Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Macédoine du Nord (Ratification: 2002)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le problème des enfants en situation de rue est toujours d’actualité. Selon le gouvernement, ces enfants ne vivent pas dans la rue, mais la situation économique de leur famille et l’absence de prise en charge parentale sont telles qu’ils mendient, errent et travaillent dans les rues. Parmi les enfants présents dans les rues, les Roms sont les plus fortement représentés, suivis des enfants macédoniens, albanais, turcs et d’autres origines. Leurs activités principales consistent à glaner des objets et à accomplir d’autres petits travaux, mais ils mendient, volent et se prostituent également.

Le gouvernement communique des informations au sujet des mesures prises pour remédier à ce problème. Tout d’abord, il prend des mesures pour améliorer le bien-être des enfants de manière générale, enfants en situation de rue inclus, dans le cadre de la réforme complète des systèmes de protection sociale et de l’enfance mise en œuvre en 2018-2019, qui prévoit notamment l’élaboration d’une nouvelle loi sur la protection sociale et des modifications de la loi sur la protection des enfants visant à réaménager le système de protection sociale et à réduire la pauvreté, en particulier celle des enfants. Le gouvernement prend aussi des mesures pour protéger les enfants en situation de rue en aidant leurs parents à travers des activités de sensibilisation, l’éducation et l’emploi. Par ailleurs, il signale qu’un protocole pour la coopération intersectorielle aux fins de la prise en charge des enfants des rues a été adopté en 2022; son élaboration était dirigée par le ministère du Travail et de la Politique sociale, en collaboration avec les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Éducation et des Sciences, et de la Santé, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales. En outre, le ministère du Travail et de la Politique sociale a coopéré avec le ministère de l’Intérieur pour créer des équipes mobiles dans les centres d’action sociale, qui concevaient des plans mensuels pour la réalisation de visites de terrain destinées à mettre fin au phénomène de la mendicité. Le gouvernement indique qu’en 2022, 90 nouveaux cas d’enfants en situation de rue ont été enregistrés, 22 avertissements ont été adressés aux parents et 60 enfants ont été placés en garderies et 4 autres dans des petits foyers collectifs.

Toutefois, la commission note que, d’après le rapport publié en 2023 par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains au sujet de la Macédoine du Nord (rapport GRETA, paragr. 173), le travail des équipes mobiles, des centres de jour et d’autres programmes pour combattre l’abandon scolaire et augmenter le nombre d’enfants scolarisés n’a pas sensiblement endigué la mendicité des enfants ni réduit le nombre d’enfants en situation de rue, en particulier parmi les enfants roms. La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement, mais elle prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants en situation de rue des pires formes de travail des enfants. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations au sujet des résultats obtenus, en particulier s’agissant du nombre d’enfants soustraits à la rue qui ont bénéficié d’une réadaptation et d’une intégration sociale.

Enfants roms. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des mesures qu’il prend pour promouvoir le droit à l’éducation de la communauté rom. En particulier, la commission constate que le gouvernement a mis au point et adopté la nouvelle Stratégie pour l’inclusion des Roms 2022-2030, au titre de laquelle des plans d’action nationaux ont été élaborés pour leur garantir l’exercice de leurs droits les plus importants, notamment en matière d’éducation, de santé, de logement et d’emploi. Le gouvernement indique aussi que le ministère de l’Éducation continue d’accroître les fonds consacrés au soutien et à la mise en œuvre des politiques éducatives pour les Roms à travers ses deux programmes budgétaires, qui assurent une augmentation du taux de scolarisation des enfants roms dans l’enseignement primaire; une diminution du nombre d’élèves qui abandonnent l’école; une réduction du nombre d’élèves roms inscrits dans des écoles pour les enfants ayant des besoins spéciaux; la lutte contre l’exclusion sociale; et la promotion de l’éducation interculturelle. Dans son rapport, le gouvernement mentionne aussi d’autres mesures telles que l’augmentation des médiateurs éducatifs roms et l’attribution de bourses à des élèves roms des écoles secondaires (5 122 au total entre 2017-2018 et 2022-2023).

La commission prend note de ces mesures, mais aussi de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de l’UNICEF pour 2018-2019 qui indique que les taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire sont élevés dans la population globale, mais que seulement 39 pour cent des enfants roms fréquentent un établissement d’enseignement secondaire. Selon une analyse de la situation des femmes et des enfants en Macédoine du Nord menée par l’UNICEF en 2020, les enfants de communautés roms continuent de faire face à des obstacles pour obtenir une éducation et une formation régulières et de qualité: d’après les estimations, 10 pour cent des enfants des communautés roms ne fréquentent pas régulièrement l’école primaire. Prenant bonne note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission encourage celui-ci à continuer de prendre des mesures afin d’assurer la protection et l’intégration sociale des enfants roms et de faciliter leur accès à une éducation de base gratuite. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats et l’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie pour l’inclusion des Roms 2022-2030. Elle le prie également de continuer à fournir des informations au sujet des résultats obtenus à travers ses diverses mesures en matière d’éducation, particulièrement en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon scolaire pour les élèves roms.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.