Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966 - Brésil (Ratification: 1994)

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Article 6, paragraphe 16; article 9; article 10, paragraphes 12, 24 et 25; article 12, paragraphe 8; et article 16, paragraphe 4. Prescriptions relatives au logement de l’équipage. Se référant aux dispositions de la norme réglementaire no 30 sur la sécurité et la santé du travail maritime (NR-30), la commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment il donne effet aux articles 6 (16), 9 (1), (2), (3) et (5), 10 (24) et 12 (8) b) et (d) de la convention. La commission prend note de la réponse du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle, bien que la majorité des navires brésiliens soient exclus du champ d’application de la convention en vertu de l’article 1, paragraphe 3, il tiendra compte des commentaires de la commission et discutera avec les représentants des employeurs et des travailleurs de la possibilité de les inclure dans la prochaine révision de l’annexe I de la NR30. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le plein respect de ces dispositions de la convention.