Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Madagascar (Ratification: 1997)

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La commission prend note des observations du Syndicat chrétien malagasy (SEKRIMA), jointes au rapport du gouvernement. La commission prend également note des observations formulées par la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (FISEMA) et par la Confédération des syndicats des travailleurs révolutionnaires malagasy (FISEMARE), reçues le 1er septembre 2022. La commission demande au gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations des partenaires sociaux.

Partie I du formulaire de rapport. Législations nationales. La commission prend note des textes normatifs nouvellement adoptés, notamment: i) un décret no 2017843, du 19 septembre 2017, portant réforme du Comité national du travail (CNT), l’organe tripartite de consultation des partenaires sociaux en matière d’emploi, de formation professionnelle, de protection sociale, de travail et de salaire, et création d’un Conseil régional tripartite du travail (CRTT) pour s’assurer de l’effectivité des consultations tripartites au niveau régional; ii) un décret no 2020-1357, du 21 octobre 2020, sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique (CSFOP), l’organe bipartite de consultation en matière de textes règlementaires et législatifs intéressant la fonction publique; iii) un arrêté no 18455/2018/MTM, sur les modalités de désignation des membres du CNT; iv) un arrêté no 18455/2018/MTM portant modalités de désignation des membres du Conseil national tripartite du travail maritime (CNTTM); v) un arrêté no 16817/2019/MTM, portant nomination des membres du CNTTM; vi) une circulaire no 30/MTEFPLS/SG/DGTLS/20, portant prorogation jusqu’à nouvel ordre du mandat des délégués du personnel, des membres des conseils d’administration et comités de gestion des différents organismes à gestion tripartites; et vii) une circulaire no 055/MTEFPLS/SG/DGTLS/22, du 27 avril 2022, demandant l’organisation d’élections des délégués du personnel au plus tard en septembre 2022. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces nouveaux textes sur la manière dont la convention est mise en œuvre et de continuer à la tenir informée de l’adoption de textes donnant effet à la convention.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note, avec intérêt, que le gouvernement a ratifié les six instruments suivants en juin 2019: i) la convention (no 143) sur les travailleurs migrants, 1975; ii) la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; iii) la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981; iv) la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997; v) la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011; et vi) le protocole de 2014 à la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. Le gouvernement indique avoir consulté les partenaires sociaux pour ces ratifications et avoir auparavant fait réaliser et valider par les partenaires sociaux une analyse des lacunes pour les six instruments. Il précise que les consultations se font au niveau du CNT lorsque les sujets relèvent du secteur privé et au niveau du CSFOP pour les questions touchant au secteur public. En outre, le gouvernement indique que des ateliers de consultations tripartites sont organisés afin d’impliquer les représentants des travailleurs et des employeurs dans la prise de décisions qui les concernent. Pour la ratification des conventions nos 143, 154, 181 et 189 et du protocole de 2014, une consultation du CNT a eu lieu le 6 septembre 2018. Les points de vue de l’organisation représentative d’employeurs et de celle représentative de travailleurs y ayant participé sont consignés dans un mémorandum du 5 octobre 2018. S’agissant des conventions nos 151 et 154, le gouvernement indique avoir également organisé une consultation au niveau du CSFOP. Lors d’une réunion du 2 août 2018, le CSFOP a donné un avis favorable pour la ratification de la convention no 151. Pour la convention nos 54, l’avis formel du CSFOP a été recueilli lors d’un atelier tenu le même mois. Les points de vue des organisations représentatives du CSFOP sont reproduits dans un mémorandum du 6 septembre 2018. Le gouvernement ajoute que des consultations tripartites ont également eu lieu concernant l’adoption de textes prenant en compte les ratifications susmentionnées. Ainsi, suite à la ratification de la convention no 151, des échanges ont eu lieu avec les ministères, «renforcés par la participation des représentants des organisations syndicales», concernant un projet de loi portant Statut général des agents publics, pour remplacer l’actuel Statut général des fonctionnaires. Un atelier de consultation tripartite s’est tenu à ce sujet du 8 au 11 septembre 2020. Le processus d’adoption du projet de loi a été interrompu par la pandémie de COVID-19 et est toujours en cours. De nombreuses consultations tripartites ont également eu lieu concernant la mise en conformité du Code du travail avec les conventions nos 143, 181, 189 et le protocole de 2014. Une première consultation tripartite pour l’identification des textes nécessitant des amendements a eu lieu en juillet 2019. Puis, en février 2020, des travaux préliminaires de refonte du Code du travail ont été réalisés avec la participation des acteurs tripartites, lors d’un atelier de validation technique. Par la suite, des consultations triparties se sont tenues du 22 au 26 mars 2021, du 21 au 24 septembre 2021 et de janvier à avril 2022. Concernant l’application des conventions nos 143 et 181, le gouvernement indique avoir organisé en décembre 2020 un atelier d’officialisation des points focaux pour le recrutement équitable dans les deux régions d’origine des travailleurs migrants malagasy. Les points focaux sont composés d’organisations de la société civile ainsi que de représentants d’employeurs et de représentants des travailleurs, issus des organisations les plus représentatives au niveau régional. Par ailleurs, le gouvernement précise que le CNT a été consulté le 5 avril 2022 concernant l’adoption du décret no 2022-626 fixant le Salaire minima d’embauche pour le secteur privé (SME). Il a également été consulté le 10 juin 2022 concernant un projet d’arrêté portant mise à jour de la liste des maladies professionnelles.

S’agissant des questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, le gouvernement indique que, en aout 2022, lors d’un atelier de présentation et de validation tripartite des rapports, les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs ont été appelés à donner leurs points de vue sur la mise en œuvre des conventions et sur les rapports. Concernant les projets de ratification, le gouvernement avait le projet de ratifier la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007. Toutefois, à l’issue d’un atelier de consultation et de concertation, les parties prenantes ont convenu de d’abord ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC). Un atelier de validation a eu lieu en 2017 durant lequel une feuille de route pour la ratification de la MLC, 2006, a été adoptée. La procédure pour l’adoption de la loi de ratification a été lancée. Les Ministres concernés ont notamment signé le projet de loi de ratification qui a été déposé en vue de son insertion dans l’ordre du jour du Conseil des Ministres. Suite au changement du gouvernement, une nouvelle présentation de projet de loi de ratification est en cours de préparation. Lors d’une assemblée générale du 1er octobre 2019, le CNTTM a adhéré au processus de ratification. S’agissant des dénonciations de conventions ratifiées, le gouvernement déclare qu’aucune consultation tripartite n’a eu lieu car le gouvernement n’a procédé à aucune dénonciation pendant la période couverte par le rapport.

En ce qui concerne les observations des partenaires sociaux, la commission prend note que la FISEMA, tout en reconnaissant que les réformes réclamées de la CNT ont eu lieu début 2020, observe que le fonctionnement du CNT exige encore beaucoup d’amélioration. À titre d’exemple, la FISEMA note que la présidence du CNT reste occupée par le Ministère en charge du Travail, alors que, conformément au décret no 2017-843 du 19 septembre 2017, elle devrait alterner chaque année entre représentants du gouvernement, représentants des travailleurs et représentants des employeurs. La FISEMA signale également que les ordres du jour et les activités du CNT sont généralement fixés selon les besoin et priorités du gouvernement, ce qui ne correspond pas aux provisions du décret no 2017-843. Selon la FISEMA, les normes internationales du travail et leurs transpositions dans la législation nationale ne sont pas examinées de manière régulière, efficace et sérieuse mais «de façon intempestive» selon le bon vouloir du gouvernement. Concernant les CRTTs, la FISEMA souligne qu’ils n’ont pas pu être mis sur pied et ne fonctionnent pas.

La commission note également que la FISEMARE, tout en reconnaissant qu’il existe une coopération entre les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs, observe que le fonctionnement du CNT est «limité». La FISEMARE signale que le tripartisme n’est pas toujours respecté et que le dialogue social n’est pas systématiquement pratiqué. La FISEMARE considère que le gouvernement oublie souvent les syndicats dans la prise de décision.

De même, la commission note que la SEKRIMA, tout en reconnaissant que les partenaires sociaux sont de manière générale consultés comme il se doit, souligne que l’application concrète des résultats des consultations tripartites pose problème. À titre d’illustration, la SEKRIMA explique concernant la mise en œuvre du décret no 2022-626 fixant le SME, que le gouvernement a décidé de subventionner la différence entre le montant du SME et le montant des salaires privés en prenant en charge une partie de la part patronale de cotisation à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNaPS). Or, tous les travailleurs ne sont pas affiliés à la CNaPS. Au vu des éléments qui précèdent, la commission demande au gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées par les organisations syndicales susmentionnées relatives à la manière dont la législation et la pratique nationales donnent effet à l’exigence de la convention de tenir avec les partenaires sociaux des consultations effectives et efficaces, sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission rappelle au gouvernement que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, les consultations tripartites sur ces questions ont lieu à des intervalles appropriés, fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an.Elleconsidère que l’existence de désaccords importants quant au caractère efficace des consultations qui ont lieu au sein du CNT est de nature à compromettre la bonne application de la convention. Elle demande de ce fait au gouvernement de communiquer des informations détaillées quant aux mesures prises ou envisagées pour assurer des consultations tripartites effectives à intervalles appropriés. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur la coordination entre les différents organes de consultations tripartites, notamment le CNT (niveau national) et les CRTTs (niveau régional). Enfin, la commission demande au gouvernement de la tenir informée de toute évolution relative à la ratification de la convention no 151 et de la MLC, 2006.

Article 3. Choix des représentants des employeurs et des travailleurs par leurs organisations respectives. Le gouvernement rappelle avoir adopté en 2015 l’arrêté no 34-2015 sur la détermination de la représentativité syndicale pour les années 2014-2015. Depuis, le gouvernement a adopté, le 19 septembre 2017, un décret no 2017-843 sur la réforme du CNT et la création du CRTT. Le gouvernement inique que le CNT fonctionne sur la base de ce texte et en a communiqué une copie. Le gouvernement précise ne pas avoir organisé d’élections des délégués du personnel pour la période 2018-2019, du fait de la crise sociopolitique alors traversée par le pays. De la même manière, en 2020-2021, les élections ont été reportées du fait de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement déclare que, conformément aux dispositions de la circulaire no 30/MTEFPLS/SG/DGTLS/20, le mandat des délégués du personnel a été prorogé durant cette période. En vue d’un retour à la normale, une circulaire no 055/MTEFPLS/SG/DGTLS/22 du 27 avril 2022 a été adoptée, demandant l’élection des délégués du personnel pour la fin septembre 2022. Le gouvernement souligne qu’un nouvel arrêté sur la représentativité régira cette question à partir de 2022. En outre, un nouveau décret no 2017-843 prévoit une représentation paritaire des employeurs et des employés au sein du CNT et du CRTT. La commission note également que les élections des délégués du personnel n’ont pas eu lieu en 2018-2021 et devaient intervenir en septembre 2022, au plus tard. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la manière dont les nouveaux textes normatifs relatifs au choix des représentants d’employeurs et de travailleurs sont appliqués dans la pratique eu égard aux domaines couverts par les consultations tripartites au titre de l’article 5 de la convention. En outre, la commission demande au gouvernement de préciser comment ces textes établissent ou mettent en œuvre des critères objectifs et transparents de désignation des représentants dans les instances tripartites, au niveau national et régional.

Article 4. Support administratif. Formation. La FISEMA observe que les procédures visées par la convention n’ont pas le support administratif approprié, ni de budget ou de financement adéquat. La FISEMA indique que ces procédures sont en grande partie organisées avec le concours du Bureau. De la même manière, la FISEMARE souligne que, faute de statut et de budget, le CNT a de la difficulté à fonctionner. Rappelant que l’article 4 de la convention requiert que les personnes participant aux procédures de consultation visées par la convention bénéficient du soutien administratif nécessaire et aient accès à toute formation nécessaire pour permettre le bon exercice de leurs fonctions, la commission se déclare préoccupée par les observations de FISEMA et demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les moyens par lesquels il fournit, ou prévoit de fournir, tout le soutien administratif et financier nécessaire aux procédures de consultation visées par la convention.

Article 6.Rapport annuel. La FISEMA observe que, contrairement à ce qui est prévu par le décret no 2017-843 du 19 septembre 2017, aucun rapport annuel sur l’activité du CNT n’a été établit. La commission demande au gouvernement de répondre à cette observation de la FISEMA et d’indiquer, le cas échéant, les raisons expliquant l’absence de production d’un rapport annuel comme requis par la législation nationale et si le gouvernement prévoit d’assurer le respect de cette obligation à l’avenir.

Partie VI du formulaire de rapport. Organisations représentatives consultées. La commission note que le gouvernement indique avoir consulté les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs lors d’un atelier de présentation et de validation du rapport qui s’est tenu du 3 au 5 août 2022. Le gouvernement précise avoir communiqué copie du rapport au Groupement des entreprises de Madagascar (GEM) et au «Fivondronan’ny Mpandraharaha eto Magagasikara» (FIVPAMA) (pour les organisations d’employeurs) ainsi qu’à la FISEMARE, à la FISEMA et au SEKRIMA (pour les organisations de travailleurs). La commission note également que la FISEMA observe quant à elle que le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu. La commission rappelle au gouvernement que conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, il est tenu de communiquer le rapport aux organisations représentatives et demande au gouvernement de fournir ses commentaires sur l’observation de la FISEMA selon laquelle le rapport du gouvernement ne lui est pas parvenu.