Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mexique (Ratification: 2000)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle l’article 47 (VII) de la loi générale sur les droits des garçons, des filles et des adolescents a été modifié en application du décret de 2022 pour prévoir l’obligation des autorités, à l’échelle centrale, fédérale et municipale, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, traiter et sanctionner les cas dans lesquels des enfants sont incités ou contraints à participer à des infractions ou à des associations délictueuses, à des conflits armés ou à toute autre activité qui empêche leur développement intégral. La commission note en outre, à la lecture du rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), que des mesures ont été prises pour dispenser une formation aux forces de sécurité à l’échelle fédérale, municipale et centrale, afin de mieux détecter et prévenir le recrutement d’enfants et d’adolescents par des groupes du crime organisé, et d’assurer leur protection lorsque ces enfants et adolescents ont été démobilisés (CRC/MEX/6-7, 18 décembre 2020, paragr. 248).

La commission prend note du rapport de 2022 du Secrétariat de la sécurité et de la protection civile (SEGUR) sur le taux national de criminalité et du fait que, en 2022, 2 951 cas de corruption de mineurs ont été recensés. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’au cours de la période 2018-2022 le Bureau du procureur spécial chargé de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la traite des personnes (FEVIMTRA), a effectué 5 enquêtes relatives à des infractions de corruption de mineurs, que la Commission nationale des tribunaux (CONATRIB) a mené 275 enquêtes pour corruption de mineurs et que 112 condamnations ont été prononcées. Selon les données fournies par le gouvernement, entre 2015 et juin 2022, 12 247 victimes de corruption de mineurs âgés de 0 à 17 ans ont été identifiées (8 472 filles et 3 775 garçons). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’infractions signalées, en particulier sur les sanctions imposées en vertu de l’article 47 (VII) de la loi générale sur les droits des garçons, des filles et des adolescents. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de l’article 201 du Code pénal fédéral, qui prévoit des sanctions pour avoir incité ou obligé une personne à se livrer à la mendicité.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission note que le décret du 26 janvier 2018 introduit un nouvel alinéa XXII) à l’article 57 de la loi générale de 2014 sur les droits des garçons, des filles et des adolescents, qui prévoit que les autorités fédérales établissent des mécanismes afin que les autorités éducatives, les établissements scolaires et les personnes habilitées signalent au procureur responsable de la protection les cas identifiés d’assiduité irrégulière ou d’abandon scolaire d’ élèves scolarisés dans le primaire. En ce qui concerne les mesures prises pour faire reculer les taux d’abandon scolaire des enfants au niveau secondaire, le gouvernement indique que, depuis 2019, le Programme national de bourses de bien-être Benito Juárez contribue à protéger le droit à l’éducation, en cherchant à réduire le niveau d’abandon scolaire au moyen de bourses d’études (de 840 pesos mexicains par mois) pour les élèves inscrits dans le primaire et le secondaire qui vivent dans la pauvreté ou se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Entre 2019 et juin 2022, 15,8 millions d’élèves dans le secondaire ont bénéficié de ce programme.

La commission fait bon accueil aux informations du gouvernement sur les programmes destinés aux enfants autochtones pour garantir leur fréquentation scolaire et en accroître le taux, notamment: 1) le Programme pour la diversité de l’éducation autochtone (PADEI), établi en 2020, qui vise à renforcer les services éducatifs pour les filles, les garçons et les adolescents en situation de vulnérabilité, et à contribuer à l’amélioration des opportunités et des moyens permettant d’accéder à une éducation complète, équitable et inclusive – en 2020 et 2021, le programme a bénéficié à 334 160 élèves autochtones, à 10 950 enseignants et à 6 804 écoles; 2) au cours de l’année scolaire 2018-2019, le coordinateur général de l’éducation interculturelle et bilingue, en collaboration avec l’UNICEF, a élaboré le projet d’aide à la population autochtone en milieu urbain; mis en œuvre dans des écoles municipales de Mexico et de Pachuca, ce projet a pour but que les autochtones scolarisés en milieu urbain reçoivent une éducation comportant une approche interculturelle qui contribuera à leurs taux de fréquentation scolaire et d’achèvement de la scolarité – ce programme a bénéficié à 388 enfants qui ont terminé leur année scolaire 2018-2019, et parmi eux, 90 pour cent se sont inscrits dans la classe du niveau suivant, dans la même école élémentaire; 3) le Programme sectoriel sur l’éducation (PSE) 2020-2024, qui comporte un certain nombre de stratégies et d’actions visant à assurer une éducation de qualité aux enfants autochtones; et 4) la Commission nationale des livres gratuits (CONALITEG), qui a distribué des livres gratuits pour l’éducation préprimaire et primaire dans 20 langues des communautés autochtones.

La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce aux mesures prises, entre 2018 et 2021, plus de 1,3 million d’enfants autochtones ont été scolarisés chaque année, et les taux d’abandon scolaire dans l’éducation de base ont baissé considérablement, en passant de 1,1 pour cent en 2019 à –0,5 pour cent en 2021. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et de fournir des informations détaillées sur les résultats qui ont été obtenus dans le cadre de ses différents programmes, en particulier pour les enfants autochtones, en mettant l’accent sur l’augmentation du taux de fréquentation scolaire dans le premier cycle de l’enseignement secondaire.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. La commission note qu’en 2021 la Commission pour l’égalité réelle des enfants et des adolescents, qui relève du secrétariat exécutif du Système national de protection des enfants et des adolescents (SIPINNA) a adopté la Stratégie pour les soins et la protection des enfants et des adolescents vivant et travaillant dans la rue 2022-2024 (la Stratégie 2022-2024). Cette stratégie est destinée à prendre en charge et à protéger de manière globale les enfants et les adolescents qui vivent et travaillent dans la rue, et à faire connaître leur situation. Le gouvernement indique que la stratégie sera exécutée par les autorités publiques à tous les niveaux, dans quatre domaines spécifiques d’action: 1) le droit à l’identité; 2) l’accès à l’alimentation et aux services de santé; 3) l’accès à l’éducation et la permanence des enfants et des adolescents dans le système éducatif; et 4) une vie sans violence. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, par l’intermédiaire du Système national de développement intégral de la famille (SNDIF), 2 312 filles, garçons et adolescents vivant et travaillant dans la rue ont été pris en charge, et 1 074 d’entre eux ont été réintégrés dans leur milieu familial et social, tandis que les autres ont été placés dans des centres publics et privés d’assistance sociale. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement au CRC, que: 1) dans le cadre de la Stratégie 2022-2024, le SNDIF a financé 91 projets de prévention et d’assistance qui ont bénéficié à 13 138 enfants des rues ou en situation de vulnérabilité; et 2) les enquêtes et les diagnostics réalisés sur la situation des enfants des rues ont servi à élaborer des politiques et des programmes publics tels que le Programme de développement intégral des enfants et des adolescents qui travaillent et qui vivent dans la rue ou qui se trouvent en situation de vulnérabilité à Guanajuato (CRC/MEX/6-7, paragr. 226 et 228). La commission salue les efforts du gouvernement et le prie de continuer à prendre des mesures pour soustraire les enfants à la rue et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à la rue, et qui ont bénéficié de mesuresde réadaptation et d’intégration sociale.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, d’après l’enquête de 2019 sur le travail des enfants (ENTI), que sur les 3,3 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans engagés dans le travail des enfants: 1) 1,1 million d’enfants âgés de 15 à 17 ans étaient engagés dans des travaux dangereux; 2) 0,7 million d’enfants âgés de 5 à 15 ans étaient engagés dans des travaux dangereux; et 3) 1,2 million d’enfants âgés de 5 à 17 ans effectuaient des travaux domestiques non rémunérés à leur domicile et dans des conditions inappropriées. La commission note que les informations fournies sont ventilées et référencées par municipalité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies doivent être ventilées par genre et par âge.