Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

République arabe syrienne

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que le gouvernement a indiqué en septembre 2015 que le Conseil consultatif pour la consultation et le dialogue social a tenu des discussions sur la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes. Elle note en outre que 41 instruments adoptés par la Conférence sont encore en instance de soumission au Conseil du peuple. Dans ce contexte, la commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés à l’autorité compétente est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, que le gouvernement fournira des informations sur la soumission au Conseil du peuple des 41 instruments adoptés par la Conférence à ses 66e et 69e sessions (les recommandations nos 167 et 168), à ses 70e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 85e, 86e, 90e (les recommandations nos 193 et 194), et à ses 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions. La commission prie une fois encore fermement le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour soumettre les instruments en attente de soumission sans délai.

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.