Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Italie (Ratification: 1985)

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Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. La commission accueille favorablement les informations détaillées fournies par le gouvernement sur l’application de la convention, notamment la législation, les conventions collectives et les autres documents pertinents joints. En ce qui concerne l’application de l’article 2 de la convention, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan national de santé (Patto per la salute) 2019-2021 (NHP) visait à davantage optimiser la bonne gouvernance dans le secteur de la santé, à améliorer la qualité des services de santé, ainsi que l’équité et l’accès universel aux services de santé. Le NHP 2019-2021 a été approuvé le 18 décembre 2019, en même temps qu’un budget et un programme, et fait du renforcement des ressources humaines l’un de ses principaux objectifs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après les données disponibles auprès de l’Office national de la statistique (ISTAT), en 2017, le pays comptait 406 000 infirmières et infirmiers en activité, y compris en pédiatrie. Malgré une augmentation du nombre de personnels infirmiers employés dans différents domaines du Service national de santé (Servizio sanitario nazionale «SSN»), le personnel infirmier continue d’être concentré dans les services hospitaliers, où 78 pour cent d’entre eux étaient employés en 2016. Les femmes continuent d’être plus nombreuses que les hommes dans la profession, puisqu’elles représentent près de 75 pour cent du personnel infirmier, tandis que les hommes ne représentent qu’un infirmier sur quatre. Selon le rapport de l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé sur la synthèse du système de santé en Italie (décembre 2022), le manque criant de personnel infirmier dans le pays persiste. Les effectifs du personnel infirmier pour 100 000 habitants en Italie sont nettement inférieurs à la moyenne de l’Union européenne, en particulier dans les régions à faible revenu (626 contre 835). Outre les pénuries, il existe également des déséquilibres régionaux en ce qui concerne le nombre de professionnels de la santé dans le pays. Le rapport attribue les causes de cette pénurie à la baisse des investissements dans le personnel de santé, à la réduction du nombre total de travailleurs de la santé, y compris les médecins et le personnel infirmier, et à la détérioration des conditions de travail, en particulier dans les régions faisant l’objet de plans de relance. En ce qui concerne les disparités de genre, le rapport indique que, les femmes gagnant 24 pour cent de moins que les hommes, l’Italie figure parmi les pays de l’Union européenne les moins bien classés en ce qui concerne les conditions de travail globales des professionnelles de la santé. Enfin, le rapport indique qu’en termes de mobilité des personnels de santé, l’Italie a connu une augmentation des flux sortants, en particulier chez les jeunes praticiens, avec une augmentation simultanée des flux entrants pour certaines catégories de professionnels de santé, comme le personnel infirmier, accompagnée de tentatives d’assouplissement du processus d’entrée pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre. En 2012, le personnel infirmier étranger représentait 10 pour cent de l’ensemble des effectifs infirmiers. À la suite des multiples difficultés auxquelles le pays s’est heurté pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a présenté un plan national de relance et de résilience (PNRR), qui a été approuvé par l’Union européenne le 31 juillet 2021. Le PNRR définit les priorités d’investissement et de développement de l’Italie pour la période 2021-2026 et identifie six missions principales, dont l’une (la mission 6) est entièrement consacrée aux soins de santé. Le PNRR indique que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de renforcer la capacité du SSN à fournir des services adéquats sur l’ensemble du territoire, compte tenu notamment du vieillissement de la population, dont un pourcentage important et croissant (40 pour cent) souffre de maladies chroniques. Le PNRR vise à rendre les services de santé plus accessibles aux citoyens, en considérant le domicile comme le premier lieu de soins. À cette fin, les interventions consistent notamment à créer, d’ici à 2026, 1 228 maisons communautaires en tant que lieux d’accès et de prise en charge des patients chroniques, réparties dans tout le pays, et à renforcer les soins à domicile et la télémédecine, en mettant l’accent sur les patients de plus de 65 ans qui souffrent de maladies chroniques. La commission note qu’en mai 2020 le gouvernement a officialisé le rôle des «personnels infirmiers familiaux et communautaires» pour renforcer les soins à domicile et soutenir le fonctionnement de nouvelles unités spécialisées dans la continuité des soins (Unità speciali di continuità assistenziale), en allouant 480 millions d’euros à l’embauche de quelque 9 600 personnels infirmiers familiaux et communautaires en 2021. La commission prend note de ces évolutions avec intérêt, car elles démontrent que l’Italie reconnaît l’importance d’augmenter notablement les investissements dans le secteur de la santé en vue d’anticiper la hausse de la demande en personnel infirmier dans un avenir proche. À cet égard, elle note que, selon le rapport de l’OCDE intitulé «Panorama de la santé: Europe 2022», la demande en personnel infirmier devrait continuer à augmenter dans les années à venir, en raison du vieillissement de la population et du départ à la retraite d’un grand nombre de personnels infirmiers dans la région de l’Union européenne. Par rapport à la moyenne de l’Union européenne, qui est de 8,3 infirmiers et infirmières pour 1 000 habitants en 2020, l’OCDE note que l’Italie dispose d’un personnel infirmier relativement faible. La commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises dans le cadre du PNRR pour renforcer le SSN et d’indiquer s’il est prévu de procéder à une évaluation de la situation à l’expiration du plan en 2026 en vue de contribuer par l’apport d’éléments à la conception de la politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. En particulier, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations sur les mesures prises ou envisagées pour investir dans l’éducation et la formation et améliorer les conditions de travail, y compris les perspectives de carrière et la rémunération, afin d’attirer et de retenir les femmes et les hommes dans la profession des soins infirmiers, ainsi que pour accroître la quantité, la qualité et la répartition équitable des professionnels de la santé, y compris le personnel infirmier.

Articles 3 et 4. Enseignement et formation du personnel infirmier. Le gouvernement indique que les prescriptions en matière d’enseignement et de formation du personnel infirmier sont restées inchangées depuis l’adoption, en 2004, du décret ministériel no 270, qui a introduit une approche 3+2 de la formation. Cette approche consiste en un programme diplômant de trois ans pour s’assurer que les étudiants acquièrent une base solide dans les domaines scientifiques généraux et les connaissances spécifiques, suivi d’un enseignement facultatif de deux ans pour une formation avancée dans des domaines spécialisés. Des qualifications supplémentaires telles que des diplômes de spécialisation, des doctorats de recherche et des maîtrises sont également disponibles. Le gouvernement a pris des mesures pour que le personnel infirmier se forme continuellement afin d’actualiser ses qualifications professionnelles. Un nouveau manuel sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, prescrit aux professionnels de la santé de suivre 150 crédits de formation continue tous les trois ans. Malgré une pénurie importante de personnel infirmier dans le pays, le gouvernement a augmenté le nombre de places disponibles pour les étudiants en soins infirmiers par le biais du décret ministériel n° 616 de juillet 2019, ce qui, avec les 311 places ajoutées, porte le total des places disponibles à 15 069. Il est à noter que le ministère de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche avait déjà augmenté le total des places disponibles de 308 l’année précédente, ce qui représente un gain de 619 places en deux ans et a été considéré comme le maximum réalisable compte tenu des capacités des universités italiennes en matière d’enseignement. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour augmenter progressivement le nombre de places disponibles pour le personnel infirmier tout en continuant parallèlement à renforcer et à développer la capacité d’enseignement des écoles de soins infirmiers. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les évolutions en cours concernant le système national d’enseignement et de formation du personnel infirmier, y compris des données statistiques sur le nombre d’étudiants et le nombre de diplômés, ventilées par sexe et par région.

Articles 5 et 6. Négociation collective dans le secteur de la santé. La commission prend note du texte de la convention collective des travailleurs du secteur de la santé (2016-2018) transmis par le gouvernement. Elle prend également note des informations fournies par le gouvernement en réponse aux commentaires précédents qu’elle avait formulés concernant les procédures de règlement des conflits du travail dans le secteur des soins infirmiers. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées concernant la négociation collective dans le secteur des soins infirmiers, y compris des mises à jour concernant le règlement des différends par le biais de négociations ou de mécanismes propres à susciter la confiance des parties. Prière également de continuer de fournir des informations sur la manière dont le gouvernement veille à ce que le personnel infirmier bénéficie de conditions au moins équivalentes à celles des autres travailleurs, notamment en ce qui concerne l’enseignement, la formation, la sécurité et la santé au travail, l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

Article 7. Sécurité et santé au travail du personnel infirmier. Eu égard aux effets considérables de la pandémie de COVID-19 sur les travailleurs du secteur de la santé, notamment le personnel infirmier, au cours de la période couverte par le rapport, la commission prend note avec intérêt des mesures adoptées dans le contexte de la pandémie pour fournir une protection spécifique à ces travailleurs. En particulier, la commission prend note du protocole sur la santé et la sécurité signé le 25 mars 2020 par la Confédération générale italienne du travail (CGIL), la Confédération italienne des syndicats de travailleurs (CISL), l’Union des travailleurs italiens (UIL) et le ministère de la Santé, qui définit des normes de protection du personnel de santé, y compris la fourniture d’équipements de protection individuelle et des mesures d’urgence visant à maintenir et à augmenter les effectifs. Notant que le droit à des conditions de travail sûres et salubres a été élevé au rang de droit fondamental des travailleurs, la commission souhaite inviter le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment la nouvelle politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers sera utilisée pour adapter en permanence le cadre réglementaire national en matière de sécurité et de santé au travail à la nature particulière des soins infirmiers et du contexte dans lequel ils sont prodigués, afin de mieux prévenir, réduire au minimum et traiter les risques professionnels encourus par cette catégorie de travailleurs.