Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouganda (Ratification: 2001)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Travaux dangereux dans les mines. La commission note avec regret l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement sur la situation des enfants qui travaillent dans les mines dans des conditions particulièrement dangereuses, en dépit du fait que l’article 8 de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants interdit les travaux dangereux et du fait que l’exploitation minière figure sur la liste des professions et activités dangereuses dans lesquelles l’emploi des enfants n’est pas autorisé (première liste du règlement de 2012 sur l’emploi des enfants).

La commission note que, selon un rapport de la Banque mondiale de 2020 sur la situation du secteur de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle, 12 000 enfants de moins de 14 ans seraient engagés dans l’exploitation minière artisanale et à petite échelle de l’or (ASGM) en Ouganda. Ces enfants effectuent des tâches telles que creuser dans de profondes fosses à ciel ouvert, transporter des pierres vers des machines à broyer et les faire fonctionner, et laver le minerai broyé. Le rapport révèle que le travail dans l’ASGM est considéré comme une des pires formes de travail des enfants en raison des conditions de travail pénibles, de la manipulation de produits chimiques toxiques et de l’exposition à ces produits ainsi que de la vulnérabilité des jeunes femmes et des filles à la violence sexuelle et à la violence fondée sur le genre. La pauvreté est l’un des facteurs qui expliquent le travail des enfants dans les mines, mais ce n’est pas le seul: l’absence de travail décent pour les adultes et le manque d’accès à une éducation de qualité sont également des facteurs qui y contribuent. Pour relever ces défis, en 2017, des organisations de la société civile et l’UNICEF, ainsi que des entreprises du secteur de l’électronique, ont lancé un projet de cinq ans intitulé «Joint Forces to Tackle Child Labour – From Gold Mine to Electronics» (Forces unies pour lutter contre le travail des enfants – des mines d’or à l’électronique), qui utilise une approche ciblée sur un territoire avec des interventions dans les communautés concernées et les mines d’or comme stratégie pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Cette approche tend à faire intervenir les parties prenantes de la communauté, à investir dans l’éducation et à améliorer les revenus des ménages et la productivité de la mine. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de la loi (modifiée) de 2016 sur les enfants et du règlement de 2012 sur l’emploi des enfants, afin d’empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne travaillent dans les mines, et de fournir l’aide directe nécessaire et appropriée pour les soustraire au travail et assurer leur réadaptation par la suite. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet des forces unies susmentionné, ainsi que de tout autre projet ou mesure visant à protéger les enfants des travaux dangereux dans le secteur minier, et sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Orphelins et autres enfants vulnérables (OEV). Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il s’emploie à améliorer les conditions de vie et la résilience des groupes les plus vulnérables de la population, dont les enfants, en investissant dans les systèmes de protection sociale et le travail décent, ainsi qu’en contribuant à la promotion d’un développement socioéconomique durable et inclusif. Pour ce faire, il s’appuie notamment sur le projet de travail décent et de protection sociale mis en œuvre par le ministère du Genre, du Travail et du Développement social, en collaboration avec Enabel (l’Agence de développement du gouvernement fédéral belge).

La commission note en outre que la protection des OEV figure également parmi les objectifs de la Politique nationale de l’enfant de 2020, qui a remplacé la Politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables. Selon le texte de la Politique nationale de l’enfant, au moins 11 pour cent des enfants de moins de 18 ans en Ouganda ont perdu un de leurs parents ou les deux; environ la moitié d’entre eux sont orphelins à cause du SIDA, et on estime que 18,7 pour cent des réfugiés sont des enfants orphelins. Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, la commission constate avec préoccupation que le nombre d’orphelins du fait du VIH/sida en Ouganda, qui risquent tout particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, serait de 660 000, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2022. La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail les concernant. À cet égard, et compte tenu du nombre considérable d’OEV dans le pays, elle encourage le gouvernement à prendre des mesures spécifiques pour la protection de ces enfants contre les pires formes de travail les concernant, notamment dans le cadre de la politique nationale de l’enfant. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Enfants assujettis au travail domestique. La commission observe avec regret que, une fois de plus, le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la protection des enfants assujettis au travail domestique en Ouganda qui, malgré l’interdiction législative d’engager des enfants de moins de 18 ans dans plusieurs activités et tâches dans le secteur du travail domestique, se trouvent engagés en grand nombre dans des travaux domestiques à caractère dangereux. La commission note que, selon un document du Fonds mondial de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage intitulé «Decent Work for Ugandan Domestic Workers: Findings and Recommendations for Funders» (Travail décent pour les travailleurs domestiques ougandais: conclusions et recommandations à l’intention des bailleurs de fonds), le recours aux enfants dans le secteur du travail domestique en Ouganda est généralisé, et il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de ce phénomène, notamment par des interventions ciblées de réduction de la pauvreté auprès des familles et d’autres visant à maintenir les enfants vulnérables à l’école. Selon ce document, il est également nécessaire d’améliorer le cadre juridique et le contrôle de l’application des lois en vigueur relatives aux travailleurs domestiques. Rappelant de nouveau que les enfants employés comme domestiques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, y compris les travaux dangereux, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour assurer leur protection, notamment par l’application de la législation en vigueur. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants exerçant des travaux domestiques dangereux qui ont été repérés, soustraits à cette situation et dont on a assuré la réadaptation et l’intégration sociale à la suite d’initiatives prises à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.