Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Mexique (Ratification: 1978)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, et sur celle des informations dont elle disposait en 2019. La commission a également pris note des observations de la Confédération des employeurs de la République du Mexique (COPARMEX) et de la Confédération authentique des travailleurs de la République du Mexique (CAT), jointes dans les rapports du gouvernement de 2019 et 2020, respectivement.

Articles 1 à 4 de la convention. Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des différents plans et programmes exécutés d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement, qui indiquent que le Programme de soutien à l’emploi (PAE), qui relève du Service national de l’emploi, a élaboré quatre sous-programmes en 2019 dans les domaines suivants: services pour obtenir un emploi, mesures de soutien à la formation axées sur l’employabilité, promotion du travail indépendant et mobilité interne de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique qu’en 2020 le PAE prévoit de mettre en œuvre trois sous-programmes: i) intermédiation du travail (bourse de l’emploi et portail de l’emploi, entre autres); ii) mobilité professionnelle des journaliers agricoles (ce sous-programme inclut le programme Mexique-Canada de travailleurs agricoles temporaires); et iii) formation axée sur l’employabilité. Ce dernier sous-programme est assuré à la demande des employeurs qui ont besoin de personnel formé, et en consultation avec eux. La commission note également que le gouvernement mentionne l’adoption du règlement intérieur du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale, qui définit les facultés et les compétences du Service national de l’emploi (SNE), ainsi que diverses dispositions relatives à la mise en valeur des ressources humaines dans la carrière administrative. La commission prend note aussi de l’adoption de la loi générale sur le service professionnel du corps enseignant, qui fixe les critères et les modalités et les conditions d’entrée, de promotion, de reconnaissance et de maintien dans le service de l’enseignement. De plus, le décret du 11 septembre 2019 introduit de nouvelles dispositions et des amendements à la loi générale sur l’éducation, et la loi sur l’éducation spéciale et l’éducation préscolaire, qui vise aussi les personnes en situation de handicap, a été adoptée. Le gouvernement mentionne aussi la modification de la législation sur l’accès à la science et à la technologie dont le but est de promouvoir le développement des carrières technologiques et de recherche ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information dans l’éducation. En outre, le site Internet de l’Observatoire du travail, qui relève également du SNE, donne des orientations aux jeunes sur les études techniques et professionnelles. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les bénéficiaires du programme et des sous-programmes. Le gouvernement adresse également des informations sur la formation dispensée pour entrer dans l’administration publique et y rester, et sur le nombre de bénéficiaires. Dans ses observations, la CAT indique que, grâce à la négociation collective, l’éducation et la formation sont devenues un principe général des centres de travail. La CAT estime par ailleurs qu’il faudrait accroître le nombre de travailleurs ayant droit à une éducation et à une formation payées par l’employeur.

La commission prend également note du programme de formation des ressources humaines axée sur les compétences (PROFORHCOM) 2014-2021 du Secrétariat de l’éducation publique, qui vise fondamentalement à améliorer l’employabilité des diplômés de l’enseignement technique, en tenant compte de la demande du marché du travail et des intérêts des jeunes. Le programme apporte un soutien à l’enseignement secondaire supérieur qui débouche sur le baccalauréat technologique ou professionnel technique, et un soutien dans les centres de formation pour le travail. Le programme est mis en œuvre par le biais de diverses institutions – entre autres, les Unités d’enseignement technologique du secondaire supérieur, le Collège national d’enseignement technique professionnel (CONALEP) et la Direction générale des centres de formation pour le travail (DGCFT). Le programme vise également à renforcer le système national de compétences en améliorant le Conseil national pour la normalisation et la certification des compétences professionnelles (CONOCER), afin d’accroître la productivité de la main-d’œuvre et d’orienter la formation pour le travail. La commission note que dans le cadre de ce programme, au 30 juin 2019 64 802 enseignants ont été formés et 43 570 bourses ont été accordées pour des stages professionnels, 7 125 bourses pour une formation en alternance, 13 890 bourses et formations pour le travail (CAPACITA T) et 3 137 bourses pour des entrepreneurs, entre autres; 84 carrières ont été actualisées et diverses études effectuées pour renforcer des secteurs productifs et développer les compétences dans les secteurs de l’énergie, de l’aérospatiale, des télécommunications, de l’électricité et de l’électronique. La commission note également la création en 2017 du Réseau d’innovation éducative (RIE360), dont l’objectif est la collaboration entre les universités et les établissements de l’enseignement supérieur pour améliorer les programmes universitaires et, ainsi, mieux prendre en compte les besoins actuels et les innovations technologiques. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les politiques et la législation administratives adoptées qui contiennent des dispositions spécifiques sur l’orientation et la formation professionnelles, ainsi que sur leur impact. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les systèmes d’éducation générale, technique et professionnelle et d’orientation scolaire et professionnelle, pour avoir une vue d’ensemble du système d’orientation et de formation professionnelles. En outre, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment une coordination efficace est assurée entre, d’une part, les politiques et les programmes d’éducation et de formation professionnelles élaborés par le Secrétariat de l’éducation et le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale ou par tout autre organisme compétent, et d’autre part l’emploi et les services publics de l’emploi.

Article 3. Jeunes et personnes en situation de handicap. La commission prend également note du programme «Jeunesse - Construire l’avenir» destiné aux jeunes de 18 à 29 ans qui ne sont ni scolarisés ni dans l’emploi. Le programme comporte deux volets: l’éducation destinée aux jeunes souhaitant poursuivre des études universitaires et la formation professionnelle, grâce à laquelle les jeunes seront mis en relation avec des centres de travail afin de bénéficier d’un an de formation et de tutorat. Dans le cadre de ce programme, une bourse mensuelle est accordée aux jeunes pour une formation d’un an dans des entreprises, des institutions publiques et des organisations sociales, où une formation leur sera dispensée pour obtenir les compétences qui leur permettront d’entrer dans le monde du travail. Les boursiers bénéficient aussi d’une assurance maladie de l’Institut mexicain de sécurité sociale qui couvre les accidents, les maladies, la maternité et les risques professionnels pendant la durée du programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes de formation spécifiquement conçus pour les jeunes, en précisant dans quelles mesures les personnes en situation de handicap peuvent également bénéficier de ces programmes. Prière de communiquer des statistiques sur les bénéficiaires de ces programmes, ventilées par sexe, ainsi que des informations sur la manière dont on promeut l’accès des femmes aux carrières scientifiques et technologiques.

Article 5. Collaboration des partenaires sociaux et formation professionnelle en alternance. La commission prend note de l’accord N 06/0615 établissant le système de formation en alternance en tant qu’option éducative dans l’enseignement secondaire supérieur. La commission note avec intérêt que la COPARMEX déploie des activités avec des établissements d’enseignement et des entreprises dans le cadre de cette formation alternée, notamment avec les centres d’enseignement technique supérieur et les universités technologiques. Dans ses observations, la COPARMEX indique que cette formation tient particulièrement compte de l’influence de la technologie sur les processus de production, de la mécatronique, de la perspective de la révolution 4.0 et de son impact sur l’emploi. La commission note que, selon le profil national sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) pour le Mexique présenté à l’UNESCO et préparé avec le soutien du CONALEP, ce programme d’éducation en alternance est développé en collaboration avec l’Institut fédéral de l’Allemagne pour l’éducation et la formation professionnelle dans 11 secteurs économiques. La commission prie le gouvernement d’adresser un complément d’information sur le fonctionnement et l’impact du système d’éducation en alternance et sur les secteurs économiques dans lesquels il est en place. De plus, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur toute forme de collaboration entre les organisations de travailleurs et d’employeurs dans l’élaboration et l’application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Éducation et formation professionnelles et COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations fournies par la recommandation (nº 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004. La commission invite le gouvernement à adresser des informations au sujet de l’impact de la pandémie sur l’éducation et la formation professionnelles au Mexique, et sur les mesures et les bonnes pratiques adoptées par le gouvernement et les partenaires sociaux (par exemple, des mécanismes novateurs d’enseignement à distance et d’apprentissage tout au long de la vie) pour faire face aux difficultés et aux défis existants, et d’indiquer comment l’égalité des chances et de traitement a été garantie dans ces circonstances.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013.

Répétition

Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des indications contenues dans le rapport du gouvernement, à savoir que l’un des axes essentiels du Plan national de développement 2013-14 est de prendre des mesures éducatives et de formation professionnelle afin d’accroître la qualité du capital humain et de le relier étroitement au secteur productif. La commission prend note aussi avec intérêt de la contribution de la Confédération des chambres d’industrie du Mexique (CONCAMIN) au rapport du gouvernement, qui confirme que la confédération a participé activement à l’insertion et à l’évaluation des programmes que le Secrétariat au Travail met en œuvre afin d’accroître les chances des travailleurs de s’insérer définitivement dans un lieu de travail. Dans le rapport sur l’application de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, la CONCAMIN a ajouté que la législation en vigueur oblige les employeurs à dispenser une formation et un entraînement aux travailleurs pendant la journée de travail. La commission invite le gouvernement à continuer de joindre à ses rapports des informations et des statistiques pour qu’elle puisse examiner les résultats obtenus dans le cadre des différents plans et programmes exécutés en vue de l’orientation et de la formation professionnelles qui sont dispensées et de l’insertion des bénéficiaires sur le marché du travail. La commission souhaiterait continuer à recevoir les opinions des partenaires sociaux qui collaborent à l’exécution des programmes réalisés par le Secrétariat au Travail et à la Prévision sociale en matière de développement des ressources humaines.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des indications contenues dans le rapport du gouvernement, à savoir que l’un des axes essentiels du Plan national de développement 2013-14 est de prendre des mesures éducatives et de formation professionnelle afin d’accroître la qualité du capital humain et de le relier étroitement au secteur productif. La commission prend note aussi avec intérêt de la contribution de la Confédération des chambres d’industrie du Mexique (CONCAMIN) au rapport du gouvernement, qui confirme que la confédération a participé activement à l’insertion et à l’évaluation des programmes que le Secrétariat au Travail met en œuvre afin d’accroître les chances des travailleurs de s’insérer définitivement dans un lieu de travail. Dans le rapport sur l’application de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974, la CONCAMIN a ajouté que la législation en vigueur oblige les employeurs à dispenser une formation et un entraînement aux travailleurs pendant la journée de travail. La commission invite le gouvernement à continuer de joindre à ses rapports des informations et des statistiques pour qu’elle puisse examiner les résultats obtenus dans le cadre des différents plans et programmes exécutés en vue de l’orientation et de la formation professionnelles qui sont dispensées et de l’insertion des bénéficiaires sur le marché du travail. La commission souhaiterait continuer à recevoir les opinions des partenaires sociaux qui collaborent à l’exécution des programmes réalisés par le Secrétariat au Travail et à la Prévision sociale en matière de développement des ressources humaines.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles.  La commission prend note du rapport du gouvernement, qui porte sur la période prenant fin en mai 2008 et comprend des réponses détaillées à la demande directe de 2003. Le gouvernement renvoie aux objectifs et aux stratégies du Plan national de développement 2007-2012, en particulier au programme de soutien à l’emploi (PAE) qui prévoit un sous-programme intitulé BECATE concernant différentes modalités de formation. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations et des statistiques permettant d’examiner les résultats obtenus dans le cadre du Plan national de développement pour l’orientation et la formation professionnelles et l’insertion des bénéficiaires dans le marché du travail. La commission souhaiterait également savoir comment les partenaires sociaux ont collaboré à l’exécution des programmes mis en place par le Secrétariat du Travail et de la Sécurité sociale en matière de mise en valeur des ressources humaines.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des commentaires de la Confédération des chambres d’industries (CONCAMIN) joints au rapport du gouvernement, commentaires selon lesquels l’un des moyens les plus efficaces de faire connaître la teneur de la convention est le Conseil pour la normalisation et la certification des qualifications professionnelles, car celui-ci s’emploie à mieux mettre en adéquation population active et centres d’activité. Le système permet aux centres d’enseignement d’orienter la préparation et la formation vers les qualifications professionnelles souhaitées. Les employeurs contribuent à définir les besoins en matière d’emploi et les caractéristiques de ces emplois en déterminant les qualifications recherchées et leur filière d’accès. La CONCAMIN considère en outre qu’il serait nécessaire de mieux communiquer avec les établissements d’enseignement général, technique et universitaire en vue de la mise en œuvre des programmes d’enseignement et pour assurer que ceux-ci restent en prise avec les caractéristiques de l’emploi et l’évolution technologique, dans un objectif de rapprochement entre population active et emplois.

La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’action déployée par le Conseil pour la normalisation et la certification des qualifications professionnelles et sur toute initiative concernant des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles prévoyant une relation étroite avec l’emploi. Elle le prie également de préciser de quelle manière un rapport plus étroit est assuré entre, d’une part, les systèmes d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle et, d’autre part, les possibilités d’emploi (articles 1 et 2 de la convention).

De ce point de vue, la commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir inclure dans son rapport, comme par le passé, des extraits de rapports et des statistiques permettant d’apprécier les activités menées et les résultats obtenus au regard de la politique de développement des ressources humaines, conformément à la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en oeuvre du Projet de qualification de la main-d'oeuvre. Elle relève notamment l'accent mis par ce projet sur une plus grande participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations aux programmes de mise en valeur des ressources humaines. Le programme de renforcement du Service national de l'emploi et des bourses de formation pour les travailleurs sans emploi vise à promouvoir le développement des actions de formation et de reconversion des chômeurs, tandis que le programme de formation industrielle de la main-d'oeuvre s'attache à améliorer la productivité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises par la formation permanente des travailleurs qu'elles emploient. Un programme vise en outre à renforcer les liens entre l'éducation, la formation et les besoins de l'appareil productif par une utilisation plus efficace des centres de formation. La commission note par ailleurs l'entrée en vigueur du nouveau Programme national de formation et de productivité pour les années 1991-1994.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations détaillées sur les développements intervenus et les résultats atteints dans l'ensemble des domaines couverts par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Article 4 de la convention. La commission a pris note avec intérêt des informations substantielles fournies par le gouvernement dans son dernier rapport sur la restructuration et le fonctionnement du régime de formation professionnelle. Le gouvernement y a joint une documentation détaillée en provenance du Sous-secrétariat de la planification éducative du Secrétariat à l'éducation publique, concernant les caractéristiques et les activités du "système national d'orientation éducative". Il a également transmis une précieuse documentation en provenance de la Direction générale de la formation et de la productivité du Secrétariat au travail et à la prévision sociale, concernant les efforts réalisés et les objectifs atteints par le Programme national de formation et de productivité. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir fournir dans son prochain rapport des indications supplémentaires sur la manière dont est assurée la coordination entre le système et le programme susvisés. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l'application pratique de la convention.

Article 3. Eu égard à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que de nombreuses institutions gouvernementales se chargent de l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. Le gouvernement déclare que les consultations voulues pour réunir une information suffisante sur ce point ont eu lieu, ce qui devrait permettre de poursuivre l'examen de la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983. Elle prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations à cet égard.