Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - République démocratique du Congo (Ratification: 1960)

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Article 1 à 9 de la convention. Cadre national régissant les clauses de travail dans les contrats publics. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le besoin de prendre toute mesures appropriées afin de donner pleinement effet au principe posé par la convention en l’incorporant dans les clauses administratives générales du cahier des charges prévues par la loi no 10/010 relatives aux marchés publics (article 49). La commission note avec regret que, dans son dernier rapport, le gouvernement se borne à réitérer que, selon la législation précitée et son décret d’application portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics, tout soumissionnaire ayant remporté un marché public est tenu d’appliquer la législation du travail et de la prévoyance sociale en vigueur. La commission rappelle en effet que le seul fait que la législation nationale s’applique à l’ensemble des travailleurs n’est pas de nature à dispenser les États ayant ratifié la convention de prendre les mesures nécessaires pour que les contrats publics contiennent les clauses de travail qui garantissent aux travailleurs des salaires et autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que celles établies au plan national, y compris par voie de négociation collective, pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région. La commission note néanmoins que le gouvernement sollicite l’assistance technique du BIT afin de mettre la législation et la pratique en conformité avec les exigences de la convention et espère que le Bureau sera en mesure de fournir l’appui technique demandé dans un future proche. La commission observe que l’amendement du cadre juridique national afin de se conformer à la convention dépendent directement et essentiellement de la volonté du gouvernement de se conformer à ses obligations internationales. À cet égard, la commission demande au gouvernement d’agir sans plus attendre afin de donner effet à la convention. Pour ce faire, la commission attire l’attention du gouvernement sur un certain nombre de publications, y compris des guides pratiques, qui représentent des outils d’une grande valeur ajoutée aux fins de la bonne mise en œuvre de la convention car elles identifient des pratiques exemplaires dans le domaine de la passation de contrats publics eu égard aux clauses de travail figurant dans ces contrats et au principe posé par la convention. Ainsi, outre l’Étude d’ensemble sur la convention qui dresse un panorama mondial de la manière dont les clauses de travail sont régies dans les contrats publics, la commission attire également l’attention du gouvernement sur l’existence d’un guide pratique sur la mise en œuvre de la convention n° 94 et la recommandation n° 84, ainsi que les travaux d’une table ronde inter-agences (OIT, UNCTAD et OCDE) sur la responsabilité sociale des entreprises de 2014 (disponible seulement en anglais) qui s’est focalisée sur le thème des marchés publics durables comme outil de la promotion des entreprises durable et reconnu l’importance des normes de l’OIT et de la question des clauses de travail en matière de contrats publics.