Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Yémen

Défaut grave de soumission. La commission note la communication du gouvernement datée du 28 mars 2023, dans laquelle il indique qu’il n’a pas été en mesure de soumettre les instruments en attente de soumission aux autorités compétentes en raison de la situation dans le pays. Tout en notant la complexité de la situation dans le pays, en particulier le conflit en cours, la commission veut croire que, lorsque les circonstances nationales le permettront, le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants des instruments adoptés par la Conférence à ses 88e (recommandation (n° 191) sur la protection de la maternité), 89e (recommandation (n° 192) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture), 90e, 92e (recommandation (n° 195) sur la mise en valeur des ressources humaines), 94e, 95e (recommandation (n° 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, et recommandation (n° 198) sur la relation de travail), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2000-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.