Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Iles Vierges britanniques

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Articles 2 à 6 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. En réponse au précédent commentaire de la commission, le gouvernement indique que la législation n’a subi aucune modification et que le règlement sur la procédure pour la délivrance d’une pièce d’identité aux gens de mer est en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de rendre compte des progrès réalisés à cet égard et de communiquer une copie du nouveau règlement ainsi que de la nouvelle procédure une fois ceux-ci adoptés. Elle le prie également de fournir un spécimen de la pièce d’identité des gens de mer une fois qu’elle aura été établie.

En outre, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la possibilité d’inclure dans les procédures les prescriptions de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée est à l’étude. Elle rappelle que, dans le cadre du mécanisme d’examen des normes, le Conseil d’administration du BIT, sur recommandation de la Commission tripartite spéciale de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), a classé la convention no 108 dans la catégorie des instruments dépassés. Dans ce contexte, la Commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout développement survenu en vue de la ratification éventuelle de la convention no 185 et lui rappelle qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.