Convention (n° 5) sur l'âge minimum (industrie), 1919 - Jersey

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Jersey

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission rappelle que, sur la recommandation du Groupe de travail tripartite du Mécanisme d’examen des normes (MEN), le Conseil d’administration du BIT a confirmé à sa 349e session, octobre-novembre 2023, le classement comme instrument dépassé de la convention no 5 et a inscrit à l’ordre du jour de la 117e session (2028) de la Conférence internationale du Travail un point concernant l’examen de son retrait.

Le Conseil d’administration a prié le Bureau d’entreprendre une action de suivi de nature à encourager activement la ratification de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, qui est l’instrument le plus à jour concernant l’âge minimum, au sein des États Membres dans lesquels la convention no 5 est actuellement en vigueur. La commission encourage donc le gouvernement à aller dans le sens de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 349e session (octobre-novembre 2023) approuvant les recommandations du Groupe de travail tripartite du MEN et d’envisager d’étendre l’application de la convention no 138 à Jersey.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le décret sur l'emploi des enfants (dispositions générales), 1989, a été annulé par la loi abrogeant le décret sur l'emploi des enfants (dispositions générales), 1989, tel que modifié, en date du 21 novembre 1989. Elle rappelle que la convention interdit l'emploi des enfants de moins de 14 ans dans toute entreprise industrielle autre que celle n'employant que des membres de la même famille. La seule exception autorisée par la convention concerne le travail exécuté dans les écoles techniques. La commission demande au gouvernement d'indiquer les dispositions législatives actuellement en vigueur donnant effet aux dispositions de la convention après l'abrogation du décret de 1989, et d'en communiquer le texte.

La commission prie également le gouvernement d'apporter des informations sur la mise en oeuvre pratique de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport, y compris les effets sur la hausse de l'âge de fin de scolarité à 16 ans, et d'annexer, par exemple, des extraits de rapports officiels, des informations sur les visites d'inspection effectuées ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées, et des statistiques sur la fréquentation scolaire.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement. Elle note avec intérêt l'adoption de nouveaux règlements sur l'emploi des enfants et l'intention du gouvernement de prolonger la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. La commission demande donc au gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé à cet égard. Elle lui saurait gré également de communiquer une copie de la loi relative aux enfants (Jersey), 1969, avec tous les amendements qui lui ont été ultérieurement apportés, étant donné qu'elle n'est pas disponible au BIT.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant l'application pratique de la convention, y compris des statistiques sur l'emploi des enfants et des détails sur le nombre et la nature des infractions possibles observées au cours des inspections, comme le demande le point V du formulaire de rapport sur la convention.