Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1961)

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Article 1 de la convention. Information concernant les accords généraux et arrangements particuliers, y compris des données statistiques sur la migration. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, dresse la liste des accords bilatéraux passés avec d’autres pays dans le domaine de la migration, et notamment, pour les plus récents, l’accord de coopération avec la République du Tchad dans le domaine du travail et de la sécurité sociale (août 2015) et celui avec le Royaume du Maroc portant suppression de visa en faveur des ressortissants des deux pays titulaires de passeport ordinaire (octobre 2020). Elle note également l’indication du gouvernement, en réponse au précédent commentaire, selon laquelle la création d’une base de données centralisées est toujours en cours mais que des données sur la migration, ventilées par sexe, âge et origine, sont régulièrement collectées. À cet égard, la commission note que, dans un rapport daté de janvier 2017 sur la question, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) appelait à renforcer les capacités techniques de l’Institut National de la Statistique et de la Démographie (INSD) et à intégrer la collecte de données sur la migration dans le schéma directeur de la statistique. Elle note que l’INSD et l’OIM ont signé, le 9 décembre 2020, une convention qui vise à améliorer la collecte et la publication de données sur la migration. La commission relève l’adoption de la Stratégie nationale de migration 2016-2025 et le rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action 2016-2018 de cette stratégie qui a été validé en juillet 2020 et qui a noté des résultats satisfaisants mais a aussi constaté des insuffisances. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur: i) la mise en œuvre de la Stratégie nationale de migration 2016-2025 et du plan d’action 2021-2023 de cette stratégie, au vu des insuffisances relevées dans le précédent plan d’action; et ii) les progrès réalisés en vue de la création d’une base centralisée de données, ventilées par sexe, âge et origine, afin de permettre de mieux appréhender le contexte migratoire et la situation des travailleurs migrants. La commission prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tout nouvel accord bilatéral conclu sur les questions couvertes par la convention.

Article 6. Égalité de traitement. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle il existe au Burkina Faso des cas de discriminations à l’égard des travailleurs migrants fondés, entre autres, sur la préférence nationale, la race, l’appartenance religieuse et l’appartenance ethnique ou tribale; et le fait qu’être de nationalité burkinabè demeure un critère important de recrutement dans le secteur privé. Le gouvernement souligne que, dans le cadre de l’Approche commune de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la migration, il a pris des engagements bilatéraux et multilatéraux, par exemple en ratifiant, en août 2018, la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations concrètes sur toute mesure prise pour la protection effective des droits des migrants et l’égalité de traitement, notamment dans le cadre de l’Approche commune de la CEDEAO sur la migration.

Sécurité sociale. La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant les accords relatifs à la sécurité sociale conclus avec plusieurs états africains.

Articles 2 à 4. Services et assistance aux travailleurs migrants. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction générale des Burkinabè de l’extérieur a remplacé le Secrétariat permanent du Conseil supérieur des Burkinabè de l’étranger. Elle note également que, dans ses observations finales en mai 2022, le Comité des Nations Unies (NU) pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), s’il saluait la création du ministère de l’Intégration africaine et des Burkinabè de l’extérieur en 2018, regrettait que le Commissariat général à la migration, chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre de la politique nationale de migration n’ait toujours pas vu le jour, et s’inquiétait de la multitude de structures qui travaillent sur les migrations et de leur coordination (CMW/C/BFA/CO/2, 19 mai 2022, paragr. 15). À cet égard, le gouvernement déclare que le mécanisme de mise en œuvre de la Stratégie nationale de migration a prévu la coordination globale des actions en matière de migration par un comité de pilotage interministériel qui doit se réunir deux fois par an. Il précise que le processus de création de ce comité est en cours. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer la coordination entre les structures chargées de la gestion des migrations afin d’améliorer les services d’assistance aux migrants et, notamment, sur la création du comité de pilotage interministériel chargé de ces questions et sur son activité. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise pour: i) fournir des informations exactes aux travailleurs migrants burkinabè mais aussi aux travailleurs étrangers qui souhaitent travailler au Burkina Faso, afin de lutter contre la propagande trompeuse concernant l’émigration et l’immigration; et ii) faciliter le départ, le voyage et l’accueil des travailleurs migrants.

Article 2. Services et assistance aux Burkinabè qui rentrent dans leur pays. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises par les missions diplomatiques et postes consulaires à l’étranger, en coordination avec l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur (et notamment sa Direction de la migration et de la réinsertion), pour organiser le retour des migrants au Burkina-Faso. Parmi celles-ci, la construction d’un centre d’accueil et de transit pour les migrants qui devrait, à terme, accueillir un centre de formation, et l’élaboration d’une Stratégie nationale de gestion de la diaspora (2020-2024). Elle note aussi les activités menées dans le cadre du deuxième plan d’action 2021-2023 de la Stratégie nationale de migration. La commission note également que l’OIM, dans ses «Indicateurs de gouvernance des migrations – Burkina Faso – Profil 2021», avait indiqué que le Plan national de développement socioéconomique 2016-2020 reconnaît que de grands mouvements migratoires peuvent être observés dans le pays, mais ne fait aucune référence à la réintégration des migrants de retour (p.21), alors que l’OIM avait appelé dès 2017, dans un document intitulé «Gestion de la migration et des frontières au Burkina Faso», à la création de «cadres d’insertion favorable pour les migrants de retour» (recommandation 1.2, p. 65). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de migration 2016-2025, pour améliorer les services et l’assistance destinés aux Burkinabè qui rentrent dans leur pays, ainsi que sur le nombre de personnes qui en ont bénéficié.

Article 8. Maintien du droit de résidence en cas d’incapacité de travail. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle la législation ne fait pas de discrimination en matière de sécurité sociale et que les dispositions en vigueur prévoient la couverture du risque lié à l’invalidité sans aucune discrimination liée à la nationalité. Elle note en effet que le Code de sécurité sociale (loi n° 004-2021/AN du 6 avril 2021) précise, en son article 4, qu’il s’applique sans distinction de nationalité.