Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Mozambique

Soumission. La commission se félicite des informations communiquées par le gouvernement concernant la soumission à l’Assemblée de la république le 24 mai 2018 de 27 instruments adoptés par la Conférence à 16 sessions tenues entre 1996 et 2017, ainsi que de la soumission à l’Assemblée de la république le 28 septembre 2021 de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée par la Conférence à sa 108e session. Bien que la commission note les efforts déployées par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission, elle note néanmoins que le gouvernement n’a pas fourni des informations concernant la soumission de cinq instruments adoptés par la Conférence: la convention (n° 177) sur le travail à domicile et sa recommandation (n° 184), 1996, adoptées par la Conférence à sa 83e session, la convention (n° 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, adoptée par la Conférence à sa 91e session, la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée par la Conférence à sa 95e session, et la recommandation (n° 206) sur la violence and le harcèlement, 2019, adoptée par la Conférence à sa 108e session. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations concernant la soumission à l’Assemblée de la république des instruments adoptés par la Conférence à ses 83e, 91e, 95e et 108e sessions.