Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Djibouti (Ratification: 1978)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission prend note de la communication du gouvernement, en réponse aux allégations formulées en 2019 par l’Union djiboutienne du travail (UDT) et l’Union générale des travailleurs djiboutiens (UGTD), ainsi que par l’Internationale de l’Éducation (IE), concernant la persistance de discriminations antisyndicales dans le secteur de l’enseignement et du transport ferroviaire. La commission note en particulier que le gouvernement indique que les enseignants qui avaient été arrêtés en 2019, dans le cadre de l’affaire des épreuves du baccalauréat, doivent faire l’objet d’une décision de non-lieu et que la plupart des cheminots inquiétés à la suite du conflit social de 2019 ont été réintégrés dans leurs fonctions. S’agissant des mutations qualifiées de «punitives» à l’encontre de dirigeants des syndicats des enseignants, le gouvernement nie en revanche les faits allégués. Notant que les éléments portés à sa connaissance n’apportent pas de réponse définitive à l’ensemble des allégations présentées par l’IE, l’UDT et l’UGTD, et rappelant l’obligation, aux termes de la convention, de garantir aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer le plein respect de l’article 1 de la convention dans les secteurs d’activité susmentionnés.

Article 4. Droit de négociation collective dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant le projet de convention collective interprofessionnelle, examiné et approuvé à l’unanimité, en septembre 2020, par les membres du Conseil national du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (CONTESS). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard ainsi que sur le nombre de l’ensemble des conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, sur les secteurs concernés et sur le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.