Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Paraguay (Ratification: 1969)

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Articles 1 à 3 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec intérêt l’adoption en mai 2022 du Plan national pour l’emploi 2022-2026, qui a été élaboré en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec l’appui technique du BIT. Le plan vise à promouvoir l’emploi décent par des politiques et des actions propices à la relance et à la croissance économiques. Ses objectifs sont notamment de stimuler les initiatives publiques et privées axées sur la création d’emplois formels aux fins de la croissance économique, sur la reprise de l’emploi après la pandémie de COVID19, en mettant l’accent sur les jeunes, les femmes et les groupes vulnérables. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’un des objectifs du Plan de relance de l’emploi 2020-2021 était de relancer l’emploi et la reconversion professionnelle et productive à la suite de consensus dans des espaces tripartites. En outre, le gouvernement signale que le Conseil consultatif tripartite du Service national de promotion professionnelle (SNPP) a été créé en 2019. Avec l’organe directeur du Système national de formation et de perfectionnement professionnel (SINAFOCAL), le conseil consultatif participe en permanence au dialogue social. La commission note que, selon l’Institut national de la statistique, au premier trimestre 2023 le taux de participation à la population active était de 70,1 pour cent (57,4 pour cent chez les femmes et 83,1 pour cent chez les hommes), le taux d’emploi de 65,6 pour cent (52,3 pour cent chez les femmes et 79,2 pour cent chez les hommes), et le taux de chômage de 6,5 pour cent (8,9 pour cent chez les femmes et 4,8 pour cent chez les hommes). Tout en notant l’écart important entre les hommes et les femmes de participation à la population active et les taux de chômage des femmes plus élevés, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour faire face à ces inégalités et promouvoir l’emploi des femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs, y compris aux postes de décision. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont les partenaires sociaux ont participé à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures susmentionnées qui relèvent de la politique de l’emploi et de ses programmes d’action. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées et précises, ventilées par âge et par sexe, sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans les zones urbaines et rurales du pays.

Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que, en 2021, 65 077 demandeurs d’emploi ont pris connaissance d’offres d’emploi en consultant la Vitrine de l’emploi (Vidriera de Empleo) qui figure sur la page Internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MTESS), ainsi que dans le cadre de salons de l’emploi virtuels ou en présentiel, et 4 689 femmes et 8 351 hommes ont obtenu un emploi formel. Le gouvernement indique aussi avoir mené des activités d’intermédiation du travail pour des victimes de la traite des êtres humains, par exemple en enregistrant les données de ces personnes dans la Bourse de l’emploi du MTESS, afin de leur proposer des possibilités de formation et d’emploi. Le gouvernement note également qu’il a conclu un accord avec la Fondation Saraki dans le but de créer des perspectives d’insertion professionnelle dans le secteur privé pour les jeunes en situation de handicap. Les services proposés sont notamment les suivants : enregistrement de candidats à la Bourse de l’emploi et à la «Vidriera de Empleo» du MTESS, offres d’emploi, formation à des compétences interpersonnelles, tests d’embauche et conseils aux entreprises. Enfin, le gouvernement fait référence au plan «Trouve un emploi dans ta ville» (Empléate en tu ciudad), qui comporte des activités axées sur la formation professionnelle et sur la promotion de nouveaux emplois dans chaque municipalité du pays, avec l’aide du Réseau national pour l’emploi. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour développer les services de l’emploi et en améliorer la qualité, par exemple en augmentant le financement et les investissements afin d’optimiser les capacités opérationnelles internes des services publics de l’emploi, et en améliorant la coordination entre les différentes entités, publiques et privées, qui participent à la mise en œuvre des politiques de l’emploi et des politiques sociales au niveau local. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour étendre le réseau des agences pour l’emploi dans tout le pays.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique avoir noué des partenariats avec plusieurs institutions et organismes afin de réaliser plusieurs activités qui visent les jeunes, par exemple le Projet social dans les quartiers vulnérables, dans le cadre duquel sont menées diverses actions (formation, entrepreneuriat, emploi, protection de l’emploi). Le gouvernement fait aussi état de la création, en décembre 2018, du Centre de formation des entrepreneurs (CEE), dont l’objectif est d’accroître les compétences des jeunes entrepreneurs par divers moyens : formation, assistance technique et coordination avec d’autres acteurs du système entrepreneurial, national et international. Grâce au CEE, plusieurs projets ont été mis en œuvre pour des jeunes âgés de 18 à 29 ans dans des zones vulnérables, entre autres les suivants: i) le projet «Sape’a 2.0» qui a permis de former, entre 2020 et 2022, 900 jeunes à l’élaboration de leurs projets commerciaux, dont 69 ont bénéficié d’un fonds d’amorçage équivalant à 5 000 000 Guaraníes (Gs) – en 2022, dans les régions d’Asunción, Central, Guaira, San Pedro et Caaguazú, 23 entrepreneures ont bénéficié d’un capital de 6 000 000 Gs; et ii) le projet «Emprende ya», qui a permis de former 251 jeunes à l’élaboration de leurs projets commerciaux, dont 74 ont bénéficié d’un fonds d’amorçage de 5 000 000 Gs et 10 d’un capital d’amorçage de 8 000 000 Gs chacun. De plus, le gouvernement mentionne la création du contrat d’apprentissage. Il s’agit d’une nouvelle modalité contractuelle d’embauche qui vise à former de jeunes étudiants à de nouvelles compétences, tout en leur permettant d’avoir un revenu économique. La commission note que ce type de contrat a été institué en 2019 en application de la résolution no 1159/2019 du MTESS qui régit le contrat d’apprentissage et établit la procédure d’homologation de ce contrat. Tout en notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations au sujet de l’impact de ses projets sur l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, notamment les jeunes des zones rurales qui ont bénéficié de ces projets, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur toutes les mesures destinées à promouvoir l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail. La commission tient à souligner à cet égard que, pour améliorer le taux d’emploi des jeunes, d’une manière générale il est nécessaire d’acquérir des compétences qui répondent aux besoins des entreprises. Dans une certaine mesure, le manque de compétences est souvent lié à un faible niveau éducatif – plus la scolarité a été longue, meilleures sont les perspectives d’emploi, ainsi que la qualité de l’emploi. Se référant à ses commentairesprécédents, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations au sujet de la modification de la loi sur l’insertion professionnelle des jeunes. 

Promotion des petites et moyennes entreprises et promotion de l’emploi. La commission note que le gouvernement a adopté le Plan national 2018-2023 de promotion et de formalisation pour la compétitivité et le développement des micro et petites et moyennes entreprises (MPME), qui compte cinq objectifs transversaux: 1) encourager l’élaboration et la promotion d’instruments pour le développement et la compétitivité des MPME; 2) simplifier les procédures de formalisation des MPME; 3) créer des conditions favorables à l’entrepreneuriat et aux nouveaux secteurs; 4) proposer des produits financiers appropriés aux MPME; et 5) promouvoir la qualité, l’innovation et de le développement technologiques dans les MPME. Par ailleurs, le gouvernement fait état de l’adoption: i) de la loi 6380/2019 sur la modernisation et la simplification du système fiscal qui, selon le gouvernement, a pour principal but que les petites et moyennes entreprises puissent s’acquitter plus facilement de leurs obligations fiscales; et ii) de la résolution du MTESS no 2852/2019 qui porte adoption du plan de renforcement et d’amélioration des MPME en ce qui concerne leur respect des normes administratives dans les domaines du travail, de la santé et de la sécurité au travail. Le gouvernement indique aussi qu’en partenariat avec l’Union industrielle paraguayenne (UIP), il a mis en œuvre le Plan «Paraguay Poguapy», dont le principal objectif est de favoriser la reprise économique du pays. Dans le cadre de ce plan, le concours «Acción PYMES» a été organisé et a permis à 131 MPME de différents secteurs de bénéficier d’une formation à l’entrepreneuriat et d’un fonds d’amorçage. De plus, en 2021, le projet destiné à améliorer les compétences professionnelles des personnes, à renforcer les MPME et le SINAFOCAL, et à contribuer ainsi à la relance économique a permis de soutenir plus de 500 MPME grâce à une formation professionnelle et à un fonds d’amorçage. Tout en considérant la proportion élevée de Paraguayens économiquement actifs dans les petites et micro-entreprises, où la productivité, souvent, est faible et le travail informel répandu, et dont les bases économiques pour créer des emplois productifs et pour le travail décent sont fragiles, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées à propos de l’impact, sur la création d’emplois productifs et durables, de la loi 6380/2019 et de la résolution MTESS no 2852/2019, ainsi que du Plan national 20182023 de promotion et de formalisation pour la compétitivité et le développement des micro et petites et moyennes entreprises (MPME). Prière aussi de fournir des informations sur la manière dont ces instruments garantissent une protection au travail et une protection sociale adéquates aux travailleurs des MPME, tout en intégrant progressivement les travailleurs de l’économie informelle dans le marché de l’emploi formel.

Coordination de la politique de formation avec les possibilités d’emploi. Le gouvernement indique que, dans le cadre du SINAFOCAL, des cours de formation professionnelle sont élaborés pour faciliter l’insertion professionnelle. Ces cours visent des secteurs spécifiques – entre autres, personnes indigènes, personnes en situation de handicap, personnes isolées, population économiquement active et réinsertion sociale. Les cours sont dispensés selon trois modalités: 1) des projets de formation professionnelle financés en application d’accords spécifiques avec des entités éducatives et des institutions à but non lucratif; 2) des formations assurées par des fonctionnaires du SINAFOCAL; et 3) des cours élaborés par les instituts de formation professionnelle (IFCL) à la suite d’appels d’offres publics. Les formations dispensées se fondent sur des études de marché et sur des sondages d’opinion réalisés par l’Observatoire des professions, qui sont pris en compte pour décider de cours de formation professionnelle adaptés au marché du travail. Le gouvernement indique aussi que la Stratégie nationale de formation professionnelle a été adoptée en 2020. Mise en œuvre en 2021, elle a donné lieu à 10 203 cours de formation qui ont bénéficié à 130 903 femmes et 67 538 hommes. Dans le cadre de cette stratégie, et en partenariat avec des entreprises nationales et internationales renommées, le plan d’action «Génération numérique» a été lancé en 2021. Il vise à former 100 000 jeunes et adultes à des compétences numériques aux fins de leur insertion sur le marché du travail, et prévoit une formation internationale assortie de stages en entreprise ainsi qu’une certification internationale. Le gouvernement mentionne aussi l’adoption en 2020 de la Feuille de route 2020-2023 pour le renforcement du système national de qualifications professionnelles au Paraguay. La feuille de route vise à aider le pays à relever les défis de la concurrence, à permettre aux personnes de bénéficier de formations et de rester dans l’emploi tout au long de leur vie, et à reconnaître les compétences acquises d’une manière formelle, non formelle et informelle, en coordonnant les activités des institutions publiques qui interviennent dans la feuille de route et celles du secteur productif. De plus, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’adolescents et d’adolescentes qui, en 2021, ont participé à divers programmes de formation technique et professionnelle. À cet égard, la commission note qu’il existe un écart important de participation entre les garçons et les filles. Ainsi, 81 filles seulement ont participé à des programmes d’apprentissage, contre 295 garçons, et 70 filles seulement au programme d’apprentissage «Programa de Entrenamiento Laboral Protegido», contre 277 garçons. La commission note aussi que la plupart de ces programmes sont menées dans les municipalités d’Asunción et d’Itauguá. Le gouvernement ajoute qu’entre 2019 et 2022 le SINAFOCAL a dispensé 1 829 cours et délivré 468 certificats. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les causes d’un écart aussi important entre la participation des hommes et des femmes aux programmes de formation technique et professionnelle; ii) les mesures spécifiques destinées à promouvoir l’accès à ces programmes des femmes et des filles indigènes des zones rurales, et de communiquer iii) des données statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre des personnes qui participent à des programmes éducatifs et de formation et sur l’impact de ces programmes en ce qui concerne leur accès à un emploi décent, productif et durable. Enfin, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques de l’emploi et, en particulier, sur la manière dont l’offre de formation est coordonnée avec la demande des connaissances et des compétences requises et les besoins actuels et anticipés du marché du travail.