Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Japon (Ratification: 1986)

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La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats japonais (JTUC-RENGO) communiquées avec le rapport du gouvernement reçu le 29 août 2023. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les bureaux publics des services de l’emploi fournissent des services d’orientation professionnelle et de placement au Japon. Le gouvernement indique qu’il ne dispose pas d’informations statistiques ventilées par sexe ou par âge sur l’impact de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique également que la formation professionnelle publique pour les chômeurs cible principalement les bénéficiaires des prestations d’assurance-emploi, dans le but de les aider à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour retrouver un emploi. Le gouvernement rapporte que sur les 91 085 participants qui ont commencé une formation professionnelle destinée aux chômeurs en 2021, 34 351 étaient des hommes (37,7 pour cent) et 56 734 des femmes (62,3 pour cent), les moins de 20 ans représentaient 1 241 (1,4 pour cent), les 20-24 ans – 7 727 (8,5 pour cent), les 25-29 ans – 11 945 (13,1 pour cent), 30-34 ans – 10 729 (11,8 pour cent), 35-39 ans – 10 949 (12,0 pour cent), 40-44 ans – 11 240 (12,3 pour cent), 45-49 ans – 12 167 (13,4 pour cent), 50-54 ans – 10 519 (11,5 pour cent), 55-59 ans – 6 968 (7,6 pour cent), 60-64 ans – 6 039 (6,6 pour cent), et les 65 ans et plus – 1 561 (1,7 pour cent). Le gouvernement indique que pour la même année, 86,1 pour cent des participants ayant suivi une formation en établissement et 73,0 pour cent de ceux ayant suivi une formation externalisée ont trouvé un emploi dans les trois mois suivant la fin de la formation. Le gouvernement indique également que le programme «Système de soutien aux demandeurs d’emploi» offre une formation professionnelle aux personnes qui ne sont pas éligibles aux prestations d’assurance-emploi. En 2021, parmi les 28 000 participants à la formation de soutien aux demandeurs d’emploi, 13 000 ont reçu une subvention pour la formation professionnelle. À l’issue de l’activité, 53,9 pour cent des participants au cours de base (sur les compétences de base et les compétences pouvant être obtenues en peu de temps) et 60,0 pour cent des participants au cours pratique (par exemple sur l’informatique, la vente, le travail de bureau, les soins infirmiers, les soins, l’aide sociale, la conception) ont trouvé un emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures d’orientation et de formation professionnelles sur l’intégration dans le marché du travail des participants à ces programmes, et de prendre les mesures nécessaires pour collecter, analyser et partager des informations statistiques ventilées par sexe et par âge. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les politiques, les lois et les règlements administratifs qui comportent des dispositions spécifiques sur l’orientation et la formation professionnelles, et sur leur contribution à la réalisation des objectifs de la convention, y compris les mesures prises pour coordonner les politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les politiques d’éducation, de formation et d’emploi.

Article 3. Politique d’orientation professionnelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le système de la carte d’emploi, qui vise à faciliter l’emploi et à promouvoir la progression individuelle de la carrière, offre des consultations professionnelles et constitue un outil de «planification de la carrière tout au long de la vie" et de "certification du développement des ressources humaines». La commission note que, conformément à la loi (no 64) de 1969 sur la promotion du développement des aptitudes professionnelles, le gouvernement détermine la forme des cartes d’emploi, les diffuse et encourage leur utilisation. Le gouvernement signale le lancement du site web «Ma carte d’emploi» en octobre 2022, qui permet aux utilisateurs de créer, d’enregistrer et de mettre à jour leurs cartes d’emploi en ligne, ce qui a entraîné une augmentation de l’utilisation desdites cartes. La commission prend également note des statistiques du Service de l’emploi sur l’emploi, selon lesquelles le ratio des personnes ayant trouvé un emploi par rapport aux nouvelles demandes a diminué, passant de 32 pour cent en 2019 à 26,5 pour cent en 2022. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature, la portée et l’impact du dispositif de la carte d’emploi, ainsi que sur d’autres mesures d’orientation professionnelle visant à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la nature et le contenu des matériels mis à disposition à des fins d’orientation et de formation professionnelles.

Article 4. Systèmes de formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet «Hello Mothers Work» permet aux mères à la recherche d’un emploi de se rendre aux consultations pour l’emploi avec leurs enfants et de recevoir des informations sur l’éducation des enfants. Le gouvernement réitère que «Hello Mothers Work» ne propose pas de formation professionnelle mais fournit des informations sur la formation professionnelle dans le cadre des consultations pour l’emploi, 56 000 mères ayant trouvé un emploi en 2021. Le gouvernement réitère les informations sur ses efforts pour promouvoir la participation des femmes à l’apprentissage tout au long de la vie en élargissant les possibilités d’apprentissage, notamment en encourageant le retour dans les universités et les écoles professionnelles, en fournissant un environnement d’apprentissage à l’Université ouverte du Japon et en promouvant l’éducation des femmes par le biais de cours d’instruction et de recherche au Centre national d’éducation des femmes. Il fait également référence à la formation avec des services de garde d’enfants et à la formation à court terme dans le cadre du soutien au développement des compétences pour le réemploi des mères. Le programme «Hello Work destiné aux jeunes diplômés», grâce auquel 163 165 diplômés ont obtenu un emploi régulier en 2021, et les centres de soutien «Hello Work pour les jeunes», ont permis à 108 235 jeunes employés occasionnels d’obtenir un emploi régulier en 2021 grâce à des consultations, des séminaires et des formations professionnelles. Un soutien similaire est fourni par le programme Génération période glaciaire de l’emploi qui a aidé 112 543 personnes âgées de 35 à 45 ans à obtenir un emploi régulier. Le gouvernement indique l’absence de données statistiques sur l’impact de ces mesures pour les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée sur l’emploi durable, y compris des données ventilées par âge, par sexe ou par d’autres catégories. Notant l’importance des données ventilées pour évaluer la situation réelle du marché du travail et la manière dont les ajustements sont effectués pour les différentes catégories de population, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des données statistiques ventilées par âge et par sexe sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’accès à l’enseignement professionnel, à l’orientation et à l’apprentissage tout au long de la vie sur l’emploi durable pour des groupes spécifiques, en particulier les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données ventilées par âge et sexe, sur le nombre de bénéficiaires de ces mesures, le délai moyen dans lequel ces personnes obtiennent un emploi à l’issue de la formation, et la nature de l’emploi (à temps plein, à temps partiel ou autre).

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan de base pour le développement des ressources humaines, tel que stipulé dans la loi (no 64) de 1969 sur la promotion du développement des aptitudes professionnelles, vise à assurer une mise en œuvre cohérente et efficace de la formation professionnelle, des tests d’aptitudes professionnelles et d’autres mesures visant à promouvoir le développement et l’amélioration des ressources humaines. La commission note que la loi exige que le ministre de la santé, du travail et de la protection sociale consulte le Conseil tripartite de la politique du travail avant de décider des objectifs de développement des ressources humaines et des mesures à prendre. Sur la base du plan, le gouvernement peut faire des recommandations aux gouvernements locaux et aux organisations d’employeurs. Les gouvernements locaux s’efforcent de formuler un plan de base pour les ressources humaines reflétant les opinions des employeurs, des travailleurs et des autres personnes concernées. Le gouvernement indique que le 10e plan de base pour le développement des ressources humaines a pris fin en mars 2020 et que le 11e plan de base a été formulé en avril 2021 après des délibérations au sein du sous-comité tripartite de développement des ressources humaines du Conseil de la politique du travail. Le plan soutient le développement des ressources humaines dans les entreprises et sert de stratégie pour le développement de la carrière des travailleurs. Le gouvernement indique que les questions importantes de politique du travail, y compris les politiques et les plans d’orientation et de formation professionnelles, font l’objet de délibérations au sein du Conseil tripartite de la politique du travail, composé de sous-comités, tels que celui de la sécurité de l’emploi et du développement des ressources humaines. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organismes intéressés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, y compris avec les gouvernements locaux, et d’indiquer l’impact et les résultats de cette coopération. La commission demande en outre au gouvernement de décrire toute procédure formelle existante ou nouvelle ou tout mécanisme consultatif institué à cette fin. La commission demande enfin au gouvernement de fournir les textes du Plan de base pour le développement des ressources humaines pertinents pour la période couverte par le rapport.