Convention (n° 136) sur le benzène, 1971 - Colombie (Ratification: 1976)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 13 (céruse (peinture)), 136 (benzène), 161 (services de santé au travail), 162 (amiante), 167 (sécurité et santé dans la construction), 170 (produits chimiques) et 174 (prévention des accidents industriels majeurs) dans le même commentaire.

La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues le 1er septembre 2018, sur l’application des conventions nos 136 et 162, ainsi que des observations conjointes de la CUT, de la CTC et de la CGT, communiquées avec les rapports du gouvernement, sur l’application des conventions nos 136, 162 et 174. La commission prend également note de la réponse du gouvernement, reçus le 20 novembre 2018, sur les observations de 2018 de la CUT, de la CTC et de la CGT.

• -Dispositions générales

Convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement qui se rapportent à ses commentaires précédents sur les articles 9, paragraphe 1, et 11 de la convention (nature multidisciplinaire des services de santé au travail et détermination des qualifications requises du personnel appelé à fournir ces services).

Articles 2 et 4 de la convention. Politique nationale cohérente relative aux services de santé au travail. Mesures d’application. Consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que, par la résolution no 3077 de 2022, le plan national de SST 2022-2031 a été adopté. Élaboré en consensus avec l’ensemble des acteurs du système général des risques professionnels (SGRL), il vise à contribuer à l’amélioration de la santé et des conditions de travail de tous les travailleurs dépendants, indépendants et autonomes, ainsi que de la population vulnérable sur le territoire national. Le gouvernement précise que ce plan a été formulé avec la participation du Comité national tripartite de la SST, composé d’entités gouvernementales, d’organisations d’employeurs, d’organisations syndicales et de travailleurs. La commission salue le fait que ce plan comprend des activités visant à: i) coordonner la surveillance de la santé des travailleurs aux fins de la gestion des risques aux niveaux national et territorial (ligne opérationnelle 2.1); ii) coordonner les prestations de services assurés par les institutions de soins de santé, les entités de promotion de la santé et les entités de gestion des risques professionnels (ARL) (ligne opérationnelle 2.2); iii) élaborer et promouvoir des activités de médecine du travail pour contrôler les risques sanitaires (ligne opérationnelle 4.5); et iv) promouvoir le système de gestion de la SST (SG-SST) dans les entreprises ainsi que le respect des normes minimales (ligne opérationnelle 4.8). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan national de SST 2022-2031, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux services de santé au travail. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour réexaminer périodiquement ce plan, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Articles 3 à 5. Mise en place progressive de services de santé au travail pour tous les travailleurs. Consultation et fonctions. En référence à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique ce qui suit: en application de la résolution no 3710 de 2019, les commissions nationales sectorielles de SST existantes ont été restructurées, et de nouvelles commissions ont été créées pour des secteurs économiques prioritaires; désormais, onze commissions sont en place au niveau national pour différents secteurs (secteur public, agriculture et élevage, santé, construction, hydrocarbures, mines, électricité, transports, technologies de l’information et de la communication, petites et moyennes entreprises et agents pneumoconiotiques). Ces commissions sont composées de représentants des travailleurs, des employeurs et des entités de l’État, entre autres. La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Article 5. Fonctions des services de santé au travail. 1. Fonctions adéquates et appropriées aux risques de l’entreprise pour la santé au travail. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que, selon les informations fournies par le gouvernement, des modifications ont été apportées entre 2018 et 2022 au décret no 1072 de 2015, décret réglementaire unique du secteur du travail, qui régit le SG-SST et que tous les employeurs doivent appliquer, quelle que soit la nature ou la taille de l’entreprise, avec la participation des travailleurs, pour mettre en œuvre les mesures de SST, améliorer le comportement des travailleurs dans les situations de danger et de risque ainsi que les conditions et le milieu de travail, et lutter efficacement contre les dangers et les risques sur le lieu de travail.

À propos de ce qui précède, la commission note que l’article 2.2.4.6.37 du décret no 1072, qui a été modifié en 2016 et 2017, prévoit que tous les employeurs publics et privés, les contractants de main d’œuvre en vertu d’un contrat de quelque nature que ce soit (civil, commercial ou administratif), les organisations de l’économie solidaire et du secteur coopératif, ainsi que les entreprises de services temporaires, doivent remplacer le programme de santé au travail par le SG-SST, à compter du 1er juin 2017. Cette date marque le début d’un processus qui doit aboutir à la mise en œuvre et au suivi et à l’inspection de ce système d’une manière régulière. En outre, la commission note que la résolution no 312 de 2019 a établi les normes minimales que doivent respecter les entreprises, les employeurs et les contractants de main d’œuvre dans le cadre du SG-SST. Ces normes sont fixées en fonction du nombre de travailleurs occupés et de la classification des risques que comportent leurs activités. Sur ce dernier point, la commission note que la résolution susmentionnée établit des normes minimales de SST différenciées pour trois groupes d’entreprises, d’employeurs et de contractants de main d’œuvre classés selon le niveau des risques. En ce qui concerne le type de risque, la commission note que le décret no 768 de 2022 porte approbation d’un tableau actualisé de classification des activités économiques en fonction du type de risque encouru. Rappelant que, dans des rapports précédents, le gouvernement avait indiqué que la plupart des fonctions des services de santé au travail énoncées à l’article 5 de la convention incombaient aux ARL, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la manière dont, dans le cadre du SG-SST, ces fonctions sont accomplies dans chacun des trois groupes d’entreprises, d’employeurs et de contractants de main d’œuvre visés par la résolution no 312 de 2019, et de préciser si ces fonctions continuent d’être confiées aux ARL ou à d’autres responsables des services de santé au niveau de l’entreprise.

2. Secteur minier. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande précédente sur la politique nationale de formalisation du secteur minier et sur la politique nationale de sécurité minière, laquelle a été mise à jour en application de la résolution no 40209 de 2022. En particulier, le gouvernement précise que cette politique a été actualisée en raison d’un taux élevé d’accidents et de décès pendant la période d’application de la politique précédente, et que la politique telle qu’actualisée vise à réduire ce taux et à améliorer les conditions de sécurité des activités menées dans le secteur minier, en construisant et en mettant en œuvre une culture de prévention. La politique actualisée vise à réduire les taux d’accidents dans le secteur minier en Colombie de 40 pour cent, d’ici à 2025, par rapport aux taux actuels, et de 80 pour cent d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures spécifiques ont été prises dans la pratique pour renforcer les fonctions des services de santé dans le secteur minier, en particulier: i) organiser les premiers secours et les soins d’urgence (article 5 j) de la convention); et ii) participer à l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles (article 5 k) de la convention). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité minière telle qu’actualisée, en précisant les progrès effectués dans la réduction du taux d’accidents du travail dans le secteur.

Article 10. Indépendance professionnelle complète du personnel qui fournit des services de santé au travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, en vertu de l’article 2.2.4.6.29 du décret no 1072 de 2015, afin de se conformer à son obligation de réaliser des audits annuels du SG-SST, l’employeur peut faire appel aux membres appropriés du personnel interne, lesquels doivent être indépendants de l’activité, du domaine ou du processus qui fait l’objet de la vérification. L’indication sur cette disposition ne répondant pas à son précédent commentaire, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer quelles dispositions ont été prises pour garantir l’indépendance professionnelle complète du personnel chargé des fonctions des services de santé au travail.

Article 14. Obligation de l’employeur et des travailleurs d’informer les services de santé au travail de tout facteur connu et de tout facteur suspect du milieu de travail susceptibles d’avoir des effets sur la santé des travailleurs. À propos de ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’article 2.2.4.6.15 du décret no 1072 de 2015 prévoit que l’employeur doit informer le comité paritaire ou de surveillance de la SST des résultats des évaluations des milieux de travail pour que le comité puisse émettre les recommandations pertinentes. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les employeurs sont tenus de transmettre ces mêmes informations aux ARL ou à d’autres responsables des services de santé au niveau de l’entreprise.

Article 15. Information aux services de santé au travail des cas de maladie et des absences. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, comme suite à la modification, par la résolution no 2851 de 2015, de l’article 3 de la résolution no 156 de 2005, cet article qui porte adoption du format des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles dispose ce qui suit: i) l’employeur ou le contractant de main d’œuvre doit notifier à l’ARL correspondante les cas de maladie professionnelle en remettant à cette fin un rapport dans un délai de deux jours ouvrables après le diagnostic; ii) le travailleur ou ses représentants peuvent remettre ce rapport à l’ARL si l’employeur ne le fait pas dans le délai imparti; et iii) en se fondant sur le rapport reçu, entre autres éléments de preuve, les instances établies par la loi doivent déterminer l’origine de la maladie. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont également été prises pour que les ARL ou les autres personnes responsables des services de santé au niveau de l’entreprise soient informées des absences du travail pour des raisons de santé, afinqu’elles puissent identifier toute relation qu’il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail.

• -Protection contre des risques spécifiques

Convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921

Législation. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt l’adoption de la loi no 2041 de 2020, qui garantit le droit des personnes à se développer physiquement et intellectuellement dans un environnement sans plomb, en fixant des limites pour la teneur en plomb des produits commercialisés dans le pays.

La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement qui se rapportent à ses commentaires précédents sur l’article 5, paragraphes I et II de la convention(obligation de réglementer l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments dans les travaux pour lesquels cet emploi n’est pas interdit).

Article 1 de la convention. Interdiction de l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de tous produits contenant ces pigments. Limite maximale autorisée pour l’emploi de pigments blancs. Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 9 de la loi no 2041 de 2020: i) interdit l’utilisation, la fabrication, l’importation ou la commercialisation dans le pays de peintures pour l’architecture (appelées aussi peintures décoratives ou pour le lieu d’habitation et pour la construction) dont l’un quelconque des composants contient du plomb à des niveaux dépassant ceux établis par les règlements techniques pris par le gouvernement; et ii) établit qu’en attendant la publication de ces règlements, l’interdiction ci-dessus s’applique aux peintures pour l’architecture dont la composition dépasse 90 parties par million (0,009 pour cent) de plomb. Rappelant qu’en règle générale l’article 1 de la convention interdit l’emploi du sulfate de plomb et detous produits contenant ces pigments dans les travaux de peinture intérieure des bâtiments, la commission prie le gouvernement de préciser si cette interdiction est comprise dans celle sur l’emploi de peintures pour l’architecture (appelées également peintures décoratives ou pour le lieu d’habitation et pour la construction) contenant du plomb, prévue à l’article 9 de la loi no 2041 de 2020. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur le système qui a été appliqué pour consulter les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées avant l’adoption de cette loi. La commission le prie également de fournir des informations sur les règlements techniques qui ont été adoptés pour établir les limites maximales de plomb autorisées dans les peintures, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en application des articles 10 et 17 de la loi susmentionnée.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note, selon l’indication du gouvernement dans son rapport, que le projet no 9771 du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sur les meilleures pratiques mondiales en ce qui concerne les nouvelles questions normatives pertinentes pour les produits chimiques, dans le cadre de l’approche stratégique de la gestion des produits chimiques à l’échelle internationale, envisage la promotion de mesures réglementaires et volontaires, par les gouvernements et l’industrie, dans le but d’éliminer le plomb dans la peinture. Le gouvernement précise que la mise en œuvre de ce projet en Colombie a commencé en 2019 et que, dans le cadre de ce projet, l’étude de marché des peintures en Colombie (en ce qui concerne les peintures contenant du plomb) a été menée en 2020. La commission note que, d’après cette étude, la céruse n’est presque plus employée dans le pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du projet no 9771du FEM, en particulier les mesures donnant effet aux dispositions de la convention.

Article 5, paragraphe III. Obligation de réglementer l’emploi de la céruse, du sulfate de plomb ou de tous produits contenant ces pigments dans les travaux pour lesquels leur emploi n’est pas interdit. Surveillance de la santé et précautions particulières. La commission note que l’article 13 de la loi no 2041 de 2020, qui garantit le droit des personnes à se développer physiquement et intellectuellement dans un environnement sans plomb, prévoit ce qui suit: i) avant l’entrée du travailleur sur le lieu de travail, il faut effectuer une évaluation initiale des niveaux de plomb pour s’assurer qu’ils sont inférieurs aux paramètres prévus par la loi et, si cette évaluation indique que l’exposition d’un travailleur est égale ou supérieure à ces paramètres, l’employeur, avec l’ARL, doit réaliser un contrôle environnemental périodique dans le but de réduire les sources d’exposition dans l’entreprise et de rétablir la santé du travailleur; ii) dans les lieux de travail où il y a un risque d’exposition au plomb, l’employeur doit procéder à l’évaluation des limites maximales admissibles de plomb dans les milieux de travail en prélevant des échantillons individuels, au moyen d’appareils de captage, sur le corps du travailleur, en tenant compte du travail effectué, des conditions de travail et de la durée de l’exposition; et iii) le ministère du Travail, avec le ministère de la Santé et de la Protection sociale, doit définir les méthodes d’échantillonnage, les conditions des échantillons et les moyens d’analyse utilisés, et veiller au respect de cette disposition. La commission note aussi que l’article 19 de la loi susmentionnée établit que le comité national de la SST veille à ce que les actions pertinentes et nécessaires soient menées, évaluées et appliquées pour préserver la santé des travailleurs dans des milieux contenant du plomb. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa précédente demande.

Article 7. Statistiques relatives au saturnisme chez les ouvriers peintres et application pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, selon les informations fournies par les ARL, en mai 2021 18 cas de maladies dues à la toxicité du plomb et de ses composés avaient été diagnostiqués, dont 10 étaient survenus dans des manufactures d’accumulateurs et de batteries électriques, et qu’aucun cas avéré ou suspect de saturnisme n’a été signalé parmi des ouvriers peintres.

La commission prend note également de la réponse du gouvernement au sujet des observations précédentes de la CUT, dans lesquels il est fait état des mesures prises pour accroître le nombre d’inspecteurs du travail, et de la création en 2022 de groupes de travail internes aux fins de l’inspection des risques du travail, tant au niveau central que dans les directions territoriales et bureaux spéciaux, pour renforcer l’inspection dans ce domaine. La commission note également que l’article 7 de la loi no 2041 de 2020 prévoit que les autorités de la santé et du travail, dans le cadre de leurs compétences, renforceront les activités de contrôle et de surveillance pour contrôler l’exposition au plomb des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à l’application, dans les centres de travail, de l’interdiction d’utiliser des peinturespour l’architecture (appelées aussi peintures décoratives ou pour le lieu d’habitation et pour la construction) contenant du plomb, interdiction qui est prévue à l’article 9 de la loi no 2041 de 2020.

Convention (no 136) sur le benzène, 1971

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Interdiction de l’utilisation du benzène. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle des normes de SST applicables aux travailleurs engagés dans des activités à risque élevé ont été adoptées, mais aucune norme ne l’a été pour des substances spécifiques comme le benzène. La commission note aussi que, dans leurs observations, la CTC, la CUT et la CGT indiquent que les normes adoptées par le gouvernement n’interdisent pas l’utilisation du benzène ou de produits renfermant du benzène, et réaffirment qu’il est nécessaire que le gouvernement identifie les situations à risque dans toutes les activités où les travailleurs sont exposés au benzène et aux produits renfermant du benzène, activités que le gouvernement doit répertorier et réglementer. La commission note aussi que le gouvernement mentionne un projet de résolution portant adoption de la réglementation technique en matière de SST pour la prévention et le contrôle du risque d’exposition au benzène et à ses dérivés. Afin d’en vérifier la faisabilité technique et juridique, ce projet est en cours d’examen et sera ensuite communiqué aux personnes concernées et publié pour commentaires. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tout progrès réalisé dans l’adoption de cette réglementation, de façon à identifier les travaux dans lesquels l’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène doit être interdite.

Article 5. Mesures de prévention technique et d’hygiène du travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: i) le guide pratique de prise en charge globale de la santé au travail des travailleurs exposés au benzène et à ses dérivés (GATISO-BTX-EB) a été élaboré pour émettre des recommandations fondées sur des données probantes, aux fins de la prise en charge globale (promotion, prévention, diagnostic, traitement et réadaptation) de la neurotoxicité centrale et/ou périphérique associée à l’exposition professionnelle au benzène; le gouvernement précise que la Direction des risques professionnels examine la faisabilité technique, juridique et contractuelle de l’actualisation de ce guide; ii) le plan décennal de lutte contre le cancer 2012-2021 est toujours appliqué au niveau national; le gouvernement précise que la ligne stratégique 1 du plan prévoit la surveillance des risques liés aux agents cancérogènes professionnels (paragraphe 1. 5) et a pour objectif qu’entre 50 et 70 pour cent des entreprises du secteur formel qui utilisent les cinq principaux agents cancérogènes professionnels, dont le benzène, enregistrent des niveaux d’exposition inférieurs à la valeur limite admissible; iii) en 2016, le système de surveillance épidémiologique du cancer professionnel a été créé dans le but, à des fins préventives, de collecter et d’analyser des informations fiables et actualisées sur les caractéristiques de l’exposition professionnelle, les travailleurs exposés à des agents cancérogènes et les problèmes de santé liés à cette exposition en ce qui concerne les cinq agents cancérogènes visés dans le plan décennal; iv) en 2017, le ministère du Travail et l’Institut national de cancérologie ont publié une brochure qui porte sur la prévention du risque chimique dû à l’exposition à l’amiante, au benzène et à la silice dans les garages de mécanique automobile de Bogotá, et ont évoqué la possibilité d’actualiser cette brochure et de diffuser des documents contenant des informations préventives; et v) l’élaboration d’un règlement relatif aux activités préventives minimales pour le travail effectué avec des substances toxiques ou cancérogènes, dont le benzène, est en cours.

La commission note que, dans leurs observations, la CTC, la CUT et la CGT indiquent que les ARL ne remplissent pas efficacement leur rôle d’appui technique dans le cadre du SG-SST. Elles estiment qu’il est nécessaire que les ARL établissent des mécanismes préventifs pour faire face au risque que représentent le benzène et les produits renfermant du benzène. À cet égard, le gouvernement renvoie aux dispositions législatives qui prévoient que les ARL doivent fournir des conseils et une assistance technique à leurs entreprises affiliées et aux travailleurs pour mettre en œuvre le SG-SST (article 2.2.4.6.9 du décret no 1072 de 2015); ces dispositions réglementent les services de promotion et de prévention que les ARL fournissent – y compris les activités et les programmes de prévention et de contrôle des risques dans les entreprises affiliées, la prestation de services consultatifs techniques pour réaliser des études évaluatives de santé professionnelle ou industrielle, et la conception et la mise en place de méthodes de contrôle d’ingénierie, en fonction du degré de risque, afin d’abaisser l’exposition des travailleurs à des niveaux admissibles (articles 10 et 11 de la loi no 1562 de 2012). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’adoption et l’application de mesures techniques de prévention et de santé au travail pour assurer une protection efficace des travailleurs exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène, en précisant les mesures que les ARL ont prises dans la pratique, ainsi que les progrès réalisés dans le cadre des activités mentionnées au paragraphe précédent.

Article 9, paragraphe 1 b). Examens médicaux périodiques des travailleurs. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le paragraphe 7.3.2 du GATISO-BTX-EB définit les modalités de la surveillance de la santé des travailleurs susceptibles de développer une neurotoxicité centrale ou périphérique et exposés au benzène et à ses dérivés. La commission note aussi que le graphique 4 de ce guide indique que la surveillance médicale de la pathologie neurologique des travailleurs exposés doit être réalisée annuellement et que, si le résultat de cette surveillance est positif, le travailleur concerné doit être soustrait à l’exposition au benzène et à ses dérivés, et réexaminé ultérieurement. La commission note que l’article 1 de la résolution no 1013 de 2008 précise que le GATISO-BTX-EB est une référence obligée pour les employeurs et les autres acteurs du SG-SST dans le cadre de la surveillance de la santé des travailleurs exposés au benzène et à ses dérivés. Toutefois, la commission note que, dans leurs observations, la CTC, la CUT et la CGT indiquent qu’au niveau opérationnel les examens périodiques des travailleurs ne répondent pas aux besoins et aux conditions particulières des activités dans lesquelles ils sont engagés, y compris pour les travailleurs exposés au benzène. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des directives du GATISO-BTX-EB au sujet de la surveillance de la santé des travailleurs exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène, et sur la périodicité de la surveillance.

Convention (no 162) sur l’amiante, 1986

Articles 4 et 10 de la convention. Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. Remplacement de l’amiante ou interdiction totale ou partielle de son utilisation. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que la loi no 1968 de 2019 dispose que: i) à compter du 1er janvier 2021, il sera interdit d’exploiter, de produire, de commercialiser, d’importer, de distribuer ou d’exporter toute variété d’amiante ainsi que des produits fabriqués avec cette matière sur le territoire national, mais cette interdiction est sans effet sur l’amiante présent avant la date susmentionnée (article 2); ii) dès la promulgation de la loi, il sera interdit d’accorder une concession, une licence, un permis ou une prolongation en vue de l’exploitation et de la prospection de l’amiante sur le territoire national (article 4); iii) un plan d’adaptation du travail et de reconversion productive doit être élaboré pour les travailleurs des mines et du secteur de l’amiante (article 5); et iv) la commission nationale de la SST sur l’amiante, le chrysotile et d’autres fibres cessera ses fonctions à compter du 1er janvier 2021 (article 8).

La commission note également que le gouvernement indique que, dans le cadre de la loi susmentionnée, le décret no 402 de 2021 a été adopté. Il établit des dispositions relatives à l’interdiction de l’importation et de l’exportation d’amiante, et la commission nationale de la SST sur les agents pneumoconiotiques a été créée conformément à la résolution no 3710 de 2019. La commission note que les articles 29 et 32 de cette résolution prévoient, respectivement, que la commission nationale de la SST sur les agents pneumoconiotiques est un organe technique et opérationnel pour les politiques et les orientations du SGRL, en ce qui concerne l’exploitation et l’utilisation sûre des agents pneumoconiotiques, et qu’elle compte parmi ses membres des représentants des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement précise que cette commission est composée de représentants de la CTC, de la CUT et de la CGT.

En ce qui concerne les consultations, la commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: i) l’ancienne commission nationale de la SST sur l’amiante, le chrysotile et d’autres fibres, à laquelle participaient des représentants des partenaires sociaux, faisait partie du groupe de travail constitué pour examiner le projet de loi sur l’interdiction de l’utilisation de l’amiante; ii) il est prévu de renforcer les espaces de consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives pour donner effet aux dispositions de la loi no 1968 de 2019; et iii) en général, lors de l’examen puis de l’adoption de l’ensemble des normes sur l’amiante, une importance particulière sera accordée à la consultation et à la concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. Se référant à sa demande au titre des articles 4 et 17, formulée dans son observation sur l’application de la convention no 162, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées à cet égard avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs concernés, notamment les consultations qui ont lieu dans le cadre de la commission nationale de la SST sur les agents pneumoconiotiques.

Articles 19 et 21. Élimination des déchets et protection de l’environnement. Surveillance de la santé des travailleurs. La commission note que les articles 11 et 12 de la loi no 1968 de 2019 prévoient respectivement que: i) le ministère du Travail, avec d’autres ministères, élabore des campagnes de diffusion et de promotion en vue de l’utilisation appropriée de l’amiante déjà présent et de son traitement en tant que déchet dangereux, conformément au décret no 4741 de 2005, qui réglemente partiellement, dans le cadre de la gestion intégrale, la prévention et la gestion des déchets dangereux; et ii) il convient de définir un parcours complet en vue de la prise en charge des personnes exposées à l’amiante, en leur donnant des informations et des conseils sur les droits, les mesures et les ressources dont elles disposent, et en leur prodiguant des soins de santé, notamment des examens médicaux prévus par la loi et spécialisés, à des fins de diagnostic et de traitement. Le gouvernement indique qu’afin de mettre en œuvre les dispositions susmentionnées, en 2020 les autorités environnementales du pays ont organisé une présentation virtuelle du guide technique de 2015 pour la gestion environnementale des déchets d’amiante (le gouvernement espère organiser de nouveau cette présentation en présentiel). De plus, le ministère de la Santé et de la Protection sociale a élaboré un projet de décret qui contient des directives en vue de l’élaboration du parcours complet de soins de santé pour les personnes exposées à l’amiante. La commission note que, dans leurs observations, la CTC, la CUT et la CGT indiquent que la promulgation de la loi no 1968 de 2019 est un pas positif. Toutefois, elles se disent préoccupées par la situation, et la transition vers un autre emploi, des personnes qui ont travaillé dans l’industrie de l’amiante et qui souffrent de maladies liées à l’amiante, ou des personnes chez qui ces maladies risquent d’être diagnostiquées ultérieurement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vertu de la loi no 1968 de 2019 pour donner effet à chacune des dispositions de l’article 19 (élimination des déchets et protection de l’environnement). En outre, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur les mesures qu’il prend pour assurer la surveillance nécessaire de la santé des travailleurs, y compris après la période d’emploi, conformément à l’article 21.

Application dans la pratique. La commission note que le gouvernement indique que l’exploitation minière Las Brisas, située dans le nord du département d’Antioquia, a suspendu en 2018 l’extraction de fibres d’amiante. Il précise qu’il s’agissait de la seule mine d’extraction de l’amiante en Colombie. Le gouvernement ajoute que le ministère du Travail a élaboré le rapport sur l’identification de l’amiante en Colombie 2015-2020. Ce rapport indique les secteurs économiques qui, entre 2015 et 2020, ont comporté, dans leur chaîne de production, une exposition à l’amiante, et le nombre de travailleurs exposés à l’amiante au cours de cette période. Dans leurs observations, la CTC, la CUT et la CGT demandent au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de ce rapport et expriment leur préoccupation en ce qui concerne l’inspection, le suivi et le contrôle du respect de la loi no 1968 de 2019. Les organisations de travailleurs notent aussi que la législation que le gouvernement a adoptée pour donner effet à la convention n’est pas appliquée dans les faits et qu’il n’y a pas d’informations sur le nombre de visites, de sanctions et de mesures prises pour assurer la protection des travailleurs exposés à l’amiante. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet, et de donner des informations sur les activités menées dans la pratique par l’inspection du travail, y compris sur les sanctions imposées, pour assurer l’application effective des dispositions de la convention, en particulier les articles 17 (démolition de bâtiments ou de constructions contenant de l’amiante et élimination de l’amiante de bâtiments ou de constructions) et 19 (élimination des déchets contenant de l’amiante).

Convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990

Article 3 de la convention. Mesures d’application et consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle le décret no 1630 de 2021 prévoit, à l’article 2, la mise en œuvre de quatre instruments de gestion: i) un inventaire national des substances chimiques à usage industriel, qui servira de base de données pour rassembler des informations sur les substances chimiques fabriquées et importées sur l’ensemble du territoire national; ii) un instrument de hiérarchisation des substances chimiques, dans l’inventaire national, qui servira à identifier les substances considérées comme les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement; iii) l’évaluation des risques pour la santé ou l’environnement; et iv) un programme de réduction et de gestion des risques pour l’environnement et la santé. La commission note que l’article 4 dudit décret contient également des dispositions relatives à la surveillance environnementale des substances chimiques industrielles, ainsi qu’à la surveillance des effets sur la santé de l’utilisation de ces substances. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises en ce qui concerne la gestion intégrale, en particulier la gestion des risques et des substances chimiques industrielles en vertu du décret no 1630 de 2021 et les résultats de ces mesures, et sur les consultations menées à cet égard avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées.

Articles 6, 7 et 8. Systèmes de classification. Étiquetage et marquage. Fiches de données de sécurité. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le décret no 1496 de 2018 dispose ce qui suit: i) ses dispositions s’appliquent sur tout le territoire national à toutes les personnes physiques et morales, publiques ou privées, dans toutes les activités économiques comportant l’extraction, la production, l’importation, le stockage, le transport, la distribution, la commercialisation et les différentes utilisations de produits chimiques présentant au moins une des caractéristiques de danger définies selon les critères du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), qu’il s’agisse de substances chimiques pures, de solutions diluées ou de mélanges de ces substances (article 2); ii) la classification des dangers des produits chimiques doit être effectuée sur la base des directives du SGH (article 4); iii) les étiquettes et les fiches de données de sécurité sont prévues pour signaler les dangers des produits chimiques, et le décret précise que les étiquettes doivent contenir les éléments définis dans le SGH (articles 1, 6 et 7); et iv) le transport terrestre automobile de produits chimiques relève de la réglementation du transport routier de marchandises dangereuses prévue par le décret no 1079 de 2015, décret unique décret réglementaire pour le secteur des transports, qui inclut les dispositions applicables du SGH. Prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures ont été prises pour faire en sorte que: i) dans le cas d’autres types de transport (autres que le transport terrestre motorisé), les systèmes et critères de classification et d’étiquetage ou de marquage des produits chimiques tiennent compte des Recommandations des Nations Unies relatives au transport des marchandises dangereuses (articles 6, paragraphe 3, et 7, paragraphe 3, alinéa 2, de la convention); et ii) les systèmes de classification et leur application soient progressivement élargis (article 6, paragraphe 4, de la convention).

Article 12 d). Conservation des données relatives à la surveillance du milieu de travail, et exposition des travailleurs. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 17 du décret no 1496 de 2018 prévoit que l’employeur doit veiller à ce que, sur les lieux de travail, lors de la manipulation de substances chimiques, l’évaluation de l’exposition telle que prévue, entre autres, à l’article 12 de la convention et dans le décret no 1072 de 2015, soit respectée. À ce sujet, la commission note que le gouvernement mentionne l’article 2.2.4.6.13 de ce dernier décret, qui prévoit que l’employeur doit conserver, pendant une période d’au moins 20 ans à compter de la cessation de la relation de travail du travailleur avec l’entreprise, les résultats des profils épidémiologiques de santé et des examens au moment du recrutement, puis des examens périodiques et de retraite des travailleurs, ainsi que les résultats des mesures et de la surveillance des milieux de travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il s’assure que les informations susmentionnées sont accessibles aux travailleurs et à leurs représentants.

Article 18, paragraphes 3 et 4. Informations à transmettre aux travailleurs. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 21 de la résolution no 773 de 2021 dispose que les employeurs doivent: i) s’assurer que tous les travailleurs sont informés des dangers que comportent les produits chimiques auxquels ils sont potentiellement exposés (article 21.3); ii) instruire et former les travailleurs qui interviennent dans la manipulation de produits chimiques dangereux au sujet des étiquettes, pictogrammes et fiches de données de sécurité et du SGH, entre autres, au moins une fois par an, au sujet des dangers, risques et mesures préventives à prendre aux fins d’une utilisation sûre, et à propos des procédures à suivre dans le cas d’une urgence due au produit chimique (article 21.7); et iii) s’assurer que les travailleurs peuvent à tout moment consulter les fiches de données de sécurité de tous les produits chimiques utilisés sur le lieu de travail (article 21.9). La commission note également que l’article 19 de la résolution susmentionnée prévoit ce qui suit: dans le cas des produits chimiques pour lesquels des informations commerciales confidentielles sont données, le nom des substances, la description de leur composition dans des mélanges et les numéros CAS (Chemical Asbtract Service) peuvent être omis; l’étiquette et la fiche de données de sécurité doivent mentionner qu’il s’agit d’un secret commercial; les autres informations sur les dangers du produit chimique doivent être incluses et; il faut garantir que l’utilisation du produit chimique ne met pas en danger la santé et la sécurité des travailleurs. Tout en notant que les dispositions de l’article 21 de la résolution no 773 de 2021 obligent les employeurs à fournir des informations et à assurer une formation aux travailleurs principalement en ce qui concerne les produits chimiques dangereux, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que, conformément à l’article 18, paragraphe 3 a) et b) de la convention, les travailleurs concernés et leurs représentants ont le droit d’obtenir: i) des informations sur l’identification des produits chimiques non dangereux utilisés au travail, et sur les mesures de précaution à prendre, l’éducation et la formation; et ii) l’information figurant sur les étiquettes et marquages des produits chimiques non dangereux. En ce qui concerne l’article 18, paragraphe 3 d), de la convention, la commission prie le gouvernement de se référer aux commentaires qu’elle a formulés dans sa demande directe concernant l’article 12 d) (conservation des données relatives à la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travailleurs). La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir que, conformément à l’article 18, paragraphe 3 d), de la convention, les travailleurs concernés et leurs représentants ont le droit d’obtenir toute autre information devant être conservée aux termes de la convention. La commission prie en outre le gouvernement de préciser si les travailleurs ont le droit d’obtenir des informations concernant l’inventaire actualisé de tous les produits chimiques que les employeurs sont tenus de conserver en vertu de l’article 21, paragraphe 2, de la résolution susmentionnée.

Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application. La commission note que le décret no 1347 de 2021 prévoit que les dispositions relatives au Programme de prévention des accidents majeurs (PPAM): i) s’appliquent sur l’ensemble du territoire national aux personnes physiques ou morales responsables des installations classées, existantes et nouvelles (article 2.2.4.12. 2); mais que ii) sont toutefois exclus de leur application le transport de substances dangereuses au moyen, entre autres, de canalisations (à l’exception des installations de pompage, de stockage temporaire, de stockage définitif ou de transfert), la prospection et l’extraction de ressources minières et énergétiques (à l’exception des installations de valorisation ou de traitement post-extraction) et les remblayages et abris de sécurité (article 2.2.4.12.4). La commission rappelle l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de décret no 1347 de 2021 a été adressé au Comité national de la SST pour commentaires. La commission juge également opportun de rappeler que, conformément à l’article 1, paragraphe 4, le gouvernement peut, après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, exclure du champ d’application de la convention des installations ou branches d’activité économique où une protection équivalente est assurée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont on assure que les travailleurs engagés dans des activités liées au transport de substances dangereuses par canalisation, à la prospection et à l’extraction de ressources minières et énergétiques et aux remblayages sanitaires et de sécurité, avec les exceptions susmentionnées, bénéficient d’une protection équivalente à celle prévue par la convention.

Article 5. Système permettant d’identifier les installations à risques d’accident majeur. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le décret no 1347 de 2021 prévoit ce qui suit: i) un système de classification des installations couvertes par le PPAM, indiquant une liste de substances chimiques susceptibles d’entraîner des accidents majeurs ainsi que leur présence lorsqu’elle dépasse certaines quantités seuils (article 2.2.4.12.3); et ii) les responsables des installations où des produits chimiques sont présents doivent inscrire eux-mêmes les installations sous leur responsabilité dans la catégorie des installations classées ou non classées, et enregistrer les installations classées auprès du ministère du Travail, selon le mécanisme et la périodicité des déclarations que le ministère a établis (articles 2.2.4.12.7 et 2.2.4.12.8). La commission note que l’article 2.2.4.12.8 du décret susmentionné prévoit que le ministère du Travail définit le mécanisme de déclaration des installations classées et la périodicité de cette déclaration. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que le système de classification mentionné soit revu et mis à jourrégulièrement, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention.

Article 6. Protection des informations confidentielles. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 2.2.4.12.15 du décret no 1347 de 2021 prévoit que les informations sur les risques, les stratégies, les actions et les comportements à adopter en cas d’accidents majeurs, qui doivent être fournies par les responsables des installations classées au ministère du Travail, sont considérées comme des informations auxquelles le public peut accéder sans en faire la demande, et que ces informations sont mises à la disposition du public au moyen du système national d’information pour la gestion des risques de catastrophes. La commission note que cette disposition prévoit que le ministère du Travail établira des directives pour définir les informations à rendre publiques. La commission note aussi que la disposition susmentionnée ne fait pas référence à la protection des informations confidentielles. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, afin d’assurer la protection des informations confidentielles que lesemployeurs transmettent à l’autorité compétente, ou mettent à sa disposition, conformément aux articles 8 (notification), 12 (rapports de sécurité), 13 et 14 (rapport d’accident) de la convention.

Article 8. Obligation de notification. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 2.2.4.12.8 du décret no 1347 de 2021 prévoit que les responsables d’installations contenant des substances chimiques doivent inscrire eux-mêmes les installations sous leur responsabilité dans la catégorie des installations classées ou non classées, et enregistrer les installations classées auprès du ministère du Travail, lequel doit définir les informations qui doivent être fournies. La commission constate que cette disposition ne couvre pas tous les éléments prévus à l’article 8 qui portent sur l’obligation de l’employeur de notifier à l’autorité compétente toute installation à risques d’accident majeur. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les employeurs notifient à l’autorité compétente: i) toute installation à risques d’accident majeur qu’ils auront identifiée selon un calendrier fixé dans le cas d’une installation existante et avant sa mise en service dans le cas d’une nouvelle installation (article 8, paragraphe 1 a) et b), de la convention); et ii) la fermeture définitive d’une installation à risques d’accident majeur avant qu’elle n’ait lieu (article 8, paragraphe 2, de la convention).

Article 9, alinéa d) ii) et iii). Information sur les plans de procédures d’urgence aux autorités publiques. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le décret no 1347 de 2021 (articles 2.2.4.12.9, 2.2.4.12.10 et 2.2.4.12.17) et le décret no 1081 de 2015 – décret réglementaire unique des autorités administratives de la Présidence de la République (article 2.3.1.5.2.1.1, paragraphe 3.1), contiennent des dispositions qui donnent effet à cet article de la convention. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa précédente demande.

Articles 10, 11 et 12. Rapport de sécurité. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 2.2.4.12.11 du décret no 1347 de 2021 prévoit que: i) les responsables des installations classées doivent soumettre le rapport de sécurité au ministère du Travail, conformément aux directives émises par ce dernier et que ii) ce rapport doit être actualisé tous les cinq ans, ou dans les cas suivants: lorsqu’un accident majeur survient dans l’installation; lorsqu’il y a des éléments démontrant, après inspection, surveillance et contrôle, que la sécurité de l’installation est compromise; s’il existe de nouvelles connaissances technologiques utiles à la prévention d’accidents majeurs; si la liste des substances chimiques dangereuses comportant des risques accidents majeurs est modifiée; ou, enfin, si l’on identifie de nouvelles installations qui doivent être classées, à la suite de nouveaux projets, d’agrandissements ou en raison d’un problème inattendu dans l’exploitation qui entraîne un risque majeur qui n’avait pas été précédemment. L’article 2.2.4.12.25 du décret susmentionné fixe un délai de deux ans à compter de la publication des directives du ministère du Travail pour que les installations classées existantes présentent le rapport de sécurité. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que, dans le cadre de l’élaboration de ces directives, les mesures nécessaires soient prises afin que le rapport de sécurité que doivent présenter les employeurs soit établi conformément aux dispositions de l’article 9 (dispositions à prendre au niveau de l’installation), tant pour les installations à risques d’accident majeur existantes (dans le délai suivant la notification qui sera prescrit par la législation nationale) que pour toute nouvelle installation à risques d’accident majeur (avant sa mise en service), conformément à l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la convention.

Article 13. Obligation d’informer l’autorité compétente d’un accident majeur. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 2.2.4.12.12 du décret no 1347 de 2021 prévoit que les responsables des installations classées doivent tenir un registre des incidents et signaler tout accident majeur, au plus tard vingt-quatre heures après que l’accident s’est produit. La commission note que cette disposition établit aussi que le ministère du Travail doit définir les directives relatives à la déclaration d’accidents majeurs. La commission note que cette disposition ne précise pas à quelles autorités et autres instances compétentes la survenance d’un accident majeur doit être signalée, et ne prévoit pas non plus que cette déclaration doit être établie dès qu’un accident majeur se produit. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que les employeurs informent, dès qu’un accident majeur se produit, l’autorité compétente et les autres instances désignées à cet effet.

Article 14. Rapport d’accident. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 2.2.4.12.13 du décret no 1347 de 2021 prévoit que lorsqu’un accident majeur se produit, le responsable de l’installation classée doit présenter au ministère du Travail un rapport analytique détaillé sur les causes de cet accident et indiquant ses conséquences immédiates sur le site, ainsi que toute mesure prise pour en atténuer les effets. Cette disposition établit aussi que le ministère du Travail peut exiger une enquête plus approfondie et qu’il doit définir les directives à suivre lors des enquêtes sur les accidents majeurs, ainsi que le processus que les responsables des installations classées doivent appliquer pour présenter les rapports d’enquête. La commission observe que cette disposition n’exige pas que le rapport sur un accident majeur soit soumis dans un délai préétabli. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que le rapport sur un accident majeur soit soumis à l’autorité compétente dans un délai préétabli (article 14, paragraphe 1, de la convention).

Articles 15 et 16. Plans d’urgence hors site. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le décret no 1347 de 2021 prévoit que le responsable de l’installation classée doit fournir aux autorités de la municipalité ou du district concernés les éléments suivants: i) le plan d’urgence et de prévention des risques, qui sera utilisé comme apport technique dans le plan municipal de gestion des risques de catastrophes et la stratégie d’intervention d’urgence, de plus, l’unité nationale de gestion des risques de catastrophes doit définir les directives à suivre pour que les autorités municipales intègrent le risque d’accidents majeurs dans la gestion municipale des risques (article 2.2.4.12.17); et ii) des informations spécifiques, à des fins d’aménagement du territoire, sur les analyses techniques des risques d’accidents majeurs contenues dans le rapport de sécurité, afin que les autorités incorporent ces informations dans les processus d’aménagement du territoire; par ailleurs, le ministère du Logement, de la Ville et du Territoire définit des directives pour intégrer les risques d’accidents majeurs dans l’aménagement du territoire (article 2.2.4.12.18).

De plus, les articles 2.2.4.12.15 et 2.2.4.12.16 du décret susmentionné établissent respectivement que: i) les responsables des installations classées doivent communiquer au ministère du Travail des informations sur les risques, les stratégies, les actions et les comportements à adopter en cas d’accident majeur, et on considère que le public devrait pouvoir accéder à ces informations sans qu’il soit nécessaire de les demander; ces informations doivent être mises à la disposition du public au moyen du système national d’information pour la gestion des risques de catastrophes; et ii) le ministère du Travail doit communiquer au ministère des Affaires étrangères les informations à échanger avec d’autres États sur la prévention, la notification et la réponse aux accidents majeurs qui pourraient avoir un impact transfrontalier. En l’absence de dispositions spécifiques à cet égard, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin de garantir: i) que dans le cadre de la gestion territoriale des risques et de l’aménagement du territoire, les plans et procédures d’urgence comportant des dispositions en vue de protéger la population et l’environnement en dehors du site de chaque installation à risques d’accident majeur soient établis, mis à jour à des intervalles appropriés, et coordonnés avec les autorités et instances concernées (article 15 de la convention); ii) que des informations sur les mesures de sécurité à prendre et la conduite à suivre en cas d’accident majeur soient diffusées auprès des populations susceptibles d’être affectées par un accident majeur, et que ces informations soient mises à jour et rediffusées à intervalles appropriés (article 16 a) de la convention); iii) que l’alerte soit donnée dès que possible en cas d’accident majeur (article 16, b), de la convention); et iv) que lorsque les conséquences d’un accident majeur pourraient dépasser les frontières, les informations requises aux alinéas ii) et iii) ci-dessus soient fournies aux États concernés (article 16 c) de la convention).

Article 17. Politique globale d’implantation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission rappelle l’indication du gouvernement selon laquelle il n’y a pas de norme nationale expresse pour définir la politique d’implantation, et note aussi que l’article 2.2.4.12.18 du décret no 1347 de 2021 dispose que le ministère du Logement, de la Ville et du Territoire doit définir des directives pour intégrer le risque d’accident majeur dans l’aménagement du territoire. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que l’autorité compétente élabore une politique globale d’implantation prévoyant une séparation convenable entre les installations à risques d’accidents majeur projetées et les zones résidentielles, les zones de travail ainsi que les équipements publics et, dans le cas d’installations existantes, toutes mesures convenables, conformément à cet article de la convention.

Article 18. Inspection. La commission note que, dans leurs observations, la CTC, la CUT et la CGT indiquent que, dans le cadre des conventions de l’OIT sur l’inspection du travail, elles ont attiré l’attention sur l’affaiblissement de l’inspection du travail et sur l’urgence de renforcer ce mécanisme d’application des normes du travail. La commission note également que l’article 2.2.4.12.14 du décret no 1347 de 2021 contient des dispositions sur l’inspection et le contrôle de l’application de ses dispositions, fonctions qui relèvent de la responsabilité du ministère du Travail. La commission prie le gouvernement de se référer à ses commentaires sur l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Article 20. Droits des travailleurs et de leurs représentants. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le décret no 1347 de 2021 dispose ce qui suit: i) le responsable de l’installation classée doit garantir la participation des travailleurs à l’élaboration des analyses des risques et du plan d’urgence et de prévention des risques (article 2.4.4.12.19, paragraphe 9); et ii) dans une installation classée, les travailleurs doivent indiquer à l’employeur, au contractant de main d’œuvre ou aux autorités compétentes qu’ils estiment qu’il existe un danger potentiel d’accident majeur, si l’employeur ou le contractant de main d’œuvre ne prennent pas en compte l’existence de ce risque (article 2.2.4.12.20, paragraphe 3). Notant l’absence de dispositions spécifiques à cet égard, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les travailleurs et leurs représentants: i) sont consultés lors de l’élaboration du rapport de sécurité et des rapports sur les accidents (article 20 c) i) et iii) de la convention); et ii) sans que cela puisse être retenu d’aucune manière à leur détriment, prennent des mesures correctives et, si nécessaire, interrompent l’activité lorsque, sur la base de leur formation et de leur expérience, ils ont un motif raisonnable de croire qu’il existe un danger imminent d’accident majeur (article 20 e) de la convention).

Article 22. Responsabilité des états exportateurs. La commission observe que le décret no 1347 de 2021 ne contient pas de dispositions donnant pleinement effet à cet article de la convention. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que, lorsque des produits, technologies ou procédés dangereux dont l’utilisation a été interdite au niveau national sont exportés, les informations relatives à cette interdiction ainsi qu’aux raisons qui l’ont motivée soient mises à la disposition de tout pays importateur, conformément à cet article de la convention.

• -Protection dans des branches d’activité spécifiques

Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires sur l’article 32 de la convention (fourniture d’eau potable, d’installations pour permettre aux travailleurs de se changer, de locaux, d’installations sanitaires et de salles d’eau séparées pour les travailleurs et les travailleuses).

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission prend note de la réponse du gouvernement sur les observations précédentes de la CUT, reçues en 2015, qui indique que: i) le système général des risques professionnels (SGRL) couvre également les travailleurs du secteur de la construction, lesquels bénéficient des mêmes droits que tout autre travailleur affilié, car les prestations du système s’appliquent quelle que soit l’activité exercée; et ii) dans le secteur de la construction, en mai 2022, 119 553 entreprises étaient affiliées aux ARL. Ainsi, 957 444 travailleurs dépendants et 33 313 travailleurs indépendants étaient affiliés. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa précédente demande.

Articles 3, 4 et 18. Consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Législation. Travaux en hauteur. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique, d’une part, que le fonctionnement de la commission nationale de la SST pour le secteur de la construction est actuellement régi par la résolution no 3710 de 2019 (dont l’article 26 prévoit que la commission est composée de représentants des employeurs et des travailleurs, entre autres) et, d’autre part, cette commission a examiné la résolution no 4272 de 2021, qui établit les exigences minimales de sécurité pour l’exécution de travaux en hauteur. À cet égard, la commission note que cette résolution prévoit: i) des mesures de prévention pour prévenir ou empêcher la chute de personnes et d’objets lors de l’exécution de travaux en hauteur (articles 3 et 7-15); ii) des mesures de protection pour arrêter la chute de personnes et d’objets ou pour en atténuer les conséquences (articles 3 et 22-26); et iii) l’obligation pour les employeurs de prendre des mesures de prévention et de protection à cette fin, y compris un programme de prévention et de protection contre les chutes lors de travaux en hauteur, la fourniture aux travailleurs des éléments de protection nécessaires et la formation requise pour l’exercice de leurs fonctions, sans frais pour eux, et l’inspection régulière des équipements et systèmes utilisés pour la prévention et la protection contre les chutes (articles 4-6 et 61). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées dans le cadre de la commission nationale de la SST pour le secteur de la construction, et sur leurs résultats, y compris sur les mesures prises à la suite de ces consultations.

Article 5. Normes techniques ou recueils de directives pratiques. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande sur l’article 5 de la convention (normes techniques ou recueils de directives pratiques), qui portent sur l’adoption de la résolution no 312 de 2019 susmentionnée. Cette résolution établit les normes minimales que les entreprises, les employeurs et les contractants de main d’œuvre doivent respecter dans le cadre du SG-SST. Le gouvernement indique que les entreprises sont tenues de rendre compte de leur évaluation du respect de ces normes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des évaluations effectuées par les entreprises du secteur de la construction dans le cadre du SG-SST et sur toute mesure prise ou envisagée à ce sujet.

Article 8, paragraphes 1 et 2. Coopération entre deux ou plusieurs employeurs qui entreprennent simultanément des activités sur un chantier. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que, conformément à l’article 20 de la résolution no 312 de 2019, bien que le SG-SST relève de la responsabilité de chaque employeur ou contractant de main d’œuvre, l’employeur et le contractant de main d’œuvre peuvent collaborer et partager les éléments suivants dans le domaine de la SST: ressources humaines, ressources technologiques, procédures et activités de formation, brigades d’urgence, premiers secours et évacuation, signalisation, aires de sport, éléments pour assurer la sécurité routière. Ils peuvent aussi réaliser conjointement des activités, des plans et des programmes, mais une entreprise ou une entité n’a pas à assumer les fonctions ou les obligations qui incombent légalement à l’autre entreprise ou entité, et n’a pas à remplacer l’autre dans ces fonctions ou obligations. La commission note que cette information ne répond pas à sa demande précédente, car elle ne mentionne pas les obligations, en application de cet article de la convention, des employeurs, des contractants de main d’œuvre et/ou des travailleurs qui entreprennent simultanément des travaux sur un chantier. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir que: i) chaque fois que deux ou plusieurs employeurs entreprennent simultanément des travaux sur un chantier,il incombera à l’entrepreneur principal, ou tout autre personne ou organisme assumant le contrôle effectif ou la responsabilité principale de l’ensemble des activités du chantier, de coordonner les mesures prescrites, dans le domaine de la sécurité et de la santé, et que ces mesures sont respectées pour autant que cela soit compatible avec la législation nationale (article 8, paragraphe 1 a), de la convention); ii) lorsque l’entrepreneur principal ou la personne ou l’organisme assumant le contrôle effectif ou la responsabilité principale de l’ensemble des activités du chantier n’y est pas présent, il doit, dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, désigner une personne ou un organisme compétent sur place ayant l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer, en son nom, la coordination et l’application des mesures prévues au paragraphe 1 a) ci-dessus (article 8, paragraphe 1 b) de la convention); et iii) chaque fois que des employeurs ou des travailleurs indépendants entreprennent simultanément des travaux sur un chantier, ils seront tenus de coopérer à l’application des mesures de sécurité et de santé prescrites selon ce que pourra prévoir la législation nationale (article 8, paragraphe 2, de la convention).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et santé au travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 136 (benzène), 162 (amiante), 170 (produits chimiques) et 174 (accidents industriels majeurs) dans un même commentaire.

Concernant l’application de la convention no 136, la commission prend note des observations de la Confédération générale du travail (CGT) reçues le 31 août 2017 et des observations de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) et de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) reçues le 1er septembre 2017.

Convention (nº 136) sur le benzène, 1971

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à son commentaire précédent sur les articles 2 (substitution du benzène par des produits inoffensifs ou moins nocifs), 4, paragraphe 2 (interdiction de l’utilisation du benzène comme solvant ou diluant), 6 (vapeurs de benzène dans l’atmosphère), 7 (utilisation en appareil clos et évacuation des vapeurs de benzène), 8 (moyens de protection individuelle), 9 (examens médicaux périodiques) de la convention, ainsi qu’en réponse aux observations de la CUT et de la CGT.

Article 4 de la convention. Interdiction de l’utilisation du benzène. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la législation nationale détermine certains travaux dans lesquels est interdite l’utilisation de produits contenant plus de 1 pour cent de benzène, par exemple les travaux de peinture par pulvérisation, en application de l’article 592 de la résolution no 2400 de 1979 (certaines de ses dispositions portent sur le logement et la santé et la sécurité dans les lieux de travail). De plus, la CGT indique que, même si l’utilisation du benzène a diminué avec l’interdiction de l’utilisation de benzène ou de produits contenant du benzène comme solvant ou diluant, il y a d’autres occupations dans lesquelles les travailleurs sont exposés au benzène. La CGT, la CTC et la CUT font observer que ces situations de risque devraient être énumérées spécifiquement et réglementées par le gouvernement au moyen de mesures normatives. A ce sujet, la commission prend note du fait que l’adoption d’une norme spécifique sur le benzène a été examinée pendant la réunion de la Sous-commission des questions internationales en 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur ce sujet, notamment sur l’adoption de normes spécifiques concernant le benzène.

Article 5. Mesures de prévention technique et d’hygiène du travail. La commission note que la CTC et la CUT indiquent que le gouvernement n’a pas mis en œuvre dans la pratique les mesures de prévention technique et d’hygiène au travail pour assurer une protection efficace aux travailleurs exposés au benzène. La CGT indique qu’ont été adoptés, mais ils n’ont pas été mis en œuvre dans la pratique, les plans suivants de prévention contre les risques d’exposition au benzène: 1) le Guide d’attention intégrale de la santé au travail fondé sur les données pour les travailleurs exposés au benzène et ses dérivés (GATISO); 2) le Plan décennal de lutte contre le cancer en Colombie 2012-2021; 3) le Système national d’information sur le cancer et l’Observatoire du cancer. De plus, le gouvernement indique que le guide est en cours de réexamen et que le ministère du Travail a conclu une convention avec l’Institut national de cancérologie et l’Administration chargée des questions ayant trait aux risques du travail, afin d’élaborer une stratégie en vue de l’élaboration de mesures pour améliorer les conditions de santé au travail dans les ateliers d’entretien de véhicules à Bogota, y compris pour la mesure dans l’atmosphère des concentrations de benzène. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet des observations de la CGT, de la CTC et de la CUT, et de continuer à fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures de prévention technique et de santé au travail pour garantir une protection efficace des travailleurs exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène, y compris sur l’état d’avancement du réexamen du GATISO.

Article 9, paragraphe 1 b). Examens médicaux périodiques. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la fréquence des examens médicaux périodiques obligatoires. La CGT fait observer que, en application de l’article 2.4, paragraphe 3, du décret unique réglementaire no 1072 de 2015 sur le secteur du travail, l’employeur doit prendre des mesures de surveillance de la santé des travailleurs au moyen d’évaluations médicales au moment du recrutement puis périodiquement. Néanmoins la CGT ajoute que cette disposition n’indique pas la fréquence des examens médicaux. Le gouvernement indique que les évaluations médicales au travail doivent être effectuées par des spécialistes de la médecine du travail ou de la santé au travail selon les critères, méthodes et procédures définis dans les systèmes de surveillance épidémiologique ou dans les systèmes de gestion, conformément aux paramètres établis à l’article 5 de la résolution no 2346 de 2007 pour les évaluations périodiques médicales prévues. A ce sujet, la commission note que la législation à laquelle le gouvernement fait référence ne prévoit pas la fixation d’intervalles pour les examens périodiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour fixer, dans la législation nationale, les intervalles des examens périodiques auxquels doivent être soumis les travailleurs qui sont exposés au benzène ou à des produits renfermant du benzène, conformément à l’article 9, paragraphe 1 b), de la convention.

Convention (nº 162) sur l’amiante, 1986

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à son commentaire précédent sur l’application des articles 9 a) (mesures de prévention techniques et méthodes de travail adéquates dans les activités minières), 9 et 15, paragraphe 2 (actualisation périodique des limites d’exposition), 10 (remplacement de l’amiante ou interdiction totale ou partielle de l’utilisation de l’amiante), 13 (notification à l’autorité compétente), 20, paragraphes 1 et 3 (mesure de la concentration de poussières d’amiante en suspension dans l’air sur les lieux de travail, et accès aux relevés de la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travailleurs à l’amiante), de la convention, et en réponse aux observations de la CTC, de la CUT, de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI) auxquelles elle s’est référée dans son dernier commentaire.

Article 4 de la convention. Consultation. Dans son commentaire précédent, la commission avait noté que les représentants des travailleurs et des employeurs avaient été invités aux travaux de la Commission nationale de la santé au travail dans le secteur de l’amiante chrysotile et d’autres fibres (Commission sur l’amiante), et avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées dans cette commission. Le gouvernement indique que la Commission sur l’amiante est composée de représentants de la CTC, de la CUT et de la CGT, lesquels assistent périodiquement à ses sessions. De plus, l’ANDI indique que ses représentants ont été consultés au sein de la Commission sur l’amiante au sujet de mesures visant à donner effet aux dispositions de la convention, y compris de la possibilité de prendre des mesures de prévention et de protection nécessaires pour les travailleurs du secteur informel. Par ailleurs, la commission note que le projet de loi no 061 de 2017 qui interdit l’utilisation de l’amiante sur le territoire national et prévoit des garanties de protection de la santé des Colombiens, présenté en août 2017, porterait suppression de la Commission sur l’amiante et création de la Commission nationale pour le remplacement de l’amiante. La commission note néanmoins que l’article 5 de ce projet de loi n’inclut pas les représentants des travailleurs et des employeurs dans la Commission nationale pour le remplacement de l’amiante. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour consulter les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs afin de donner effet aux dispositions de la convention.

Article 9 a). Mesures de prévention techniques et méthodes de travail adéquates dans les activités minières. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures de sécurité dans les activités minières à Antioquia. La commission note que le décret no 1886 de 2015 portant règlement de sécurité dans les travaux miniers souterrains établit les normes minimales pour la prévention des risques dans les travaux miniers souterrains et en surface qui y sont liées et prévoit l’application par l’autorité compétente de mesures préventives, de sécurité et de sanctions, conformément aux articles 244 à 261 de ce règlement. En application de l’article 32 du Système sur les risques du travail (loi no 1562 de 2012), l’inspection, la surveillance et le contrôle de l’application des normes de sécurité minière relèvent de la compétence de l’Agence nationale des mines du ministère des Mines et de l’Energie. Le gouvernement indique en détail les mesures d’inspection et de surveillance dans les activités minières, y compris les mesures administratives d’enquête et de sanctions que prend la Direction territoriale d’Antioquia du ministère du Travail.

Article 10. Remplacement de l’amiante ou interdiction totale ou partielle de son utilisation. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats de l’examen portant sur la possibilité de remplacer l’amiante ou d’en interdire totalement ou partiellement l’utilisation. La commission note que la CGT, la CTC et la CUT indiquent que quelques entreprises en Colombie, sans perdre en compétitivité ni supprimer des emplois, ont remplacé l’amiante par d’autres matériaux ou produits inoffensifs ou moins nocifs. Ces organisations invitent le gouvernement à prendre des mesures à cet égard. Le gouvernement indique avoir l’intention de parvenir à mettre en œuvre un cadre législatif remplaçant celui en vigueur en vue d’une utilisation sûre de l’amiante et de l’interdiction de son utilisation et de sa manutention. Néanmoins, le gouvernement indique qu’un projet de loi interdisant la commercialisation, l’exportation, l’importation et la distribution de tous les types d’amiante en Colombie, présenté en 2015, a été considéré inapproprié, étant donné qu’une étude préalable n’a pas été effectuée au sujet de l’impact sur l’emploi de l’interdiction de l’amiante. De plus, le gouvernement indique que le projet de loi no 061 de 2017, présenté en août 2017 et accueilli favorablement par le ministère du Travail, a été approuvé en première lecture, en octobre 2017, par la VIIe Commission du Sénat. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remplacer l’amiante ou en interdire totalement ou partiellement l’utilisation, lorsque cela sera nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et techniquement possible.

Convention (nº 170) sur les produits chimiques, 1990

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à son commentaire précédent sur les articles 3 et 4 (consultation), 12 a), b) et c) (exposition), 13 (obligation des employeurs d’évaluer les risques et d’assurer la protection des travailleurs), 15 (information et formation) et 17 (obligations des travailleurs) de la convention et sur le secteur informel et les différences de contrôle entre les entreprises qui utilisent des produits chimiques.

Articles 3 et 4 de la convention. Consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs et politique nationale. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du décret no 2923 de 2011 (système de garantie de la qualité du Système général des risques professionnelles). Le gouvernement indique que ce décret établit un cadre pour que les mesures de sécurité et de santé au travail visent à améliorer les résultats en élaborant des normes minima de garantie de qualité. La commission note que, selon le gouvernement, conformément aux lignes directrices de l’OIT visant une amélioration constante en mettant en œuvre un système de gestion de la sécurité et de la santé au travail, les instruments suivants ont été adoptés: a) la loi no 1562 de 2012 portant modification du système des risques professionnels; b) le décret no 1443 de 2014 portant dispositions pour l’application du Système de gestion de la sécurité et de la santé au travail (SG-SST), consolidé par le décret unique réglementaire du secteur du travail no 1072 de 2015; et c) le décret no 52 de 2017 sur la transition vers la mise en œuvre du SG-SST qui, à partir du 1er juin 2017, remplace le Programme de santé professionnelle. En outre, la commission avait prié le gouvernement de donner des informations sur la consultation des partenaires sociaux au sujet des mesures destinées à donner effet aux dispositions de la convention et de la politique de sécurité dans l’utilisation de produits chimiques au travail. Le gouvernement indique que, à l’échelle de l’entreprise, le SG-SST doit être dirigé par l’employeur avec la participation des travailleurs, et l’employeur doit veiller à la participation de tous les travailleurs et de leurs représentants au Comité paritaire sur la SST ou aux autres mécanismes de veille en matière de SST en ce qui concerne l’exécution de la politique, des activités, des programmes et du SG-SST, conformément aux articles 4 et 8, paragraphe 9, du décret no 1443 de 2014. A l’échelle nationale, les consultations sont menées au Conseil national de la sécurité et de la santé au travail, qui est un organe du Système général des risques professionnels mis en place en vertu du décret no 1925 de 1994. De plus, conformément à l’article 8 de la loi no 1437 de 2011 (Code de procédure administrative et du contentieux administratif), tous les projets de normes doivent faire l’objet d’une consultation publique.

Articles 6, 7 et 8. Systèmes de classification. Etiquetage et marquage. Fiches de données de sécurité. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que, selon le gouvernement, la Commission technique nationale intersectorielle pour la santé environnementale (CONASA), créée en 2010 et ayant pour principale fonction de promouvoir la coordination effective des politiques et stratégies relatives à l’environnement et à la santé, s’occupe, par le biais de son Bureau de sécurité chimique, de la mise en œuvre du Système globalement harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGA) dont les chapitres 1.4 et 1.5 fixent les critères harmonisés pour faire connaître un danger au moyen d’un étiquetage et de fiches de données. Le gouvernement indique qu’un projet de décret en vue de l’intégration du SGA à l’échelle nationale est en cours d’adoption. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour établir des systèmes et des critères spécifiques appropriés pour classer tous les produits chimiques, y compris l’étiquetage et le marquage, et pour fournir aux employeurs des fiches de données de sécurité, conformément aux articles 6, 7 et 8 de la convention.

Article 12 d). Conservation des données relatives à la surveillance du milieu de travail, et exposition des travailleurs. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que les articles 155 à 162 de la Résolution 2400 de 1979 établissent les conditions requises pour adopter les mesures nécessaires au contrôle effectif des agents nocifs susceptibles de compromettre la santé des travailleurs, en raison des risques chimiques auxquels ils sont exposés, y compris les limites d’exposition et leur évaluation. Conformément aux articles 15, paragraphe 3, et 31 du décret 1443 de 2014, l’employeur doit informer le Comité paritaire sur la SST ou les autres mécanismes de veille en matière de SST des résultats des évaluations du milieu de travail. La commission note néanmoins que le gouvernement n’indique pas si les employeurs doivent s’assurer que les données relatives à la surveillance du milieu de travail et de l’exposition des travailleurs qui utilisent des produits chimiques dangereux sont conservées pendant la période prescrite par l’autorité compétente. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à l’article 12 d) de la convention.

Article 13. Obligation des employeurs d’évaluer les risques et d’assurer la protection des travailleurs. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que, dans le cadre du SG-SST établi en vertu du décret no 1443 de 2014, l’employeur doit mettre en place une politique de santé et de sécurité au travail qui doit avoir au moins les objectifs suivants: 1) identifier les dangers, évaluer et apprécier les risques, et établir les contrôles respectifs; 2) protéger la sécurité et la santé de tous les travailleurs en améliorant constamment le SG-SST dans l’entreprise; et 3) respecter la législation nationale en vigueur applicable aux risques professionnels. De plus, en vertu des dispositions de ce décret, l’employeur doit appliquer des méthodologies additionnelles pour compléter l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail en cas de dangers d’origine chimique; lorsque, au cours du processus de production, des agents potentiellement cancérigènes interviennent, ils doivent être considérés en priorité, quels que soient leur dose et le niveau d’exposition. L’article 25 de ce décret prévoit des mesures de prévention, de préparation et de réponse en cas de situation d’urgence, y compris des premiers soins. Le gouvernement indique également que l’accomplissement des obligations des employeurs est garanti par la surveillance et le contrôle du ministère du Travail (décret no 4108 de 2011, objectifs et structure du ministère du Travail), des organismes d’administration des risques professionnels (décret no 1295 de 1994 sur le système général de risques professionnels) et des comités paritaires sur la SST ou des autres mécanismes de veille en matière de SST.

Application de la convention dans le secteur informel. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à l’application de la convention dans toutes les branches d’activité économique qui utilisent des produits chimiques, y compris dans le secteur informel. Le gouvernement indique que, moyennant des ressources du Fonds des risques professionnels, des mesures de promotion de la santé et de la prévention des risques professionnels ont été élaborées. Elles visent les travailleurs du secteur informel dans lequel priorité a été donnée au secteur de l’agriculture en ce qui concerne la prévention des risques chimiques.

Convention (nº 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993

Article 6 de la convention. Protection des informations confidentielles. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que le chapitre II du projet de décret de 2017 portant adoption du Programme de prévention des accidents majeurs contient plusieurs dispositions sur la communication d’informations à la population, y compris sur les lignes directrices en vue de la définition du minimum d’informations qui doivent être données à la population. La commission note que le projet de décret ne porte pas sur la protection des informations confidentielles. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que l’autorité compétente, après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, prenne des dispositions spéciales afin de protéger les informations confidentielles que les employeurs lui transmettent ou lui fournissent, conformément aux articles 8 (notification), 12 (rapport de sécurité), 13 et 14 (rapport sur les accidents) de la convention, et de transmettre des informations à ce sujet.

Article 8. Obligation de notification. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que l’article 8 du projet susmentionné de décret dispose que le ministère du Travail doit définir les informations que les responsables d’installations classées doivent donner. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que les employeurs notifient à l’autorité compétente toute installation à risques d’accident majeur qu’ils auront identifiée, selon un calendrier fixé dans le cas d’une installation existante et avant sa mise en service dans le cas d’une nouvelle installation, et avant la fermeture définitive d’une installation à risques d’accident majeur, conformément à l’article 8 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Article 9, alinéa d) ii) et iii). Information sur les plans de procédures d’urgence aux autorités publiques. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’effet donné à chaque alinéa de cet article de la convention. La commission note que, en application de l’article 12 du décret no 1443 de 2014, l’employeur doit tenir à disposition et actualiser dûment les documents prévus à l’article 9 de la convention. En ce qui concerne le projet de décret susmentionné, la commission note ce qui suit: a) l’article 8 dispose que le ministère du Travail doit définir les informations que les responsables d’installations classées doivent communiquer; b) conformément aux articles 9 et 10, toutes les installations classées doivent mettre en œuvre le Système de gestion de la sécurité pour la prévention des accidents majeurs, lequel inclut le plan d’urgence. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin que les employeurs fournissent des informations sur les accidents possibles et les plans d’intervention in situ aux autorités et consultent les autorités et les organes chargés d’établir les plans et les procédures d’intervention visant à protéger la population et l’environnement en dehors du site de l’installation, conformément à l’article 9, alinéa d) ii) et iii), de la convention.

Articles 10, 11 et 12. Rapport de sécurité. Se référant à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement que la Commission technique consultative sur les risques industriels et technologiques (CNARIT) et la Commission des accidents chimiques analysent actuellement les paramètres de définition du rapport de sécurité, conformément à la convention. Par ailleurs, l’article 11 du projet de décret susmentionné dispose que le rapport de sécurité doit contenir les informations techniques, de gestion, de prévention et de fonctionnement relatives aux dangers et aux risques d’une installation classée, ainsi que la justification des mesures prises pour la sécurité de l’installation. Les responsables des installations classées sont tenus de présenter le rapport de sécurité au ministère du Travail tous les cinq ans, ou auparavant en cas d’accident majeur dans l’installation. La commission note que cette disposition ne prévoit pas la révision, la mise à jour et la modification du rapport de sécurité en cas de modification exerçant une influence significative sur le niveau de sécurité dans l’installation ou ses procédés, ou dans les quantités de produits dangereux présentes. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour adopter les mesures nécessaires afin que les employeurs s’acquittent de leurs obligations de réviser, mettre à jour et modifier le rapport de sécurité et de le transmettre à l’autorité compétente conformément aux articles 10, 11 et 12 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Article 13. Obligation d’informer l’autorité compétente dès qu’un accident majeur se produit. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que l’article 12 du projet de décret susmentionné établit, conformément à l’article 13 de la convention, que, dans le cas où un accident majeur se produirait, les responsables des installations classées doivent en informer dès que possible les entités figurant dans le plan d’urgence. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les employeurs informent dès que possible, dès qu’un accident majeur se produit, l’autorité compétente ainsi que les autres instances désignées à cet effet, conformément à l’article 13 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Article 14. Rapport d’accident. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que, en vertu de l’article 12 du décret no 1443 de 2014, l’employeur doit tenir à disposition et actualiser dûment les rapports et les enquêtes sur les incidents, les accidents du travail et les maladies professionnelles, conformément à la législation en vigueur. De plus, la commission note que l’article 12 du projet de décret susmentionné dispose que, en cas d’accidents majeurs ou de quasi accidents, les responsables des installations classées doivent faire rapport dans un délai de 24 heures après l’accident, conformément aux indications du ministère du Travail. Le rapport doit être complété progressivement jusqu’à l’obtention d’une réponse complète, selon les caractéristiques de l’événement et les lignes directrices établies à ce sujet. En vertu de cet article, le ministère du Travail, avec l’appui des ministères de l’Environnement et du Développement durable, et de la Santé et de la Protection sociale, ainsi que de l’Unité nationale chargée de la gestion du risque de catastrophes, doit définir le minimum d’informations à donner en cas d’accidents majeurs, ainsi que les lignes directrices, les moyens de faire rapport et les instruments à utiliser, dans un délai de 24 mois après la promulgation du décret. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin de donner effet à l’article 14 de la convention.

Articles 15 et 16. Plans d’urgence hors site. La commission note que le chapitre II du projet de décret susmentionné contient plusieurs dispositions sur la communication d’informations à la population, y compris en vue de l’intégration du risque d’accidents majeurs dans la gestion des risques à l’échelle municipale. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour prendre les mesures nécessaires afin d’établir et de mettre à jour à des intervalles réguliers, et de coordonner avec les autorités et instances concernées, les plans et procédures d’urgence comportant des dispositions en vue de protéger la population et l’environnement en dehors du site de chaque installation, conformément aux articles 15 et 16 de la convention.

Article 17. Politique globale d’implantation. Se référant à son commentaire précédent, la commission note que le gouvernement indique qu’il n’y a pas de norme nationale expresse sur la politique d’implantation. Par ailleurs, le décret no 879 de 1998 (aménagement du territoire à l’échelle des municipalités et des districts et plans d’aménagement du territoire), auquel le gouvernement se réfère, ne prévoit pas une séparation convenable entre les installations à risques d’accidents majeurs projetées et les zones résidentielles, les zones de travail ainsi que les équipements publics et, dans le cas d’installations existantes, toutes mesures convenables. La commission note que l’article 18 du projet de décret susmentionné dispose que le ministère du Logement, de la Ville et du Territoire, avec l’appui de l’Unité nationale chargée de la gestion du risque de catastrophes, doit définir, dans un délai de 36 mois après la promulgation du décret, les lignes directrices en vue d’intégrer le risque d’accidents majeurs dans l’aménagement du territoire. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour que soit adoptée par l’autorité compétente une politique globale d’implantation, conformément à l’article 17 de la convention, et de transmettre des informations à cet égard.

Article 18. Inspection. La commission prend note des observations de la CTC et de la CUT sur les difficultés du système d’inspection, de surveillance et de contrôle national pour garantir le respect de la législation nationale relative à la prévention des accidents industriels majeurs. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Article 20. Droits des travailleurs et de leurs représentants. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs et leurs représentants soient consultés au moyen de procédures appropriées de coopération. La commission prend note des observations de la CUT sur l’absence d’une procédure de coopération à l’échelle de l’entreprise. La commission note que les dispositions du décret no 1443 de 2014 donnent effet aux prescriptions des alinéas a), b), d) et f) (première partie) de l’article 20 de la convention. La commission note néanmoins que le gouvernement n’indique pas les mesures prises pour que les travailleurs et leurs représentants: a) soient consultés lors de l’élaboration du rapport de sécurité, des plans et procédures d’urgence et des rapports sur les accidents; b) prennent des mesures correctives et, si nécessaire, interrompent l’activité lorsque, sur la base de leur formation et de leur expérience, ils ont un motif raisonnable de croire qu’il existe un danger imminent d’accident majeur; et c) aient le droit de notifier à l’autorité compétente tout danger potentiel qu’ils considèrent susceptible de causer un accident majeur. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de donner effet aux alinéas c), e) et f) (seconde partie) de l’article 20 de la convention. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations à ce sujet.

Articles 16 c) et 22. Coopération et coordination en cas d’accidents majeurs dépassant les frontières. Responsabilité des Etats exportateurs. La commission note que l’article 16 du projet susmentionné de décret dispose que le ministère du Travail doit communiquer au ministère des Relations extérieures les informations qui doivent être échangées avec des pays frontaliers concernant la prévention, les rapports et les réponses en cas d’accident majeur pouvant dépasser les frontières. De plus, le ministère des Relations extérieures avec l’appui de l’Unité nationale chargée de la gestion du risque de catastrophes, le ministère de l’Environnement et du Développement durable, le ministère de la Santé et de la Protection sociale et le ministère du Travail doivent définir les lignes directrices de l’échange d’informations mentionné dans le présent article, dans un délai de 12 mois après la promulgation du décret. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour adopter les mesures nécessaires afin que: a) dans le cas d’exportations de produits, de technologies ou de procédés dangereux dont l’utilisation est interdite à l’échelle nationale, on mette à la disposition de tout pays importateur les informations relatives à cette interdiction ainsi qu’aux raisons qui l’ont motivée, conformément à l’article 22 de la convention; et b) lorsque les conséquences d’un accident majeur pourraient dépasser les frontières, les informations requises soient fournies aux Etats concernés, conformément à l’article 16 de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2018.]

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et de la Confédération générale du travail (CGT), reçues toutes deux le 2 septembre 2015. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Législation. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles il n’existe pas de réglementation spécifique au benzène qui établisse la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition ou à l’utilisation de cette substance chimique, comme requis par les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la convention. Mais, ayant à l’esprit que les normes de protection contre le cancer professionnel pourraient couvrir certains aspects de la convention, la commission avait demandé au gouvernement de lui communiquer des informations détaillées sur la façon dont ces normes donnent effet aux dispositions de la convention relatives à l’exposition aux produits contenant du benzène. La commission prend note que le gouvernement soumet à nouveau dans son rapport des informations dont la commission avait déjà pris note et fait en outre référence au décret no 1072 du 26 mai 2015, à savoir le décret réglementaire unique du secteur du travail, dont le chapitre 6 s’intitule «De la gestion de la santé et de la sécurité au travail». A cet égard, la commission note que le chapitre 6 établit des règles générales de sécurité et santé au travail mais non les dispositions spécifiques contenues dans les articles mentionnés de la convention. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de donner pleinement effet aux articles mentionnés de la convention et de fournir des informations détaillées à cet égard.

Article 9, paragraphe 1 b), de la convention. Examens médicaux périodiques. La commission prend dûment note du fait que le décret no 1072 de 2015 établit, en son chapitre 6, article 2.4, paragraphe 3, que l’employeur doit effectuer des mesures de contrôle de la santé des travailleurs sous forme d’examens médicaux effectués lors du recrutement, puis de manière périodique ou autres. A cet égard, la commission rappelle que, en vertu du présent article de la convention, la législation nationale doit définir la fréquence des examens médicaux périodiques. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure adoptée ou envisagée à cet égard.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2017.]

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Article 1 b) de la convention. Application de la convention à toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs aux produits contentant du benzène, et article 4, paragraphe 1. Interdiction de l’utilisation du benzène ou de produits renfermant du benzène dans certains travaux. La commission demande au gouvernement, depuis plusieurs années, de prendre des mesures appropriées pour élargir le champ d’application de la législation nationale afin qu’elle recouvre toutes les activités qui entraînent l’exposition des travailleurs au benzène ou à des produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume, conformément à l’article 1 de la convention. De plus, la commission avait demandé précédemment au gouvernement de prendre des mesures législatives pour déterminer les travaux dans lesquels l’utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène sera interdite, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la convention. La commission note avec regret, à la lecture des informations fournies par le gouvernement, qu’il n’y a pas de normes spécifiques s’appliquant au benzène et assurant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à cette substance chimique, ou à son utilisation, comme l’exigent les articles 4 à 9 de la convention. Le gouvernement indique qu’il existe des normes techniques générales qui pourraient contribuer à la sécurité des travailleurs en cas d’exposition, par exemple la NTC n^o 1728 de 1982 sur les équipements de protection respiratoire contre les gaz toxiques. De plus, le gouvernement indique que, le benzène ayant été classé dans le groupe 1 du Centre international de recherche sur le cancer, le ministère de la Protection sociale a conclu en 2008 un accord avec l’Institut national de cancérologie afin d’élaborer une norme technique et le Plan national de prévention du cancer professionnel en Colombie (2010-2014). Le plan a pour objectif général de promouvoir la prévention sur le territoire national du cancer professionnel et de son impact social, économique et individuel. Ses objectifs spécifiques sont les suivants: élaborer et maintenir un système pour recueillir des informations sur la morbidité et la mortalité; effectuer des recherches sur les agents cancérigènes; mettre en œuvre des systèmes de supervision à échelle gouvernementale; fixer des priorités en matière de supervision et d’exposition; donner suite aux recommandations internationales de l’OMS et de l’OIT en ce qui concerne les questions ayant trait au cancer professionnel et donner des informations aux travailleurs. La commission fait observer que, ce qui est en question, c’est le domaine d’application de la convention défini à l’article 1 a) et b); que la Colombie a ratifié la convention il y a plus de trente ans; et que, par le biais de normes techniques spécifiques sur le benzène ou de normes plus générales sur le cancer professionnel, le gouvernement doit donner pleinement effet à l’ensemble des dispositions de la convention en ce qui concerne l’hydrocarbure aromatique (article 1 a)), ainsi que les produits renfermant du benzène, selon les termes définis à l’article 1 b). Cette question a des conséquences, comme l’indique le gouvernement dans son rapport, pour divers articles de la convention. Tenant compte des informations fournies par le gouvernement sur le fait qu’il n’y a pas de normes techniques spécifiques sur le benzène, mais ayant à l’esprit que les normes de protection contre le cancer professionnel pourraient couvrir certains aspects de la convention, la commission demande au gouvernement de préciser comment ces normes recouvrent les dispositions de la convention relatives à l’exposition à des produits renfermant du benzène. Ayant à l’esprit aussi que l’un des objectifs du Plan national de prévention du cancer professionnel est d’observer les conventions de l’OIT et que, trente ans après la ratification de la convention dans le pays, le champ d’application des deux dispositions contenues dans la convention n’est pas défini, la commission demande instamment au gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour que la convention s’applique aussi aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés aux produits renfermant du benzène et de communiquer les textes et les informations ayant trait à la convention qui découlent de l’application du Plan national de prévention du cancer professionnel.

Article 9, paragraphe 1 b). Examens médicaux périodiques. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si les examens médicaux qui doivent être effectués dans le cadre du sous-programme sur la médecine préventive et la médecine du travail sont obligatoires et si le sous-programme a donc un effet contraignant qui permet à l’employeur de décider de la réalisation ou non des examens médicaux. De plus, la commission, rappelant au gouvernement que cette disposition de la convention prévoit des examens médicaux périodiques dont la fréquence doit être déterminée par la législation nationale, lui avait demandé de prendre les mesures législatives appropriées à cet égard et de préciser la périodicité des examens médicaux qui doivent être effectués dans le cadre du sous-programme susmentionné. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la résolution n^o 2346 de 2007 du ministère de la Protection sociale, telle que modifiée par la résolution n^o 1918 de 2009 de ce ministère, dispose à l’article 19, paragraphe 1, que la réalisation des examens médicaux au travail est l’une des principales activités des sous-programmes de médecine préventive et du travail. La commission note avec intérêt que, en vertu de l’article 13 de la résolution n^o 2346, l’employeur est tenu de faire passer régulièrement des examens médicaux spécifiques en tenant compte des risques auxquels le travailleur est exposé, ainsi que de facteurs personnels le concernant, et en utilisant au moins les paramètres définis et les indices biologiques d’exposition recommandés par la Conférence américaine des professionnels des questions d’hygiène (ACGIH). La résolution prévoit aussi que, en cas d’exposition à des agents cancérigènes, il faut tenir compte des critères du Centre international de recherche sur le cancer, que, en cas d’exposition à des agents susceptibles de provoquer la pneumoconiose, il faut tenir compte des critères de l’Organisation internationale du travail, et que, pour suivre les cas de maladies provoquées par des agents biologiques, il convient de prendre en considération les critères du Centre de prévention et de lutte contre les maladies (CDC). Enfin, en vertu de cet article, lorsqu’il n’existe pas de critères ni de paramètres permettant une évaluation des facteurs ou agents de risque, ni d’indice biologique d’exposition, l’employeur doit mettre en place un protocole d’évaluation prévoyant notamment l’identification de l’agent ou du facteur de risque, des critères de surveillance et la fréquence des examens médicaux. Prière d’indiquer la fréquence des examens déterminée par la législation nationale, conformément à la présente disposition de la convention, et de continuer à communiquer des informations sur toute autre réglementation en la matière. Prière également d’indiquer comment sont organisés les examens médicaux en pratique.

Point IV du formulaire de rapport, lu conjointement avec les articles 1 a) et b), 5 et 9 de la convention. Travailleurs exposés. Examens médicaux et mesures de prévention. La commission note que le gouvernement a communiqué un guide de 2008 relatif à la santé professionnelle dans le domaine du benzène et de ses dérivés. Prière de fournir des informations sur son application dans la pratique et sur la manière dont il contribue à l’application de la convention, en particulier par rapport aux mesures de prévention (article 5). Prière de communiquer aussi des statistiques ou des estimations sur le nombre de travailleurs exposés au benzène au sens de l’article 1 a) et b) de la convention, et d’indiquer comment seront réalisés les examens médicaux prévus à l’article 9.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le Plan national sur la santé au travail 2003-2007 a pour objet spécifique d’aborder la question de la sécurité et de la santé au travail lors des négociations internationales, de l’intégrer dans les accords internationaux qu’approuve le pays, et d’adopter des normes internationales valables en la matière. Pour atteindre cet objectif, des activités sont menées en vue d’adopter des propositions censées donner effet aux conventions de l’OIT ratifiées par l’Etat. La commission espère que d’autres mesures seront prises et que des initiatives complémentaires seront menées pour donner plein effet, entre autres, aux dispositions mentionnées ci-après. Comme le rapport du gouvernement ne contient pas d’information nouvelle en réponse aux précédents commentaires, la commission se voit obligée de les reprendre.

1. Article 1 b) et article 4, paragraphe 1, de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour étendre le champ d’application de ses lois et règlements nationaux, et notamment de modifier la norme n^o 1102 du règlement relatif à l’Institut de contrôle des normes techniques (ICONTEC) ainsi que la résolution n^o 024000 de 1979, de manière que les lois et règlements nationaux couvrent toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs au benzène ou aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume, conformément à l’article 1 de la convention. La commission note que les dispositions législatives susmentionnées demeurent en vigueur sans aucune modification et que, à la connaissance de la commission, aucun autre texte législatif traitant de cette question n’a été adopté. Dans ce contexte, le gouvernement indique aussi que la diffusion de la convention n^o 136 et les normes sur la sécurité et la santé au travail sont des instruments qu’il utilise pour assurer la protection des travailleurs contre les effets préjudiciables pour leur santé du fait de l’exposition au benzène. La commission rappelle à ce propos que le gouvernement doit prendre les mesures appropriées pour transposer les prescriptions de la convention dans sa législation nationale. Elle demande donc à nouveau au gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour que les lois et règlements nationaux couvrent toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs au benzène et aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume. La commission demande aussi au gouvernement d’engager un processus législatif en vue de déterminer les travaux dans lesquels l’utilisation du benzène et des produits renfermant du benzène est interdite, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la convention.

2. Article 9, paragraphe 1 b). En ce qui concerne les examens médicaux ultérieurs périodiques, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un programme de santé au travail dans les entreprises a été établi dans le cadre de sous-programmes sur la médecine préventive et la médecine du travail, et l’hygiène et la sécurité du travail. L’objectif final du sous-programme sur la médecine préventive et la médecine du travail est la promotion, la prévention et le contrôle de la santé des travailleurs afin d’assurer leur protection contre les facteurs de risques au travail, de les placer dans un lieu de travail adapté à leurs conditions physiologiques et de maintenir leur aptitude au travail. C’est dans ce but que l’une des principales activités du sous-programme est l’organisation d’examens cliniques des travailleurs, c’est-à-dire des examens médicaux préalables à l’affectation, des examens médicaux périodiques en cours d’emploi et au moment du changement d’emploi, des examens médicaux lors de la réintégration au travail, des examens après la cessation des activités et des examens médicaux dans d’autres situations qui peuvent affecter la santé ou représenter un risque pour la santé des travailleurs concernés. La commission, tout en prenant dûment note de ces informations, prie le gouvernement d’indiquer si les examens médicaux qui doivent être effectués dans le cadre du sous-programme sur la médecine préventive et la médecine du travail sont obligatoires et si le sous-programme a donc un effet contraignant et n’est pas laissé à la discrétion de l’employeur qui serait libre de soumettre ou non ces travailleurs aux examens médicaux. Si ce n’est pas le cas, la commission, tout en rappelant au gouvernement que cette disposition de la convention prévoit des examens ultérieurs périodiques dont la fréquence doit être déterminée par les lois ou règlements nationaux, demande au gouvernement de prendre les mesures législatives appropriées à ce propos. Elle prie aussi le gouvernement de préciser la périodicité des examens médicaux devant être effectués, conformément au sous-programme susmentionné.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Tout en se référant à sa précédente demande directe, la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur les points suivants exigeant des mesures supplémentaires.

1. Article 1 b) et article 4, paragraphe 1, de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour étendre le champ d’application de ses lois et règlements nationaux, et notamment de modifier la norme n^o 1102 du règlement relatif à l’Institut de contrôle des normes techniques (ICONTEC) ainsi que la résolution n^o 024000 de 1979, de manière que les lois et règlements nationaux couvrent toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs au benzène ou aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume, conformément à l’article 1 de la convention. La commission note que les dispositions législatives susmentionnées demeurent en vigueur sans aucune modification et que, à la connaissance de la commission, aucun autre texte législatif traitant de cette question n’a été adopté. Dans ce contexte, le gouvernement indique aussi que la diffusion de la convention n^o 136 et les normes sur la sécurité et la santé au travail sont des instruments qu’il utilise pour assurer la protection des travailleurs contre les effets préjudiciables pour leur santé du fait de l’exposition au benzène. La commission rappelle à ce propos que le gouvernement doit prendre les mesures appropriées pour transposer les prescriptions de la convention dans sa législation nationale. Elle demande donc à nouveau au gouvernement de prendre les mesures législatives nécessaires pour que les lois et règlements nationaux couvrent toutes les activités entraînant l’exposition des travailleurs au benzène et aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume. La commission demande aussi au gouvernement d’engager un processus législatif en vue de déterminer les travaux dans lesquels l’utilisation du benzène et des produits renfermant du benzène est interdite, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la convention.

2. Article 9, paragraphe 1 b). En ce qui concerne les examens médicaux ultérieurs périodiques, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’un programme de santé au travail dans les entreprises a étéétabli dans le cadre de sous-programmes sur la médecine préventive et la médecine du travail, et l’hygiène et la sécurité du travail. L’objectif final du sous-programme sur la médecine préventive et la médecine du travail est la promotion, la prévention et le contrôle de la santé des travailleurs afin d’assurer leur protection contre les facteurs de risques au travail, de les placer dans un lieu de travail adaptéà leurs conditions physiologiques et de maintenir leur aptitude au travail. C’est dans ce but que l’une des principales activités du sous-programme est l’organisation d’examens cliniques des travailleurs, c’est-à-dire des examens médicaux préalables à l’affectation, des examens médicaux périodiques en cours d’emploi et au moment du changement d’emploi, des examens médicaux lors de la réintégration au travail, des examens après la cessation des activités et des examens médicaux dans d’autres situations qui peuvent affecter la santé ou représenter un risque pour la santé des travailleurs concernés. La commission, tout en prenant dûment note de ces informations, prie le gouvernement d’indiquer si les examens médicaux qui doivent être effectués dans le cadre du sous-programme sur la médecine préventive et la médecine du travail sont obligatoires et si le sous-programme a donc un effet contraignant et n’est pas laisséà la discrétion de l’employeur qui serait libre de soumettre ou non ces travailleurs aux examens médicaux. Si ce n’est pas le cas, la commission, tout en rappelant au gouvernement que cette disposition de la convention prévoit des examens ultérieurs périodiques dont la fréquence doit être déterminée par les lois ou règlements nationaux, demande au gouvernement de prendre les mesures législatives appropriées à ce propos. Elle prie aussi le gouvernement de préciser la périodicité des examens médicaux devant être effectués, conformément au sous-programme susmentionné.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission constate que le rapport du gouvernement n'apporte pas de réponse à ses précédents commentaires, dans lesquels elle aurait souhaité des précisions sur les points suivants:

1. Article 1 b) et article 4, paragraphe 1, de la convention. i) Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris acte de la déclaration du gouvernement selon laquelle les mesures de protection prescrites par la résolution no 02400 de 1979 s'appliquent aux travailleurs occupés à toutes les activités entraînant l'exposition au risque de benzolisme. La commission avait noté en outre que la norme no 1102 de l'Institut de contrôle des normes techniques (ICONTEC) interdit l'utilisation du benzène pur dans la fabrication de diluants pour la peinture et des produits de dégrossissage et n'autorise que l'utilisation de diluants renfermant du benzène à un taux de 1 pour cent par poids au plus. La commission avait rappelé qu'aux termes de cet article de la convention les dispositions de celle-ci s'appliquent à toutes les activités entraînant l'exposition au benzène et aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume. L'adoption d'une unité de mesure différente pourrait avoir pour effet que certains produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume ne soient pas couverts par la réglementation de l'ICONTEC, contrairement au champ d'application de la convention tel qu'il est défini à l'article 1.

Le gouvernement est donc prié d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier la norme de l'ICONTEC en vue de la mettre en conformité avec le champ d'application défini à l'article 1 de la convention qui couvre tous les produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume. Elle prie en outre le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour modifier la résolution no 02400 afin qu'elle couvre clairement non seulement les travaux impliquant du benzène, mais également les travaux entraînant l'utilisation de produits dont le taux en benzène est de 1 pour cent par volume ou qui sont constitués de benzène.

ii) Dans ses précédents commentaires, la commission avait exprimé l'espoir que le gouvernement serait en mesure d'interdire en outre l'utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène dans certains autres travaux. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur tous progrès accomplis dans le sens d'une interdiction de l'utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène dans d'autres travaux, conformément à cet article de la convention.

2. Article 9, paragraphe 1 b). La commission note d'après le rapport du gouvernement qu'il incombe à l'employeur de déterminer la nature et la fréquence des examens médicaux dont doivent bénéficier ses salariés. La commission tient à rappeler que cette disposition de la convention prévoit des examens ultérieurs périodiques comportant des examens biologiques (y compris un examen du sang) pour les travailleurs occupés à des travaux entraînant l'exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène, la fréquence des examens étant déterminée par la législation nationale. Des examens périodiques, comportant des examens biologiques et un examen du sang, sont nécessaires pour déterminer comme il convient les effets de l'exposition au benzène sur la santé d'un travailleur. Le gouvernement est prié d'indiquer la façon dont il est assuré que les travailleurs exposés au benzène bénéficient d'examens ultérieurs périodiques dont la fréquence appropriée doit être déterminée par l'autorité compétente, et que ces examens comprendront des examens médicaux et un examen du sang.

[Le gouvernement est prié de fournir un rapport détaillé en l'an 2000.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note les informations communiquées dans le rapport le plus récent du gouvernement et prie ce dernier de fournir de plus amples éclaircissements sur les points suivants:

1. Article 1 b) et article 4, paragraphe 1, de la convention. i) Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris acte de la déclaration du gouvernement selon laquelle les mesures de protection prescrites par la résolution no 02400 de 1979 s'appliquent aux travailleurs occupés à toutes les activités entraînant l'exposition au risque de benzolisme. La commission avait noté en outre que la norme no 1102 de l'Institut de contrôle des normes techniques (ICONTEC) interdit l'utilisation du benzène pur dans la fabrication de diluants pour la peinture et des produits de dégrossissage et n'autorise que l'utilisation de diluants renfermant du benzène à un taux de 1 pour cent par poids au plus. La commission avait rappelé qu'aux termes de cet article de la convention les dispositions de celle-ci s'appliquent à toutes les activités entraînant l'exposition au benzène et aux produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume. L'adoption d'une unité de mesure différente pourrait avoir pour effet que certains produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume ne soient pas couverts par la réglementation de l'ICONTEC, contrairement au champ d'application de la convention tel qu'il est défini à l'article 1.

Le gouvernement est donc prié d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier la norme de l'ICONTEC en vue de la mettre en conformité avec le champ d'application défini à l'article 1 de la convention qui couvre tous les produits dont le taux en benzène dépasse 1 pour cent en volume. Elle prie en outre le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour modifier la résolution no 02400 afin qu'elle couvre clairement non seulement les travaux impliquant du benzène, mais également les travaux entraînant l'utilisation de produits dont le taux en benzène est de 1 pour cent par volume ou qui sont constitués de benzène.

ii) Dans ses précédents commentaires, la commission avait exprimé l'espoir que le gouvernement serait en mesure d'interdire en outre l'utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène dans certains autres travaux. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur tous progrès accomplis dans le sens d'une interdiction de l'utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène dans d'autres travaux, conformément à cet article de la convention.

2. Article 9, paragraphe 1 b). La commission note d'après le rapport du gouvernement qu'il incombe à l'employeur de déterminer la nature et la fréquence des examens médicaux dont doivent bénéficier ses salariés. La commission tient à rappeler que cette disposition de la convention prévoit des examens ultérieurs périodiques comportant des examens biologiques (y compris un examen du sang) pour les travailleurs occupés à des travaux entraînant l'exposition au benzène ou à des produits renfermant du benzène, la fréquence des examens étant déterminée par la législation nationale. Des examens périodiques, comportant des examens biologiques et un examen du sang, sont nécessaires pour déterminer comme il convient les effets de l'exposition au benzène sur la santé d'un travailleur. Le gouvernement est prié d'indiquer la façon dont il est assuré que les travailleurs exposés au benzène bénéficient d'examens ultérieurs périodiques dont la fréquence appropriée doit être déterminée par l'autorité compétente, et que ces examens comprendront des examens médicaux et un examen du sang.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a pris connaissance des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs et a également examiné la réglementation communiquée avec le rapport.

Article 1 b) de la convention (en relation avec l'article 4). La commission prend acte de la déclaration du gouvernement selon laquelle les mesures de protection prescrites par la résolution no 02400 de 1979 s'appliquent aux travailleurs occupés à toutes les activités entraînant l'exposition aux risques du benzène. Elle note également que l'Entreprise colombienne du pétrole (ECOPETROL), qui est chargée de la production des hydrocarbures et qui réglemente également l'utilisation de divers produits chimiques, a interrompu depuis septembre 1983 la vente du benzène à des entreprises privées aux fins de la fabrication de colles et de diluants.

La commission note en outre avec intérêt que les normes no 1102 de l'Institut de contrôle des normes techniques (ICONTEC) interdisent l'utilisation du benzène pur dans la fabrication de diluants pour la peinture et les produits de dégrossissage et n'autorisent que les produits renfermant du benzène à un taux de 1 pour cent par poids.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de la convention la détermination du taux du benzène dans les produits qui en renferment se fait sur la base du volume et non pas du poids. Comme cette différence pourrait entraîner certaines restrictions dans l'application de la convention, la commission espère que le gouvernement pourra examiner la question et prendre les mesures appropriées en vue de mettre les normes précitées en pleine harmonie avec les termes de la convention sur ce point.

La commission espère en outre que l'utilisation du benzène et de produits renfermant du benzène pourra être interdite dans d'autres travaux également, et que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les progrès accomplis en ce sens.

Article 9, paragraphe 1 b). La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle le benzène n'est actuellement utilisé dans le pays que par l'entreprise précitée ECOPETROL qui soumet constamment les travailleurs qu'elle occupe aux examens médicaux nécessaires. La commission prie le gouvernement d'indiquer la fréquence de ces examens ainsi que leur portée. Comportent-ils par exemple des examens biologiques, ainsi que des examens du sang, comme le prévoit la convention? Prière de préciser également les normes qui réglementent ces examens au sein de l'entreprise en question.