Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Nicaragua (Ratification: 1981)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission note que le rapport du gouvernement ne répond pas aux questions soulevées dans la demande directe de 2019.

Pandémie de COVID-19. Impact socioéconomique. Mesures de riposte et de reprise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour faire face à cet impact au moment de mettre en œuvre les programmes et mesures visant à atteindre les objectifs de la convention, ainsi que les résultats de ces programmes et mesures.

Articles 1 à 3 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission rappelle qu’elle prie le gouvernement, depuis 2011, de fournir des informations sur les mesures prises pour formuler une politique nationale de l’emploi visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission note que le gouvernement ne fournit toujours pas d’informations à ce sujet. Par ailleurs, la commission note que, le 1er juillet 2021, le gouvernement a publié le Plan national de lutte contre la pauvreté et d’action en faveur du développement humain 2022-2026 qui contient différentes politiques publiques telles que la politique monétaire et financière et la politique d’investissement public, ainsi qu’une série de stratégies et mesures. Ce plan contient 12 lignes directrices stratégiques qui visent, entre autres objectifs, une croissance économique soutenue et durable, inclusive et équitable, qui donne davantage d’emploi et de travail dignes à tous et qui favorise le développement des talents humains. Sur ce point, il prévoit l’adoption de mesures telles que la promotion et la facilitation de l’établissement de nouveaux investissements privés productifs et de services tournés vers l’exportation, tant nationaux qu’étrangers, avec un gain estimé à 336 millions de dollars É.-U., et la création de 10 651 emplois dignes qui contribueront à réduire la pauvreté. En outre, il prévoit que seront toujours garantis l’établissement et la consolidation de mécanismes de coordination, de collaboration et de développement interinstitutionnel, avec les différents secteurs économiques du pays et avec des établissements de formation technique et supérieure, en vue d’assurer des services d’orientation et d’intermédiation du travail, ainsi que la collecte, le traitement et l’analyse des indicateurs relatifs à l’emploi et aux salaires du marché du travail. Pour ce faire, l’enregistrement et l’intermédiation des travailleurs seront encouragés, par les services publics de l’emploi, et le programme national «Mon premier emploi» sera élaboré et exécuté. En ce qui concerne les tendances du marché du travail, d’après les informations statistiques de l’Institut national de l’information sur le développement (INIDE), au premier trimestre 2021, le taux d’activité au niveau national s’élevait à 69,5 pour cent (80,7 pour cent chez les hommes et 59,4 pour cent chez les femmes). Il était de 67 pour cent dans les zones urbaines, contre 72,5 pour cent dans les zones rurales. Par ailleurs, le taux de chômage apparent au niveau national était de 4,9 pour cent (5,2 pour cent chez les hommes et 4,6 pour cent chez les femmes), tandis que le taux de sous-emploi au niveau national était de 44,6 pour cent (47,7 pour cent chez les hommes et 40,8 pour cent chez les femmes). La commission note que, dans ses observations finales du 15 octobre 2021, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit préoccupé par les taux de chômage élevés dans le pays, ainsi que par le nombre important de personnes qui travaillent dans le secteur informel, en particulier de femmes, d’autochtones et de personnes d’ascendance africaine. Il s’est également dit préoccupé par les allégations de discrimination fondée sur des motifs d’opinion politique qui touche l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit au travail, par les opposants au gouvernement ou les personnes qui le critiquent (voir E/C.12/NIC/CO/5, paragr. 17 et 21). Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur: i) les mesures prises en vue de formuler, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi; ii) les différents programmes et mesures mis en œuvre pour créer de l’emploi, dont le Plan national de lutte contre la pauvreté et d’action en faveur du développement humain 2022-2026, ainsi que sur l’impact de ces mesures (en particulier pour des groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les petits producteurs et les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine dans les territoires ruraux); iii) les mesures prises pour promouvoir le transfert des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, et leur impact; iv) les informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et région, sur l’ampleur et la répartition de la main-d’œuvre, la nature et l’étendue du chômage.

Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’adoption d’une série de programmes visant à promouvoir l’emploi des jeunes et a prié le gouvernement d’envoyer des informations sur les résultats obtenus par ces programmes. La commission note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier de ceux qui sont en situation de vulnérabilité. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’envoyer des informations statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et région, sur l’impact de ces mesures sur l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail.

Zones franches d’exportation. La commission prend note de l’accord tripartite sur la zone franche qui vise à s’attaquer aux effets de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 dans les entreprises des zones franches d’exportation. Cet accord contient des recommandations adressées à ces entreprises pour que celles-ci prennent des mesures relatives à la sécurité et à la santé au travail, délivrent des autorisations de travail permettant de toucher un pourcentage du salaire et suspendent temporairement des contrats, avant de suspendre ces contrats de manière collective et temporaire. Il prévoit également l’interruption du travail avec paiement du salaire pour les personnes en situation de vulnérabilité (personnes de plus de 60 ans, femmes enceintes et autres personnes pour lesquelles le risque peut être élevé) et la prise anticipée de congés dans les entreprises en zone franche. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la contribution des zones franches d’exportation et l’impact de l’accord tripartite sur la zone franche sur la création d’emplois durables et de qualité, conformes aux exigences du travail décent.

Petites et moyennes entreprises (PME). Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de fournir une évaluation de la réalisation du «plan opérationnel du programme de développement des micros, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME)», ainsi que des informations sur la réactivation du Conseil national des micros, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME), notamment sur l’impact de ces initiatives dans les territoires connaissant les taux d’extrême pauvreté les plus élevés. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur ce sujet. Par ailleurs, elle note que le Plan national de lutte contre la pauvreté et d’action en faveur du développement humain 2022-2026 prévoit l’adoption de mesures visant à promouvoir le potentiel de croissance des PME, tant quant à leur production que quant aux emplois qu’elles génèrent. Pour parvenir à cet objectif, des mesures telles que la mise en œuvre de 108 plans de promotion des entreprises et des PME et le renforcement des capacités de 1 846 PME dans le développement de stratégies de croissance de leurs modèles d’affaire sont prévues. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, illustrant l’impact des mesures prises par le gouvernement pour soutenir le développement des PME et la création d’emplois dans les PME. En outre, elle le prie de rendre compte des effets de ces mesures sur la diminution du taux d’informalité.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement d’envoyer des informations sur les activités mises au point dans le cadre du Conseil national du travail en vue d’élaborer des politiques de l’emploi et des programmes d’emploi qui créent des emplois décents. La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur ce sujet. La commission rappelle à nouveau que l’article 3 de la convention dispose que «les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». Tout en soulignant l’importance des consultations prévues par la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux et les représentants des milieux intéressés en ce qui concerne les politiques de l’emploi et les programmes d’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Articles 1 à 3 de la convention. Formulation et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, depuis 2011, elle prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour formuler une politique nationale visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et que le gouvernement persiste à ne pas donner d’informations à ce sujet. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement se réfère de manière générale à la mise en œuvre de divers programmes gouvernementaux visant à stimuler l’emploi dans le pays. Il déclare ainsi avoir mis en œuvre des programmes de gestion de l’emploi dans tous les départements, ainsi que des programmes d’orientation des demandeurs d’emploi conçus pour aider ces personnes à trouver un emploi. Des rencontres ont été organisées avec les entreprises dans le but d’identifier les besoins de celles-ci dans l’ensemble des secteurs de l’économie en matière de qualifications et compétences. De même, des salons professionnels ont été organisés pour promouvoir l’accès au marché de l’emploi. Le gouvernement se réfère également à des programmes pour l’employabilité visant à développer les compétences et les qualifications des travailleurs pour accroître les chances de ceux-ci d’accéder à l’emploi. Dans son observation de 2018 relative à l’application de la convention no 117 au Nicaragua, la commission avait pris note de l’adoption en février 2018 de la «Stratégie d’alliance avec le pays (EAP) du Nicaragua pour 2018-2022» conclue avec la Banque mondiale en vue de faire reculer la pauvreté et promouvoir la prospérité pour un plus grand nombre de Nicaraguayens. La commission note que l’EAP prévoit au nombre de ses objectifs fondamentaux d’investir dans l’humain, notamment de consacrer certains efforts aux catégories vulnérables comme les femmes, les jeunes, les petits producteurs qui pratiquent une agriculture de subsistance, les communautés indigènes et les personnes d’ascendance africaine vivant dans les zones rurales; de favoriser l’investissement privé favorisant la création d’emplois; et d’améliorer le fonctionnement des institutions. S’agissant des tendances de l’emploi formel, le gouvernement indique que, sur l’exercice 2015-2016, le travail formel (personnes déclarées auprès de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale (INSS) a progressé de 8,3 pour cent, atteignant le chiffre de 878 019 travailleurs en décembre 2016. Il ajoute que, d’après les statistiques de l’INSS, cette tendance positive s’est poursuivie tout au long de 2017 puisqu’en juillet de cette année-là on dénombrait 922 000 personnes affiliées à la sécurité sociale. Compte tenu de ces éléments, réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue de formuler, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie également de donner des informations détaillées sur les différents programmes et les différentes mesures mises en œuvre pour générer de l’emploi et sur leur impact (notamment en ce qui concerne les femmes, les jeunes, les petits producteurs, les membres des communautés indigènes et les personnes d’ascendance africaine vivant dans les zones rurales). Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises pour favoriser l’évolution des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle, et sur les effets de ces mesures. Elle le prie enfin de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et région, illustrant le niveau et la répartition de la main-d’œuvre ainsi que l’extension du chômage et ses caractéristiques.

Emploi des jeunes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’une série de programmes visant à favoriser l’emploi chez les jeunes et elle avait prié le gouvernement de donner des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes, notamment en ce qui concerne les jeunes, des zones rurales comme des zones urbaines, en situation de vulnérabilité sociale. La commission observe que le gouvernement n’a pas donné d’informations à ce sujet. Le gouvernement indique que, de 2007 au premier semestre de 2017, la Direction générale des politiques de l’emploi et du salaire a organisé 607 ateliers d’orientation professionnelle pour l’emploi, auxquels ont participé 15 372 jeunes. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou prévues pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, notamment ceux qui sont en situation de vulnérabilité. Elle le prie en outre de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par région, illustrant l’impact de ces mesures en termes d’insertion durable des jeunes dans la vie active.

Zones franches d’exportation. Le gouvernement indique que l’emploi dans les zones franches d’exportation a continué de progresser, atteignant le chiffre de 114 917 travailleurs en 2017. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées, ventilées par sexe et âge, sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité, compatibles avec les principes du travail décent.

Petites et moyennes entreprises. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir une évaluation de la réalisation du «plan opérationnel du programme de développement des micros, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME)», ainsi que des informations sur la réactivation du Conseil national des micros, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME), notamment sur l’impact de ces initiatives dans les territoires connaissant les taux d’extrême pauvreté les plus élevés. La commission note cependant que le gouvernement n’a pas donné d’informations sur l’impact des mesures de soutien de la création d’emplois par les petites et moyennes entreprises. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques, ventilées par âge et par sexe, illustrant l’impact des mesures prises par le gouvernement pour soutenir la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises. Enfin, elle le prie de rendre compte des effets de ces mesures en termes de recul de la part que représentent les activités informelles dans l’économie.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Dans ses commentaires précédents, la commission priait le gouvernement de donner des informations sur les activités déployées dans le cadre du Conseil national du travail pour concevoir des politiques et des programmes générateurs d’emplois décents. La commission note que le gouvernement n’a pas donné d’informations à ce sujet. Elle rappelle que l’article 3 de la convention dispose que «les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières». Soulignant l’importance des consultations prévues par la convention, la commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin que les partenaires sociaux et les représentants des milieux intéressés par les politiques et les programmes d’emploi soient consultés à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des observations formulées par la Confédération d’unification syndicale du Nicaragua (CUS) dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2013, dans laquelle la confédération indique qu’il n’y a ni politique publique de l’emploi ni plan national pour l’emploi pour répondre aux besoins des plus de 1 million de Nicaraguayens qui sont au chômage et des travailleurs du secteur informel. Le gouvernement indique avoir lancé des programmes qui ont permis de créer des emplois productifs durables («Faim zéro») et d’accroître les possibilités pour les petits commerçants d’avoir des revenus plus élevés sans avoir recours à des usuriers («Usure zéro»), plus de 160 000 personnes ayant bénéficié de chacun des programmes exécutés entre 2007 et 2011. De plus, le gouvernement indique que l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale (INSS) a œuvré pour que les centres de travail occupant au moins une personne adhèrent aux prestations de sécurité sociale. Le Programme national d’insertion dans l’emploi a permis de développer les compétences d’hommes et de femmes dans des domaines comme l’entrepreneuriat, l’emploi indépendant et la formation professionnelle axée sur l’employabilité. La politique économique a pour principaux axes la stabilité macroéconomique et les mesures d’incitation à l’investissement (local et étranger), en jetant les bases nécessaires à la croissance de l’économie formelle. La commission note que, parmi les principales politiques du gouvernement pour 2012-2016, on compte les suivantes: la promotion des politiques actives de l’emploi, en particulier celles qui portent sur l’expansion et l’amélioration du Service public de l’emploi, la formation, notamment professionnelle, et les programmes de mesures d’incitation à la création d’emplois. Le gouvernement indique que, entre 2007 et 2011, 12 571 personnes en tout ont été placées au moyen de politiques actives de l’emploi, alors que, en 2012, 2 858 personnes ont été insérées dans le marché du travail, en majorité par le Service public de l’emploi (SEPEM). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations récentes sur les mesures prises pour formuler une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois dans le cadre de l’exécution des programmes gouvernementaux. Elle l’invite aussi à indiquer les mesures prises pour faire passer progressivement les travailleurs de l’économie informelle au secteur formel, y compris des données sur l’impact des programmes de microcrédit, de formation et de promotion des micro et petites entreprises. Prière aussi de donner des informations statistiques récentes sur le volume et la distribution de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage, statistiques qui constituent une phase indispensable en tant que base des décisions relatives aux mesures actives de politique de l’emploi (article 2).

Emploi des jeunes. La commission prend note de la mise en place de la Commission nationale de l’emploi des jeunes, qui relève du Conseil national du travail, et de l’adoption d’un Plan national 2012-2016 de l’emploi et du travail digne pour les jeunes du Nicaragua, lequel suit les priorités stratégiques du Plan national 2012-2016 de développement humain. En outre, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’exécution du Programme conjoint sur la jeunesse, l’emploi et les migrations, 56 bureaux municipaux pour l’emploi des jeunes en tout ont été créés pour faciliter l’emploi et l’emploi indépendant des jeunes dans les municipalités qui interviennent (on espère que, d’ici à la fin de 2013, il y aura 70 bureaux de ce type). La commission note aussi que le ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative promeut les initiatives menées par des jeunes. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour améliorer l’accès à un emploi digne des jeunes qui se trouvent dans des conditions de vulnérabilité sociale, tant en zone urbaine que rurale.

Zones franches d’exportation. La commission prend note de l’évolution constante de l’emploi dans les entreprises qui fonctionnent dans le cadre du régime de zone franche. En 2007, on comptait 88 750 emplois directs et, en mars 2013, on estimait ce chiffre à 104 493. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’évolution de l’emploi dans les zones franches d’exportation et sur l’impact qu’ont eu les accords tripartites pour que ces zones proposent des emplois durables et de qualité.

Promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’emplois. La commission note que l’actualisation du Plan d’opération opérationnel des programmes de développement des micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) est en cours. De plus, le gouvernement indique que des initiatives sont menées pour réactiver le Conseil national des micro, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME). La commission prend note des activités réalisées en ce qui concerne la formation des ressources humaines et la promotion de l’entrepreneuriat, par exemple la création d’un centre de formation à Masaya et l’établissement de 100 diagnostics des micro, petites et moyennes entreprises ayant le plus fort potentiel d’exportation. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation sur la réalisation des plans opérationnels du PROMIPYME et du CONAPRYME, y compris des informations sur leur impact dans les territoires où la concentration de personnes en situation d’extrême pauvreté est la plus forte.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre d’autres espaces de discussion et de consensus, les parties qui forment le Conseil national du travail ont entamé la formulation du règlement sur son fonctionnement. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les activités menées dans le cadre du Conseil national du travail pour concevoir des politiques et programmes de l’emploi qui créent des emplois décents, et dont les politiques contribuent à la réduction de la pauvreté et au développement économique et social du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans le rapport reçu en septembre 2013. La commission prend note également des observations formulées par la Confédération d’unification syndicale du Nicaragua (CUS) dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2013, dans laquelle la confédération indique qu’il n’y a ni politique publique de l’emploi ni plan national pour l’emploi pour répondre aux besoins des plus de 1 million de Nicaraguayens qui sont au chômage et des travailleurs du secteur informel. Le gouvernement indique avoir lancé des programmes qui ont permis de créer des emplois productifs durables («Faim zéro») et d’accroître les possibilités pour les petits commerçants d’avoir des revenus plus élevés sans avoir recours à des usuriers («Usure zéro»), plus de 160 000 personnes ayant bénéficié de chacun des programmes exécutés entre 2007 et 2011. De plus, le gouvernement indique que l’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale (INSS) a œuvré pour que les centres de travail occupant au moins une personne adhèrent aux prestations de sécurité sociale. Le Programme national d’insertion dans l’emploi a permis de développer les compétences d’hommes et de femmes dans des domaines comme l’entrepreneuriat, l’emploi indépendant et la formation professionnelle axée sur l’employabilité. La politique économique a pour principaux axes la stabilité macroéconomique et les mesures d’incitation à l’investissement (local et étranger), en jetant les bases nécessaires à la croissance de l’économie formelle. La commission note que, parmi les principales politiques du gouvernement pour 2012-2016, on compte les suivantes: la promotion des politiques actives de l’emploi, en particulier celles qui portent sur l’expansion et l’amélioration du Service public de l’emploi, la formation, notamment professionnelle, et les programmes de mesures d’incitation à la création d’emplois. Le gouvernement indique que, entre 2007 et 2011, 12 571 personnes en tout ont été placées au moyen de politiques actives de l’emploi, alors que, en 2012, 2 858 personnes ont été insérées dans le marché du travail, en majorité par le Service public de l’emploi (SEPEM). La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations récentes sur les mesures prises pour formuler une politique active destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois dans le cadre de l’exécution des programmes gouvernementaux. Elle l’invite aussi à indiquer les mesures prises pour faire passer progressivement les travailleurs de l’économie informelle au secteur formel, y compris des données sur l’impact des programmes de microcrédit, de formation et de promotion des micro et petites entreprises. Prière aussi de donner des informations statistiques récentes sur le volume et la distribution de la main-d’œuvre et sur la nature et l’ampleur du chômage, statistiques qui constituent une phase indispensable en tant que base des décisions relatives aux mesures actives de politique de l’emploi (article 2).

Emploi des jeunes. La commission prend note avec intérêt de la mise en place de la Commission nationale de l’emploi des jeunes, qui relève du Conseil national du travail, et de l’adoption d’un Plan national 2012-2016 de l’emploi et du travail digne pour les jeunes du Nicaragua, lequel suit les priorités stratégiques du Plan national 2012-2016 de développement humain. En outre, le gouvernement indique que, dans le cadre de l’exécution du Programme conjoint sur la jeunesse, l’emploi et les migrations, 56 bureaux municipaux pour l’emploi des jeunes en tout ont été créés pour faciliter l’emploi et l’emploi indépendant des jeunes dans les municipalités qui interviennent (on espère que, d’ici à la fin de 2013, il y aura 70 bureaux de ce type). La commission note aussi que le ministère de l’Economie familiale, communautaire, coopérative et associative promeut les initiatives menées par des jeunes. La commission invite le gouvernement à donner dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour améliorer l’accès à un emploi digne des jeunes qui se trouvent dans des conditions de vulnérabilité sociale, tant en zone urbaine que rurale.

Zones franches d’exportation. La commission prend note de l’évolution constante de l’emploi dans les entreprises qui fonctionnent dans le cadre du régime de zone franche. En 2007, on comptait 88 750 emplois directs et, en mars 2013, on estimait ce chiffre à 104 493. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’évolution de l’emploi dans les zones franches d’exportation et sur l’impact qu’ont eu les accords tripartites pour que ces zones proposent des emplois durables et de qualité.

Promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’emplois. La commission note que l’actualisation du Plan d’opération opérationnel des programmes de développement des micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) est en cours. De plus, le gouvernement indique que des initiatives sont menées pour réactiver le Conseil national des micro, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME). La commission prend note des activités réalisées en ce qui concerne la formation des ressources humaines et la promotion de l’entrepreneuriat, par exemple la création d’un centre de formation à Masaya et l’établissement de 100 diagnostics des micro, petites et moyennes entreprises ayant le plus fort potentiel d’exportation. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation sur la réalisation des plans opérationnels du PROMIPYME et du CONAPRYME, y compris des informations sur leur impact dans les territoires où la concentration de personnes en situation d’extrême pauvreté est la plus forte.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre d’autres espaces de discussion et de consensus, les parties qui forment le Conseil national du travail ont entamé la formulation du règlement sur son fonctionnement. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations spécifiques sur les activités menées dans le cadre du Conseil national du travail pour concevoir des politiques et programmes de l’emploi qui créent des emplois décents, et dont les politiques contribuent à la réduction de la pauvreté et au développement économique et social du pays.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2010. Suite à l’observation formulée en 2009, le gouvernement indique que le taux de croissance de l’activité économique a baissé à –1,5 pour cent cette année-là, par suite de la crise financière internationale. En décembre 2009, il a été procédé à une réforme fiscale tendant à assainir les comptes publics et susciter un climat de confiance propre à encourager l’investissement privé. D’après les chiffres issus de l’Enquête continue sur les foyers, en février 2010, le taux d’activité s’élevait à 31,1 pour cent, avec une présence plus forte (84,3 pour cent) des hommes par rapport aux femmes (54 pour cent) sur le marché du travail. La commission prend note de la reprise du taux de participation des femmes, qui est passé de 49,9 pour cent en février 2009 à 54 pour cent en février 2010. Cette progression se remarque en particulier dans les zones rurales, suite aux programmes sociaux qui y ont été entrepris. D’après l’Institut national de l’information sur le développement (INIDE), en février 2010, le taux de chômage s’élevait à 8 pour cent, tandis que 43 pour cent des personnes occupées se trouvaient dans une situation de sous-emploi en termes de temps de travail ouvré et de salaires perçus. Au cours de l’année 2010, ce taux de chômage s’est aggravé de 2,5 pour cent par rapport à l’année précédente. Les revenus provenant des remises de l’étranger ont baissé de 6,1 pour cent en raison de la contraction de l’activité économique dans les principaux pays accueillant des travailleurs nicaraguayens. D’après l’annuaire statistique du ministère du Travail, en 2009, la demande d’emploi enregistrée par le service public de l’emploi a triplé, si bien que, même si l’offre d’emploi a doublé par rapport à l’année précédente, un tiers seulement des demandes d’emploi ont pu être satisfaites. Le gouvernement indique que, entre février 2009 et février 2010, 178 000 emplois ont été créés (94 000 ayant bénéficié à des femmes et 84 000 à des hommes). La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises afin de formuler une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle invite le gouvernement à donner des informations sur les résultats obtenus en termes de création d’emplois dans le cadre du Plan national pour le travail décent.

Zones franches d’exportation. La commission note qu’en 2009 la Commission tripartite du travail dans les zones franches, l’Association nicaraguayenne de l’industrie textile et de la confection (ANITEC), la Commission nationale des zones franches et le ministère du Travail ont signé un accord pour la relance de l’économie et le travail. En janvier 2010, un autre accord a été signé sous l’égide de la Commission tripartite du travail dans les zones franches dans le but de préserver l’investissement et les emplois pour la période 2010-2013, les parties s’engageant à promouvoir des politiques sociales axées sur le développement intégral des travailleurs dans le secteur et la préservation de la stabilité dans l’emploi. En outre, l’Institut national technologique (INATEC) a formulé une stratégie de formation professionnelle axée sur l’amélioration de la productivité des travailleurs des entreprises des zones franches. Au cours de l’année 2010, ce secteur a connu une conjoncture favorable, enregistrant des taux moyens de croissance de plus de 3 pour cent tout en offrant du travail à plus de 80 000 travailleurs, ce qui correspond au niveau antérieur à la crise. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations sur l’évolution de l’emploi dans les zones franches d’exportation et les effets des accords tripartites tendant à ce que ces zones franches proposent un emploi durable et de qualité.

Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission rappelle que le Programme en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) comportait parmi ses objectifs une priorité aux actions propres à favoriser la mise en place de mécanismes et de mesures incitatives en vue de promouvoir l’économie formelle. D’après la CEPAL, la proportion des personnes travaillant dans l’économie informelle a progressé de 1,4 point de pourcentage, se chiffrant ainsi à 64,9 pour cent. L’INIDE, quant à lui, indique que le taux d’activité dans l’économie informelle des zones rurales avoisine 88,7 pour cent. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de permettre l’évolution progressive des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle et, notamment, de communiquer des chiffres illustrant l’impact des programmes de microcrédits, de formation professionnelle et d’incitation à la création de micro et petites entreprises.

Promotion des petites et moyennes entreprises pour la création d’emplois. La commission observe que le Programme en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME) (2007-2017) est parvenu au terme de sa première phase. En mars 2010, le Conseil national des micro, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME) a été établi comme instance de consultation et de concertation entre le gouvernement et le secteur professionnel des micro, petites et moyennes entreprises. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’exécution des plans opérationnels du PROMIPYME et du CONAMIPYME, notamment des informations sur leur impact dans les zones ayant les plus fortes concentrations de personnes en situation d’extrême pauvreté.

Emploi des jeunes. La commission observe que la demande d’emploi reste nettement plus marquée chez les jeunes de 20 à 29 ans. D’après les chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral 2010, le taux de chômage chez les jeunes atteint 9,6 pour cent, c’est-à-dire trois points de pourcentage de plus que le taux moyen. Le gouvernement annonce la mise en œuvre d’un système de «guichet unique» pour la jeunesse, l’emploi et les migrations en collaboration avec l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), qui devrait déboucher sur la création de réseaux et d’associations de jeunes microentreprises, la promotion du tourisme communautaire et l’accès à la formation technique. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus quant à l’amélioration de l’accès des jeunes en situation de vulnérabilité sociale à un emploi décent, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. La commission prend note de la création, en mars 2010, du Conseil national du travail en tant qu’espace de dialogue social tripartite dans lequel peuvent être abordées les questions de l’emploi, des salaires, de l’égalité entre hommes et femmes, de l’égalité de chances dans l’emploi, du rétablissement du droit à un travail digne et du respect de la législation du travail. La commission espère que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport des informations plus spécifiques sur les activités déployées dans le cadre de ce conseil en vue d’élaborer des politiques et des programmes de l’emploi axés sur un emploi décent, la réduction de la pauvreté et le développement économique et social du pays.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Le gouvernement indique que, conformément au décret n^o 30-2006, qui met en place la politique nationale de l’emploi, les mesures macroéconomiques, salariales, fiscales, monétaires et les mesures de dépenses publiques ont été prises en compte pour créer des emplois productifs et stables. De plus, le gouvernement appuie la création d’emplois productifs et décents par le biais du renforcement du marché intérieur, en promouvant des politiques qui facilitent la création d’un climat attractif pour les investissements directs étrangers et pour les investissements nationaux dans des secteurs traditionnels et non traditionnels. La commission prend note de l’adoption du Programme national du travail décent 2008-2011, censé contribuer au développement économique et social du Nicaragua par le biais de la création d’emplois et du travail décent, dans un cadre caractérisé par l’efficacité, la productivité, la compétitivité et la justice sociale. La commission note que, dans le cadre de la Politique nationale de l’emploi et du travail décent (PNETD), des programmes ont été adoptés pour créer des emplois, offrir une formation professionnelle et appuyer l’insertion professionnelle des femmes. La commission note que, face à la crise économique internationale, le gouvernement a adopté, en janvier 2009, le Plan de défense de la production, de la croissance et de l’emploi, dont les cinq axes principaux sont le maintien de la stabilité financière, l’investissement public dans des projets d’infrastructures, l’incitation à la production et à l’investissement privé, la protection de l’emploi solidaire grâce à un consensus en matière de politique salariale et de promotion d’emplois municipaux et l’austérité en matière fiscale. La commission prend à nouveau note avec intérêt de la manière dont le gouvernement entend appliquer la convention, et le prie de transmettre, dans son prochain rapport, des informations montrant comment les mesures adoptées dans le cadre des programmes exécutés en application de la politique nationale de l’emploi et du Plan de défense de la production, de la croissance et de l’emploi ont contribué à créer des emplois productifs, stables et de qualité. Le gouvernement a indiqué que la crise économique avait eu une forte incidence sur l’emploi dans les zones franches, et que le Plan de défense de la production, de la croissance et de l’emploi prévoit des mesures pour faciliter les exportations. La commission prie le gouvernement de continuer à donner des informations sur l’évolution de l’emploi dans les zones franches d’exportation, et sur les mesures adoptées pour garantir que ces zones offrent des emplois durables et de qualité.

Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. D’après les estimations disponibles, la pauvreté touchait 46 pour cent de la population totale en 2007, et 15 pour cent de la population se trouvaient dans une situation de pauvreté extrême. En novembre 2007, le taux de chômage du Nicaragua était de 5,2 pour cent et le taux de sous-emploi, de 34,1 pour cent. Un total de 62,7 pour cent des personnes actives travaillaient dans l’économie informelle, soit une progression de ce secteur de 3,9 points de pourcentage depuis 2005. D’après les statistiques incluses par le gouvernement dans son rapport, les femmes représentaient seulement 37,2 points de la population active totale. La commission note aussi que, dans le cadre du Programme Hambre Cero (programme de lutte contre la faim), des bons productifs sont distribués aux personnes démunies. La commission prie le gouvernement de donner également, dans son prochain rapport, des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant dans quelle mesure ils concernent les secteurs les plus vulnérables, et des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures de lutte contre la pauvreté. La commission prie également le gouvernement de continuer à donner des informations sur les mesures qu’il adopte pour accroître les possibilités d’emploi et améliorer les conditions de travail dans l’économie informelle.

Promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’emplois.  La commission note avec intérêt que, en janvier 2008, la loi n^o 645 sur la promotion et le développement des micro, petites et moyennes entreprises (MIPYME) a été adoptée, et qu’elle vise à inscrire les petites et moyennes entreprises dans un cadre formel en créant des centres d’appui et un registre unique et décentralisé. Un conseil national des micro, petites et moyennes entreprises (CONAMYPE) a été mis sur pied pour permettre des consultations, une concertation et un consensus en vue de déterminer les priorités nationales, et d’élaborer des politiques, des programmes et des mesures visant à promouvoir le secteur. La commission invite le gouvernement à donner, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des mesures adoptées pour améliorer la productivité et la compétitivité des petites et moyennes entreprises et sur les progrès réalisés afin que les PME génèrent des emplois durables de qualité et des revenus.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le renforcement du Conseil national du travail (CNT) figure parmi les priorités définies dans le PNTD; il doit permettre au conseil de contribuer à l’élaboration et à l’exécution de politiques et de programmes sur l’emploi et le travail décent. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’expérience des partenaires sociaux en matière d’application de la convention, et des informations concrètes sur les consultations menées avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et des travailleurs des zones franches.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit dont obligée de renouveler son commentaire de 2007, qui était conçu dans les termes suivants:

1. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2006. Elle note avec intérêt que par le décret exécutif n^o 30-2006 du 1^er mai 2006, la présidence de la République a adopté la politique nationale de l’emploi, dans laquelle sont intégrés les principes des normes internationales du travail et en particulier ceux des conventions n^os 100, 111 et 122. Entre autres affirmations importantes, le gouvernement définit comme priorité nationale la formulation d’une stratégie pour la création d’emplois de qualité, tout en stimulant l’investissement privé national et étranger, ainsi que la formulation d’une stratégie de croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Il s’agira de renforcer le système d’investissements publics pour mettre en œuvre une série de projets destinés à améliorer le niveau de vie de la population et de l’économie en général, conformément aux objectifs du plan national de développement et aux versements attribués au programme d’investissements en infrastructure plus agressif pour favoriser la croissance économique. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs établis dans le plan national de développement, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi.

2. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission prend également note avec intérêt de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle à l’issue d’un long processus d’ajustement structurel et de rigueur fiscale, le Nicaragua a finalement obtenu, en janvier 2004, l’annulation de plus de 80 pour cent de sa dette extérieure, en vertu de l’initiative pour alléger la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), dans le cadre de la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCERP 2001). Le programme macroéconomique exécuté par le Nicaragua de 2002 à 2005 a contribué à la stabilité du pays, qui a enregistré une croissance de 5,1 pour cent en 2004. Cependant, selon les informations publiées par la CEPAL dans le Balance preliminar para las economías de América Latina y del Caribe 2006, l’essoufflement de la demande interne a provoqué un léger ralentissement de la croissance de l’économie nicaraguayenne, qui est passée de 4 pour cent en 2005 à 3,7 pour cent en 2006, mais ce ralentissement a en partie été compensé par la forte croissance des exportations. Les exportations de produits ont augmenté de 24 pour cent, grâce à une bonne campagne agricole ainsi qu’à l’augmentation des cours internationaux de certains des principaux produits d’exportation traditionnels, et au dynamisme des exportations nettes des zones franches, en particulier des maquilas du textile. Selon les statistiques disponibles au BIT, le taux global de chômage a diminué progressivement pour atteindre 7 pour cent en 2005. Toutefois, le taux d’emploi informel, qui était de 58,8 pour cent en 2005, n’a pas diminué. La commission rappelle son intérêt de continuer à recevoir des informations sur la manière dont il a été assuré, lors de l’élaboration et de l’application de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et la promotion du travail décent, que l’emploi soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant dans quelles mesures les populations les plus vulnérables sont concernées (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs handicapés, travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle), en fournissant en particulier des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

3. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique dans son rapport que des réunions ont été organisées dans le cadre du Système d’intégration centraméricaine (SICA) pour examiner de manière consensuelle et tripartite les questions relatives à l’emploi et établir des liens plus étroits entre les aspects sociaux et économiques. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives sous-régionales prises avec l’appui du BIT pour promouvoir les objectifs de création d’emplois productifs conformément à la convention.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que dans le plan national pour l’emploi, il est prévu que «le gouvernement contribuera au renforcement des organisations syndicales et patronales ainsi qu’à la mise en place d’instances bipartites et tripartites de dialogue social favorisant la concertation en matière de politiques du travail, de l’emploi et du travail décent, à la fois dans l’esprit de la convention n^o 144 de l’OIT sur les consultations tripartites et dans le cadre de la Constitution et de la législation qui régissent le pays». La commission se félicite de cette démarche et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les questions relatives à la politique de l’emploi ont été traitées au sein du Conseil national du travail. Elle invite également le gouvernement à envisager comment inclure dans les consultations requises par la convention des représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2006. Elle note avec intérêt que par le décret exécutif n^o 30-2006 du 1^er mai 2006, la présidence de la République a adopté la politique nationale de l’emploi, dans laquelle sont intégrés les principes des normes internationales du travail et en particulier ceux des conventions n^os 100, 111 et 122. Entre autres affirmations importantes, le gouvernement définit comme priorité nationale la formulation d’une stratégie pour la création d’emplois de qualité, tout en stimulant l’investissement privé national et étranger, ainsi que la formulation d’une stratégie de croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Il s’agira de renforcer le système d’investissements publics pour mettre en œuvre une série de projets destinés à améliorer le niveau de vie de la population et de l’économie en général, conformément aux objectifs du plan national de développement et aux versements attribués au programme d’investissements en infrastructure plus agressif pour favoriser la croissance économique. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs établis dans le plan national de développement, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi.

2. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission prend également note avec intérêt de la déclaration faite par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle à l’issue d’un long processus d’ajustement structurel et de rigueur fiscale, le Nicaragua a finalement obtenu, en janvier 2004, l’annulation de plus de 80 pour cent de sa dette extérieure, en vertu de l’initiative pour alléger la dette des pays pauvres très endettés (PPTE), dans le cadre de la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCERP 2001). Le programme macroéconomique exécuté par le Nicaragua de 2002 à 2005 a contribué à la stabilité du pays, qui a enregistré une croissance de 5,1 pour cent en 2004. Cependant, selon les informations publiées par la CEPAL dans le Balance preliminar para las economías de América Latina y del Caribe 2006, l’essoufflement de la demande interne a provoqué un léger ralentissement de la croissance de l’économie nicaraguayenne, qui est passée de 4 pour cent en 2005 à 3,7 pour cent en 2006, mais ce ralentissement a en partie été compensé par la forte croissance des exportations. Les exportations de produits ont augmenté de 24 pour cent, grâce à une bonne campagne agricole ainsi qu’à l’augmentation des cours internationaux de certains des principaux produits d’exportation traditionnels, et au dynamisme des exportations nettes des zones franches, en particulier des maquilas du textile. Selon les statistiques disponibles au BIT, le taux global de chômage a diminué progressivement pour atteindre 7 pour cent en 2005. Toutefois, le taux d’emploi informel, qui était de 58,8 pour cent en 2005, n’a pas diminué. La commission rappelle son intérêt de continuer à recevoir des informations sur la manière dont il a été assuré, lors de l’élaboration et de l’application de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté et la promotion du travail décent, que l’emploi soit au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en indiquant dans quelles mesures les populations les plus vulnérables sont concernées (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs handicapés, travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle), en fournissant en particulier des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.

3. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique dans son rapport que des réunions ont été organisées dans le cadre du Système d’intégration centraméricaine (SICA) pour examiner de manière consensuelle et tripartite les questions relatives à l’emploi et établir des liens plus étroits entre les aspects sociaux et économiques. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les initiatives sous-régionales prises avec l’appui du BIT pour promouvoir les objectifs de création d’emplois productifs conformément à la convention.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission note avec intérêt que dans le plan national pour l’emploi, il est prévu que «le gouvernement contribuera au renforcement des organisations syndicales et patronales ainsi qu’à la mise en place d’instances bipartites et tripartites de dialogue social favorisant la concertation en matière de politiques du travail, de l’emploi et du travail décent, à la fois dans l’esprit de la convention n^o 144 de l’OIT sur les consultations tripartites et dans le cadre de la Constitution et de la législation qui régissent le pays». La commission se félicite de cette démarche et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la manière dont les questions relatives à la politique de l’emploi ont été traitées au sein du Conseil national du travail. Elle invite également le gouvernement à envisager comment inclure dans les consultations requises par la convention des représentants des catégories les plus vulnérables de la population – en particulier des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Coordination de la politique de l’emploi et mesures de réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2004 qui contient des informations sur la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté et sur le projet de Plan national de développement. D’après les estimations figurant dans ce plan, le taux global de chômage n’a pas évolué de façon significative entre 1998 et 2001 (il était de 11,6 pour cent en 2002 et de 10,2 pour cent en 2003). Le taux de chômage est plus élevé dans les ménages pauvres (25,6 pour cent). Au niveau national, sur 100 actifs, 46 travaillent dans le secteur informel, la majorité d’entre eux (28 sur 100) exerçant des activités indépendantes, très peu productives et très peu rémunératrices. De plus, sur 1 000 actifs, 18 travaillent dans le secteur traditionnel de la production agricole et indigène de petite échelle. Le sous-emploi visible (défini comme une offre d’emplois de moins de 40 heures hebdomadaires) représentait un tiers de l’emploi total. Le Pacifique et l’Atlantique sont les régions où les taux de sous-emploi visible sont les plus élevés. Pour réduire de moitié l’extrême pauvreté d’ici à 2015, il faut parvenir à un taux moyen de croissance du PIB de 5 pour cent par an (en 2004, le PIB a progressé de 4 pour cent). La commission note avec intérêt que, dans le projet de Plan national de développement, il est affirmé que «la politique de création d’emplois considérée tant du point de vue de la demande (investissement productif) que du point de vue de l’offre (investissement dans le capital humain) est le principal objectif des politiques économique et sociale. Il faut établir des liens entre la croissance économique due à une conjoncture macroéconomique favorable et l’investissement social afin que la croissance économique profite au plus grand nombre en entraînant une augmentation de la productivité et des bénéfices des grands groupes comme des petites et moyennes entreprises. En insérant les chômeurs et les personnes sous-employées (du secteur informel) au marché du travail formel, il sera possible d’accroître le revenu social et, partant, d’atteindre trois objectifs: i) la relance de l’économie; ii) la mise en place de services sociaux plus nombreux et plus efficaces; et iii) l’obtention de recettes fiscales plus importantes qui permettront d’augmenter l’investissement public, instrument de relance économique et de développement social, ce qui aura un effet multiplicateur positif». La commission a pris note avec intérêt des informations sur le processus de consultation et de collaboration participative qui a contribué à l’élaboration du Plan national de développement. Elle a également noté avec intérêt qu’une assistance a été assurée par le BIT pour formuler une politique nationale de l’emploi.

2. Comme dans ses observations antérieures, la commission espère que, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, le gouvernement continuera à faire en sorte que les politiques macroéconomiques et sociales soient axées sur la création d’emplois productifs. En effet, selon la commission, il est indispensable que les objectifs de l’emploi soient considérés «comme un objectif essentiel» dès le début de la formulation de la politique économique et sociale afin d’assurer qu’ils soient partie intégrante des politiques adoptées (voir l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi, paragr. 490). La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comprendra des informations permettant d’évaluer si les mesures adoptées en application du Plan national de développement contribuent à atteindre les objectifs de la convention (articles 1 et 2 de la convention).

3. A cet égard, la commission se félicite des rapports préparés par le Bureau dans le cadre de l’assistance accordée au gouvernement pour élaborer la politique nationale de l’emploi, et veut croire que le prochain rapport donnera des indications sur les mesures adoptées grâce à l’assistance du BIT (Point V du formulaire de rapport).

4. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer aussi, dans son rapport, comment il a été possible de créer des emplois durables pour les groupes vulnérables définis dans le Plan national de développement. Comme précédemment, elle souhaiterait obtenir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les groupes les plus vulnérables (femmes, jeunes, travailleurs d’un âge avancé, personnes handicapées, travailleurs ruraux et travailleurs de l’économie informelle). Elle prie le gouvernement de transmettre des informations montrant comment les zones franches d’exportation ont permis de créer des emplois durables et de qualité.

5. D’autres questions relatives aux travailleurs migrants et au fonctionnement des services de l’emploi ont été traitées dans les commentaires concernant la convention (n^o 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962, et la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Se référant à ses commentaires de 2001, la commission prend note du rapport reçu en octobre 2002 qui fait une analyse synthétique de la situation de l’emploi et des orientations gouvernementales destinées à renforcer la croissance économique. En 2001, le produit intérieur brut s’est accru de 3 pour cent - soit 2 points de pourcentage de moins que l’année précédente - et l’inflation, ces neuf dernières années, est restée à son niveau le plus faible (taux annuel accumulé de 4,65 pour cent). Toutefois, les indicateurs du marché du travail mettent en évidence un taux de chômage de 10,7 pour cent, et le taux de sous-emploi est passéà 12,4 pour cent. L’entreprise nationale de télécommunications a été privatisée et de nouvelles dispositions en vue de la protection des dépôts bancaires ont été adoptées. Le gouvernement espère pouvoir continuer de renforcer l’ensemble du secteur privé et de favoriser les investissements étrangers. La zone franche industrielle compte 52 entreprises qui ont créé des emplois directs pour 40 220 personnes. Le Fonds d’investissement d’urgence (FISE) vise les catégories les plus défavorisées de la population et a permis d’exécuter, en 2001, 846 projets qui ont débouché sur 68 920 emplois directs temporaires (en 2002, 109 projets ont bénéficiéà 152 098 personnes). Le gouvernement rappelle que la stratégie renforcée de réduction de la pauvreté a pour objectif une croissance équitable sur une large base afin de créer de nombreux emplois, l’accent étant mis sur le développement rural, sur un niveau élevé d’investissements dans les ressources humaines - investissements qui visent les personnes démunies -, afin d’accroître la compétitivité, d’améliorer l’accès aux services de base - entre autres la santé, l’éducation et le logement - et de renforcer les institutions. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir dans son rapport des indications sur la manière dont ont été atteints les objectifs en matière d’emploi fixés dans la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté.

2. A ce sujet, la commission note qu’en octobre 2002 le gouvernement a examiné avec le BIT les modalités d’élaboration d’une politique nationale de l’emploi (PNE) destinée à tirer parti et à valoriser autant que possible les ressources humaines, en donnant accès aux hommes et aux femmes à un travail décent, et à répondre à l’aspiration nationale de vivre dignement. La commission espère que le gouvernement pourra donner dans son prochain rapport des indications sur les progrès accomplis dans le cadre de la PNE et sur les résultats enregistrés en matière de création d’emplois productifs (Partie V du formulaire de rapport). La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, en particulier à l’égard de certaines catégories de travailleurs (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs handicapés, travailleurs ruraux et de l’économie informelle). En particulier, la commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité en faveur des personnes qui y travaillent.

3. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les petits, moyens et grands producteurs ruraux se regroupent dans des institutions qui obtiennent des avantages pour leurs produits et des informations, et réalisent tous types d’activité. Il n’y a pas de distinction, d’exclusion ou de préférence entre les organisations qui regroupent les personnes occupées dans le secteur rural et dans l’économie informelle organisée. Par ailleurs, la Direction générale de l’emploi et des salaires est l’organe responsable de l’exécution, de la coordination et de l’évaluation des politiques relatives à l’emploi et aux migrations de main-d’œuvre. La commission se réfère à l’article 3 de la convention qui prévoit que les représentants des milieux intéressés (organisations d’employeurs et de travailleurs, représentants du secteur rural et de l’économie informelle) doivent être consultés pour qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion. Ces consultations ont pour objectif qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration et à l’exécution des politiques de l’emploi. Dans ce sens, la commission espère que le gouvernement veillera à ce que, dans le cadre de la PNE - y compris dans les mesures qui seront prises en matière d’emploi au titre de la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté- il soit tenu compte des consultations prévues dans la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Se référant à son observation, la commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des indications sur les points suivants.

1. Article 1 de la convention. Dans son rapport, le gouvernement évoque l’analyse du marché du travail et les études réalisées à court terme sur la situation de l’emploi du pays par la Direction générale de l’emploi et des salaires du ministère du Travail. La commission saurait gré au gouvernement de lui fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tels qu’ils ressortent de l’analyse de la Direction générale de l’emploi et des salaires, en indiquant dans quelle mesure des catégories particulières de travailleurs (femmes, jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré) sont touchées.

2. Article 2. Le gouvernement est prié d’indiquer les mesures qui ont été prises pour veiller à ce que l’analyse de la Direction générale de l’emploi et des salaires soit prise en compte lors de l’adoption d’autres mesures afin de promouvoir le développement économique et d’atteindre les objectifs économiques et sociaux fixés dans la stratégie de lutte contre la pauvreté.

3. Comme dans sa demande directe de 1999, la commission invite de nouveau le gouvernement à lui communiquer les évaluations des résultats obtenus en matière de création d’emplois dans le cadre de certains programmes mentionnés dans son rapport, tels que ceux mis en oeuvre par le fonds de l’investissement social d’urgence, par le secrétariat à l’action sociale, par l’institut de la petite et moyenne entreprise et par le programme national d’appui au petit producteur.

4. Le gouvernement indique dans son rapport que le régime des zones franches a contribuéà la création de 20 861 emplois directs et de 2 099 emplois indirects. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de lui fournir des informations sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité pour les personnes employées dans lesdites zones.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2000, où il est fait référence au cadre juridique dans lequel opère le ministère du Travail, aux mesures prises en rapport avec la micro, la petite et la moyenne entreprise, à la promotion des investissements et aux autres mesures en matière de formation professionnelle. La commission relève que le taux de chômage a diminué en 2000, passant de 10,7 à 9,8 pour cent, même si le taux de sous-emploi (12,1 pour cent) a augmenté considérablement. La plupart des postes de travail ont été créés dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, du commerce et des services sociaux. En décembre 2000, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international ont estimé que le Nicaragua pouvait profiter d’un plan global de réduction de sa dette au titre de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés. Dans cette optique, le gouvernement devra finaliser et mettre en pratique un cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté qui soit entièrement axé sur la participation comportant des mesures de promotion des ressources humaines et de la protection sociale, et élargissant l’accès à l’éducation primaire et aux services de santé. A cet égard, la commission espère que le gouvernement continuera à accorder la prioritéà ses plans et programmes en faveur du plein emploi, et qu’il indiquera dans son prochain rapport dans quelle mesure les objectifs en matière d’emploi, établis dans le cadre stratégique détaillé de lutte contre la pauvreté ont été atteints (articles 1 et 2 de la convention).

2. Comme elle le fait depuis plusieurs années, la commission réitère sa demande afin que le gouvernement inclue dans son prochain rapport les informations demandées dans le formulaire de rapport au sujet de la consultation des représentants des milieux s’intéressant aux divers aspects de la politique de l’emploi, en particulier les consultations menées avec des représentants des travailleurs du secteur rural et du secteur non structuré (article 3).

Dans une demande directe, la commission aborde d’autres questions liées à l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note du rapport détaillé communiqué par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1998. Le gouvernement déclare qu'il s'efforce de créer des conditions favorables à l'épargne et à l'investissement, en fonction de la croissance économique et de la création de postes de travail qui devraient en résulter. Il s'est fixé trois orientations: maintenir et conforter la paix sociale, favoriser l'investissement en fonction de la production et parvenir à une répartition plus équitable des revenus. La commission rappelle à nouveau que l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi doit s'inscrire dans une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Elle veut croire que le gouvernement veillera à préciser, dans son prochain rapport, dans quelle mesure les orientations retenues ont permis d'atteindre cet objectif de plein emploi, productif et librement choisi. Il y a lieu également de tenir compte du fait que de nombreux aspects de la politique de l'emploi relèvent de la compétence du ministère du Travail. Comme demandé dans le formulaire de rapport établi par le Conseil d'administration, pour établir un tel rapport de manière exhaustive, il peut être nécessaire de consulter les autres ministères compétents, comme, par exemple, ceux dont l'action touche à l'économie. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement abordera les questions de politique de développement global et sectoriel mentionnées dans le formulaire de rapport à propos de l'article 1 de la convention.

2. La commission prend note des annexes statistiques communiquées par le gouvernement sur le marché du travail en milieu urbain, les incidences de ce marché pour les hommes et pour les femmes et les profils de la population économiquement active du secteur rural, qui ont été élaborées avec le concours du Bureau. Elle le prie de faire connaître les mesures prises en conséquence de ces études et de préciser de quelle manière le concours apporté par le Bureau s'est révélé utile à la formulation et à la mise en oeuvre d'une politique active de l'emploi, au sens de la convention.

3. La commission a pris note des divers programmes concrets que le gouvernement s'est fixés: stimulation des investissements étrangers, orientation préférentielle du crédit à l'agriculture et à l'élevage, création d'emplois d'urgence, formation professionnelle. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir inclure dans son prochain rapport une évaluation des résultats obtenus grâce à ces programmes. Pour ce qui est de la création d'emplois dans les zones franches d'exportation, la commission note que la résolution ministérielle du 23 janvier 1998 relative au travail dans les zones franches établies sur le territoire de la République tend à promouvoir certains droits des travailleurs et des travailleuses concernés. Sur ce point, la commission veut croire que le gouvernement continuera de parer aux incidences négatives tout en favorisant les incidences positives des activités de ces entreprises sur l'emploi.

4. Il ressort des données communiquées par le gouvernement que le secteur formel de l'économie occupe un moins grand nombre de personnes que le secteur informel. Quant au niveau du chômage, il se révèle très élevé (proche de 14 pour cent en 1997) et la plus grande partie de la population économiquement active reste employée à des activités de faible productivité - agriculture de subsistance et commerce informel. La commission souhaiterait que le gouvernement fasse connaître dans son prochain rapport le résultat des mesures prises en vue de développer les possibilités d'emploi et d'améliorer les conditions de travail dans le secteur non structuré et de favoriser l'intégration progressive de ce secteur dans l'économie nationale. Le gouvernement jugera sans doute utile de se reporter aux dispositions pertinentes de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, et de la recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998, lesquelles pourraient se révéler utiles à l'orientation de son action.

5. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d'indications concernant les consultations prévues à l'article 3 de la convention. Dans ces conditions, elle réitère sa demande tendant à ce que le rapport du gouvernement comporte les indications demandées dans le formulaire à propos de la consultation des représentants des milieux intéressés sur les divers aspects de la politique de l'emploi, notamment des consultations tenues avec les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel.

6. D'une manière générale, la commission estime opportun de tenir compte, dans la réponse aux points soulevés, des commentaires à propos de l'application des autres conventions ratifiées par le Nicaragua ayant un lien direct avec la convention no 122, telles que la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

1. Faisant suite à son observation, la commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des éléments d'information qu'il contient en réponse à sa précédente demande. Elle constate toutefois qu'il ne comporte pas les informations statistiques requises par le formulaire de rapport sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi. Prière d'inclure, dans le prochain rapport, les données disponibles à cet égard, tel que demandé dans le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration, y compris, dans la mesure du possible, sur le secteur non structuré.

2. La commission note les créations d'emplois permises par l'installation d'entreprises multinationales dans les zones franches. Elle appelle l'attention du gouvernement sur les principes inscrits au paragraphe 12 de la recommandation no 169 et prie celui-ci de fournir les informations voulues à cet égard.

3. La commission relève que les autres indications relatives à la politique des investissements, aux politiques monétaire et budgétaire, à la politique commerciale et aux politiques des prix, des revenus et des salaires ne font pas apparaître de quelle manière les décisions prises et les résultats obtenus dans l'ensemble de ces domaines contribuent effectivement à la promotion de l'emploi. Elle prie le gouvernement d'examiner comment les principales orientations de la politique économique menée peuvent participer à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, comme un objectif essentiel et dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée (articles 1 et 2 de la convention). Prière, notamment, d'indiquer la manière dont la mise en oeuvre des programmes d'ajustement structurel et des mesures de privatisation tient compte de leur incidence sur l'emploi, en précisant si des mesures sont prévues pour favoriser le reclassement des travailleurs affectés.

4. La commission prend note des programmes d'appui aux catégories de la population les plus affectées par le chômage et le sous-emploi, ainsi que des projets de promotion de l'emploi rural. Prière d'indiquer les résultats obtenus par la mise en oeuvre de ces programmes.

5. La commission note avec intérêt les activités de formation au travail indépendant entreprises par l'Institut national de technologie (INATEC), ainsi que les efforts qu'il déploie afin de coordonner la formation dispensée avec la demande de main-d'oeuvre de la part des employeurs. Prière de transmettre toute information concrète disponible sur les résultats obtenus à cet égard.

6. Article 3. La commission note que des représentants des employeurs et des travailleurs sont associés à la définition des politiques de la formation professionnelle. Se référant aux demandes qu'elle formule à ce sujet depuis plusieurs années, elle espère que le gouvernement pourra faire état dans son prochain rapport d'autres initiatives visant à permettre la consultation des représentants des milieux intéressés sur les différents aspects des politiques de l'emploi. La commission rappelle à cet égard que les représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel devraient être associés aux consultations requises par cette disposition.

7. Parties V et VI du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement a bénéficié de l'assistance technique du BIT pour la conduite de la quatrième enquête sur l'emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur l'assistance ou les conseils reçus, en indiquant l'action entreprise en conséquence. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de transmettre comme par le passé tous extraits de rapports, études ou enquêtes ayant trait à l'emploi et à la politique de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que, dans son examen de la réclamation présentée par la Centrale latino-américaine de travailleurs (CLAT) au titre de l'article 24 de la Constitution, le Conseil d'administration a conclu, à sa 264e session (novembre 1995), que les allégations ne comportaient aucun élément corroborant le non-respect de la présente convention.

La commission adresse à nouveau une demande directe au gouvernement sur certains autres points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations en réponse à sa précédente demande et transmet une documentation utile. Elle note en particulier l'étude relative à la situation de l'emploi urbain au Nicaragua, réalisée en collaboration avec l'OIT et le PREALC, dont il ressort que le taux de chômage urbain au Nicaragua est le plus élevé d'Amérique centrale, et l'un des plus élevés d'Amérique latine. La part de la population active urbaine occupée dans le secteur non structuré est également très importante, bien que la capacité d'absorption de la main-d'oeuvre dont a fait preuve ce secteur soit désormais limitée. La tendance à l'"informalisation" et à la "tertiarisation" de l'emploi est la caractéristique, souligne cette analyse, d'une économie de faible productivité.

2. La commission note que, selon cette même étude, le dilemme de la politique visant à accroître l'emploi urbain porte sur la manière de combiner politiques de redistribution et politiques d'investissement. Dans un contexte de chômage élevé, la nécessité d'adopter des mesures d'urgence conduit à recourir à des programmes spéciaux faisant appel à un financement extérieur ou à des ressources additionnelles alourdissant la pression fiscale. A cet égard, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la convention les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs de l'emploi doivent être déterminées et revues régulièrement "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle saurait gré au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures adoptées en vue de surmonter les difficultés qu'il mentionne, en précisant notamment la manière dont les décisions prises en matière de politique des investissements, de politiques monétaire et budgétaire, de politique commerciale et de politiques des prix, des revenus et des salaires, ainsi que dans le domaine du développement rural, auront contribué à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi.

3. La commission note avec intérêt les informations relatives à l'exécution du Plan de reconversion professionnelle ainsi qu'au fonctionnement du Fonds d'investissement social d'urgence (FISE) et du Fonds de soutien aux secteurs en détresse (FASO) fournies en réponse à sa précédente demande. Prière de continuer de fournir de telles informations, et d'indiquer toutes autres mesures visant à assurer un emploi durable aux catégories de la population les plus affectées par le chômage et le sous-emploi, tels que les jeunes travailleurs, les femmes et les travailleurs affectés par les mesures d'ajustement structurel. Le gouvernement pourra estimer utile à cet égard de se reporter aux dispositions pertinentes de la partie III de la recommandation no 169. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le résultat des projets mis en oeuvre par le ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles en faveur des travailleurs ruraux, ainsi que sur toutes autres mesures de promotion de l'emploi productif des travailleurs du secteur agricole.

4. Se référant à son dernier commentaire sur l'application de la convention no 142, la commission note avec intérêt le plan de travail de l'Institut national de technologie (INATEC) pour 1994. Elle espère que le gouvernement sera prochainement à même de préciser dans quelle mesure la formation reçue dans le cadre des programmes de l'INATEC aura favorisé l'insertion des bénéficiaires dans l'emploi. Prière, plus généralement, d'indiquer les mesures prises en vue d'assurer la coordination des politiques de l'éducation et de la formation avec les perspectives de l'emploi.

5. Le gouvernement indique que le ministère du Travail et l'INATEC organisent des séminaires pour établir des liens avec les différentes chambres économiques et avec les syndicats, afin de coordonner les politiques de l'emploi avec l'offre et la demande de travail et les besoins en formation technique et professionnelle. La commission invite le gouvernement à exposer de quelle manière ces séminaires contribuent à assurer les consultations requises par l'article 3 de la convention, dont elle rappelle qu'elles devraient associer des représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les politiques de l'emploi - tels que, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur non structuré - et avoir pour objet d'assurer leur collaboration à l'élaboration de ces politiques et d'obtenir leur aide pour recueillir des soutiens en faveur de ces dernières. Prière de fournir des informations détaillées sur toute autre procédure qui aurait été instituée afin de donner pleinement effet à cette importante disposition de la convention.

6. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer tous extraits de rapports, études ou enquêtes permettant d'évaluer l'impact des mesures de politique économique et sociale sur l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport). Prière de fournir des indications sur l'action entreprise en conséquence de la coopération technique ou des conseils reçus de l'OIT (Partie V du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. La commission prend note des réponses fournies par le gouvernement aux questions posées dans sa demande directe de 1991. Le gouvernement se réfère à la nouvelle stratégie nationale de développement, conçue à partir de mars 1991, qui a pour objectif "d'améliorer la qualité de vie de la majorité de la population nicaraguayenne, vaincre la pauvreté, respecter la liberté individuelle et la dignité de la personne et protéger l'environnement". La mise en oeuvre du programme de stabilisation comporte la privatisation des entreprises de l'Etat, la libéralisation du commerce extérieur et l'autorisation des banques privées. Le gouvernement reconnaît que 14.000 travailleurs du secteur public ont été affectés par les mesures d'ajustement structurel au cours du premier semestre de l'application de ce programme. L'exécution d'un plan de reconversion professionnelle a bénéficié à 11.000 d'entre eux. La commission veut croire que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport quelle a été l'incidence sur le marché du travail et l'emploi du programme de stabilisation (voir le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention).

2. Le gouvernement indique qu'il a été créé un Fonds d'investissement social d'urgence (FISE) et un Fonds de soutien aux secteurs en détresse (FASO), tous deux orientés vers le marché du travail. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport la manière dont les fonds mentionnés ont contribué à la création d'emplois productifs en faveur des catégories de travailleurs qui éprouvent fréquemment des difficultés pour trouver un emploi durable, tels que les jeunes, les femmes et les travailleurs affectés par les mesures d'ajustement structurel.

3. En rapport avec les politiques d'enseignement et de formation professionnelle, la commission note avec intérêt la création de l'Institut national technologique (INATEC). Dans le cadre du Conseil consultatif tripartite de l'INATEC, et comme l'indique le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 142, la formulation et l'exécution des plans s'inscrivent dans la stratégie de développement des ressources humaines du pays afin d'assurer une mobilisation dynamique et souple de l'offre de formation technique et professionnelle pour les jeunes et les adultes, qu'ils soient en quête d'un premier emploi ou qu'ils aient accédé au marché du travail. La commission se réfère aux commentaires qu'elle a formulés cette année au titre de la convention no 142 et veut croire que, dans son prochain rapport sur l'application de la convention no 122, le gouvernement continuera à fournir des indications sur la coordination des mesures et politiques d'enseignement et de formation professionnelle avec les perspectives de l'emploi.

4. La commission prend note des diverses mesures prises pour rassembler et analyser les statistiques concernant le marché du travail. Elle veut croire que le prochain rapport comprendra des extraits des études et enquêtes réalisées, de manière qu'il puisse évaluer le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, ainsi que la situation, le niveau et les tendances de l'emploi (Partie VI du formulaire de rapport).

5. Prière de continuer à communiquer des détails sur la manière dont est encouragé l'emploi productif dans le secteur rural, en particulier quand ont été promues des initiatives tendant à assurer l'utilisation rationnelle des ressources naturelles et une protection appropriée de l'environnement.

6. Article 3. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait rappelé l'importance que revêtent les consultations avec les représentants des personnes intéressées par les mesures à prendre. De telles consultations doivent avoir pour objet de prendre en compte leur expérience et leur opinion et de recueillir leur appui en faveur de ces mesures. La commission invite instamment le gouvernement à déployer des efforts particuliers afin d'effectuer les consultations prévues par la convention en matière de politique de l'emploi avec les représentants des employeurs et des travailleurs, et également avec ceux du secteur rural et du secteur non structuré. Prière de fournir des informations à cet égard dans le prochain rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission note que, dans le rapport qui est parvenu au Bureau en janvier 1991, le gouvernement considère inutile de présenter des commentaires pour l'instant, étant donné qu'il n'y a pas encore eu de réforme de la législation ou de la pratique qui affecte l'application de la convention.

2. Dans sa demande directe de 1990, la commission avait exprimé sa préoccupation devant le délabrement continu de la situation économique et de ses répercussions sur le marché du travail. D'après les estimations transmises par le PREALC, il est en fait très difficile de connaître le taux réel de chômage déclaré et de sous-emploi, et la situation dans le secteur non structuré et les zones rurales. Le PREALC mentionne également des demandes de coopération technique permettant de prendre la mesure du problème de l'emploi par un programme d'enquête sur les ménages, et l'assistance proposée pour établir des programmes de création d'emploi. La commission espère que le gouvernement donnera dans son prochain rapport des indications sur les mesures éventuellement prises à la suite de projets de coopération technique du BIT (Partie V du formulaire de rapport).

3. La commission veut croire que le gouvernement donnera, dans son prochain rapport, les indications détaillées requises dans le formulaire de rapport sur l'application de la convention, ainsi que des informations relatives aux points ci-après qui ont fait l'objet de commentaires antérieurs:

i) prière de décrire les mesures adoptées afin de satisfaire toutes les demandes d'emploi, en se référant en particulier aux questions sur les politiques de développement global et sectoriel (notamment les mesures adoptées dans des secteurs tels que la politique d'investissement, la politique budgétaire et monétaire, la politique commerciale, la politique des prix, des revenus et des salaires);

ii) prière de décrire les politiques et programmes orientés directement vers le marché du travail, ainsi que les politiques en matière d'enseignement et de formation professionnelle;

iii) prière d'indiquer les mesures qui ont été prises pour rassembler et analyser les données statistiques et autres sur l'ampleur et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'ampleur du chômage et du sous-emploi, ainsi que les procédures garantissant que les effets sur l'emploi sont pris en considération lors de l'adoption de mesures visant à encourager le développement économique (article 2 de la convention).

iv) prière d'indiquer les mesures adoptées en relation avec la promotion de l'emploi productif dans le secteur rural. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter à ce sujet le paragraphe 27 de la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, dont le texte est joint en annexe au formulaire de rapport sur la convention.

4. Le PREALC signale, dans la communication susmentionnée, que le gouvernement lance en fait un grand programme de privatisations. Prière d'inclure dans le prochain rapport des informations concernant les résultats obtenus par ledit programme et leurs répercussions sur l'emploi.

5. Article 3. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé des informations sur les consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au sujet des questions couvertes par la convention. La commission rappelle une nouvelle fois l'importance que revêtent les consultations avec les représentants des personnes sur les mesures à prendre, consultations à tenir afin de prendre en considération leurs expériences et leurs opinions et d'obtenir l'appui nécessaire à l'exécution. La commission veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement n'omettra pas de donner les indications requises dans le formulaire de rapport sur les consultations effectuées auprès des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et des personnes intéressées, y compris celles qui travaillent dans le secteur rural et dans le secteur non structuré.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, reçu au Bureau en mars 1989. Elle relève qu'à la racine des mesures économiques adoptées en février 1988 figurent des dispositions tendant à réduire l'emploi dans le secteur public et à recycler les personnels ainsi affectés. Le gouvernement indique qu'ont été tracés en priorité trois programmes d'emploi tendant à recycler, respectivement, les démobilisés, les non-qualifiés et les immigrés. D'autre part, un programme destiné à réduire les effets de l'économie non structurée a été mis en oeuvre, et 251 coopératives tendant à faire progresser la petite industrie ont été créées.

La commission exprime sa préoccupation quant à la dégradation continue de la situation économique (le taux de croissance du PIB a été négatif en 1987 et 1988) et de ses répercussions sur la situation de la population active qui, selon les estimations du Bureau, serait pour les deux tiers victime du chômage ou du sous-emploi. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera à même de fournir des informations sur les résultats acquis grâce aux programmes d'emploi susmentionnés. Prière également de décrire les mesures adoptées afin de satisfaire toutes les demandes d'emploi, compte particulièrement tenu des divers aspects de la politique de développement, globale et sectorielle (notamment, mesures adoptées dans des secteurs tels que les investissements, les politiques fiscales et monétaires, le commerce, les prix, les revenus et les salaires). Prière, d'autre part, de décrire les politiques affectant directement le marché du travail, ainsi que les politiques d'enseignement et de formation professionnelle, en réponse aux questions posées par le formulaire de rapport au titre de l'article 1 de la convention.

2. Se référant à sa demande directe de 1988, la commission prie le gouvernement d'inclure, dans son prochain rapport, des informations sur les moyens adoptés afin de rassembler et analyser les statistiques et, par ailleurs, sur le volume et la répartition de la main-d'oeuvre, la nature et l'extension du chômage et du sous-emploi, ainsi que les procédures tendant à garantir que les effets sur l'emploi soient pris en considération lors de l'adoption de mesures propres à stimuler le développement économique, comme le demande le formulaire de rapport au titre de l'article 2.

3. La commission a pris note des mesures adoptées afin de promouvoir l'emploi dans le secteur rural. Elle veut croire que le gouvernement continuera à adresser des informations sur les résultats obtenus par la réforme agraire et les autres mesures prises dans le sens de la promotion de l'emploi productif dans le secteur rural. Le gouvernement peut juger utile de consulter à ce sujet le paragraphe 27 de la recommandation (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, dont le texte est annexé au formulaire de rapport.

4. Dans ses commentaires précédents, la commission avait demandé des informations sur les consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs au sujet des points visés par la convention, comme le prescrit l'article 3. La commission constate de nouveau que le gouvernement n'a communiqué aucune information de cette nature. Elle rappelle l'importance que revêtent les consultations qui doivent avoir lieu avec les représentants des milieux intéressés par les mesures adoptées et qui ont pour objet de retenir les expériences et avis de ces personnes et d'obtenir leur appui pour l'exécution desdites mesures. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de communiquer, dans son prochain rapport, les indications, demandées par le formulaire de rapport, sur les consultations effectuées avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi qu'avec les personnes intéressées en l'espèce, notamment celles qui exercent une activité dans le secteur rural et le secteur non structuré.