Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Danemark (Ratification: 1951)

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La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il est fait référence aux précédents rapports, et le rapport à l’examen contient des observations de la Confédération danoise des syndicats (FH) et des Officiers de la marine danois (Lederne Søfart) ainsi que les commentaires du gouvernement à ce sujet.

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, d’adhérer à des organisations. La commission avait précédemment invité le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux concernés, à envisager toute mesure supplémentaire visant à préciser que les gens de mer qui ne résident pas au Danemark mais travaillent à bord de navires immatriculés au Registre maritime international danois (DIS) peuvent exercer pleinement leur droit syndical, notamment le droit de devenir membres d’un syndicat danois qui peut les représenter sur des questions relevant de la législation danoise même s’il n’est pas partie à l’accord principal du DIS. Elle note que le gouvernement réaffirme, une fois de plus, que la loi n’empêche pas les gens de mer de s’affilier à un syndicat, danois ou étranger, et, par conséquent, qu’un marin qui n’est pas danois, employé sur un navire du DIS, peut adhérer à un syndicat danois et être représenté par celui-ci. La commission note en outre que, selon la FH, la législation en vigueur est insuffisante. La FH signale que ses critiques visent l’article 10 de la loi sur le DIS et la division qu’il opère entre les gens de mer danois et étrangers en termes de pouvoir de négociation, qui crée une lacune dans le droit du travail: par exemple, toute action liée à un conflit du travail qui concerne un navire dont l’équipage est constitué de gens de mer qui ne résident pas au Danemark est illégale car ces gens de mer ne sont pas couverts par une convention collective conclue au Danemark. La commission regrette la collaboration insuffisante avec les partenaires sociaux sur les questions soulevées dans ses commentaires précédents. Ainsi, la commission réitère sa demande antérieure et attend du gouvernement qu’il fournisse des informations détaillées sur l’issue des consultations tripartites visant à étudier des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les gens de mer qui ne résident pas au Danemark mais qui travaillent à bord de navires du DIS puissent exercer pleinement leur droit d’organisation, y compris leur droit de devenir membres d’un syndicat danois qui peut les représenter sur des questions relevant de la législation danoise, même s’il n’est pas partie à l’accord principal du DIS, ainsi que leur droit de grève.