Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2005)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite, identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants indigènes et afro-vénézuéliens. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit que l’Institut autonome – Conseil national des droits de l’enfant et de l’adolescent (IDENNA) met en œuvre des programmes de prévention et de protection pour tous les enfants en situation de vulnérabilité, sans discrimination, y compris pour les enfants de communautés autochtones et pour les enfants afro-vénézuéliens. À ce sujet, le gouvernement dit qu’en 2022: 1) 448 enfants séparés de leur famille, dont 55 enfants de communautés indigènes ou d’ascendance afro-vénézuélienne, ont été accueillis dans des unités de prise en charge complète et ont bénéficié d’une aide à la réintégration; 2) 152 enfants, dont 55 enfants de communautés indigènes, ont bénéficié d’une aide dans le cadre du programme d’hébergement Casa Comunal de Abrigo; et 3) 114 enfants présentant des difficultés d’apprentissage, dont 58 enfants afro-vénézuéliens et 32 enfants de communautés indigènes, ont bénéficié des services des centres de neurodéveloppement de l’IDENNA. La commission salue ces mesures et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants, notamment en garantissant leur accès à une éducation de base gratuite. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre des différents programmes de l’IDENNA.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. La commission relève dans le rapport du gouvernement que 47 enfants et 63 adolescents en situation de rue ont bénéficié des services d’intégration sociale du Centre de prise en charge complète de l’État de Miranda, en 2022. La commission note également que, d’après le gouvernement, le Plan national de protection complète de l’enfance et de l’adolescence 2021-2026, élaboré par l’IDENNA, vise à protéger et à garantir pleinement les droits des enfants et des adolescents ayant besoin d’une protection particulière, y compris les enfants en situation de rue. Le gouvernement dit que ce plan national va de pair avec le «Plan zéro vulnérabilité» qui vise à prévenir, protéger et prendre en charge les enfants et les adolescents, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, notamment dans le cadre du Plan national de protection complète de l’enfance et de l’adolescence 20212026 et du Plan zéro vulnérabilité pour protéger les enfants en situation de rue des pires formes de travail des enfants. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été retirés de la rue, réadaptés et socialement intégrés.

Article 8. Coopération internationale. La commission note que l’Office national contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme (ONCDOFT) a, entre 2021 et 2023, repéré et rapatrié 199 personnes, dont trois mineurs de nationalité vénézuélienne considérés comme victimes de traite. La commission note également que, d’après les observations conjointes de l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), de la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), de la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela (CUTV), de la Fédération des associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV), de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), le gouvernement fait partie de l’Initiative régionale en faveur d’une Amérique latine et des Caraïbes exemptes du travail des enfants dont l’objectif est de faire passer la prévention et l’éradication du travail des enfants et de ses pires formes à la vitesse supérieure en renforçant la coordination interinstitutions et en encourageant la coordination entre les différents niveaux de l’État. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les efforts qu’il déploie en faveur de la coopération internationale avec les pays voisins pour éliminer la traite des enfants. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures prises en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes soustraits à la traite et rapatriés dans leur pays d’origine.

Programmes de réduction de la pauvreté. La commission note que le gouvernement dit que l’impact des sanctions imposées par plusieurs pays et les effets de la pandémie de COVID-19 ont aggravé la dégradation de l’économie et accru la vulnérabilité de nombre d’enfants et d’adolescents. À ce sujet, l’UNETE, la CTV, la CTASI, la CUTV, la FAPUV, la CGT et la CODESA font observer qu’en raison de la crise économique, un nombre croissant d’enfants sont astreints au travail, notamment aux pires formes de travail des enfants. La commission relève dans le rapport annuel de 2021 du bureau de pays de l’UNICEF que la contraction de l’activité économique (de 81 pour cent), l’inflation chronique et la dégradation des services de base et de la pandémie de COVID-19, entre 2014 et 2021, ont majoritairement touché les enfants.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement au titre de l’application de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, le Plan national de protection complète de l’enfance et de l’adolescence 2021-2026 et le Plan zéro vulnérabilité ciblent expressément les enfants et les familles en situation d’extrême vulnérabilité. La commission prend également note de l’approbation, en 2023, du document de programme de pays de l’UNICEF qui vise notamment à encourager l’adoption de politiques inclusives visant à réduire la pauvreté (E/ICEF/2023/P/L.7, 13 décembre 2022, paragr. 8 et 12). Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est indispensable pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à continuer de s’employer à mettre en œuvre des programmes de protection sociale pour répondre aux besoins des familles à faible revenu et des familles vulnérables. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne la réduction effective de la pauvreté chez les ménages vulnérables et les effets constatés sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.