Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

Commentaires précédents: observation et demande directe

Compatibilité de la législation nationale avec les dispositions de la convention. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que la réforme en cours du Code de sécurité sociale et le projet de modification du décret no 09.115 du 27 avril 2009, portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale de la République centrafricaine, apporteront à la législation nationale les modifications nécessaires pour qu’elle donne pleinement effet à la convention. La commission rappelle que depuis dix ans, elle attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la convention, surtout en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale sous condition de résidence et le paiement des prestations de sécurité sociale à l’étranger. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme du Code de sécurité sociale et les modifications relatives à la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle exprime le ferme espoir que le processus de réforme tiendra intégralement compte des dispositions de la convention.