Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Kirghizistan

Défaut de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses commentaires précédents. Elle se réfère une fois de plus encore aux commentaires formulés depuis 1994 et rappelle que, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, chaque Membre s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière en vue de les transformer en lois ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’autorité nationale compétente des 43 instruments adoptés par la Conférence à 22 sessions tenues entre 1992 et 2019. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour l’aider à rattraper ce retard important.