Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Chili

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 12 juin 2023. La commission note néanmoins que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Congrès national, en indiquant la date, des 25 instruments restants adoptés par la Conférence à 16 de ses sessions entre 1996 et 2017 (83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e (recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006), 96e, 99e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions).

La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite, pour l’aider à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.