Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Sierra Leone (Ratification: 1964)

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Partie II et article 17 de la convention. Interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de protection. Champ d’application. Depuis un certain nombre d’années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la législation nationale ne contient pas de dispositions donnant effet à la Partie II de la convention (interdiction de la vente, de la location, de la cession à tout autre titre et de l’exposition de machines dépourvues de dispositifs de sécurité) et que la législation nationale n’assure pas la pleine application de son article 17 (qui vise tous les secteurs d’activité économique) puisqu’elle n’est pas applicable à certaines branches d’activité, notamment aux transports maritimes, aériens ou terrestres et à l’industrie minière. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement mentionne le projet de loi sur la sécurité et la santé au travail. La commission note que le champ d’application de ce projet de loi est général et prévoit des obligations générales pour les concepteurs, les fabricants, les importateurs et les fournisseurs en ce qui concerne tout article destiné à une utilisation au travail (article 37). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur la sécurité et la santé au travail soit adoptée dans un proche avenir et qu’elle contienne des dispositions donnant pleinement effet à la Partie II et à l’article 17 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.