Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Pakistan (Ratification: 2001)

Commentaires précédents: observation et demande directe

La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) reçues le 31 août 2023. La commission prend note aussi des observations de la Fédération des travailleurs des mines du Pakistan (PMWF), reçues le 7 septembre 2023, qui allègue l’absence d’application des lois sur les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 3 a) et 5 de la convention. Servitude pour dettes et mécanismes de surveillance. La commission rappelle que les principaux mécanismes de mise en œuvre des lois sur l’abolition de la servitude pour dettes sont les comités de vigilance de district et de province (DVC et PVC) qui ont pour but de faire appliquer la législation, de veiller à la réadaptation des victimes et d’aider les administrations de district et de province à appliquer la législation pertinente. La commission note que le gouvernement fournit le texte de la loi de 2021 du Baloutchistan sur le système de travail forcé et de travail en servitude pour dettes (abolition), qui a été récemment adoptée. Le gouvernement indique que le projet de règlement de 2023 du Baloutchistan sur le système de travail forcé et de travail en servitude pour dettes (abolition) est en cours de notification; une fois notifiés, les DVC au Baloutchistan seront créés. Le gouvernement précise que, dans l’intervalle, le comité de vigilance de district et de province au Baloutchistan, qui est chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et le travail en servitude pour dettes est actif et supervise l’application de la législation sur l’abolition du travail en servitude pour dettes. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que: 1) au Khyber Pakhtunkhwa (KPK), des DVC ont été créés dans chaque district de la province (les DVC sont composés de représentants du Département de la police, du Département du travail, d’un représentant du ministère public et d’un représentant du procureur) et qu’aucun cas de travail forcé n’a été identifié en 2022; 2) au Pendjab, 27 plaintes pour travail en servitude pour dettes ont été déposées auprès des DVC par des travailleurs de briqueteries dont les droits avaient été enfreints, et les DVC ont résolu à l’amiable toutes ces plaintes; 3) au Pendjab, un PVC a été mis en place pour superviser l’action des DVC; et 4) au Sindh, des DVC ont été établis dans chaque district.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au Pendjab, 170 premiers rapports d’enquête (FIR) ont été enregistrés par la police en application des articles 3 et 7 de la loi de 2018 sur la traite des personnes, qui portent sur le travail d’enfants en servitude pour dettes. La commission note toutefois avec regret qu’aucune information n’indique si les FIR ont débouché sur des poursuites. La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que les inspections du travail au Baloutchistan et au KPK n’ont pas constaté de cas de travail forcé ou de servitude pour dettes en 2022, et qu’aucune information n’est fournie pour le Sindh, le Pendjab ou le territoire métropolitain d’Islamabad (ICT).

La commission note également, d’après le rapport de 2023 de la Commission nationale des droits de l’homme (NCHR) du Pakistan sur la question du travail en servitude pour dettes au Pakistan, que: 1) la servitude pour dettes est particulièrement répandue dans les secteurs ruraux et agricoles, notamment dans le secteur des briqueteries au Pendjab et dans les métairies au Sindh; 2) de nombreuses briqueteries, alors qu’elles n’ont pas été enregistrées, continuent de fonctionner, en violation de la loi sur les fabriques de 1934, ce qui nuit aux travailleurs et encourage le recours déloyal à des personnes démunies ainsi que leur exploitation; 3) la législation en vigueur sur la servitude pour dettes, notamment la loi de 1992 sur le système de servitude pour dettes (abolition) et la législation provinciale adoptée ultérieurement, faute d’une application suffisante, ne protègent pas les travailleurs; 4) le principal espoir de changement réside dans l’application de décisions judiciaires et l’adoption d’une nouvelle législation, en particulier sur les droits des métayers et sur les briqueteries; et 5) la NCHR a formulé des recommandations détaillées – entre autres, amélioration nécessaire de l’accès à la justice des travailleurs en servitude pour dettes, révision du processus d’enregistrement des briqueteries, renforcement des capacités des DVC et interdiction du travail des enfants dans les briqueteries. À propos de l’enregistrement des briqueteries, la commission prend bonne note des informations du gouvernement selon lesquelles, au Sindh, 746 briqueteries, qui occupent 14 352 travailleurs, ont été enregistrées en application de la loi de 2015 du Sindh sur les fabriques et que 16 syndicats de travailleurs des briqueteries ont également été enregistrés. À la lumière de ces informations, la commission prie à nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer le travail en servitude pour dettes des enfants, notamment: i) en appliquant effectivement la législation qui abolit la servitude pour dettes; ii) en créant des DVC dans toutes les provinces et en accroissant leurs capacités et celles des responsables de l’application des lois chargés de surveiller le travail en servitude pour dettes d’enfants; et iii) en poursuivant son action pour veiller à l’enregistrement de toutes les briqueteries en activité. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment sur le nombre d’enfants en servitude pour dettes qu’ont identifiés les DVC et les autres entités responsables de l’application de la loi, le nombre d’infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales imposées. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations détaillées que la Commission nationale des droits de l’homme a formulées dans son rapport de 2023.

Articles 3 d) et 7, paragraphe 2. Travail dangereux et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Enfants travaillant comme domestiques. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi de 2021 de l’ICT sur les travailleurs domestiques qui: 1) interdit l’engagement d’enfants âgés de moins de 16 ans dans le travail domestique (article 3); 2) interdit l’emploi d’un travailleur domestique dans le cadre du système de servitude pour dettes ou du système de travail forcé (article 4(a)); et 3) impose le respect des autres lois sur le travail des enfants. La commission prend note du projet de loi de 2022 qui vise à modifier la loi sur les travailleurs domestiques de l’ICT, et qui propose de porter à 18 ans l’âge minimum d’admission au travail domestique. La commission note en outre avec intérêt que la loi de 2021 du Baloutchistan sur l’emploi des enfants (interdiction et réglementation) a inscrit le travail domestique des enfants sur la liste des professions dangereuses interdites aux enfants âgés de moins de 18 ans. Le gouvernement ajoute que le projet de loi du Sindh sur les travailleurs domestiques est en cours d’élaboration.

La commission note, d’après l’enquête sur le travail des enfants au Pendjab, que 1,8 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans, et 2,6 pour cent des enfants âgés de 15 à 17 ans, sont engagés dans le travail domestique. La commission note avec préoccupation, d’après la publication de juin 2022 du BIT Research Brief: Child labour in domestic work in Pakistan (juin 2022), que bien qu’il n’existe pas de statistiques fiables sur le travail domestique des enfants dans le pays, une étude de recherche du BIT a établi qu’un ménage sur quatre au Pakistan occupe un enfant dans le travail domestique, principalement des filles, âgés de 10 à 14 ans. L’étude indique aussi que les enfants occupés comme domestiques sont fréquemment exposés à différents risques (décharges électriques, poussière, bruit, chaleur, allergènes, etc.). Les enfants domestiques qui vivent au domicile de l’employeur sont les plus exposés à des risques, notamment au risque d’être appelés à tout moment et de travailler continuellement sans horaires fixes. Enfin, la commission prend note des recommandations suivantes qui ont été formulées: 1) élaborer un plan stratégique ou une feuille de route pour éliminer le travail domestique des enfants; 2) faire connaître la législation sur le travail domestique; 3) recueillir des données fiables; et 4) assurer des services de réadaptation aux enfants et à leurs familles. La commission exprime le ferme espoir que le projet de loi du Sindh sur les travailleurs domestiques sera prochainement adopté. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour réglementer le travail domestique dans la province du KPK. La commission prie aussi le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire mieux connaître les législations récemment adoptées sur le travail domestique et pour protéger les enfants travailleurs domestiques et les soustraire à l’exploitation et aux travaux dangereux. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus à cette fin, et sur l’application dans la pratique de ces lois, notamment en indiquant le nombre de cas détectés et le nombre de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et e). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite et situation particulière des filles. La commission note, d’après les observations de l’APFTU, que la Constitution consacre l’éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants mais qu’il n’y a pas assez d’écoles et trop d’enfants. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au Pendjab, il a lancé le projet pilote destiné à soustraire les enfants au travail et à les scolariser (Disengaging children from labour and referring to school), dans le cadre duquel 5 000 enfants seront soustraits aux pires formes de travail des enfants et scolarisés. La commission note également, d’après la publication de 2023 du BIT «Results from the CLEAR Cotton Project», que 1 600 enfants ont bénéficié de mesures visant à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants ou à les y soustraire, grâce à des programmes de scolarisation accélérée pour les réintégrer à terme dans les écoles ordinaires. La commission note également, à la lecture du rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), les différentes mesures prises pour améliorer l’accès à l’éducation pour tous, notamment: 1) élaboration d’un système éducatif uniforme pour tous afin de garantir un accès équitable à une éducation de qualité dans tout le pays; 2) accroissement des dépenses dans le secteur éducatif au Baloutchistan; 3) lancement du programme Waseela-e-Taleem, qui est un programme de transferts monétaires sous conditions pour les familles démunies; 4) adoption et mise en œuvre du programme de réformes du secteur éducatif du Pendjab, qui vise à mettre à la disposition des filles des équipements et des fournitures (installations sanitaires et manuels scolaires gratuits), et prévoit des allocations pour les filles de la 6e à la 10e année de scolarité; 5) au Sindh, le gouvernement a versé des allocations pour 420 000 filles et promouvoir ainsi leur instruction; et 6) le Baloutchistan a élaboré son deuxième plan de réforme du secteur de l’éducation pour 2025, et met actuellement en place un programme d’alimentation scolaire dans 132 écoles primaires qui se trouvent dans des zones reculées (CRC/C/PAK/6-7, 3 août 2023, paragr. 5, 27, 43, 44, 230, 232).

La commission note, d’après l’enquête de 2019-2020 du Pendjab sur le travail des enfants, que 84,6 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans fréquentent l’école (86,1 pour cent des garçons et 82,8 pour cent des filles); et que 9,8 pour cent n’ont jamais été scolarisés (8 pour cent des garçons et 11,7 pour cent des filles). Selon l’enquête de 2018-2019 du Gilgit-Baltistan sur le travail des enfants, 82,3 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans fréquentent l’école (87,5 pour cent des garçons et 76,8 pour cent des filles). L’enquête en grappes à indicateurs multiples du Sindh de 2018-2019 montre que le taux net de scolarisation des enfants dans le primaire est de 40,4 pour cent (42,6 pour cent pour les garçons et 38,1 pour cent pour les filles). La commission note en outre, d’après le rapport annuel de 2022 du bureau de pays de l’UNICEF, que malgré des améliorations significatives de la scolarisation globale, on estime à 22,8 millions le nombre d’enfants âgés de 5 à 16 ans qui ne sont pas scolarisés (soit 44 pour cent des enfants). À tous les niveaux, le taux de scolarisation des filles est inférieur à celui des garçons. On estime que 70 pour cent seulement des enfants qui commencent le primaire en atteignent la cinquième année, et les différences sont considérables d’une province à l’autre. Les inondations de 2022 ont endommagé voire détruit 48 259 écoles, ce qui a interrompu l’instruction de plus de 12 millions d’enfants. La commission note que le ministère fédéral de l’Éducation, en coopération avec l’UNICEF, a finalisé le Plan de réponse pluriannuel 2022-2024 «Education Cannot Wait» (L’éducation ne peut pas attendre) qui est destiné à améliorer l’accès à l’éducation à tous les niveaux, à accroître la résilience des infrastructures et à apporter un soutien particulier aux filles.

La commission prend note de certaines des mesures prises par le gouvernement mais elle ne peut qu’exprimer sa préoccupation face au nombre important d’enfants, en particulier de filles, qui ne sont pas scolarisés. Rappelant que l’éducation est essentielle pour empêcher l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer l’accès de tous les enfantsà l’éducation de base gratuite, en tenant compte de la situation particulière des filles. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, ainsi que des statistiques sur les résultats obtenus, notamment dans le sens de l’augmentation des taux de scolarisation et de la réduction des taux d’abandon scolaire et du nombre d’enfants non scolarisés. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.