Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Norvège (Ratification: 1955)

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La commission prend note des observations de la Confédération norvégienne des syndicats qui étaient jointes au rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Informations sur la politique et la législation nationales. Application dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport: 1) qu’une nouvelle loi sur l’intégration est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 afin, entre autres, d’aider les immigrants à s’intégrer dans la société norvégienne et à obtenir leur indépendance économique en acquérant un bon niveau de maîtrise du norvégien, une connaissance de la société locale, des qualifications formelles et un rapport stable à la vie professionnelle; et 2) qu’en date du 1er mars 2021, il a mis en œuvre le «Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail», qui vise à faciliter la libre circulation des travailleurs en leur fournissant, ainsi qu’aux employeurs, des informations et des services d’aide à l’emploi. La commission prend aussi note de la référence de la Confédération norvégienne des syndicats aux modifications apportées à la loi sur le milieu de travail, entrées en vigueur le 1er avril 2023, qui durcissent les conditions auxquelles il est possible d’avoir recours au travail intérimaire. D’après la Confédération norvégienne des syndicats, la mesure constitue une tentative de protéger les travailleurs de la discrimination sur le marché du travail en leur permettant d’obtenir des emplois aux mêmes conditions que les travailleurs norvégiens. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis 2015, huit centres d’autorités conjointes ont été créés afin de combattre les violations liées au travail. La priorité de l’administration fiscale, de la police, de l’administration du travail et de la protection sociale et de l’inspection du travail, dans ces centres, est de se concentrer sur les problèmes les plus graves du marché du travail. Compte tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent les travailleurs migrants en Norvège, la coopération entre ces institutions vise à assurer des conditions de travail décentes. Le gouvernement indique aussi, dans son rapport sur la convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, qu’un livre blanc sur la politique d’intégration sera présenté au Parlement au printemps 2024; il servira, entre autres, à évaluer les effets de la nouvelle loi sur l’intégration et à présenter des mesures concrètes pour aller de l’avant. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet des évolutions, législatives et autres, en lien avec les travailleurs migrants.

Articles 2 et 4. Services d’information et d’assistance aux travailleurs migrants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle des centres de services pour les travailleurs étrangers sont en place dans cinq villes de Norvège. Ces centres donnent des orientations et peuvent recueillir des informations au sujet des violations des conditions de travail. En coopération avec les inspections du travail de Bulgarie, d’Estonie, de Lituanie et de Roumanie, l’Autorité norvégienne de l’inspection du travail a lancé une campagne d’information à l’intention des travailleurs détachés et travailleurs migrants en Norvège. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la mise en application du Règlement (UE) 2016/589, les services d’EURES en Norvège sont assurés par l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (bureau national de coordination) et comportent des informations sur les conditions de vie et de travail du pays ainsi que la situation en matière de travail, des indications pour trouver et postuler à des offres d’emploi et des renseignements sur le processus d’installation en Norvège ainsi que sur le recrutement et le placement. En outre, le site Web «New in Norway» («Nouveau en Norvège» – nyinorge.no) qui avait été mis hors ligne en juin 2022 pour des raisons de sécurité, a été remis en ligne en juin 2023 sous une version plus limitée, et la Direction de l’intégration et de la diversité y ajoutera des informations destinées spécifiquement aux travailleurs migrants en 2024. La commission constate également que le Programme sur les perspectives d’emploi (Jobbsjansen) est conçu pour les immigrants de 18 à 55 ans qui ont besoin de qualifications de base pour entrer sur le marché du travail. À cet égard, elle observe que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notant que les dispositions de la loi sur l’intégration relatives à l’admission des immigrants adultes dans les cursus de formation professionnelle et universitaire ne visaient pas les personnes dont le niveau d’études est inférieur, qui sont majoritairement des femmes, recommandait la mise en place de structures permettant d’aider les femmes et les filles migrantes à acquérir les qualifications nécessaires pour leur permettre de prétendre à une formation professionnelle et à des études universitaires, en vue de contribuer à leur autonomie (CEDAW/C/NOR/CO/10, 2 mars 2023, paragr. 38-39). La commission prend également note du rapport de 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui souligne que la Norvège possède une population migrante diversifiée, dont les besoins en matière d’intégration diffèrent. Selon le rapport, en 2020, 68 pour cent des immigrants avaient un emploi. En revanche, la différence de taux d’emploi entre les personnes nées dans l’Union européenne (UE) et celles qui sont nées hors-UE est plus importante en Norvège qu’ailleurs, pour tous les genres. Le taux d’emploi global des personnes nées dans l’UE est de 76 pour cent, donc nettement supérieur à la moyenne de l’UE (70 pour cent), contrairement au cas des immigrants non issus de l’UE (taux d’emploi global de 62 pour cent en Norvège contre 65 pour cent en moyenne dans l’UE). Le rapport souligne aussi le système d’intégration très décentralisé au sein duquel la coordination est un défi (OCDE 2022, Compétences et intégration sur le marché du travail des immigrants et de leurs enfants en Norvège, pages 7-8). La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès de tous les travailleurs migrants, en particulier des travailleurs non qualifiés de pays hors UE-Espace économique européen, à des services d’assistance adaptés et gratuits.

Article 6. Égalité de traitement. Conditions de travail, y compris de rémunération. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de salaire minimum général pour l’ensemble des secteurs de la Norvège, mais des salaires minima ont été introduits dans certains secteurs au titre de l’application générale des conventions collectives. Cette démarche vise essentiellement à veiller à ce que les travailleurs étrangers bénéficient de salaires et de conditions de travail similaires à ceux des salariés norvégiens et à empêcher toute concurrence déloyale sur le marché du travail. Les secteurs suivants disposent généralement de conventions collectives: agriculture et horticulture; commerce et travaux ménagers; construction; électricité; hôtellerie-restauration; transformation du poisson; transport routier de marchandises; chauffeurs de cars touristiques; et construction navale. En 2023, le Conseil des tarifs douaniers a adopté des réglementations visant à étendre, dans tous les secteurs susmentionnés, les dispositions des conventions collectives aux travailleurs étrangers (même si le travailleur a le droit à des conditions plus avantageuses en vertu d’un accord ou de la législation qui s’applique dans le pays d’origine). La commission observe aussi, à la lecture du rapport de l’OCDE de 2022 susmentionné que, malgré les efforts déployés, d’importantes différences salariales subsistent entre les travailleurs nés dans le pays et hors de celui-ci. De nombreux immigrants ont des revenus relativement bas et sont plus exposés à un risque de pauvreté relative (page 125). La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations au sujet des mesures prises pour veiller à ce que les travailleurs migrants, notamment les femmes, bénéficient d’un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants du pays en matière de conditions de travail, en particulier de rémunération.

Égalité de traitement. Logement. La commission note que, en réponse à son précédent commentaire, le gouvernement indique que le Conseil norvégien des consommateurs a constaté que 18 pour cent des locataires se sentaient discriminés dans le secteur privé, et que 27 pour cent d’entre eux pensaient que la discrimination était fondée sur leur appartenance ethnique. Le gouvernement ajoute qu’une commission indépendante a récemment été créée afin de proposer des améliorations de la loi sur les baux et qu’elle présentera ses recommandations en 2024. Le ministère des Collectivités locales et du Développement régional a également mandaté la réalisation d’une étude sur l’ampleur du problème, qui devrait être publiée pour la fin de 2023. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) toutes mesures prises ou envisagées, dans le cadre du suivi des travaux de la commission indépendante et de la recherche ou autrement, pour s’assurer que les travailleurs migrants ne soient victimes de discrimination sur le marché de la location de logements; et ii) toute décision judiciaire relative à la discrimination en matière de logement fondée sur la nationalité.