Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 - Guinée (Ratification: 1966)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Parties I et II de la convention. Articles 1 et 2. Principes généraux. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note de l’adoption par la Guinée de la Politique nationale de protection sociale 2016-2020 (PNPS), qui a pour objectif de bâtir progressivement un système de protection sociale efficace, équitable et durable. Le gouvernement indique dans son rapport que sa vision est que, d’ici 2021, 20 pour cent de la population aient l’accès aux services sociaux de base et à la protection contre les risques sociaux, environnementaux, politiques et économiques. La commission note que cette politique sociale comprend six axes prioritaires: l’accès à l’emploi et au travail décent, l’amélioration des conditions de vie des groupes sociaux les plus défavorisés, l’accès aux services de santé et d’éducation de qualité, l’accès à la sécurité alimentaire et à la nutrition, la prévention, la gestion des crises et catastrophes et le renforcement de la résilience, et l’accès aux logements sociaux. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, il a établi des programmes de développement qui enregistrent des progrès significatifs, tels que l’accroissement de la productivité des filières vivrières et le renforcement des circuits de commercialisation des produits alimentaires, le développement des industries manufacturières pour la transformation sur place de certains produits agricoles, l’installation des barrages hydro-électriques, l’amélioration des infrastructures, et l’accès progressif à la technologie et de l’information de la communication à haut débit. La commission prend note également de l’adoption d’une nouvelle politique sociale, le Plan national de développement économique et social 2016-2020 (PNDES), qui constitue la deuxième génération de plan après le Plan quinquennal 2011-2015, et qui adhère à la vision à l’horizon 2021 de la PNPS. La commission note avec intérêt que le PNDES privilégiera l’amélioration du niveau de vie des plus pauvres et plus vulnérables, visant la réduction de la pauvreté ainsi que la promotion sociale et de genre, d’investissement et d’activation, pour créer des opportunités économiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale de protection sociale 2016-2020 (PNPS), le Plan national de développement économique et social 2016-2020 (PNDES), sa stratégie de réduction de la pauvreté, et tout autre programme tendant «en premier lieu au bien-être et au développement de la population», ainsi qu’à encourager les aspirations de celle-ci vers le progrès social, comme requis par la convention. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures appliquées, y compris l’impact sur les groupes cibles.

Article 3. Amélioration des conditions de vie dans les zones rurales. La commission note que l’équité régionale figure parmi les axes stratégiques du PNDES 2016-2020. Parmi les progrès accomplis dans l’atténuation de la disparité régionale et l’amélioration des conditions de vie de la population en milieu rural, la commission prend note de l’application des projets pour l’électrification des localités rurales, la création de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités, ainsi que la création d’une Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES) en janvier 2019 qui a pour objectif lutter contre la pauvreté. Le gouvernement indique que l’ANIES a procédé au transfert de 439 milliards des francs guinéens des dons des vivres et des téléphones à un groupe cible de 24 000 ménages. La commission prend note également de l’intention du gouvernement de mettre en œuvre un programme de construction d’infrastructures urbaines afin d’accroître substantiellement l’accès des ménages à un logement sûr et aux services sociaux de base de qualité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées précisant les progrès accomplis dans l’atténuation des disparités régionales et l’amélioration des conditions de vie de la population en milieu rural.

Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les directives détaillées fournies par les normes internationales du travail. Elle encourage le gouvernement à recourir plus largement à la consultation tripartite et au dialogue social, qui constituent une base solide pour élaborer et mettre en œuvre des réponses efficaces aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19 ainsi que sur l’impact de ces mesures sur l’application de la convention.