Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Bahamas

Défaut de soumission. La commission note avec intérêt que, le 30 novembre 2022, le gouvernement a ratifié la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, ainsi que la convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles un projet de rapport a été élaboré avec l’assistance technique du Bureau de l’OIT pour les Caraïbes, contenant 24 instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence lors de 15 sessions tenues entre 1997 et 2017. La commission note cependant que le rapport manque d’informations concernant la soumission de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. Cette recommandation est associée à la convention no 190 et doit également être soumise à l’autorité compétente en cas de ratification de ladite convention. Elle note également, d’après l’indication du gouvernement, que le rapport sera envoyé au Cabinet pour approbation avant d’être soumis au Parlement. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour achever le processus de soumission sans délai. Elle prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 25 instruments adoptés par la Conférence lors de 15 sessions tenues entre 1997 et 2019 (85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).