Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Kazakhstan

Soumission au Parlement. La commission note avec satisfaction les informations communiquées par le gouvernement, indiquant que tous les instruments en attente de soumission adoptés par la Conférence entre 1993 et 2019 ont été soumis au Parlement le 24 juillet 2021. En outre, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, a été soumis au Parlement le 29 mai 2023. La commission se félicite des progrès accomplis par le gouvernement dans son respect de son obligation constitutionnelle de soumission.