Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Malte

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification par Malte de la convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, le 14 mai 2021.La commission note cependant que le gouvernement n’a, une fois de plus, pas répondu à ses précédents commentaires concernant les instruments en attente de soumission. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants des dix instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2007-2019).

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.