Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Iran (République islamique d')

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée consultative islamique de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, adoptée par la Conférence à sa 99e session (2010).