Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Serbie (Ratification: 2000)

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La commission prend note des observations de l’Association serbe des employeurs (SAE) et de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), jointes au rapport du gouvernement, reçues le 30 septembre 2022.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. La commission note que, d’après le rapport relatif à l’exécution du Plan d’action national en faveur de l’emploi pour 2020, la politique de l’emploi avait pour objectif général d’augmenter l’emploi et comprenait les objectifs spécifiques suivants: la réduction du dualisme du marché du travail moyennant l’amélioration des conditions de travail et des institutions du marché du travail; le fait d’encourager l’emploi et l’inclusion des personnes moins employables dans le marché du travail grâce à la mise en œuvre des mesures de politique active de l’emploi; l’appui à la politique de l’emploi aux niveaux régional et local; et l’amélioration de la qualité de la main-d’œuvre et l’investissement dans le capital humain. La commission prend note des mesures de politique active de l’emploi prises pour améliorer la situation des personnes «difficiles à employer», par exemple les salons de l’emploi, les clubs pour la recherche d’emplois, les formations et les ateliers spécifiques, les programmes d’aide aux stages, à l’éducation et à l’emploi, la pratique professionnelle, les travaux publics et les allocations ciblées. La commission note que le gouvernement mentionne l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020, qui souligne que la stratégie a globalement été dûment mise en œuvre. Le nombre de personnes âgées en emploi enregistrées (âgées de 50 à 64 ans) a plus que doublé en 2019 par rapport à 2011, faisant passer leur part dans le total des salariés de 13 à 20 pour cent. D’après cette analyse, le nombre de personnes en situation de chômage de longue durée (demandeurs d’emploi depuis plus de 12 mois) a atteint son pic en 2012 (plus d’un demi-million) et diminué à 170 000 en 2019. La part du chômage de longue durée dans le chômage total a diminué de 75,4 pour cent en 2012 à 50,3 pour cent en 2019. La commission note que le taux d’activité de la population rurale est passé de 60,4 pour cent en 2010 à 68,7 pour cent en 2019 et que son taux d’emploi est passé de 49,7 pour cent à 62,1 pour cent. D’après cette analyse, 142 540 personnes sans emploi et 137 443 personnes «difficiles à employer» ont été couvertes par toutes les mesures de politique active de l’emploi en 2019. Cette amélioration relative est principalement attribuée à des facteurs institutionnels et à l’évolution démographique, notamment les modifications de 2014 à la loi sur le travail concernant les indemnités de licenciement, le relèvement de l’âge de départ à la retraite et la modification de 2014 à la loi sur les pensions et l’assurance invalidité, qui a introduit des pénalités en cas de retraite anticipée. La commission note également que le gouvernement dit que la Stratégie pour l’emploi 2021–2026 a notamment pour objectif d’améliorer la situation des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap et de la minorité rom, sans emploi, sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées actualisées sur la nature, l’étendue et les effets des mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et durable, y compris celles adoptées dans le cadre de la Stratégie pour l’emploi 2021-2026. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes âgées et des personnes vivant dans des zones rurales, ainsi que pour lutter contre le travail non déclaré et le chômage de longue durée, afin de permettre à ces personnes d’accéder à un emploi décent et durable.

Tendances de l’emploi. La commission note que le gouvernement mentionne l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique d’après laquelle le taux d’emploi a augmenté de 0,7 pour cent en 2022, par rapport à 2011, et atteint 50,3 pour cent (43,2 pour cent chez les femmes et 57,9 pour cent chez les hommes), et que le taux de chômage s’élevait à 9,4 pour cent (11 pour cent en 2021). La CATUS dit que la part de l’employeur dans l’assurance chômage a été supprimée au 1er janvier 2019 et que des conditions restrictives à l’ouverture du droit aux prestations de chômage, dont les niveaux ne sont pas considérés comme adaptés, ont été introduites. Elle fait également observer que seuls 6,4 pour cent des personnes sans emploi ont reçu des prestations de chômage en 2021, la plupart en deçà du seuil de risque de pauvreté. Elle affirme qu’en 2021, 872 600 personnes se considéraient comme sans emploi, alors que seulement 352 300 personnes étaient officiellement répertoriées comme telles. Notant que le taux de chômage officiel a diminué de 10,6 pour cent au premier trimestre de 2020 à 7,9 pour cent au deuxième trimestre la même année, au plus fort de la pandémie de COVID-19 pour l’économie, elle interroge la fiabilité des données officielles relatives au chômage. Elle met également en avant le fait que le taux de chômage officiel de 10,6 pour cent au premier trimestre de 2022 ne reflète pas la situation sur le marché du travail. Elle insiste aussi sur le problème des bas salaires et de l’inadéquation de la protection sociale et appelle à prendre d’urgence des mesures pour y remédier. La commission prend également note des observations de la SAE sur son projet de réforme du système éducatif selon les besoins de l’économie en vue de créer des emplois de qualité et de l’emploi pour les jeunes, ainsi que de faire disparaître l’économie grise. Insistant sur le fait que disposer de données statistiques est indispensable à l’élaboration de politiques éclairées, la commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur les observations formulées par la CATUS et la SAE. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur les tendances de l’emploi dans le pays, concernant la taille et la répartition de la population active, la nature et l’ampleur de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir, élaborer et offrir des apprentissages de qualité et appelle l’attention du gouvernement sur les orientations qui figurent dans la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, qui appelle notamment à intégrer et promouvoir les apprentissages de qualité dans le cadre des politiques pertinentes en matière d’éducation, de formation professionnelle, d’apprentissage tout au long de la vie et d’emploi, ainsi qu’à établir un cadre réglementaire pour des apprentissages de qualité.

Économie informelle. La commission note que le gouvernement mentionne la réforme de l’emploi saisonnier dans l’agriculture et l’adoption de la loi sur l’emploi simplifié pour les emplois saisonniers dans certains secteurs et industries. Le gouvernement dit que cette loi est entrée en vigueur le 7 janvier 2019 et que 75 687 personnes salariées (37 253 femmes et 38 434 hommes) ont été enregistrées depuis, via le portail des travailleurs saisonniers, par 632 employeurs, dans 198 municipalités. La commission note également que, d’après l’Enquête sur la main-d’œuvre de l’Office national de la statistique, en 2022, le taux d’emploi informel s’élevait à 13,6 pour cent (12,8 pour cent chez les femmes et 14,6 pour cent chez les hommes), soit une augmentation de 21 300 personnes par rapport à l’année précédente, essentiellement des travailleurs familiaux non rémunérés (20 500). D’après cette enquête, le nombre de personnes employées de manière informelle dans l’agriculture (225 500) est supérieur à celui des personnes employées de manière formelle (205 200). La commission note également qu’environ 93 500 personnes sont employées de manière informelle dans le secteur des services et que le rapport formalité/informalité dans le secteur de la construction s’élève à 47 pour cent. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la formalisation de l’économie informelle, compte tenu de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La commission prie en particulier le gouvernement de fournir des informations détaillées à jour sur les effets de la réforme de l’emploi saisonnier dans l’agriculture sur la transition vers l’emploi formel, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle sur le marché du travail formel, en particulier les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés et les travailleuses, notamment dans le secteur des services et de la construction et dans la catégorie des personnes «difficiles à employer».

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement mentionne le plan d’action national annuel et le rapport de référence établi par le Groupe de travail tripartite qui est constitué de représentants de différents ministères et autorités, ainsi que du Service national de l’emploi, de l’Union des employeurs de Serbie, de la Confédération des syndicats «Nezavisnost» et de la CATUS. Le gouvernement mentionne également deux réunions du groupe de travail ayant eu lieu au moment de l’élaboration du plan d’action national en faveur de l’emploi de 2018, en avril 2018, quatre réunions régionales tenues entre mai et juillet 2017, quatre en janvier et en février 2018, et deux en octobre et en novembre 2018, toutes ouvertes aux partenaires sociaux; un représentant de «Nezavisnost» a participé à la réunion de février 2018. Le gouvernement fait également état des réunions du Groupe de travail chargé de l’élaboration du plan d’action national en faveur de l’emploi de 2019, tenues en octobre et en novembre 2018, auxquelles des représentants de «Nezavisnost» et de la CATUS ont participé. Il mentionne également les réunions du Groupe de travail chargé de l’élaboration de la stratégie pour l’emploi 20212026 et du plan d’action 20212023, ainsi que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des recommandations relatives à la préparation de l’analyse préalable de la Stratégie pour l’emploi 20212026. À ce sujet, le gouvernement mentionne les discussions tenues au sein du Conseil économique et social et du Conseil pour l’emploi de la République, en février 2021. La commission note que le gouvernement répond à son commentaire précédent relatif à l’absence de registres concernant la composition et le niveau de participation des partenaires sociaux dans les conseils locaux pour l’emploi en disant que le ministère du Travail, de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales dispose de données sur les membres de ces conseils pour toutes les unités locales autonomes qui soumettent une demande de participation au programme de cofinancement des plans d’action locaux pour l’emploi.

La commission relève dans l’analyse qui a été faite a posteriori de la Stratégie nationale pour l’emploi 20112020 que le dialogue social n’est pas suffisamment développé et renvoie aux rapports annuels de la Commission européenne sur la Serbie dans lesquels elle souligne qu’il est nécessaire de faire tomber les obstacles au dialogue social et de renforcer celui-ci en renforçant les capacités des partenaires sociaux, en adaptant le cadre juridique et en augmentant le budget de fonctionnement du Conseil économique et social. La commission prend également note des conclusions du Groupe de discussion sur la collaboration avec les partenaires sociaux d’après lesquelles, malgré l’obligation légale de collaboration avec les partenaires sociaux, y compris moyennant des groupes de travail sur les politiques publiques, les modifications législatives et l’adoption de lois, les représentants des employeurs et des travailleurs ne sont pas convaincus de leur influence sur ce processus et soulignent que cette collaboration n’est que formelle et qu’elle ne pèse guère sur la révision des propositions ministérielles. Dans les conclusions, il est recommandé d’améliorer davantage la collaboration avec les partenaires sociaux, de les encourager à œuvrer plus activement à l’élaboration des politiques publiques et de tenir dûment compte de leurs propositions. Rappelant l’importance d’un dialogue efficace, constructif et plein de sens avec les représentants des employeurs et des travailleurs, en ce qui concerne la prise de décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la façon dont leur expérience et leur opinion sont pleinement pris en compte afin de garantir leur pleine collaboration au moment d’élaborer ces politiques et de recueillir des appuis en faveur de celles-ci. La commission prie également le gouvernement d’indiquer la nature et le champ des consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs de l’économie informelle, la population rom et les autres groupes concernés, comme prévu à l’article 3 de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.