Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Maldives (Ratification: 2015)

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Articles 2 à 5 et 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission note que, en réponse à son commentaire précédent, le gouvernement indique que la responsabilité d’édicter les règlements pertinents sera transférée de l’Autorité du Transport des Maldives au Ministère du transport et de l’aviation civile (MoTCA), conformément à la sixième modification proposée à la Loi sur la navigation maritime, qui a été soumise au Parlement en octobre 2021. La sixième modification permettra au MoTCA d’élaborer les règlements, notamment, pour faciliter l’application de la convention. En outre, le gouvernement indique que: i) un projet de règlement est actuellement en cours d’élaboration concernant la mise en œuvre de la délivrance de certificats aux gens de mer; ii) le MoTCA collabore avec le service de l’Immigration des Maldives pour l’élaboration d’un nouveau Certificat relatif aux états de service (CDC) qui comporte des caractéristiques biométriques et aura une validité de 10 ans; et iii) le projet doit être achevé dans les six mois. En outre, la commission prend note de la demande d’assistance technique du gouvernement pour assurer la conformité des pièces d’identité des gens de mer (PIMs) avec la convention. La commission note à ce propos que le gouvernement a soumis en octobre 2023 au Bureau un modèle de nouvelle PIM qui, cependant n’est pas pleinement conforme à la convention. La commission accueille favorablement les dispositions prises par le gouvernement, et espère que les mesures nécessaires seront adoptées dans un avenir prochain afin que les PIMs soient délivrées en conformité avec la convention.

Article 6. Facilitation des permissions à terre, du transit et du transfert des marins. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles: i) une permission à terre est accordée à tous les gens de mer pour la durée de leur séjour aux Maldives, s’ils ont un passeport valable et un CDC et qu’ils ne sont pas signalés par les forces de sécurité locales; ii) il appartient au capitaine d’envoyer les gens de mer à terre; iii) certains ports ne sont pas équipés de système d’inspection des bagages, pour cela les marins ne peuvent embarquer ou débarquer avec n’importe quel type de bagage dans ces ports; et iv) suite à la pandémie de COVID-19, le MoTCA a publié la circulaire maritime no INT- 2022/001 du 11 janvier 2022, en vertu de laquelle les gens de mer sont classés en tant que «travailleurs clés», dans le but de faciliter leur déplacement. Tout en prenant note de ces informations, la commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait noté qu’un visa était nécessaire pour une permission à terre. Rappelant qu’aux termes de l’article 6, paragraphe 4 tout Membre pour lequel la convention est en vigueur doit autoriser l’entrée sur son territoire à tout marin en possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable, lorsque l’entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire, sans avoir besoin de visa, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer la conformité avec cette disposition de la convention.