Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 - Bulgarie (Ratification: 1949)

Article 3, paragraphe 1, a) i) et ii). Age minimum de la retraite et taux de remplacement garanti. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles aucune disposition législative pertinente n’a été modifiée. La commission rappelle que l’article 3, paragraphe 1, a) ii) de la convention dispose que les pensions fournies ne doivent pas être inférieures à la somme représentant 1,5 pour cent de la rémunération, pour chaque année de service à la mer, dans le cas d’un régime prévoyant une pension à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, et 2 pour cent dans le cas d’un régime prévoyant une pension à partir de l’âge de soixante ans. En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations statistiques sur les montants moyens de la pension versée aux marins assurés qui remplissent les conditions donnant droit à la retraite conformément aux dispositions de la convention et sur le taux moyen de remplacement appliqué.