Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Iles Marshall

Soumission au Parlement. La commission prend note avec intérêt de l’information fournie par le gouvernement indiquant que les dix instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019) ont été soumises le 12 novembre 2023 à l’autorité compétente, le Parlement (Nitijela). La commission note également qu’une copie des instruments et du rapport concernant la soumission ont été communiqué aux partenaires sociaux. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne communique pas de l’information concernant la soumission des deux instruments adoptés par la Conférence à sa 96e session. La commission se félicite des progrès accomplis par le gouvernement dans son respect de son obligation constitutionnelle de soumission. Néanmoins, elle réitère sa demande que le gouvernement communique de l’information concernant la soumission au Parlement (Nitijela) de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche et sa recommandation (n° 199), 2007, adoptées par la Conférence à sa 96e session en 2007.