Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Nouvelle-Zélande (Ratification: 1965)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1993, Publication : 80ème session CIT (1993)

Une représentante gouvernementale a réitéré que son gouvernement s'est engagé à créer des opportunités d'emplois durables. A son avis, la meilleure façon pour obtenir ce résultat est la création et le maintien d'un environnement économique entraînant une croissance économique soutenue. Le but de la politique économique du gouvernement a été d'améliorer la compétitivité internationale des entreprises néo-zélandaises comme un moyen pour créer des emplois nouveaux et durables pour les Néo-Zélandais. Des fortes preuves existent, reconnues par des commentaires internationaux, du fait que cette politique économique d'ajustement orientée vers l'exportation porte des fruits. Malgré les inévitables décalages avant que les bénéfices complets de tels ajustements ne puissent être constatés dans le marché du travail, la Nouvelle-Zélande est maintenant en mesure de montrer une croissance de l'emploi dans son ensemble de presque 1 pour cent lors des douze derniers mois jusqu'en mars 1993 et une augmentation de l'emploi à plein temps de 2,3 pour cent lors de l'année dernière. Après avoir atteint un record en décembre 1991, le nombre de chômeurs a diminué de 8 pour cent. Le taux de chômage est actuellement de 9,9 pour cent, inférieur aux 10,8 pour cent du mois de décembre 1991, constituant la moyenne approximative des pays de l'OCDE. Le taux de chômage élevé parmi certains groupes ethniques, les jeunes et les travailleurs sous-qualifiés est toujours préoccupant ainsi que la croissance du nombre des personnes qui ont été au chômage pendant au moins six mois et que l'on qualifie de chômeurs à long terme. Dans le but de satisfaire les besoins de ces groupes, le gouvernement a mis en place une large gamme d'initiatives de marché d'emploi actif visant en particulier ces groupes, afin d'augmenter leurs chances de pouvoir accéder à l'emploi grâce à des projets d'expérience professionnelle, des subsides d'emplois pour les chômeurs à long terme et la mise en oeuvre d'une stratégie cohérente pour faciliter le développement des compétences appropriées de tous les Néo-Zélandais. En ce qui concerne les mesures de contrôle pour promouvoir le plein emploi productif, librement choisi (article 2 de la convention), auxquelles s'est référée la commission d'experts, le Département du travail suit de très près la situation du marché ainsi que l'efficacité et la justesse des politiques de marché d'emploi actif mises en place pour atteindre ces buts.

En ce qui concerne la préoccupation exprimée par la commission d'experts au sujet de l'absence de mécanisme de consultations formelles entre le gouvernement et les représentants des employeurs et des travailleurs, la situation a été différente en fonction de la nature et de la structure des initiatives de politique à l'époque. Le gouvernement initie des discussions avec les organisations d'employeurs et de travailleurs portant sur une grande variété de questions différentes qui présentent un intérêt commun. A titre d'exemple, l'oratrice a cité le cas du "conseil d'entreprise", un petit organe informel de conseil établi par le gouvernement, convoqué par le Premier ministre et composé de membres représentant une large gamme d'intérêts sectoriels, y compris de la communauté commerciale, des institutions d'éducation et des syndicats, et qui sont élus pour leurs capacités individuelles basées sur les contributions qu'ils ont pu faire. Ce conseil se réunit régulièrement, c'est-à-dire à peu près tous les deux mois. Un des premiers sujets qui ont été discutés en son sein était la question de l'emploi et de la politique de l'emploi, en mai 1992. Un deuxième exemple concerne le Programme gouvernemental de groupe de travail communautaire qui offre de l'expérience professionnelle à des personnes désavantagées à la recherche d'un emploi. Une délégation du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande et de la Fédération des employeurs a été consultée et leurs remarques ont été prises en considération. Un troisième exemple concerne le développement des modifications éventuelles à apporter aux critères du Programme gouvernemental de groupe de travail "green", qui prévoit une expérience professionnelle pour des personnes désavantagées à la recherche d'un emploi. Des consultations spécifiques avec les groupes des employeurs et des travailleurs ont eu lieu, à la suite desquelles une proposition a été abandonnée et une autre nouvelle proposition a été introduite. Un autre exemple est constitué par le Groupe communautaire pour l'emploi du Département du travail, qui exerce ses activités en consultation avec les organisations de la communauté, y compris les organisations de travailleurs et d'employeurs, afin de faciliter le développement de l'emploi au niveau local et des opportunités pour les entreprises.

Dans le domaine de la formation, les ministres du Travail et de l'Education ont récemment institué une commission consultative, dirigée par le président de l'Agence pour le soutien à l'éducation et à la formation, et composée pour le reste par des membres de la Fédération des employeurs et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande, qui a pour tâche de rapporter sur les éléments qui peuvent éventuellement empêcher la réalisation de la Stratégie gouvernementale pour la formation des compétences industrielles ainsi que sur les moyens d'éliminer ces éléments. La majorité des recommandations formulées par cette commission a été prise en considération et mise en oeuvre. En outre, les ministres de l'Emploi et du Travail se réunissent de temps en temps avec des représentants de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande pour discuter des sujets d'intérêt commun. Enfin, le gouvernement a consulté et continuera à consulter sur une base régulière les organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que d'autres parties intéressées affectées par les changements de politique; il prendra toutefois les décisions finales.

Les membres travailleurs ont appris de l'information délivrée par le gouvernement que, lors de ces derniers mois, le problème du chômage en Nouvelle-Zélande a connu une légère amélioration. Cependant, malgré ce fait, et comme l'a constaté la commission d'experts dans son rapport, une détérioration de la situation de l'emploi lors des dernières années peut être constatée. Les experts ont souligné que le chômage, dont le taux atteint maintenant 9 pour cent, reste particulièrement élevé et touche surtout certaines catégories de la population, comme les jeunes et les minorités ethniques. A cet égard, la répartition du chômage entre les différentes catégories de personnes et le risque de marginalisation, voire même l'exclusion, de certains groupes de la population, sont préoccupants. Les experts ont également souligné la progression de l'emploi à temps partiel involontaire. A la lumière de la gravité de la situation et bien que le gouvernement ait déclaré qu'il affirme son adhésion à l'objectif du plein emploi, cela constitue le principal problème du pays. Les membres travailleurs ont déclaré ne pas être convaincus de l'adhésion réelle du gouvernement aux objectifs du plein emploi et de la convention. La convention ne permet pas de considérer l'emploi comme un élément ou une variable d'ajustement parmi d'autres; en Nouvelle-Zélande, le chômage semble être accepté comme un coût inévitable des ajustements. En outre, les objectifs de la convention ne s'imposent pas seulement au ministre responsable du Placement et de la Formation professionnelle, mais également aux ministres de l'Emploi et du Travail, des Affaires économiques et du Budget, ainsi qu'aux responsables de la politique monétaire et au gouvernement tout entier. Les membres travailleurs ont estimé que cela ne signifie pas qu'il faut méconnaître les problèmes budgétaires auxquels un pays donné peut être confronté. Toutefois, une politique qui a comme effet direct ou indirect la marginalisation d'une partie de la population et la mise en difficulté des catégories faibles de la société n'est pas vraiment en conformité avec la convention qui vise à concrétiser l'objectif fondamental de la justice sociale en ce qui concerne le droit au travail. Les membres travailleurs ont exprimé leurs doutes quant à la question de savoir si le gouvernement fait le nécessaire pour répondre à cet objectif primordial de la convention.

Pour ce qui est de la consultation tripartite, le rapport de la commission d'experts semble indiquer qu'on assiste en Nouvelle-Zélande à un effacement du dialogue social et du tripartisme, et cela à plusieurs niveaux. De l'avis des membres travailleurs, il s'agit de l'hypothèse la plus négative par rapport aux entraves possibles de l'article 3 de la convention, relevée dans le paragraphe 57 du rapport de la commission d'experts. Les experts ont également formulé des commentaires sur la loi no 22 du 7 mai 1991 qui supprime les mécanismes existants pour les consultations au niveau national. Les membres travailleurs ont estimé qu'une grande différence existe entre des possibilités ou des occasions qui se présentent pour avoir des contacts, et l'existence de mécanismes assurant une vraie consultation, comme l'exige l'article 3 de la convention qui traite de la possibilité d'une consultation réelle et d'un dialogue social structuré. A la lumière de la législation néo-zélandaise de 1991 qui a supprimé cette possibilité, le gouvernement aurait dû au moins instaurer des procédures plus efficaces, s'il avait été d'avis que les mécanismes en vigueur avant 1991 n'étaient pas suffisamment pertinents. Le groupe des travailleurs et le groupe des employeurs ont soutenu pendant la discussion générale le point de vue des experts qui ont souligné l'importance des consultations et du tripartisme. D'après les membres travailleurs, un large dialogue social est une condition déterminante de l'efficacité de la politique de l'emploi et est même impératif pour faire réussir des ajustements structurels. Ils ont été obligés de constater que c'est surtout en relation avec ce dernier point que des problèmes restent posés.

Les membres employeurs ont rappelé que les experts formulent depuis 1983 des commentaires sur ce cas mais que c'est la première fois que la présente commission en discute. Il a également rappelé l'importance de la convention puisqu'elle concerne des emplois. Il a toutefois noté que le libellé de cette convention contient des termes très généraux et définit des objectifs importants en matière d'emploi. En réalité, il n'existe probablement pas une seule directive de politique à suivre qui pourrait résoudre toutes les questions posées dans tous les pays en raison des circonstances variantes impliquées. Lorsque cette convention est entrée en vigueur en 1966, la pensée économique prédominante était fortement liée à des politiques fiscales et monétaires. A partir des années soixante-dix, le monde est devenu un lieu plus compétitif, et la Nouvelle-Zélande, à l'instar de nombreux autres pays, a subi un nombre substantiel d'ajustements structurels afin de faire face aux changements rapides et a connu les conséquences malheureuses dont ont souffert les personnes désavantagées qui n'ont reçu une éducation formelle et une formation technique que de la façon la plus limitée. Aujourd'hui, des approches d'amélioration de la situation des travailleurs désavantagés, tels que des programmes de développement des compétences, qui sont plus sélectives en ce qui concerne leur but, pourraient probablement mieux contribuer à l'entrée des individus dans la force de la main-d'oeuvre ou à la création d'emplois et la réduction du chômage. La Nouvelle-Zélande tente d'atteindre ces objectifs et elle y parvient dans un certain degré. Nonobstant les commentaires de la commission d'experts, les politiques actuelles se dirigent au moins dans la bonne direction. Il est évident que des mesures pour lutter contre l'inflation entraînent comme conséquence malheureuse une augmentation, au moins temporaire, du chômage, en particulier lorsqu'elles sont alourdies par les complications d'un ajustement structurel. Il a exprimé l'espoir que le gouvernement fera davantage d'efforts à cet égard.

En ce qui concerne la question des consultations, l'orateur a exprimé l'avis que l'accent mis par l'article 3 de la convention sur cette question ne concerne pas seulement les organisations de travailleurs et d'employeurs, comme c'est le cas dans la plupart des autres instruments de l'OIT, mais également d'autres groupes tels que ceux comprenant des personnes désavantagées et ceux qui sont en relation avec la communauté. Il a semblé à l'orateur que la Nouvelle-Zélande se dirige vers une plus grande conformité avec les exigences de la convention et que, en même temps, ce pays ne néglige pas les consultations avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Les problèmes auxquels le gouvernement est confronté en ce qui concerne la création d'emplois et la gestion des questions de compétitivité, d'inflation et de chômage, ne sont pas faciles. Il a exprimé le ferme espoir que le gouvernement poursuivra ses efforts à cet égard afin d'appliquer pleinement la convention dans un proche avenir.

Le membre travailleur de la Nouvelle-Zélande a déclaré que, bien que le gouvernement poursuive depuis plusieurs années des politiques monétaires et fiscales sévères visant à réduire l'inflation et la dette publique, et qui sont accompagnées de réformes structurelles majeures, le taux de chômage est actuellement particulièrement élevé et a connu, entre juin 1990 et juin 1992, une augmentation de 36 pour cent. Malgré quelques changements positifs mineurs lors des derniers mois, les statistiques officielles révèlent qu'il y a actuellement 2 000 emplois en moins, que les emplois à temps plein avaient réduit de 3 300 au mois de novembre 1992 et de 40 400 durant les deux dernières années. Ces statistiques confirment les observations de la commission d'experts selon lesquelles l'emploi à temps partiel involontaire a augmenté. Le nombre de personnes actives qui sont au chômage ou qui ne cherchent pas un emploi a également augmenté de façon drastique. L'orateur s'est déclaré soucieux du chômage caché qui constitue un facteur croissant de désespoir, d'aliénation et de dépendance familiale, en particulier à la lumière du taux de chômage parmi les jeunes et les minorités ethniques. Le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) partage l'avis de la commission d'experts selon lequel le gouvernement donne la priorité au contrôle de l'inflation, et son attachement aux objectifs de la convention est ambigu. L'orateur a indiqué que la législation sur la Banque centrale dispose que l'unique objectif de celle-ci doit être la réduction de l'inflation; l'emploi n'y est pas mentionné en tant qu'objectif, comme il serait approprié au cas où le gouvernement le considérerait vraiment comme nécessaire en vertu de la convention. Le gouvernement considère la progression du chômage comme un coût inévitable, à court terme, de sa stratégie économique d'ajustement. A cet égard, l'orateur a souligné l'avis non équivoque de la commission d'experts selon lequel l'interprétation de l'emploi comme uniquement une des nombreuses variables d'ajustement va à l'encontre de l'esprit de la convention. Il a également été d'avis que les programmes d'emploi, mentionnés dans le rapport de la commission d'expert et décrits par la représentante gouvernementale, sont insignifiants à la lumière des mesures macroéconomiques que le gouvernement devrait prendre si vraiment il voulait réaliser le plein emploi. Les experts sont d'avis que la poursuite de la politique de l'emploi est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des travailleurs tels qu'ils sont prévus par les normes internationales du travail, et que le chômage entraîne des effets discriminatoires, détériore les conditions d'emploi, met en péril le libre choix en ce qui concerne l'emploi et pourrait entraver la liberté syndicale et la négociation collective. L'orateur a déclaré que tels sont les effets que l'on peut constater actuellement en Nouvelle-Zélande. Les allocations sociales ont été réduites de 25 pour cent et les indemnités de chômage ne sont pas payées pendant six mois au cas où un travailleur refuse un emploi qui lui est offert, quitte son travail ou est licencié pour mauvaise conduite. La loi de 1991 sur les contrats d'emploi a dérégulé le marché du travail et, entre autres, offert aux employeurs la possibilité de modifier unilatéralement les contrats de travail, y compris de réduire les salaires et autres bénéfices. Toutes ces mesures ont gravement entravé la sécurité et la dignité des travailleurs ainsi que leur liberté de choix et leur droit de négociation collective -- questions qui font actuellement l'objet d'une plainte devant le Comité de la liberté syndicale -- et entraînent l'érosion du concept d'emploi librement choisi tel que garanti par la convention.

En ce qui concerne les consultations prévues à l'article 3 de la convention, la commission d'experts souligne que la consultation avec les représentants des personnes intéressées constitue une obligation fondamentale pour le gouvernement, ainsi que leur coopération lors de la mise en oeuvre des politiques. L'orateur a déclaré que de telles consultations n'ont pas eu lieu. Il s'est référé aux termes mêmes de l'article 3 et a estimé que ceux-ci imposent clairement une consultation tripartite structurée. Le Conseil d'entreprise du Premier ministre, auquel s'est référé la représentante gouvernementale, non seulement ne comprend qu'un seul représentant des travailleurs, alors que les employeurs et le gouvernement y sont représentés par plusieurs personnes, mais également n'a pas été constitué comme une structure tripartite consultative au sens de l'article 3. Si consultation il y a, elle est informelle et tenue sur une base ad hoc, comme l'a d'ailleurs indiqué la représentante gouvernementale. En effet, en adoptant la loi sur les contrats de l'emploi, le gouvernement a abrogé la loi de 1987 qui prévoyait des consultations tripartites structurelles et a ainsi privé les syndicats d'une reconnaissance formelle. Ces derniers ne sont plus mentionnés dans la loi de 1991 et sont aujourd'hui des sociétés anonymes enregistrées, comme les clubs sportifs. Enfin, l'orateur a estimé que par ses politiques poursuivies, qui sont accompagnées de mesures d'ordre social, le gouvernement a délibérément créé un niveau de chômage sans précédent et utilise les chômeurs comme un instrument de sa politique économique sans tenir compte des conséquences sur le plan humain. Le NZCTU a soutenu l'appel lancé par les membres travailleurs à la présente commission pour qu'elle formule des conclusions sévères et exige du gouvernement un rapport sur l'application des termes de la convention pour l'année prochaine.

Le membre travailleur du Japon a rappelé que la commission d'experts a examiné ce cas lors des dix dernières années, et il a déploré que la situation se détériore sensiblement année après année, sans que des mesures efficaces ne soient prises par le gouvernement et malgré les recommandations des experts. Il a également constaté que certaines mesures administratives et législatives ont été prises dans le but de détruire le syndicalisme libre. Notant la contradiction frappante qui existe entre les renseignements fournis par la représentante gouvernementale et les conclusions formulées par la commission d'experts, l'orateur a appelé l'attention de la présente commission et de la représentante gouvernementale sur l'article 3 de la convention qui prévoit non seulement les consultations des organisations professionnelles et d'autres milieux intéressés lors de l'élaboration des politiques de l'emploi, mais aussi leur collaboration pour la mise en oeuvre de ces politiques; en Nouvelle-Zélande, ces deux éléments semblent être absents. Il a souligné que la présente commission devrait insister auprès du gouvernement pour qu'il prenne les mesures nécessaires afin d'appliquer pleinement cet article de la convention.

Le membre travailleur du Canada a appuyé la déclaration du membre travailleur de la Nouvelle-Zélande selon laquelle la situation dans le pays est préoccupante. Il a fait remarquer que cette situation est semblable à celle que l'on retrouve encore dans plusieurs autres pays industrialisés. Comme les experts l'ont constaté, le chômage de longue durée a augmenté, certaines catégories de la population telles que les femmes et les jeunes sont particulièrement touchés et l'emploi à temps partiel involontaire a progressé aux dépens du plein emploi. Etant donné que le gouvernement considère toujours que la progression du chômage constitue un coût inévitable, à court terme, de sa stratégie économique d'ajustement, l'orateur s'est posé la question de savoir ce que signifie exactement la notion de court terme et a été d'avis que la commission d'experts a appelé à juste titre une fois de plus l'attention du gouvernement sur l'article 2 de la convention qui dispose que l'Etat doit déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue de promouvoir, comme un objectif essentiel, le plein emploi, productif et librement choisi.

Le membre travailleur de l'Inde a critiqué le fait que le gouvernement n'a pas consulté les organisations de travailleurs avant d'adopter des lois ou de prendre des mesures. Il a regretté que de nombreux gouvernements suivent cette pratique, y compris pour ce qui est de l'envoi des rapports à l'OIT.

Le membre employeur a estimé que l'emploi est sans aucun doute une préoccupation essentielle du gouvernement, des travailleurs et des employeurs. Dans le but de diminuer le chômage, il est nécessaire de poursuivre la croissance économique. Il a déclaré que le gouvernement néo-zélandais poursuit activement une telle politique, et il a confirmé que différentes mesures pour augmenter l'emploi ont été prises. Pour ce qui est des consultations tripartites à différents niveaux, l'orateur a soutenu ce qui a été dit par la représentante gouvernementale; lui-même a fait partie de discussions tripartites en février 1993 concernant la mise en application des conventions lors desquelles il y a un accord sur une formule de consultation. L'ensemble des parties intéressées a eu l'occasion de formuler des remarques. Il a ajouté que la politique constante du gouvernement ainsi que les consultations des partenaires sociaux ont déjà connu des résultats visibles et que la convention est réellement appliquée.

La représentante gouvernementale de la Nouvelle-Zélande a fermement rejeté la déclaration faite par le membre travailleur de la Nouvelle-Zélande selon laquelle le gouvernement lutterait uniquement contre l'inflation. Au contraire, si le gouvernement n'avait pas attaqué l'inflation, le taux de chômage serait aujourd'hui encore plus élevé, et l'accent mis sur l'inflation ne constitue qu'un des éléments de la politique gouvernementale visant à faire accroître l'emploi. A cet égard, l'oratrice a déclaré que la diversité du menu d'options parmi lesquelles le gouvernement peut choisir pour réaliser une politique active en matière d'emploi est aussi large que dans d'autres pays, et elle a souligné que son gouvernement a choisi un menu qui est plus élevé que celui des autres membres de l'OCDE. Elle a admis que certains des mécanismes de consultations présentent un caractère formel et ne concernent que la fixation des rémunérations, mais a ajouté que la diversité de mécanismes constitue une réponse adéquate aux exigences de la convention. Enfin, elle a souligné l'intention de son gouvernement d'appliquer la convention.

Les membres travailleurs ont souligné qu'ils partagent les conclusions de la commission d'experts qui ont été renforcées par les informations communiquées par le membre travailleur de la Nouvelle-Zélande. En ce qui concerne l'article 3 de la convention, les membres travailleurs ont constaté qu'il n'y a pas de vraies consultations avec les travailleurs et ils ont demandé instamment à la présente commission d'appuyer les deux demandes adressées par la commission d'experts au gouvernement, à savoir la transmission d'une évaluation complète des mesures prises et d'informations détaillées sur les procédures régulières de consultation.

Les membres employeurs ont été d'avis que la discussion sur la convention montre que le monde n'est pas parfait et les solutions non plus. Ils ont souhaité que la présente commission mentionne dans ses conclusions concernant ce cas qu'il ne peut pas y avoir une croissance de l'emploi sans développement économique. En ce qui concerne les consultations tripartites, ils ont soutenu le point de vue des membres travailleurs mais ont préféré que les conclusions ne mentionnent pas qu'en Nouvelle-Zélande il n'y a pas eu de consultations avec les partenaires sociaux, étant donné que les informations dont elle dispose ne sont pas claires sur ce point. Les membres employeurs ont par conséquent été d'avis qu'elle devrait demander au gouvernement des renseignements complémentaires afin de mieux apprécier les problèmes relatifs aux consultations.

La commission a pris note avec intérêt de la discussion détaillée et s'est félicitée d'avoir eu la possibilité de discuter de l'application de la convention sur la politique de l'emploi en Nouvelle-Zélande. Elle a apprécié les efforts du gouvernement pour fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées par rapport au marché du travail et menées dans le cadre de sa stratégie économique appliquée, ainsi que des différentes initiatives mises en application. Si le gouvernement peut faire état du succès en matière d'inflation, de dette publique et de compétitivité de l'économie, il s'est toutefois déclaré préoccupé par la progression du chômage sous toutes ses formes et par l'acuité du problème social qu'il pose. Le chômage a doublé depuis 1988 et, malgré le changement positif intervenu lors des derniers mois, touche toujours près de 10 pour cent de la population active. La commission a espéré que le gouvernement prendra en considération les commentaires de la commission d'experts sur l'opportunité de revoir régulièrement, dans le cadre de sa politique économique et sociale, les mesures à adopter en vue de promouvoir les objectifs de la convention. Soulignant l'importance du dialogue social, elle a, à l'instar de la commission d'experts, invité le gouvernement à faire tous ses efforts pour donner plein effet aux dispositions de la convention en ce qui concerne la consultation et la coopération des organisations d'employeurs et de travailleurs, et autres milieux intéressés, en matière de politique de l'emploi. Elle a également espéré pouvoir constater des progrès dans le prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande (BusinessNZ) et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que des réponses du gouvernement à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi. La commission prend note des informations complètes fournies par le gouvernement sur l’examen des Programmes de politique active du marché de l’emploi, recensant les possibilités de renforcer l’aide aux travailleurs qui perdent leur emploi pour des raisons économiques et aux personnes en situation de handicap, y compris celles qui ont des problèmes de santé, ainsi que sur les évolutions législatives et le dialogue avec les partenaires sociaux à cet égard. Elle note en outre que le taux de chômage a peu fluctué ces dernières années et se situait à 3,9 pour cent (3,8 pour cent pour les hommes et 4,1 pour cent pour les femmes) en septembre 2023. Le taux d’emploi des personnes âgées de 15 ans et plus est également resté stable, s’établissant à 69,1 pour cent (73,9 pour cent pour les hommes et 64,5 pour cent pour les femmes) en septembre 2023. Le taux d’emploi a connu une augmentation globale de 0,8 point de pourcentage entre le premier trimestre 2017 et le premier trimestre 2023. Celui de la population asiatique a augmenté de façon plus notable (7,3 points de pourcentage) et celui des femmes de 2,1 points de pourcentage. Les seules diminutions au cours de cette période concernent les hommes par rapport aux femmes et les Pākehā par rapport aux Māori et aux groupes ethniques du Pacifique et de l’Asie, indiquant une baisse de 0,2 pour cent et de 0,1 pour cent, respectivement. En ce qui concerne la sous-utilisation de la main-d’œuvre, la commission prend note de l’étude réalisée par le gouvernement en 2022, dans laquelle il est constaté qu’elle concerne généralement davantage les femmes et les jeunes, ainsi que les personnes nées en Nouvelle-Zélande et vivant dans des foyers de taille importante, les Māori étant surreprésentés dans ce groupe. BusinessNZ attribue la sous-utilisation de la main-d’œuvre en particulier des femmes et des travailleurs en situation de handicap à un régime réglementaire trop protecteur. La commission observe qu’en septembre 2023, le taux de sous-utilisation totale était de 10,4 pour cent (8,6 pour cent pour les hommes et 12,2 pour cent pour les femmes), ce qui est faible par rapport à d’autres pays à revenu élevé. BusinessNZ observe également que la sous-utilisation de la main-d’œuvre est un vaste concept, qui englobe le chômage et d’autres formes de dysfonctionnements de l’emploi à savoir la pénurie d’offres sur le marché du travail (pénurie d’offres de travail), la faible rémunération (bas salaires) et l’inadéquation entre les qualifications de la main-d’œuvre et les postes à pourvoir (qualifications inadéquates). À cet égard, des rapports du BIT consacrés à cette question ont conclu que le problème dans de nombreux pays en développement n’est pas tant le chômage que le manque de travail décent et productif, qui se traduit par diverses formes de sous-utilisation de la main-d’œuvre (c’est-à-dire le sous-emploi, la faiblesse des revenus et de la productivité). La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois décents en réponse aux défis représentés par l’insuffisance du volume de travail, la faiblesse du niveau de rémunération et l’incompatibilité entre l’éducation et les débouchés professionnels. En l’absence d’informations à cet égard dans le rapport, le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour créer des emplois par la promotion des petites et moyennes entreprises.La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des statistiques concernant la taille et la répartition de la main-d’œuvre, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des informations sur la situation et les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi/sous-utilisation de la main-d’œuvre.

Mesures actives du marché de l’emploi. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’il continue de mettre en œuvre et d’étendre le Programme de mobilisation sectorielle de la main-d’œuvre, les Partenariats pour des transitions justes à Taranaki et Southland, qui visent à gérer de manière volontariste les effets de la fermeture potentielle de grands employeurs régionaux et à permettre des transitions justes pour les travailleurs et les communautés touchées. Il fait également état de l’examen interinstitutionnel en cours des Programmes de politique active du marché de l’emploi (ALMP), qui a fait ressortir des lacunes en termes d’intervention précoce pour les travailleurs victimes de suppression d’emplois et les travailleurs en situation de handicap. La commission prend également note avec intérêt de deux initiatives tripartites engagées par le NZCTU, BusinessNZ et le gouvernement, à savoir le Forum tripartite sur l’avenir du travail et le Système néo-zélandais d’assurance du revenu (NZII). Le premier continue de recenser les priorités en matière de transition juste pour la main-d’œuvre néo-zélandaise en réponse aux grandes tendances de l’avenir du travail et aux chocs économiques, en se concentrant sur la main-d’œuvre et les communautés à risque, afin d’élaborer des politiques volontaristes qui aident les travailleurs risquant de perdre leur emploi à trouver un emploi sûr. Le NZII a été créé en 2021 pour offrir aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de licenciements ou de fermetures d’entreprises, ou dont la capacité de travail a été réduite en raison d’un problème de santé ou d’un handicap, le temps et la sécurité financière nécessaires pour trouver un bon emploi qui corresponde à leurs qualifications, besoins et aspirations, ou pour suivre une formation ou une réadaptation en vue d’une nouvelle carrière épanouissante. La commission accueille favorablement ces politiques et mesures intégrées destinées à exploiter le potentiel offert par la combinaison des politiques de l’emploi et de la protection sociale pour favoriser les transitions liées à l’évolution du monde du travail et la création d’emplois décents par le biais de processus participatifs et inclusifs ancrés dans un dialogue social efficace. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’efficacité et l’impact des mesures susmentionnées, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les éventuelles consultations tenues avec d’autres représentants de personnes touchées par ces mesures.

Personnes particulièrement vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prend note des plans d’action en faveur de l’emploi qui, sur une période de cinq ans, visent à améliorer la situation sur le marché de l’emploi des populations défavorisées, notamment les personnes en situation de handicap, les Māori, les peuples du Pacifique, les travailleurs âgés, les femmes, les anciens réfugiés, les migrants récents et les communautés ethniques. Elle prend également note du rôle central attribué au ministère du Développement social dans la mise en place, avec les acteurs du secteur social, d’une aide personnalisée pour trouver ou retrouver un emploi convenable et durable en ciblant les cohortes rencontrant des obstacles spécifiques, telles que les Māori, les peuples du Pacifique et les jeunes. Les personnes en situation de handicap, y compris les personnes souffrant de troubles de la santé mentale (programme «Oranga Mahi») bénéficient également de ces mesures par le biais de programmes pilotes spécifiques. Le gouvernement renvoie en outre à son examen approfondi – également demandé par BusinessNZ – du programme «Tomorrow’s Schools» (Écoles de demain). Le rapport d’examen de 2019 a mis en évidence des déficits dans la prise en charge adéquate de certains apprenants, en particulier les Māori, les peuples du Pacifique, les personnes en situation de handicap, les personnes ayant des besoins spécifiques d’apprentissage et celles issues de milieux défavorisés, que le gouvernement envisage de combattre par de grandes réformes visant à donner un nouvel élan aux «Écoles de demain». La commission prend également note de la publication, en 2019, du Plan d’action pour l’emploi des jeunes, qui vise à améliorer les résultats des jeunes en matière d’éducation, de formation et d’emploi et se concentre en particulier sur les 9 000 personnes âgées de 15 à 24 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation depuis au moins six mois, catégorie dans laquelle les femmes, les personnes en situation de handicap et en particulier les Māori et les peuples du Pacifique, dont le taux de chômage est environ deux fois plus élevé que celui des autres ethnies, sont surreprésentés. Dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi des jeunes, le gouvernement agit dans l’ensemble des systèmes (éducation, protection sociale et emploi) et s’associe aux Māori et à d’autres communautés pour cerner les besoins plus tôt et, ainsi, intervenir plus tôt. Il s’emploie également à améliorer les services d’orientation professionnelle et de courtage en emploi. Enfin, la commission prend note du Plan d’action pour le handicap (2019-2023), élaboré en collaboration avec des personnes en situation de handicap, la «Coalition des organisations de personnes en situation de handicap» et des organismes gouvernementaux. S’inscrivant dans la continuité des plans d’action similaires élaborés depuis 2011, ce plan d’action vise à atteindre les huit résultats de la stratégie néo-zélandaise en faveur des personnes en situation de handicap (2016-2026) – éducation, emploi et sécurité économique, santé et bien-être, protection des droits et justice, accessibilité, mentalités, choix et contrôle, et leadership – et contient un ensemble de 25 programmes de travail intergouvernementaux à mettre en œuvre au-delà de 2023. S’agissant des mesures mentionnées dans le rapport, la commission observe que les stratégies et mesures actives du marché de l’emploi sont de fait plus efficaces lorsqu’elles sont adaptées aux obstacles spécifiques à l’emploi et aux circonstances auxquelles font face les différents groupes tels que ceux identifiés ci-dessus. Parallèlement, si certaines de ces mesures peuvent être efficaces pour certains sous-groupes, elles peuvent ne pas l’être pour d’autres. L’identification et la compréhension des associations d’obstacles auxquels se heurte chaque sous-groupe permettent d’élaborer des mesures plus efficaces et mieux ajustées. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur le type et l’impact des mesures en faveur de l’emploi ciblant les personnes en situation de déficit de travail décent, telles que les jeunes, y compris les jeunes Māori et les peuples du Pacifique, les femmes et les personnes en situation de handicap. Elle prie en outre le gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des mesures d’éducation et de formation visant à faciliter l’obtention d’un emploi durable pour les jeunes et les autres personnes vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation tenant compte des perspectives d’emploi, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle Zélande (NZCTU), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse de ce dernier à ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du «Business Growth Agenda» (BGA) et d’autres mesures actives du marché du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies à cet égard. Le gouvernement, déterminé à développer l’économie et à créer des emplois pour tous les Néo-Zélandais, se réfère aux résultats de plusieurs initiatives et réformes politiques engagées dans le cadre du BGA. La commission prend également note des résultats obtenus en ce qui concerne le volet «Skilled and Safe Workplaces» du BGA, notamment en ce qui concerne les avantages sociaux et l’accès à l’emploi, l’acquisition de compétences pour répondre aux demandes de l’industrie et le soutien au développement d’une main-d’œuvre qualifiée au moyen du Programme de formation aux métiers des Maoris et des Pasifikas (MPTT). Le gouvernement indique en outre qu’il déploie des efforts continus pour assurer l’enseignement supérieur, étudier les contextes migratoires, optimiser l’emploi des Néo-Zélandais et mettre en place un système de santé et de sécurité au travail efficace et efficient, appuyé par l’industrie et les entreprises. En ce qui concerne l’optimisation de l’emploi des Néo-Zélandais, le gouvernement indique qu’il collabore avec les employeurs à l’élaboration conjointe d’initiatives propres au secteur privé visant à résoudre les problèmes de compétences et d’emploi au moyen du Programme sectoriel d’engagement de la main-d’œuvre (SWEP). Le NZCTU indique que le gouvernement n’a pas réussi à l’impliquer, ou à impliquer d’autres représentants des organisations de travailleurs, dans l’élaboration et le déploiement du SWEP. De plus, le gouvernement indique qu’il entend attirer de nouveaux investissements grâce au Programme de croissance régionale. A cette fin, il a adopté la Stratégie économique du Pacifique 2015-2021, qui aide les peuples du Pacifique à contribuer et participer au succès économique de la Nouvelle Zélande en stimulant leur implication économique. Le NZCTU ajoute que, bien que certaines de ces initiatives soient utiles, la mise en œuvre des politiques actives du marché du travail reste limitée et inégale. Il constate également une diminution du pourcentage des personnes qui ont accès à une forme ou une autre de prestation après avoir perdu leur emploi. Cela s’explique principalement par le fait que ces personnes n’ont plus droit aux prestations en raison du revenu de leur conjoint, ce qui les rend moins susceptibles de bénéficier d’un soutien actif de la politique du marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que, grâce à ses programmes d’emploi, des services de recherche d’emploi et de placement professionnel sont fournis à tous les Néo Zélandais jusqu’au niveau dont ils ont besoin. Le gouvernement explique que la logique qui sous-tend le fait de faire des revenus élevés du conjoint un facteur d’exclusion pour l’aide financière est de veiller à ce que les gens se tournent vers leurs propres ressources avant de recourir à l’aide à l’Etat. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’efficacité et les effets des mesures actives du marché du travail adoptées, ainsi que sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en ce qui concerne la formulation, l’application et le suivi de ces mesures. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations tenues avec les représentants des personnes concernées par les mesures prises.

Tendances de l’emploi. La commission note que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre et les ménages de Statistics New Zealand, le taux d’activité est passé de 68,7 pour cent en 2015 à 69,8 pour cent en 2016, le taux d’activité des hommes et des femmes atteignant respectivement 75,3 pour cent et 64,5 pour cent. En ce qui concerne les mesures en faveur de l’emploi adoptées pour répondre aux besoins des femmes sur les marchés du travail, le gouvernement réitère sa volonté d’aider les femmes à participer pleinement à la société et à l’économie au moyen du programme de travail du ministère de la Condition féminine et d’autres initiatives. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur la taille et la répartition de la population active, ventilées par âge et par sexe, ainsi que des informations sur la situation de l’emploi et les tendances en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi.

Personnes handicapées. La commission prend note des informations fournies sur plusieurs initiatives visant à promouvoir l’emploi des personnes handicapées, y compris les services d’orientation et de formation professionnelle. Elle note qu’un Plan d’action 2014-2018 pour les personnes handicapées a été élaboré selon une approche concertée impliquant des organismes gouvernementaux qui travaillent en étroite relation avec des organisations représentatives de personnes handicapées. Business Nouvelle-Zélande s’inquiète des fonds publics disponibles, qui se sont révélés insuffisants pour couvrir les coûts liés à la recherche d’un emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique qu’il s’emploie à améliorer les services universels et spécialisés disponibles pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi durable. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets des mesures pour l’emploi ciblant les personnes handicapées, y compris des mesures d’adaptation raisonnables, afin de les aider à trouver un emploi durable sur le marché du travail ouvert. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les améliorations apportées aux services mis à la disposition des personnes handicapées pour les aider à trouver un emploi.

Emploi des jeunes. La commission prend note des diverses initiatives ciblant les jeunes, y compris les mesures de formation et d’emploi. Le gouvernement indique que, au moyen du Programme «Building Skilled and Safed Workplaces» (SSW) du BGA, il a placé la barre plus haut en ce qui concerne les résultats scolaires des jeunes Néo-Zélandais et les a soutenus dans les domaines de l’éducation, de la formation ou de l’emploi. Il s’est agi notamment d’accroître la participation des jeunes Maoris et des jeunes Pasifikas à la main-d’œuvre afin de la porter au même niveau que pour le reste de la population. De plus, les services d’aide à l’emploi du Pacifique (PESS) ont été mis sur pied afin d’aider les jeunes du Pacifique non scolarisés, sans emploi ou sans formation à disposer d’une véritable autonomie économique en acquérant des compétences et en se préparant à un emploi durable. Les résultats pour les jeunes sont positifs, et le pourcentage de jeunes de 15 à 24 ans qui n’ont pas d’emploi, d’éducation ou de formation est tombé à 10,9 pour cent au cours du trimestre de décembre 2015, soit son niveau le plus faible depuis septembre 2008. Business Nouvelle-Zélande note que, bien que le gouvernement déploie de réels efforts pour s’assurer que les jeunes disposent des compétences nécessaires pour accéder à un emploi rémunéré, les employeurs se sont inquiétés du fait que de nombreux efforts de formation, y compris la formation en apprentissage, ne sont pas suffisants pour répondre aux besoins des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’efficacité et l’impact des mesures en faveur de l’emploi ciblant les jeunes, notamment les jeunes Maoris et les Pasifikas.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations fournies sur les résultats obtenus par les programmes d’éducation et de formation mis en œuvre dans le cadre, entre autres, de la Stratégie pour l’enseignement supérieur 2014-2019, par les programmes d’enseignement secondaire et tertiaire, par le MPTT. Le gouvernement se réfère également au Programme «Reboot», qui a permis d’augmenter les inscriptions en apprentissage et de créer trois écoles supérieures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Business Nouvelle-Zélande est d’avis que, pour que les initiatives soient suffisamment efficaces, il faudrait qu’elles soient mieux connectées, intégrées et concertées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, dont des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les effets des mesures d’éducation et de formation, y compris les programmes d’apprentissage, en ce qui concerne l’obtention d’un emploi durable par les jeunes et les autres personnes vulnérables aux déficits de travail décent. La commission prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi et sur les consultations menées avec les partenaires sociaux à cet égard.

Productivité du travail et entrepreneuriat. La commission note que la Commission de la productivité poursuit ses travaux sur les questions liées à la productivité dans le secteur des services. Le BGA comprend des actions et initiatives qui soutiennent les secteurs dont les entreprises ont besoin pour réussir, croître et créer des emplois. Le NZCTU indique que la Nouvelle-Zélande a un très faible taux de productivité par rapport aux autres pays de l’OCDE et il estime que le gouvernement n’a pas réussi à remédier à la faible croissance de la productivité dans le pays. Le gouvernement fournit des informations sur plusieurs mesures prises pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La première de ces mesures est la loi de 2015 sur la santé et la sécurité au travail, qui vise à remédier à la possibilité d’une augmentation disproportionnée des coûts liés à la gestion des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, que le gouvernement considère comme un obstacle potentiel pour les PME à la réalisation d’un emploi décent. Le gouvernement considère qu’il est important pour la productivité de garantir la santé et la sécurité des travailleurs et des lieux de travail. Il indique en outre que la loi sur les relations d’emploi, entrée en vigueur en mars 2015, ainsi que d’autres initiatives ont été adoptées dans le but de stimuler l’emploi en soutenant les PME. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, en ce qui concerne l’augmentation de la productivité au travail, en termes de création d’emplois. Le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en octobre 2013, qui contient des informations détaillées en rapport avec son observation de 2010, ainsi que des communications de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU). La commission note qu’en mars 2012 le gouvernement a procédé au lancement du programme de croissance des entreprises (Business Growth Agenda), un programme de travail ambitieux qui vise à soutenir la croissance des entreprises de Nouvelle-Zélande en vue de créer des emplois et d’améliorer le niveau de vie des Néo-zélandais. En particulier, «Construire des lieux de travail excellents et sûrs» (Building Skilled and Safe Workplaces), un groupe de travail de Business Growth Agenda, a pour objectif de promouvoir les compétences et les qualifications, de réduire le chômage de longue durée et d’améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail. Dans sa communication, le NZCTU souligne que, bien que le groupe de travail Building Skilled and Safe Workplaces réalise plusieurs avancées louables en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, il inclut des changements importants à la législation du travail qui réduisent davantage la protection de l’emploi. La commission apprécie cette évaluation particulièrement complète concernant l’application de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que le taux de chômage est passé de 6 pour cent en mars 2010 à 6,2 pour cent en mars 2013, après avoir atteint 6,8 pour cent en décembre 2012. La commission constate que les jeunes (âgés de 15 à 24 ans) reste le groupe le plus touché par le marasme du marché du travail. Le gouvernement se réfère à quatre régimes de soutien à l’emploi à durée déterminée qu’il a été décidé d’établir au cours du Sommet sur l’emploi, accueilli par le Premier ministre de Nouvelle-Zélande en février 2009 en réponse à la récession. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans l’ensemble, ces régimes, associés à d’autres initiatives, ont dans une certaine mesure réduit l’impact de la récession. On estime, à titre d’exemple, que le Régime de soutien à l’emploi (Job Support Scheme) a sauvé 699 emplois, et plus de 19 000 jeunes ont participé à un programme d’emploi pour les jeunes. Le NZCTU est préoccupé par le fait que le gouvernement n’a pas pris les mesures suffisantes pour établir des politiques destinées à promouvoir et soutenir l’emploi et estime qu’il devrait déployer des efforts supplémentaires dans le domaine des politiques actives du marché du travail. Par ailleurs, de l’avis du NZCTU, les questions relatives à l’emploi ne sont pas examinées de manière adéquate dans la négociation des accords de libre échange. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Business Growth Agenda et d’autres mesures actives du marché du travail prises dans le contexte actuel de l’emploi.

Politiques d’éducation et de formation. Le rapport du gouvernement comporte des informations sur les résultats réalisés par les programmes d’enseignement professionnel et de formation professionnelle mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie de l’enseignement supérieur de 2010-2015, ainsi que d’autres programmes de formation visant à aider les groupes sous-représentés à accéder à l’égalité dans l’emploi et la formation professionnelle. La commission note que les organisations de formation propre à chaque industrie qui participent à ces programmes sont tenues d’accorder une attention particulière aux besoins des Maoris, des peuples du Pacifique de Nouvelle-Zélande, des personnes handicapées et des femmes. Dans ce contexte, la commission constate qu’au cours de l’année 2012, dans le cadre du régime de l’apprentissage, sur un total de 14 864 apprentis, 2 055 (13 pour cent) étaient des Maoris et 354 (2,4 pour cent) appartenaient aux peuples du Pacifique. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur les résultats de la Stratégie de l’enseignement supérieur et des autres mesures mises en œuvre pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives de l’emploi.

Productivité sur le lieu de travail et entrepreneuriat. La commission note que la Commission de la productivité examine actuellement la productivité dans le secteur des services. Elle note aussi que quatre mesures ont été prises pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises. La première mesure, mise en œuvre en avril 2011, porte sur l’extension à tous les employeurs de la politique relative à la période d’essai de quatre-vingt-dix jours à l’égard des nouveaux travailleurs, laquelle s’appliquait précédemment aux seules entreprises occupant moins de 20 travailleurs. Les derniers chiffres montrent qu’un peu plus du quart des employeurs qui ont appliqué la période d’essai de quatre-vingt-dix jours (27 pour cent) ont licencié un travailleur au cours de cette période. Le NZCTU constate que la période d’essai de quatre-vingt-dix jours ne réalise pas ses objectifs et souligne que les périodes d’essai risquent d’être utilisées de préférence à l’égard des bas salaires et des travailleurs engagés dans le cadre de contrats individuels de travail plutôt que de ceux qui sont employés dans le cadre des conventions collectives. Business Nouvelle-Zélande fait référence à une analyse préliminaire de l’Institut de recherches économiques de Nouvelle-Zélande, selon laquelle cette extension est susceptible d’avoir un impact positif sur l’emploi. La seconde mesure, mise en œuvre en mai 2013, identifie les groupes de jeunes pouvant bénéficier du salaire de départ. Le NZCTU ne croit pas qu’il s’agit là d’une politique efficace pour résoudre le problème de l’emploi des jeunes, vu qu’il n’est pas prouvé qu’une telle politique puisse fournir effectivement des emplois aux jeunes. La troisième mesure comprend une réduction du taux d’imposition des sociétés de 30 à 28 pour cent sur le dollar de Nouvelle-Zélande. Le gouvernement explique que cette mesure vise à permettre aux entreprises de disposer de davantage de fonds pour investir et créer des emplois. La quatrième mesure implique des modifications à apporter à la loi sur les relations d’emploi. Le projet de loi visant à modifier la loi sur les relations d’emploi, 2013, comporte des propositions relatives aux travailleurs vulnérables, à la négociation collective, à la bonne foi, aux arrangements flexibles de travail ainsi qu’à d’autres modifications. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus pour améliorer la productivité sur le lieu de travail en termes de création d’emplois. Le gouvernement est également invité à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour créer des emplois grâce à la promotion des petites et moyennes entreprises.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement, qui porte sur la période s’achevant en mai 2010, et qui comprend des observations de Business Nouvelle-Zélande et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande – Te Kauae Kaimahi (NZCTU). En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que la stratégie du marché du travail et de l’emploi «un meilleur emploi pour un meilleur rendement» n’existe plus. Le gouvernement donne des informations détaillées sur les mesures destinées à faire face à la récession, le programme économique à moyen terme, la stratégie d’orientation professionnelle, le plan d’action quinquennal et la réforme du marché du travail. L’Organisation des employeurs néozélandais a souligné que quiconque recherche un emploi en Nouvelle-Zélande est libre de présenter sa candidature pour tout emploi pour lequel il est qualifié ou qu’il se sent capable d’occuper. Personne n’est enjoint d’accepter un emploi, même s’il est au chômage depuis longtemps. La commission prend également note des préoccupations exprimées par le NZCTU concernant les modifications que le gouvernement doit faire en matière de législation et de politique de l’emploi et de stratégie économique pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la convention. A cet égard, la commission rappelle les préoccupations exprimées par le conseil dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, selon lesquelles les mesures visant à favoriser la compétitivité et la réussite des entreprises ne devraient pas être prises au détriment des droits des travailleurs. Dans le rapport concernant la convention n^o 122, le NZCTU indique à nouveau que la nouvelle législation sur l’emploi permet aux entreprises de moins de 20 salariés de licencier les travailleurs nouvellement embauchés durant leurs 90 premiers jours d’emploi, sans motif ni recours aux normes de protection habituelles relatives par exemple aux dispositions concernant les réclamations individuelles. D’après le NZCTU, cette réforme législative remet en cause les droits des travailleurs. Le conseil souligne à nouveau que les droits essentiels au travail devraient s’appliquer dans les PME comme dans les établissements plus grands. La commission renvoie aux paragraphes 397 à 399 de l’étude d’ensemble de 2010 et rappelle que toutes mesures conçues pour promouvoir le plein emploi et encourager la création d’emplois productifs et durables, notamment dans les petites et moyennes entreprises, devraient être adoptées en consultation avec les partenaires sociaux, dans des conditions qui soient socialement adaptées à toutes les personnes concernées et en pleine conformité avec les instruments internationaux ratifiés par les pays concernés. Dans ce cadre, la commission rappelle aussi que, dans ses conclusions de 2007 relatives à la promotion des entreprises durables, la Conférence exhortait toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à adopter et mettre en œuvre sur le lieu de travail des mesures fondées sur le respect de la législation et des normes fondamentales du travail. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer des informations et des données sur les succès, les problèmes rencontrés et les enseignements à tirer de l’expérience des partenaires sociaux de Nouvelle-Zélande en matière d’application de la convention.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique qu’une période de récession économique a commencé début 2008 et que, en conséquence, des initiatives ont été engagées pour limiter les effets négatifs de la récession en développant au maximum les possibilités d’emploi des personnes concernées et en exécutant un plan destiné à assurer une croissance économique soutenue. La commission note que, pour faire face à la récession économique, certains organismes publics collaborent étroitement avec les entreprises pour tirer le meilleur parti du potentiel de développement économique de certains secteurs et régions. Le gouvernement rappelle que, le 27 février 2009, le Premier ministre a organisé un sommet pour l’emploi où étaient représentés les entreprises, certains secteurs d’activité, les syndicats, des groupes maoris et des organismes publics locaux et centraux (paragr. 84 de l’étude d’ensemble de 2010). Ce sommet a permis d’élaborer 20 initiatives afin d’atténuer les effets de la crise économique pour les personnes ayant perdu leur emploi et les personnes davantage exposées au chômage de longue durée en raison de la récession. La commission note que, en mars 2010, le taux de chômage est passé de 7,1 pour cent à 6 pour cent et que l’emploi a progressé de 1 pour cent, soit la progression la plus importante depuis juin 2008. Le gouvernement indique que ce résultat, la confiance solide des entreprises et des consommateurs et l’intention de faire progresser l’emploi montrent que le marché du travail évolue et qu’il commence à se rétablir. Il indique aussi que, en mars 2010, le nombre de personnes actives a augmenté de 1 pour cent, soit 22 000 personnes, et qu’il s’est ensuite stabilisé à 2 177 000 personnes. La commission prend note des préoccupations exprimées par le NZCTU, selon lesquelles le chômage est resté élevé ces neuf derniers mois et que le taux de chômage était de 6,8 pour cent en juin 2010, proportion légèrement inférieure au taux record de décembre 2009 (7,1 pour cent). Le NZCTU signale que des voix se sont exprimées en faveur d’un renforcement des mesures de relance budgétaire du gouvernement compte tenu du chômage qui persiste, de la reprise qui se fait attendre et des perspectives économiques dans le monde. Le gouvernement donne des informations sur des initiatives générales qui visent à assurer la croissance et le développement économiques, à accroître le niveau de vie et à répondre aux besoins de la main-d’œuvre en atteignant deux objectifs: atteindre le même niveau de PIB par habitant que l’Australie (le PIB de la Nouvelle-Zélande représentait 76 pour cent de celui de l’Australie) et faire en sorte que les exportations représentent 40 pour cent du PIB (contre 31 pour cent). Le gouvernement mentionne un plan économique destiné à atteindre ces objectifs; il est axé sur six éléments déterminants: un système fiscal qui stimule la croissance, de meilleurs services publics, un soutien à l’innovation et aux entreprises, une meilleure réglementation, notamment en matière de ressources naturelles, des investissements en faveur des infrastructures et une amélioration de l’enseignement et des qualifications. Pour le NZCTU, les mesures prises par le gouvernement en 2008 et 2009 afin de faire face à la récession provoquée par la crise économique mondiale n’ont pas suffi, n’ont pas été assorties d’objectifs et ont essentiellement consisté en des baisses d’impôts, ce qui est préoccupant. Le NZCTU a également exprimé des préoccupations concernant les effets possibles des accords de libre échange sur les emplois du secteur manufacturier en Nouvelle-Zélande et le risque que ces mesures limitent le libre choix de l’emploi. La commission note que le gouvernement entend intégrer les questions de travail dans un cadre destiné à orienter les négociations commerciales avec les autres pays. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les effets des programmes exécutés pour atténuer les conséquences de la crise économique (mesures d’assistance ReStart, programme de soutien à l’emploi, mesures destinées à offrir des possibilités aux jeunes et mesures d’aide aux petites entreprises). Elle invite également le gouvernement à indiquer dans quelle mesure les objectifs en matière d’emploi figurant dans le programme économique à moyen terme ont été ou sont atteints et de communiquer des informations complémentaires sur les questions relatives à l’emploi destinées à donner des orientations en matière d’accords commerciaux.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement sur les politiques d’éducation et de formation et note qu’il reste déterminé à améliorer les connaissances de base, les compétences linguistiques et les aptitudes en mathématiques afin de soutenir l’emploi productif. Le NZCTU mentionne les travaux de recherche récents menés par la Commission des droits de l’homme du gouvernement, selon lesquels le chômage des jeunes est une première priorité; ces travaux indiquent aussi que le chômage élevé des jeunes maoris et des jeunes des régions du Pacifique, ainsi que les préjugés entravant l’embauche de certains jeunes, sont des problèmes. Le gouvernement prend également note de la déclaration de l’Organisation des employeurs néozélandais selon laquelle il faut veiller à ce que le système éducatif et le système de formation répondent mieux aux besoins des Maoris et des peuples du Pacifique afin qu’ils aient les compétences requises pour occuper les emplois disponibles. A cet égard, la commission prend note de la stratégie 2010-2015 sur l’enseignement supérieur qui vise à atteindre des niveaux d’éducation plus élevés et à offrir de meilleures possibilités d’emploi pour certaines catégories de travailleurs vulnérables, notamment les Maoris et les peuples du Pacifique. Le gouvernement déclare que cette initiative comprend une conception à long terme en matière d’enseignement supérieur, qui prévoit un enseignement formel et une formation en entreprise pour accroître les possibilités d’emploi des jeunes défavorisés et des personnes peu qualifiées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la stratégie pour l’enseignement supérieur et aux autres mesures mises en œuvre afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi.

Productivité sur le lieu de travail et esprit d’entreprise. La commission prend note des mesures prises pour assurer un travail productif grâce à un examen sélectif des possibilités offertes par la Nouvelle-Zélande en matière d’enseignement supérieur afin d’éviter que des formations ne fassent double emploi, d’améliorer la qualité de l’éducation et de la formation et de parvenir à de meilleurs résultats en matière d’emploi pour les employeurs et les employés. Le gouvernement mentionne également les mesures prises pour promouvoir les petites et moyennes entreprises. Il s’agit notamment des mesures d’aide aux petites entreprises, qui visent à améliorer l’environnement des entreprises en limitant les impôts et les flux de liquidités, en améliorant l’accès de l’entreprise au crédit et en réduisant les coûts de l’application. La commission prend également note d’une indemnité publique versée aux entreprises qui rencontrent des difficultés provisoires en raison de la récession. Le gouvernement indique que cette initiative était initialement destinée aux employeurs qui occupent plus de 100 personnes mais que, depuis avril 2009, elle concerne également les employeurs occupant 50 à 100 personnes. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations concernant les résultats obtenus pour accroître la productivité sur le lieu de travail et à donner des informations supplémentaires sur les mesures adoptées en faveur des petites et moyennes entreprises pour créer des emplois.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, et qui contient des réponses à l’observation de 2007 ainsi que des commentaires de Business Nouvelle-Zélande et la réponse du gouvernement à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement de continuer de l’informer sur les résultats de sa stratégie pour l’emploi («Un meilleur emploi pour un meilleur rendement» (BWWB)), qui a été lancée en 2004. Le gouvernement précise quels indicateurs socio-économiques sont utilisés pour mesurer les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs de la BWWB, et indique que les résultats macroéconomiques durables se sont traduits par une baisse du taux officiel de chômage et par une hausse du taux d’activité depuis décembre 1999, d’où des progrès dans la réalisation de ces objectifs jusqu’à la fin de 2007. En 2007, le taux d’emploi est accru de 2,5 points: le nombre des personnes ayant un emploi n’avait jamais été aussi élevé (2 173 000) et le taux d’activité était de 68,8 points, soit le chiffre le plus élevé au cours des vingt et une années précédentes. Selon le Bureau de statistique de la Nouvelle-Zélande, le taux de chômage n’avait jamais été aussi bas en octobre-décembre 2007 (3,4 pour cent), mais il s’est progressivement accru pour atteindre 4,7 points à la fin de 2008. Se référant au programme de travail visant à concilier vie professionnelle et vie privée, le gouvernement constate que mieux concilier vie professionnelle et vie privée contribue à accroître la productivité sur le lieu de travail, ainsi que le bien-être et la qualité de la vie, et fait face aux pénuries en matière de qualification et de main-d’œuvre en promouvant la participation au marché du travail. La commission note que la loi de 2007 de modification de la relation de travail (modalités de travail souples) donne aux salariés ayant des responsabilités familiales le droit de demander un aménagement de leurs heures, jours de travail ou lieu de travail. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des évaluations de l’impact sur la situation actuelle de l’emploi des mesures visant à réformer le marché du travail.

Politiques d’éducation et de formation. La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement sur les politiques d’éducation et de formation, qui mettent l’accent en particulier sur la stratégie unifiée 2008-2012 de qualifications. Cette stratégie se fonde sur la collaboration et sur un engagement en faveur du partenariat social, grâce à la participation active du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande, des administrations publiques et autres parties prenantes, notamment les prestataires d’éducation et de formation. La stratégie vise à accroître la productivité du travail en améliorant les qualifications. Parmi les priorités à atteindre dans le cadre de la stratégie d’enseignement tertiaire, la commission note que l’accent est particulièrement mis sur l’amélioration des connaissances de base (lire, écrire, compter) et des connaissances linguistiques de la main-d’œuvre, étant donné qu’environ 1,1 million de Néo-zélandais manquent de connaissances de base. Se référant aux initiatives prises pour accroître les possibilités d’emploi des Maoris, des peuples du Pacifique et des nouveaux immigrants, le gouvernement fait mention de plusieurs mesures législatives ou autres qui sont mises en œuvre, y compris les mécanismes de soutien pour accroître les qualifications, les programmes d’emploi axés sur les demandeurs d’emploi maoris au moyen de partenariats avec les conseils locaux et régionaux, et les mesures publiques visant à faciliter l’entrée temporaire de travailleurs saisonniers étrangers. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations, y compris des statistiques, sur les mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi pour les catégories vulnérables de travailleurs, en particulier les Maoris, les peuples du Pacifique et les nouveaux immigrants.

Esprit d’entreprise. Le gouvernement fait mention des ateliers organisés conjointement par les employeurs et les partenaires sectoriels auxquels ont participé plus de 3 000 entreprises en vue de l’application de l’Agenda pour la productivité sur le lieu de travail (WPA). Le gouvernement souligne aussi que les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs ont fait connaître activement ces ateliers à leurs membres. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus pour accroître la productivité sur le lieu de travail, et sur les mesures prises pour créer des emplois en promouvant l’esprit d’entreprise dans les petites et moyennes entreprises.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Business Nouvelle-Zélande indique que, bien que le gouvernement consulte régulièrement les représentants des employeurs sur les questions relatives à l’emploi, leurs vues sont rarement prises en compte, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur les possibilités d’emploi que les mesures publiques qui ont été prises sont censées promouvoir. A cet égard, le gouvernement précise que, bien que tant les employeurs que les salariés conviennent généralement que la flexibilité sur le lieu de travail est positive, les vues des autres parties intéressées divergent. Le gouvernement rappelle que, en novembre 2006, un consensus général sur l’importance de la flexibilité du travail pour tous les Néo-zélandais, et pas seulement pour les parents ou les personnes ayant des responsabilités familiales, a été atteint. A cet égard, la commission souhaiterait continuer de recevoir des informations et des données sur les bons résultats obtenus ou les problèmes rencontrés, et sur les leçons à tirer de l’expérience des partenaires sociaux en Nouvelle-Zélande en ce qui concerne l’application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport très complet du gouvernement, reçu en décembre 2006, qui contient des réponses à l’observation de 2004, ainsi que des commentaires du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU) et de la réponse du gouvernement à ce sujet.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Politiques du marché du travail. La forte croissance économique de l’année 2004 s’est traduite par une amélioration de l’emploi de l’ordre de 3,4 pour cent, chiffre qui est descendu légèrement à 2,8 pour cent en 2005. Le taux de chômage est tombé à 3,6 pour cent le dernier trimestre 2005 avec comme conséquence une pénurie de personnel qualifié, à laquelle la nouvelle stratégie du marché du travail et de l’emploi du gouvernement – un meilleur emploi pour un meilleur rendement (BWWB) – prétend trouver des solutions. Le principal résultat du BWWB est un emploi de haute qualité dans les industries, les régions et les entreprises productives et innovatrices, qui génère des possibilités de croissance économique durable pour tous les Néo-Zélandais. Quatre objectifs sont fixés, à savoir: des niveaux élevés de participation à un emploi de haute qualité, bien rémunéré et diversifié; une main-d’œuvre variée, flexible et hautement qualifiée; des lieux de travail de très bonne qualité et productifs dans le cadre d’une réglementation efficace; et un secteur et des marchés du travail régionaux très performants. La politique susmentionnée intègre un certain nombre d’indicateurs sociaux et économiques destinés à mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs établis dans le BWWB, et identifie les domaines dans lesquels l’offre de travail est plus forte. Par ailleurs, suite à la publication du rapport Des vies et un emploi plus équilibrés: Ce que les Néo-Zélandais disent à propos de l’équilibre travail-vie, un programme de travail de trois ans a été introduit pour promouvoir un meilleur équilibre entre le travail rémunéré et la vie en dehors du travail, et élaborer, en collaboration avec les employeurs, des outils pratiques et adaptés destinés à assurer l’équilibre travail et vie quotidienne. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le BWWB ainsi que sur le programme de travail pour atteindre un équilibre entre travail et vie quotidienne. Elle prend note avec intérêt de l’utilisation des indicateurs sociaux et économiques, intégrés dans le BWWB, et prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de sa nouvelle stratégie en matière d’emploi.

2. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des politiques en matière de l’éducation et de la formation, et notamment de la stratégie de l’enseignement professionnel tertiaire 2002-2007. La commission prend note avec intérêt de l’investissement important (57 millions de dollars NZ), annoncé par le gouvernement dans son budget de 2004, pour financer plusieurs initiatives destinées à aider les jeunes à réussir la transition entre l’éducation et le monde du travail. Parmi ces initiatives figurent l’orientation professionnelle et l’amélioration de la formation professionnelle grâce au Programme des ressources adaptées à l’enseignement secondaire et professionnel (STAR) et au développement du programme moderne d’apprentissage. Elle prend note par ailleurs des initiatives prises pour augmenter les possibilités d’emplois afin de répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs, notamment les femmes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Le gouvernement indique que plusieurs autres groupes continuent à être désavantagés sur le marché du travail et en particulier les Maoris, les peuples du Pacifique et les nouveaux immigrants, et qu’un ensemble de mesures ciblées ont été prises pour améliorer la situation de ces groupes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation et sur leurs relations avec les politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les initiatives prises pour augmenter les possibilités d’emplois des Maoris, des peuples du Pacifique et des nouveaux immigrants, et sur l’impact de telles initiatives pour réduire l’écart entre les possibilités d’emplois de ces groupes et celles de la population en général.

3. La commission prend note de la mise en œuvre du Programme de la productivité sur le lieu de travail (WPA) en novembre 2004, suite au rapport final du Groupe de travail sur la productivité sur le lieu de travail, lequel a identifié sept amplificateurs de la productivité sur le lieu de travail. La commission note qu’une évaluation du progrès dans l’application du WPA a été réalisée en décembre 2005. La commission souhaiterait examiner les résultats obtenus dans l’amélioration de la productivité sur les lieux de travail et prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des données relatives à ces questions.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, qui indique qu’en règle générale il consulte tous ceux qui sont concernés par les politiques de l’emploi et que la portée et le niveau des consultations sont adaptés à chaque politique particulière. Le gouvernement fournit des exemples de consultations qui touchent à l’application du WPA par le Groupe de travail sur la productivité sur le lieu de travail, qui est un groupe à responsabilité partagée entre les industries, les entreprises et les syndicats avec l’appui du gouvernement, et à la consultation permanente entre le gouvernement et l’Association du service public (PSA) dans le cadre de l’accord sur la qualité. Le programme de travail pour atteindre un équilibre entre le travail et la vie quotidienne a été élaboré pour répondre aux principales informations obtenues suite à de vastes consultations publiques réalisées sur la question. A cet égard, la commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur la manière dont le gouvernement consulte les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que des autres milieux intéressés, sur toutes les questions relatives aux politiques de l’emploi, pour qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leurs opinions, afin qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission a pris note du rapport très complet du gouvernement reçu en novembre 2004, des réponses à l’observation de 2002 et à la demande directe de 2003, des commentaires du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de l’Organisation des employeurs néo-zélandais ainsi que des remarques formulées par le gouvernement pour y répondre.

1. Politiques du marché du travail. Le gouvernement donne des informations sur une stratégie globale pour l’emploi mise en œuvre depuis septembre 2000, qui a été examinée en novembre 2002, puis modifiée pour tenir compte des priorités nouvelles. Les principaux objectifs concernent désormais l’emploi durable, la qualité de l’emploi et l’augmentation de la productivité. La forte croissance économique s’est traduite par une croissance de l’emploi de 1,5 pour cent au cours des douze mois précédant mars 2003, et de 3,2 pour cent entre mars 2003 et mars 2004. Comme la croissance de l’emploi a été plus forte que celle de la population active, le taux de chômage est passé de 5,2 pour cent au premier trimestre 2002 à 4,3 pour cent au premier trimestre 2004.

2. S’agissant de la formation, notamment de la formation pour les jeunes, la commission note avec intérêt que le gouvernement a récemment approuvé une stratégie destinée à améliorer les compétences de base des adultes. Au cours de la première étape, la stratégie sera axée sur l’apprentissage de base dans divers domaines de l’enseignement supérieur; plusieurs initiatives intégrées permettront de développer et d’améliorer les connaissances. La seconde étape consistera à mettre en œuvre un nouveau mécanisme de financement et à élargir l’accès à la formation pour garantir que les groupes prioritaires puissent bénéficier d’une formation de qualité. La commission prend également note avec intérêt des statistiques sur la participation et sur les niveaux de réussite figurant dans le rapport Industry Training Strategy (Stratégie pour la formation en cours d’emploi), et du document intitulé Education Priorities for New Zealand (2004) (Priorités éducatives en Nouvelle-Zélande).

3. La commission a également pris note avec intérêt du dernier rapport sur les progrès réalisés pour mettre en œuvre la New Zealand Disability Strategy (Stratégie en faveur des personnes handicapées), ainsi que des statistiques et indicateurs relatifs à l’évolution du bien-être social des personnes en âge de travailler. S’agissant de l’Employment Evaluation Strategy (Stratégie relative à l’évaluation de l’emploi) mise en œuvre par le gouvernement, la commission a pris note avec intérêt du document Synthesis of evaluations of active labour market policies (Evaluation des politiques actives du marché du travail: synthèse) qui passe en revue les programmes et les services de l’unité «Travail et revenu» du ministère du Développement social. Le programme «Créer des opportunités» a été le plus efficace pour faire sortir les demandeurs d’emploi du système d’indemnités. Ce programme était adapté pour une petite proportion de demandeurs d’emploi qui souhaitaient créer leur entreprise. Viennent ensuite des programmes comparables tels que les programmes de subventions salariales et les services de placement. Les programmes de formation et les programmes d’initiation à la vie professionnelle ont été les moins efficaces. Lorsqu’un programme d’initiation à la vie professionnelle s’accompagne d’une subvention salariale, il donne de meilleurs résultats. La commission se félicite que les résultats des politiques actives du marché du travail mises en place par le gouvernement aient fait l’objet d’une évaluation. Elle a souligné la nécessité d’évaluer les progrès accomplis et d’analyser les données, car même les politiques les mieux conçues peuvent avoir des effets inattendus, devenir obsolètes en raison de l’évolution des circonstances, ou devoir être modifiées pour obtenir les meilleurs résultats (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 491). Par conséquent, elle saurait gré au gouvernement de continuer à lui transmettre des informations détaillées sur toutes les mesures mettant en évidence l’efficacité de politiques actives de l’emploi. Elle souhaiterait également recevoir des informations montrant comment les mesures destinées à promouvoir l’emploi sont mises en œuvre «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2 a) de la convention), et apprécierait que le gouvernement indique dans quelle mesure les principaux éléments des politiques monétaires et fiscales contribuent à atteindre les objectifs en matière d’emploi.

4. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en général, il consulte les personnes intéressées par les politiques de l’emploi, et que l’objet et le niveau de la consultation dépendent de la politique considérée. Donnant des exemples de consultations, le gouvernement mentionne le Partnership for quality, accord initialement conclu entre le gouvernement et l’Association des services publics en 2000 puis révisé en 2003, ainsi que le système de congé parental de 2003. La commission prend note des commentaires formulés par l’Organisation des employeurs néo-zélandais à propos des consultations. Cette organisation reconnaît qu’elle est souvent consultée sur les projets de politiques gouvernementales, mais que le gouvernement tient rarement compte des avis qu’elle donne sur les effets probables de ces mesures. Quant au Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande, il se dit préoccupé par les effets des accords de libre-échange qui réduisent l’efficacité des initiatives en faveur de l’emploi en fragilisant certains secteurs, et se demande quelles politiques du gouvernement pourraient freiner la tendance à la délocalisation et à la sous-traitance de la production à l’étranger. A cet égard, la commission veut croire que le gouvernement continuera à s’efforcer de solliciter l’avis des représentants d’employeurs et de travailleurs pour toutes les questions relatives aux politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières (article 3).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission remercie le Conseil néo-zélandais des syndicats pour les commentaires qu’il a faits à propos du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2002 et remercie également le gouvernement pour sa réponse reçue en décembre 2002 après la fin de sa session. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, dans son prochain rapport dû en 2004, des informations sur les mesures de soutien du marché du travail prises afin d’atteindre les objectifs de la convention dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les partenaires sociaux. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la loi sur les relations professionnelles. Prière également de communiquer les indications demandées dans l’observation de 2002.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations figurant dans le rapport détaillé et bien structuré du gouvernement pour la période du 1^er juin 2000 au 31 mai 2002.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que, pendant toute la période de l’année qui va jusqu’en septembre 2001, le niveau de l’emploi est restéélevé, et tous les groupes ethniques ont connu une croissance de leur emploi. La participation au marché du travail s’est accrue également, particulièrement parmi les travailleurs âgés. Le PIB a augmenté de 2,2 pour cent pour l’année qui va jusqu’en septembre 2001. Une croissance économique forte a conduit à une augmentation importante de l’emploi: le chômage a baissé, passant de 6,4 pour cent au cours du premier trimestre de 2000 à 5,4 pour cent au cours de la même période de 2001, et à 5,3 pour cent au cours de la même période en 2002.

2. Concernant la formation, et notamment la formation des jeunes, la commission prend note de l’intention du gouvernement de mettre l’accent sur les qualifications de base et l’emploi durable. Cela inclura l’adaptation de l’accès à la formation au manque de qualifications de base et à la difficulté de trouver et de conserver un emploi. La commission rappelle l’importance d’assurer un large accès à la formation et à l’enseignement tout au long de la vie et apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur les résultats des mesures prises. Prière d’indiquer également les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès à la formation aux personnes qui ne manquent pas de qualifications de base.

3. La commission note avec intérêt que le système du bien-être a été remplacé par un programme intitulé«du bien-être social au développement social». Ce programme vise à relever les qualifications et à diriger davantage de personnes vers le travail rémunéré dans le cadre de partenariats locaux et de l’aide individualisée. Elle note également que le gouvernement s’est engagéà placer davantage de personnes handicapées dans le marché libre du travail, et il a élaboré plusieurs programmes dans cet objectif. La commission apprécierait de recevoir davantage d’informations sur les résultats de ces programmes.

4. Articles 2 et 3. La commission prend note avec intérêt des informations figurant dans les annexes du rapport, indiquant que les politiques et programmes sont évalués de manière détaillée, sur la base de différents critères et d’une large consultation. Elle prend note également de l’élaboration de la stratégie relative à l’évaluation de l’emploi, visant à: améliorer l’utilité des bases de données administratives pour l’évaluation; établir des définitions et des mesures en matière de normes; mesurer l’impact des interventions en matière d’emploi; et évaluer l’efficacité par rapport aux coûts. Elle espère recevoir, dans les futurs rapports, des évaluations sur la politique et le programme sur la base de cette approche systématique.

5. Article 3. La commission prend note des commentaires transmis par Business Nouvelle-Zélande. Business Nouvelle-Zélande souligne l’importance de la croissance économique soutenue en matière de promotion d’emploi. La croissance actuelle de l’emploi est due, à son avis, à une croissance économique forte résultant de facteurs externes. L’aggravation actuelle de l’inflation jette le doute sur les possibilités futures de la croissance économique. Business Nouvelle-Zélande est également préoccupé par le fait qu’une responsabilitééventuelle de l’employeur en cas de recours présenté contre lui pour stress ou fatigue ne provoque une discrimination accrue à l’encontre des personnes handicapées. Enfin, elle note que le niveau important de conformité aux coûts exigé des employeurs décourage les travailleurs indépendants de développer leurs activités et d’engager du personnel, et estime que le gouvernement actuel a tendance à ne pas tenir compte de l’opinion du secteur de production. La commission veut croire que le prochain rapport du gouvernement inclura également des informations au sujet des questions soulevées par Business Nouvelle-Zélande.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé et bien structuré du gouvernement pour la période du 1^er juillet 1998 au 31 mai 2000.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que la croissance économique a été très soutenue à la fin de 1998 et en 1999 et que l’on s’attendait à un taux de croissance d’environ 3,5 pour cent par an en 2000-01. Les mesures macroéconomiques prises par le gouvernement sont notamment les suivantes: stabilisation des prix, stimulation de la concurrence, réduction de la dette publique, réduction des déficits, accroissement de l’épargne nationale et stabilisation des taux d’imposition. Un accord de coalition a entériné la poursuite des politiques économiques orthodoxes ainsi que la priorité donnée à la croissance économique.

2. Vers la fin de la période 1998-99, l’emploi a augmenté de 1,4 pour cent et le chômage a été ramené de 7,2 à 6,4 pour cent. La population active a augmenté de 1,1 pour cent, avec un accroissement substantiel de la participation des femmes. L’emploi avait augmenté de 0,6 pour cent entre le début de cette période et 1999 et de 1,4 pour cent en mars 2000. La croissance a été plus forte dans le secteur des services et dans le secteur primaire. Le chômage des jeunes a légèrement augmenté, passant de 16,4 pour cent en 1998 à 16,8 pour cent en mars 2000. Le chômage concernant la population maori a diminué, passant de 17,3 à 15,5 pour cent, mais demeure encore nettement au-dessus du taux de chômage global. Le taux de chômeurs de longue durée est resté inchangéà 35,2 pour cent en pourcentage du nombre total de chômeurs.

3. En réponse aux précédents commentaires de la commission professionnelle, le gouvernement déclare que la participation à l’éducation ou à la formation n’est plus obligatoire pour avoir droit à des prestations; le gouvernement a adopté une approche qui se borne plutôt à favoriser cette participation. Dans la stratégie de formation professionnelle, chaque branche élabore un programme de formation en fonction de ses besoins propres, avec la participation des travailleurs. Un programme d’apprentissage moderne encourage une plus large participation des jeunes à la formation professionnelle. Le cadre national de qualifications vise à coordonner la formation professionnelle, l’éducation secondaire supérieure et l’enseignement supérieur, de manière à encourager l’apprentissage sur une vie entière. Le cadre plus général de la formation professionnelle devait être revu en 2000. La commission prend note de cette information et demande des précisions sur les conclusions et les résultats de cette révision.

4. S’agissant de la révision périodique des autres politiques et programmes, le gouvernement déclare qu’il a réalisé une étude d’impact de l’efficacité des équipes communautaires spéciales. Il a constaté que la participation à ces équipes n’accroissait pas de manière substantielle les probabilités d’un retour à l’emploi normal. La commission prend note de cette information et demande des précisions sur les mesures prises à la lumière de cette conclusion. Elle prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il prévoit d’entreprendre une révision des mesures de soutien des salaires en 2000, et lui demande de plus amples informations sur les résultats de cette révision pour ce qui concerne la promotion de l’emploi.

5. La commission note, d’une manière plus générale, que le gouvernement a élaboré une stratégie d’évaluation de l’emploi, cadre qui doit servir àévaluer le développement des capacités, réaliser une évaluation des stratégies et surveiller les politiques de l’emploi et de la protection sociale. La première phase a consistéà créer sa capacité d’évaluation. La suivante consistera à essayer de répondre plus systématiquement à la question «qui travaille pour qui et dans quelles circonstances?». Enfin, le gouvernement abordera des aspects stratégiques plus généraux tels que les avantages communautaires des programmes de promotion de l’emploi. La commission apprécierait d’être tenue informée des progrès réalisés dans l’élaboration de la stratégie d’évaluation de l’emploi.

6. Article 3. Le gouvernement déclare qu’il adoptera une «approche au cas par cas en matière de consultation» et qu’il a mené des consultations au sujet du projet de loi sur les relations de travail, le salaire minimum des jeunes et le projet de loi modificatrice sur la sécurité sociale (contrôle de disponibilité pour l’emploi). Cependant, il ajoute qu’il «s’efforce de passer à des partenariats avec diverses parties prenantes pour la fourniture de services en matière d’emploi» et qu’un «nouveau partenariat est prévu avec des milieux d’affaires et des communautés locales». Le gouvernement a lancé un programme de partenariat régional avec des ONG. Il a également lancé des partenariats entre les autorités centrales et les gouvernements locaux, d’une part, et entre les branches et les entreprises, d’autre part, dans le but de stimuler l’activité industrielle. En outre, le programme de création d’entreprises (BIZ) bénéficie d’un apport de la Fédération patronale néo-zélandaise (NZEF) et apporte un soutien à la gestion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note de cette information et demande au gouvernement de continuer à lui fournir des renseignements sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés au sujet des politiques en matière d’emploi, ainsi que sur les résultats de ces consultations.

7. La commission prend note des commentaires envoyés par la Fédération patronale néo-zélandaise (NZEF). Elle note en particulier l’inquiétude qu’inspire à la NZEF le projet de loi sur les relations de travail sur l’inflation des salaires, qui risque, une fois adopté, d’avoir des effets néfastes sur la promotion de l’emploi, ainsi que la réponse du gouvernement selon laquelle il estime infondées les prédictions de la NZEF. Prière de continuer à communiquer des informations sur l’impact qu’aurait sur l’emploi le projet de loi sur les relations de travail.

8. Enfin, la commission note que la Confédération des syndicats a approuvé, pour l’essentiel, le rapport du gouvernement et exprime son soutien total à l’orientation politique indiquée.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. Se référant à son observation précédente, la commission a pris note du rapport complet et détaillé du gouvernement pour la période se terminant en mai 1998, qui transmet des commentaires de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande (NZEF) et du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU), ainsi que des observations du gouvernement en réponse à ces derniers.

2. La commission note que la baisse du rythme de croissance de l'activité économique s'est traduite au cours de la période par un ralentissement marqué de la croissance de l'emploi, limitée à 0,2 pour cent pour l'année se terminant en mars 1998 (contre 3,9 pour cent pour celle se terminant en mars 1996), et une légère remontée du taux de chômage, passé de 6,5 pour cent en mars 1996 à 7,1 pour cent en mars 1998, tandis que la part du chômage de longue durée (plus de six mois) restait stable à environ 35 pour cent du chômage total. Dans ce contexte, le NZCTU souligne l'incidence particulièrement forte du chômage parmi certains groupes tels que les Maoris, les populations des îles du Pacifique, les jeunes et les travailleurs non qualifiés. En outre, l'organisation syndicale estime que l'appréciation de la situation de l'emploi ne doit pas porter seulement sur le nombre des emplois créés, mais également sur leur qualité, compte tenu notamment de la part croissante de l'emploi à temps partiel involontaire.

3. Le gouvernement expose dans son rapport que sa politique de promotion de la croissance et de l'emploi repose principalement sur une gestion budgétaire prudente, la stabilité des prix et une concurrence accrue sur les marchés. Il souligne qu'en l'absence de cette stratégie la croissance significative de l'emploi et la réduction du chômage enregistrées depuis le début de la décennie n'auraient pas pu être obtenues. Le NZCTU estime pour sa part que, loin de mener la politique active de l'emploi requise par la convention, le gouvernement continue de s'en remettre à une politique passive selon laquelle la croissance de l'emploi est attendue de la mise en oeuvre d'une politique monétaire restrictive, de l'austérité budgétaire et de la libéralisation microéconomique. La négligence pour le développement des infrastructures et des qualifications s'est traduite par une baisse de la productivité et de la compétitivité des exportations, tandis que la politique monétaire a trop longtemps maintenu des taux d'intérêt et de change défavorables à l'emploi. La commission, qui rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi doivent être déterminées et revues régulièrement dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, prie le gouvernement de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur les politiques macroéconomiques menées et leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi.

4. La commission prend note de la description des différentes mesures de politique active du marché du travail et rappelle son intérêt pour toute évaluation disponible de leur efficacité en termes d'insertion de leurs bénéficiaires dans l'emploi. Elle relève que le gouvernement a annoncé l'introduction, à compter du 1er octobre 1998, de modifications significatives dans sa politique de lutte contre le chômage, telles que l'intégration en un "guichet unique" des services de placement et de soutien au revenu des demandeurs d'emploi, la régionalisation accrue des services de l'emploi, et l'unification des différentes prestations versées aux chômeurs sous la forme d'un "salaire communautaire" plus strictement subordonné à la recherche active d'un emploi ou la participation à des "activités organisées". Le NZCTU estime à cet égard que l'obligation qui peut être faite au bénéficiaire de cette prestation de participer à ces activités est contraire à l'objectif de promotion de l'emploi librement choisi de la convention. La commission invite le gouvernement à préciser la manière dont les nouvelles mesures adoptées afin de mieux coordonner l'indemnisation du chômage avec les mesures de politique active du marché du travail contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

5. Article 3. Le gouvernement déclare qu'il procède à la consultation sous des formes variées des différents secteurs de la société et que, dans le cadre de la préparation des modifications récemment introduites dans sa stratégie de l'emploi, des contributions écrites ont été reçues de plus de 200 organisations ou individus. Le NZCTU indique qu'il a bien soumis une communication écrite mais sans avoir la possibilité d'en débattre. Lors de l'examen du projet de loi créant l'obligation pour les bénéficiaires du "salaire communautaire" de participer à des "activités organisées", il n'a pu présenter son point de vue qu'à la commission compétente du Parlement. De l'avis de l'organisation syndicale, de telles procédures ne répondent pas à l'exigence de consultation de la convention et traduisent le mépris du gouvernement pour les partenaires sociaux. La NZEF déclare qu'elle ne partage pas la préoccupation du NZCTU et souligne que la politique macroéconomique est de la responsabilité du gouvernement démocratiquement désigné et responsable devant les électeurs. La commission rappelle que, tout comme la Commission de la Conférence dans ses conclusions de juin 1993, elle insiste depuis plusieurs années sur l'importance qui s'attache à donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention en procédant régulièrement à la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sur les mesures de politique de l'emploi, en particulier lorsque ces mesures comprennent d'importantes réformes structurelles. Elle regrette d'avoir à constater que la tendance à l'effacement du dialogue tripartite au sujet des politiques de l'emploi qu'elle relevait dans ses observations antérieures se confirme. La commission veut croire que le gouvernement saura prendre les dispositions nécessaires afin de permettre la consultation des principaux partenaires sociaux reconnus et qu'il sera en mesure de faire état de réels progrès à cet égard dans son prochain rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Dans son observation précédente, la commission a attiré l'attention sur la divergence persistante entre les opinions des parties concernées en matière de réforme du marché du travail. Elle a demandé au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des différents programmes de formation et d'emploi et elle a souligné le besoin, aux termes de la convention, d'une intensification des consultations tripartites directes. La commission a pris note du rapport complet et détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, ainsi que des commentaires de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande (NZEF) et du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU), et des observations du gouvernement en réponse à ces derniers.

2. La commission note que la croissance soutenue de l'activité économique a permis un accroissement sans précédent de l'emploi (à hauteur de 9 pour cent) et une baisse significative du taux de chômage, passé de 9,5 pour cent en mars 1994 à 6,5 pour cent en mars 1996, ainsi que de la part du chômage de longue durée. Le gouvernement se dit toutefois préoccupé par le niveau des taux d'activité qui restent inférieurs à ceux des années quatre-vingt; par la persistance de taux de chômage élevés pour certains groupes, tels que les Maoris ou les populations des îles du Pacifique, par l'augmentation du nombre de personnes percevant des prestations sociales autres que les prestations de chômage; ainsi que par la faiblesse des gains de productivité. Sa stratégie vise: une économie ouverte et concurrentielle reposant sur les entreprises, la stabilité des prix, une gestion budgétaire rigoureuse, des marchés du travail souples, et une fiscalité réduite. Il transmet à cet égard le Programme de réduction des impôts et de politique sociale, présenté par le gouvernement en février 1996, qui vise à encourager l'entrée en emploi en accroissant le revenu disponible tiré de l'activité par les ménages. Le gouvernement estime que les salaires réels tendent à croître depuis 1994.

3. Le NZCTU se déclare en profond désaccord avec l'ensemble de cette stratégie, qui ne répond pas à l'exigence de la convention d'une "politique économique et sociale coordonnée". Il estime que le désengagement de l'Etat tient lieu de politique d'investissement et que la baisse de la dépense publique d'infrastructures et de formation menace à terme la compétitivité et l'emploi. En poursuivant l'unique objectif de la stabilité de la monnaie, les autorités monétaires sont indifférentes aux conséquences de leurs décisions pour l'emploi. La déréglementation du marché du travail se traduit par une dispersion accrue des revenus salariaux et une baisse des salaires réels.

4. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir, en réponse aux questions du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration sous l'article 1 de la convention, des informations détaillées sur les politiques macroéconomiques susmentionnées, en s'efforçant d'analyser les effets de celles-ci sur l'objectif essentiel de la convention qui est une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

5. La commission prend note des mesures de politique du marché du travail qui visent à favoriser l'emploi des catégories les plus défavorisées, telles que les jeunes ou les chômeurs de longue durée, en mettant l'accent sur l'individualisation de l'assistance offerte aux demandeurs d'emploi. La commission note par ailleurs les modifications introduites dans les différentes prestations de soutien au revenu afin de les rendre plus incitatives à la recherche d'emploi. La NZEF, pour sa part, attire l'attention sur deux autres programmes d'assistance aux jeunes en matière d'emploi auxquels elle a prêté sa coopération. En même temps, le NZCTU soulève le risque de suspension de toute prestation en cas de refus d'une offre d'emploi, qui porte atteinte au principe du libre choix de l'emploi.

6. La commission saurait gré au gouvernement de fournir toute évaluation disponible des résultats obtenus par ces mesures en termes d'insertion des intéressés dans l'emploi. Elle l'invite en outre à préciser la manière dont les modalités de l'indemnisation du chômage contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, aux termes de la convention.

7. Article 3. Le gouvernement déclare que le groupe de travail sur l'emploi institué auprès du Premier ministre (Prime Ministerial Task Force on Employment) comprenait des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, et a mené des consultations d'une ampleur sans précédent auprès du plus large public. Pour le NZCTU, le fait qu'il s'agisse du seul exemple de consultation que le gouvernement puisse fournir confirme le caractère unilatéral de la formulation de la politique de l'emploi et le manquement du gouvernement à son obligation de consulter les partenaires sociaux afin d'assurer leur collaboration à l'élaboration de cette politique. Rappelant les conclusions de la Commission de la Conférence en juin 1993, la commission ne peut qu'insister une nouvelle fois sur l'importance qui s'attache à donner plein effet à cette disposition essentielle de la convention en procédant régulièrement à la consultation des représentants des milieux intéressés, et en particulier des organisations d'employeurs et de travailleurs, tant au stade de l'élaboration de la politique de l'emploi qu'à celui de sa mise en oeuvre. Elle veut croire que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport de progrès à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport complet et détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui transmet des commentaires de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande et du Conseil néo-zélandais des syndicats (NZCTU), ainsi que les observations du gouvernement en réponse à ces derniers. Elle a également pris note de la discussion de la Commission de la Conférence lors de la 80e session de la Conférence (juin 1993).

2. La commission note que la vive reprise de la croissance de l'activité économique au cours de la période s'est accompagnée d'un accroissement de l'emploi total (de 5 pour cent) et d'un arrêt de la progression, puis d'une diminution du taux de chômage, qui est passé de 9,9 pour cent, en juin 1992, à 9,5 pour cent en mars 1994. Le gouvernement relève que le taux de chômage tend ainsi à rejoindre le taux moyen des pays de l'OCDE (8,5 pour cent en 1994), tandis que le NZCTU souligne qu'il continue de lui être supérieur, alors qu'il lui était traditionnellement inférieur dans le passé. Il ressort des données fournies que la baisse du chômage a bénéficié aux Maoris et aux populations polynésiennes de l'île du Pacifique qui connaissent encore un taux de chômage supérieur à 20 pour cent et qu'elle a été environ deux fois plus prononcée pour les hommes que pour les femmes. Le gouvernement se déclare préoccupé par le maintien d'un important chômage de longue durée (environ 30 pour cent du chômage total), voire de très longue durée (plus de deux ans).

3. Le gouvernement voit dans les résultats positifs atteints en matière d'emploi, au cours de la période, la confirmation du bien-fondé de sa politique visant à atteindre le plein emploi par la croissance de l'économie et le développement des qualifications et des capacités d'adaptation de la main-d'oeuvre. Il indique que sa priorité est de maintenir, au cours des cinq prochaines années, un rythme de croissance élevé (entre 3,5 et 5 pour cent) qui permettrait de créer 25 à 30 000 emplois nouveaux. Dans ces conditions, et compte tenu de la progression prévisible des taux d'activité, le gouvernement estime que le taux de chômage devrait être ramené à 7 ou 8 pour cent d'ici 1999. Pour sa part, le NZCTU considère que la réduction du niveau du chômage résulte de circonstances conjoncturelles, telles que l'amélioration des termes des échanges internationaux et la baisse des taux d'intérêt, et ne saurait être durable en l'absence d'une politique active de l'emploi. Selon l'organisation syndicale, le gouvernement se borne à mener une politique passive de désinflation et de déréglementation dont il attend qu'elle engendre la croissance de l'économie et de l'emploi. Le NZCTU allègue en outre que l'existence du chômage est utilisée dans le cadre d'une politique monétariste comme un instrument au service de la poursuite de l'objectif de stabilité des prix. Le gouvernement fait au contraire observer que la maîtrise de l'inflation est un préalable indispensable à une croissance saine et durable de l'économie et de l'emploi, même si la politique monétaire menée à cette fin peut avoir, et a eu, dans un premier temps, une incidence transitoire négative sur l'emploi. Par ailleurs, la commission note, d'après le rapport de la "Task Force" sur l'emploi, qui a fait rapport en 1994 au Premier ministre, que le problème du chômage ne sera pas résolu par la seule croissance économique.

4. Le NZCTU estime pour sa part que la réduction apparente du niveau du chômage n'est intervenue qu'au prix d'une détérioration de la qualité des emplois offerts et souligne que la précarisation des emplois et l'augmentation de la part de l'emploi à temps partiel involontaire dans l'emploi total ont été favorisées par l'adoption de la loi de 1991 sur les contrats d'emploi. De l'avis de l'organisation, il existe en outre une contradiction entre l'objectif affiché par le gouvernement de promouvoir une meilleure qualification des travailleurs par la formation continue et des dispositions qui ont pour effet de restreindre leurs perspectives de carrière dans un emploi stable. Le gouvernement rappelle quant à lui que la loi de 1991 constitue un élément essentiel de sa stratégie de croissance, d'emploi et de cohésion sociale et que sa mise en oeuvre semble avoir largement contribué à la croissance de l'emploi, sans pour autant avoir entraîné de modification significative des conditions d'emploi. C'est également l'avis de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande, qui se félicite de la flexibilité introduite par cette loi sur le marché du travail. Se référant à sa précédente observation et à la discussion intervenue à la Commission de la Conférence, la commission note la persistance d'une profonde divergence d'appréciation séparant les partenaires sociaux quant aux effets de la réforme du marché du travail. Elle souligne à cet égard que, dans la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi, il importe de veiller à assurer une répartition équitable des coûts et avantages des réformes structurelles.

5. La commission note que la description des mesures d'intervention sur le marché du travail, telles que des subventions de salaires et des programmes de formation et d'emploi, est accompagnée, lorsque ces données sont disponibles, d'informations statistiques montrant l'augmentation du nombre des bénéficiaires et la contribution de ces mesures à l'amélioration de leur capacité d'insertion dans l'emploi. La commission relève en particulier l'introduction, en 1994, du nouveau programme "Job Action" visant spécialement les chômeurs de très longue durée. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats atteints par ces programmes, ainsi que sur toutes nouvelles mesures qui seraient prises ou envisagées en vue de mieux coordonner les politiques d'éducation et de formation avec les perspectives de l'emploi.

6. S'agissant de l'article 3 de la convention, qui prévoit la consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi, le gouvernement a déclaré à la Commission de la Conférence qu'il lui était donné effet par l'intermédiaire de l'"Enterprise Council", un organe consultatif informel établi auprès du Premier ministre et dont les membres représentant différents intérêts sont nommés à titre individuel, ainsi que par la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs dans le cadre des différents programmes d'emploi et de formation. Les membres travailleurs ont, pour leur part, souligné l'écart séparant la simple possibilité de rencontres occasionnelles des consultations authentiques requises par la convention, qui supposeraient l'existence d'une procédure formelle. Les membres employeurs ont en outre rappelé que ces consultations devraient associer non seulement les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, mais également des représentants d'autres milieux intéressés, tels que les communautés ou groupes désavantagés. Le gouvernement se réfère dans son rapport à l'institution, auprès du Premier ministre, du groupe de travail sur l'emploi (Prime Ministerial Task Force on Employment) dont il joint un rapport. Composé de 11 membres parmi lesquels figurent les dirigeants de la Fédération des employeurs et du NZCTU, ce groupe de travail a pour mandat de rassembler des informations, analyses et suggestions émanant des différents milieux intéressés afin de soumettre au gouvernement des options en matière de politique de l'emploi. La commission relève que le NZCTU estime que ce groupe de travail ne suffit pas à assurer une véritable consultation des représentants des employeurs et des travailleurs. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les travaux de cet organe consultatif et la suite qui leur aura été donnée. La commission, qui relève l'importante divergence de vues entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats, estime qu'il est essentiel, aux termes de la convention, d'intensifier les consultations directes entre le gouvernement et les instances représentatives des employeurs et des travailleurs.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui contient des informations détaillées en réponse à ses commentaires antérieurs et transmet une communication de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande sur l'application de la convention.

2. Se référant à sa précédente observation, la commission note que la tendance à la détérioration de la situation de l'emploi, déjà sensible au cours de la période antérieure, s'est confirmée entre juin 1990 et juin 1992. L'emploi total a diminué de 1,2 pour cent tandis que le chômage augmentait de 36 pour cent. Le taux de chômage est passé de 7,5 pour cent à 10 pour cent de la population active. Le gouvernement, qui souligne que le chômage a ainsi atteint un niveau particulièrement élevé dans le contexte néo-zélandais, fait état de caractéristiques préoccupantes de sa répartition entre les différentes catégories de la population, telles que l'incidence accrue du chômage de longue durée, la persistance du chômage des jeunes et l'aggravation significative du chômage parmi les Maoris et les populations polynésiennes de l'île du Pacifique dont les taux de chômage atteignent 25 pour cent. La commission relève en outre la progression de l'emploi à temps partiel involontaire, surtout féminin, au détriment de l'emploi à temps plein.

3. Le gouvernement indique que les orientations générales de sa politique économique demeurent inchangées et reposent sur la conviction que le meilleur moyen de promouvoir, à terme, l'essor de l'emploi consiste à assurer, dans l'immédiat, un environnement favorable à la croissance de l'offre et à supprimer les obstacles aux ajustements nécessaires. Les politiques monétaire et budgétaire rigoureuses s'en tiennent aux objectifs de réduction de l'inflation et de l'endettement public, tandis que sont mises en oeuvre d'importantes réformes structurelles comprenant des mesures de privatisation, de démantèlement des barrières protectionnistes et de transformation radicale du système de fixation des salaires. Le gouvernement mentionne à cet égard l'adoption de la loi de 1991 sur les contrats d'emploi, qui laisse la fixation des conditions d'emploi à la libre négociation des parties au niveau de l'entreprise. De l'avis de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande, l'adoption de ce nouveau système de relations professionnelles, qui vise à accroître la flexibilité du marché du travail, s'imposait logiquement à la suite de la déréglementation des marchés des biens et des capitaux. Le gouvernement reconnaît pour sa part que les réformes de structure ont contribué directement à des suppressions d'emplois dans les secteurs où les protections ont été levées et suscitent, pour certains groupes ou individus particuliers, des difficultés d'adaptation aux nouvelles conditions du marché du travail. Il estime cependant que les acquis de la réforme économique, notamment en termes d'inflation réduite et de compétitivité accrue, créent les conditions d'une reprise de la croissance de l'emploi. Il répond en cela aux allégations antérieures du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande, notées par la commission dans sa précédente observation, concernant la priorité plus élevée donnée à la lutte contre l'inflation et l'ambiguïté de l'engagement vis-à-vis de l'objectif du plein emploi. Il reconnaît, toutefois, que l'amélioration de la situation de l'emploi devrait être lente, compte tenu des délais d'ajustement propres au marché du travail.

4. La commission note que le gouvernement a déclaré, à l'occasion de l'adoption du budget de 1992, que le niveau élevé de chômage était le principal problème social du pays. Il indique dans son rapport que la mise en oeuvre d'une politique active du marché du travail fait partie intégrante de son programme économique et social et décrit en détail un ensemble de mesures visant à promouvoir la création d'emplois ainsi que la qualification et l'insertion professionnelles des travailleurs privés d'emploi. La commission note en particulier la mise en place auprès du ministère du Travail du Groupe de l'emploi communautaire, relayé par des équipes régionales chargées d'apporter leur appui, sous forme de conseils, d'assistance technique et de bourses, aux initiatives locales de création d'emplois. Différents programmes portent par ailleurs sur la subvention partielle d'emplois dans le secteur privé, le financement de l'emploi de chômeurs de longue durée à des projets de protection de l'environnement, l'octroi d'allocations pour le lancement d'entreprises, l'organisation par les services de l'emploi de séminaires de préparation à la recherche d'emploi et d'entretiens approfondis avec les chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation détaillée des résultats atteints par chacun de ces programmes en termes, notamment, de viabilité des emplois créés et d'insertion durable dans l'emploi des personnes intéressées.

5. La commission apprécie la qualité des informations fournies par le gouvernement. Elle est toutefois amenée à constater que la réorientation de la politique économique entreprise il y a plusieurs années, si elle a remporté d'incontestables succès dans la réduction de l'inflation, l'allégement de la dette publique et l'amélioration de la compétitivité de l'économie, n'a pas encore permis d'atteindre ses objectifs de croissance induite, à terme, de l'emploi. Comme il l'indiquait dans ses rapports de 1988 et 1990, le gouvernement considère toujours la progression du chômage comme un coût inévitable, à court terme, de sa stratégie économique d'ajustement. Il affirme cependant son adhésion à l'objectif du plein emploi, tout en reconnaissant qu'il n'est pas inscrit dans la législation ou autre document formel. La commission prend bonne note de cet engagement de principe. Mais, eu égard au doublement du taux de chômage intervenu depuis 1988 et au risque de marginalisation, voire d'exclusion, que cette situation fait courir à certaines catégories de la population, voudrait appeler à nouveau l'attention du gouvernement sur l'article 2 de la convention qui stipule que l'Etat partie devra déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue de promouvoir, comme un objectif essentiel, le plein emploi, productif et librement choisi.

6. S'agissant de l'article 3, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, qu'il n'y a pas de consultations formelles avec les représentants des employeurs et des travailleurs, dont les points de vue sont sollicités sur des questions spécifiques ou lorsque des réformes législatives sont envisagées. Elle rappelle que la convention prévoit non seulement les consultations des organisations professionnelles, et autres milieux intéressés, lors de l'élaboration des politiques de l'emploi, mais aussi leur collaboration pour la mise en oeuvre de ces politiques. La commission saurait gré en conséquence au gouvernement d'inclure dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l'effet donné à cette disposition essentielle de la convention, en indiquant les consultations de représentants des milieux intéressés intervenues au cours de la période de rapport, leurs modalités, les opinions recueillies et la manière dont il en a été tenu compte.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs, en appréciant la qualité du rapport complet communiqué sur l'application de la convention. La commission a également pris note des observations formulées par la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande et par le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (CTU) à propos du rapport du gouvernement.

2. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que sa stratégie globale pour 1988-1990 en matière de politique de l'emploi reste inchangée par rapport à celle de la période précédente, à savoir qu'une croissance économique équilibrée et soutenue constitue le meilleur gage d'une création d'emplois productifs subséquente. Au niveau macro-économique, le gouvernement poursuit des politiques fiscale et monétaire rigoureuses, visant à réduire l'endettement public et le taux d'inflation. Cette stratégie est complétée par un ensemble de réformes structurelles en vue de faciliter l'allocation rationnelle des ressources au niveau micro-économique. Le gouvernement déclare qu'il a mis en oeuvre une politique active du marché de l'emploi, qui est partie intégrante de son programme économique et social. A court terme, cette stratégie comporte des coûts, reconnus par le gouvernement, en termes de baisse de l'emploi, notamment dans les secteurs où ont été démantelées des mesures de réglementation ou de protection, et en termes de niveaux de chômage relativement élevés. Le gouvernement ne s'attend pas à une amélioration rapide de la situation sur les marchés de l'emploi étant donné le temps de réponse de ces derniers aux problèmes de l'ajustement. Néanmoins, la commission relève que le gouvernement se réfère dans son rapport à l'engagement annoncé par le Premier ministre de viser l'objectif du retour au plein emploi à l'horizon 1995.

3. Dans ses commentaires, le Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande fait observer que le gouvernement ne va pas au-delà de vagues promesses quant à l'objectif du plein emploi. L'objectif de contrôle de l'inflation a reçu une priorité plus élevée que celui de la création d'emplois. Les politiques monétaires et du taux de change ont eu des effets dépressifs sur l'activité et la croissance, induisant des pertes d'emplois importantes. La politique de déréglementation a particulièrement affecté certains secteurs et régions. Se référant aux politiques du marché de l'emploi et aux initiatives visant à aider les jeunes à accéder à l'emploi, le CTU déclare que ces mesures et programmes, qui ne s'attaquent pas aux causes du chômage, ne peuvent pas être assimilés à de véritables politiques de l'emploi. De son côté, la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande reconnaît les efforts du gouvernement pour améliorer les niveaux de l'emploi, mais déclare regretter que la déréglementation du marché de l'emploi n'ait pas suivi celle des autres marchés. De l'avis de la fédération, cette contradiction essentielle des politiques a eu pour effet d'exercer de fortes pressions économiques sur les employeurs, et il s'en est suivi une accélération du chômage.

4. S'agissant de l'application de l'article 2, le CTU déclare que les informations fournies par le gouvernement ne répondent pas aux exigences de cette disposition de la convention qui demandent de déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1. En outre, le CTU dénonce l'absence des consultations prévues à l'article 3, du moins pour ce qui concerne celles avec les représentants des travailleurs.

5. Se référant à sa précédente observation, la commission note, sur la base des informations fournies par le gouvernement, la tendance à une dégradation de la situation de l'emploi. Au cours de la période juin 1988 - juin 1990, le niveau global de l'emploi a baissé de 2 pour cent en 1988-1990, tandis que le nombre des chômeurs s'accroissait de 41,1 pour cent. Le taux global du chômage est passé de 5,3 pour cent à 7,5 pour cent de la population active au cours de la même période, et le gouvernement se déclare préoccupé par le nombre élevé de chômeurs de longue durée (environ le tiers des chômeurs étaient sans emploi depuis 27 semaines ou plus) qui sont appelés à rencontrer des difficultés particulières pour réintégrer un emploi rémunéré.

6. La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour, conformément à l'article 2, garantir que les effets à l'égard de l'emploi soient pris en considération lors de la mise en oeuvre des politiques économiques, et que les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs du plein emploi énoncés à l'article 1 soient déterminées et revues régulièrement. Elle saurait gré aussi au gouvernement d'indiquer de quelle manière sont consultés notamment les représentants des organisations de travailleurs, comme le requiert l'article 3.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note les informations détaillées fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents. Elle relève avec intérêt le résumé des principaux programmes du marché du travail et les données statistiques jointes. Concernant les politiques économiques globales et de développement poursuivies, la commission note, d'après l'information fournie conformément à l'article 1 de la convention, qu'il n'existe pas de plans de développement comportant des objectifs de croissance de l'emploi au niveau de l'économie globale. Les politiques d'emploi du gouvernement sont basées sur la prémisse que de nouveaux emplois ont toutes chances d'être créés dans le contexte d'une économie flexible et en croissance. L'objectif des politiques macro-économiques est d'amener l'inflation, les taux d'intérêt et les taux de change à baisser. Les réformes micro-économiques et structurelles visent à supprimer les contrôles directs inutiles et les pratiques restrictives qui agissent comme barrières à l'emploi, à l'investissement nouveau et à l'accroissement de la productivité.

La commission note que, pour la période mars 1986-1988, le nombre de personnes employées a baissé de 1,1 pour cent, alors que le nombre de personnes au chômage a augmenté de 19,4 pour cent. Le taux de chômage global est passé de 4,2 pour cent à 5,2 pour cent de la population active. Les taux de chômage sont particulièrement élevés (environ 13,0 pour cent en 1988) parmi les jeunes Maori et les populations polynésiennes de l'île du Pacifique et ont tendance à être plus élevés dans les régions non métropolitaines que dans les régions métropolitaines. Ces tendances de l'emploi et du chômage s'écartent quelque peu des tendances générales des pays de l'OCDE telles que présentées dans la dernière parution des Perspectives économiques (décembre 1988), de l'OCDE.

Le gouvernement indique dans son rapport qu'un certain nombre de réformes (par exemple déréglementation, réduction du déficit budgétaire) entraînent des pertes d'emploi à court terme. Bien qu'il s'attende à un retournement de la situation à moyen ou long terme, le gouvernement n'a pas donné d'indications plus précises sur les délais dans lesquels il s'attend à ce que sa politique produise des effets positifs nets sur l'emploi.

La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur ces points et sur les autres questions mentionnées dans le rapport, y compris le développement de l'emploi dans les zones urbaines par opposition à la situation dans les zones rurales, les effets sur l'emploi de la réduction des subventions aux employeurs aux fins de formation, la mesure dans laquelle les objectifs d'emploi spécifiques établis par région, secteur ou groupes de population sont atteints.