Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

République démocratique du Congo

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas toujours répondu à sa précédente observation. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commissionréitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les dix instruments en attente de soumission au Parlement, adoptés lors des sept dernières sessions de la Conférence (2010-2019).