Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Emirats arabes unis

Défaut de soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires, indiquant que la ratification des conventions et traités internationaux aux Émirats arabes unis fait l’objet d’une réglementation nationale, en vertu de laquelle toutes les autorités de l’État doivent examiner les obligations de l’État découlant de la ratification, en vue de leur soumission à l’autorité compétente. Le gouvernement indique que cet examen vise à lui permettre de décider de ratifier ou non un instrument. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les 11 instruments adoptés par la Conférence à ses 94e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions ont été soumis. Elle note néanmoins que la communication du gouvernement ne contient aucune indication sur les autorités compétentes auxquelles les instruments ont été soumis, ni sur les dates de cette soumission. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT.

La commission rappelle que lorsqu’un État décide de devenir Membre de l’Organisation, il accepte de remplir les obligations établies par la Constitution, telles que l’obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence. La commission souligne toutefois que l’obligation des États Membres de l’OIT de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence n’implique aucune obligation de proposer la ratification ou l’application des instruments en question, ou de prendre toute autre mesure spécifique. Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les États Membres ont toute liberté quant à la nature des propositions à faire, le cas échéant, lors de la soumission des instruments. La soumission n’implique aucune obligation de proposer la ratification d’une convention ou d’un protocole, ni l’application d’un ou plusieurs des principes énoncés dans une convention non ratifiée ou une recommandation. À cet égard, la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur le Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, adopté par le Conseil d’administration en 2005, et en particulier sur la partie I relative aux buts et objectifs de la soumission.

La commission comprend qu’aux Émirats arabes unis, les instruments adoptés par la Conférence sont soumis au Conseil des ministres qui est l’autorité compétente pour ratifier une convention ou un protocole, ainsi que pour décider de toute autre action qu’il peut juger appropriée concernant les instruments adoptés par la Conférence (Mémorandum de 2005, partie I b)). Elle rappelle néanmoins qu’aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la discussion en assemblée délibérante - ou au minimum la fourniture à une assemblée délibérante d’informations concernant les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail – est une composante essentielle de l’obligation constitutionnelle de soumission, comme indiqué dans le Mémorandum de 2005 (Mémorandum de 2005, partie I c) et partie II c)). Cette obligation est applicable même dans les cas où le pouvoir législatif est dévolu à l’exécutif en vertu de la Constitution de l’État Membre. L’objectif de la soumission est double: 1) encourager la ratification ou l’application des instruments adoptés par la Conférence en les soumettant à l’autorité compétente habilitée à envisager la ratification; et 2) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à un organe parlementaire ou délibérant. Compte tenu de l’importance de ce dernier objectif, la commission a constaté que, même en l’absence d’un organe parlementaire, l’information d’un organe consultatif permet de procéder à un examen complet des instruments, en assurant une large diffusion auprès du public, ce qui est l’un des objectifs de l’obligation de soumission (Mémorandum de 2005, partie II d)).

La commission exprime donc une fois de plus l’espoir que le gouvernement prendra des mesures urgentes pour examiner plus avant cette question afin de garantir le plein respect de cette double obligation de soumission, établie à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, et qu’il sera bientôt en mesure de fournir des informations sur la soumission à une assemblée délibérante, tel le Conseil national fédéral (Majlis Watani Ittihadi), des 11 instruments adoptés par la Conférence lors de ses 94e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2006, 2010-2019).