Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Tuvalu

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que Tuvalu est devenu Membre de l’Organisation le 27 mai 2008. En vertu des alinéas a) du paragraphe 5 et a) du paragraphe 6 de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, le Bureau a communiqué au gouvernement les textes de la convention, des recommandations et du protocole adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019). La commission rappelle encore une fois que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures pour soumettre sans délai les dix instruments adoptés par la Conférence entre 2010 et 2019 et fournir au Bureau les informations requises au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Dans ce contexte, la commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à satisfaire aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.