Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Liban

Manquement grave à l’obligation de présenter des informations. La commission prend note des informations envoyées par le gouvernement, reçues le 25 août 2023. Elle observe toutefois que la communication du gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires dans lesquels elle priait instamment le gouvernement d’indiquer la date à laquelle plusieurs instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions (2010-2017) ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al Nuwwab). En outre, en ce qui concerne la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019), la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il consultera l’Autorité de la législation et de la consultation en vue d’entamer une procédure juridique. La commission se réfère donc à nouveau à ses précédents commentaires et prie instamment le gouvernement d’indiquer la date à laquelle les instruments susmentionnés adoptés par la Conférence ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al Nuwwab), et de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, à l’Assemblée nationale (Majlis Al Nuwwab).

La commission rappelle à nouveau que le gouvernement peut demander l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite, pour l’aider à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.