Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Costa Rica (Ratification: 1960)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 3 de la convention. Attribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note avec intérêt l’adoption du décret no 41776-MTSS-MEP-MIDEPLAN-MDHIS-MCM-MCSP de 2019 portant création du Système national de l’emploi (SNE). L’article 1 indique que le décret a pour objectif de «définir l’organisation, la logique et la gouvernance que doivent avoir les services de l’emploi, de sorte qu’ils soient articulés et intégrés ensemble pour répondre tant à la dynamique du marché du travail qu’aux besoins qu’ont les personnes à la recherche d’un emploi, ou qui occupent déjà un emploi, de conserver leur emploi ou d’améliorer leurs conditions de travail, priorité étant donnée aux personnes qui se trouvent dans des conditions vulnérables». Le SNE remplace l’ancien Système national d’intervention, d’orientation et d’information sur l’emploi (SIOIE). Il met en œuvre un nouveau modèle de gestion selon lequel les agences publiques pour l’emploi assurent des services d’inscription et d’orientation, d’éducation et de formation, d’intermédiation et de placement de main-d’œuvre, ainsi que des services de maintien dans l’emploi. Le nouveau modèle prévoit également la création d’un Conseil national de l’emploi, d’un Secrétariat technique et d’une Agence nationale pour l’emploi (ANE). Sont créées également les unités de l’emploi (UE) en tant que guichets uniques pour les particuliers et les entreprises, qui sont coordonnées par l’ANE. Au moyen de ces unités, le SNE assure ses services, que ce soit en personne, virtuellement ou par téléphone (article 16). À ce sujet, le gouvernement indique que quatre accords ont été conclus avec des municipalités pour mettre en œuvre le Réseau des unités de l’emploi. Le gouvernement signale aussi la mise en place de la plateforme Internet ANE.CR, qui facilite le contact entre les demandeurs d’emploi et les entreprises qui proposent des postes vacants, ainsi que le lien entre les personnes qui doivent améliorer leur employabilité et l’offre de formation à cette fin. Au 28 juillet 2022, selon les informations disponibles sur la plateforme ANE.CR, 3 523 entreprises et 22 140 demandeurs d’emploi étaient inscrits, et 7 773 offres d’emploi étaient disponibles, sur la plateforme. En outre, le gouvernement indique que la Direction nationale de l’emploi (DNE) a signé en tout 74 accords de coopération avec les municipalités du pays pour fournir des services d’enregistrement, d’intermédiation et de formation technique par le biais des bureaux municipaux de l’emploi. En vertu de ces accords, les institutions ont accès à la plateforme de la DNE, qui permet aux municipalités d’accéder aux différents programmes mis en œuvre par la DNE, au bénéfice des utilisateurs au niveau local. Enfin, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Dans ce rapport, il fait état de l’adoption par la DNE des circulaires DNE-CIR-14-2019 et DNE-CIR-9-2019. Ces circulaires établissent les principes directeurs des services de l’emploi des municipalités qui orientent les fonctions et les services fournis au public par les fonctionnaires des bureaux publics de l’emploi, en suivant une perspective de genre et d’équité entre les personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des efforts déployés pour assurer l’efficacité du service public et gratuit de l’emploi au moyen d’un réseau de bureaux de l’emploi, et pour répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans l’ensemble du pays, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les demandes d’emploi reçues par le Système national de l’emploi (SNE), les offres d’emploi enregistrées et les emplois pourvus par le SNE. Elle le prie aussi de continuer à communiquer des informations sur le nombre de bureaux publics de placement existants et d’unités de placement créées. Prière aussi de donner des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures proposées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour stimuler une utilisation maximale du service de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission prend note des observations formulées par l’Union costaricienne des chambres et associations d’entreprises privées (UCCAEP), que le gouvernement a communiquées dans son rapport.

Articles 1 à 3 de la convention. Attribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis l’an 2000, un processus de décentralisation a été mis en place en vue d’offrir aux employeurs et aux travailleurs un accès meilleur au service de l’emploi et d’en accroître la couverture, qui était jusqu’alors concentrée dans la ville de San José. Le Système national d’intervention, d’orientation et d’information sur l’emploi (SIOIE) dispose d’un réseau de services incluant aujourd’hui 59 municipalités liées par un accord avec le ministère du Travail et de la Sécurité sociale; 135 collèges techniques; 43 établissements de cours du soir dépendant du ministère de l’Education publique; 9 bureaux régionaux; ainsi que du bureau central de l’Institut national de l’apprentissage (INA). Selon les indications du gouvernement, entre le 18 août 2009 et le 5 juin 2015, un total de 127 408 personnes à la recherche d’un emploi ont été enregistrées grâce à la plate forme électronique (contre 99 590 en 2013); 31 265 offres d’emploi ont été proposées (contre 18 365 en 2013); et 8 108 contrats d’embauche ont été signés (contre 4 932 en 2013). La commission prend note des observations de l’UCCAEP concernant diverses propositions pour générer des emplois de qualité et encourager l’officialisation de l’économie informelle, grâce à l’«Alliance pour l’emploi et le développement productif», composée de sept ministères ou institutions publiques et de l’UCCAEP. Huit groupes de travail comprenant des représentants de l’exécutif et des secteurs productifs ont été établis, avec pour tâche de présenter un plan d’action à court terme destiné à éviter la perte d’emplois et à en générer de nouveaux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les efforts réalisés en vue d’assurer l’efficacité du service public et gratuit de l’emploi par le biais d’un réseau de bureaux de l’emploi, à même de répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans l’ensemble du pays. En outre, elle le prie de continuer de fournir des informations sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, les demandes d’emploi reçues par le Système national d’intervention, d’orientation et d’information sur l’emploi (SIOIE), les offres d’emploi enregistrées et les emplois pourvus par le SIOIE. Prière de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures proposées, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin d’encourager l’utilisation maximale du service de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Modernisation du service de l’emploi. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées fournies par le gouvernement, dans les rapports reçus en mai 2012 et septembre 2013, en réponse à l’observation formulée en 2011. Le gouvernement indique que le service public de l’emploi, appelé «Système national d’intermédiation, d’orientation et d’information dans le domaine de l’emploi (SIOIE)», est formé d’un réseau de services d’intermédiation de l’emploi qui compte 41 municipalités (lesquelles ont souscrit une convention de coopération technique interinstitutionnelle avec le ministère du Travail et de la Sécurité sociale), 117 collèges d’enseignement technique, 43 sections de cours du soir du ministère de l’Education publique et neuf centres régionaux de l’Institut national de l’apprentissage. La commission note aussi que le SIOIE dispose d’une plate forme électronique (www.buscoempleocr.com) qui permet de mettre automatiquement en rapport employeurs et demandeurs d’emploi, en fonction de la situation de ces derniers. Le gouvernement indique qu’entre août 2009 et juin 2013 ont été enregistrés sur la plate-forme électronique 99 590 demandes d’emploi, 18 365 offres d’emploi, 4 932 recrutements et 318 490 références de postes de travail. De plus, la commission prend note des informations statistiques fournies au sujet du nombre total qui était enregistré sur la plate-forme le 15 juin 2013: personnes à la recherche d’un emploi, en fonction de l’institution qui assure le suivi; personnes à la recherche d’un emploi âgées de 15 à 35 ans; entreprises, par province; et postes de travail en fonction de l’institution chargée du suivi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les efforts déployés pour garantir un fonctionnement efficace du service public et gratuit de l’emploi comprenant un réseau de bureaux d’emploi en nombre suffisant pour répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans tout le pays (articles 1 à 3 de la convention). De plus, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi existants, des demandes d’emploi reçues par le Système national d’intermédiation, d’orientation et d’information dans le domaine de l’emploi (SIOIE), des offres d’emploi signalées et des placements effectués par le SIOIE (Point IV du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Modernisation du service de l’emploi. La commission prend note du rapport pour la période qui s’achève en mai 2010. Le gouvernement joint au rapport le décret no 3436-MTSS, publié en décembre 2008, en vertu duquel est révisé le système national d’intermédiation, d’orientation et d’information dans le domaine de l’emploi, et est constitué à nouveau un conseil national d’intermédiation de l’emploi. Le gouvernement indique aussi qu’en août 2009 a été mise en place la plate-forme électronique d’intermédiation de l’emploi. La commission souligne que, appliquer les conventions nos 88 et 122, que le Costa Rica a ratifiées, permettrait de traduire dans les faits le droit au travail et de parvenir au plein emploi (article 1, paragraphe 2, de la convention). Dans l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que le service public de l’emploi est l’une des institutions nécessaires pour parvenir au plein emploi. Conjointement avec la convention no 122, la convention no 88 fait partie d’une structure nécessaire à la croissance de l’emploi (voir les paragr. 785 790 de l’étude d’ensemble de 2010). Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis des années, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations qui permettent de constater un fonctionnement efficace du service public et gratuit de l’emploi, en coopération avec les partenaires sociaux et comprenant un réseau de bureaux d’emploi en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs dans tout le pays (articles 1 à 5).

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission demande au gouvernement de donner des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi en place, des demandes d’emploi qui ont été reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par le système national d’intermédiation, d’orientation et d’information dans le domaine de l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Modernisation du service de l’emploi. Coopération avec les partenaires sociaux. Se référant aux commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années, la commission prend note avec intérêt du nouveau règlement du Conseil national de la gestion de l’emploi, de composition tripartite. En 2004, des commissions tripartites ont été constituées et elles ont procédé à une surveillance du marché du travail, à un diagnostic des bourses de l’emploi et du Système national de l’emploi. Au cours de la période 2000-2004, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a conclu avec les municipalités des conventions pour décentraliser les services de l’emploi, grâce à la participation active des autorités locales et des représentants de la société civile. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer un fonctionnement efficace du service public et gratuit de l’emploi, en coopération avec les partenaires sociaux, comprenant un réseau de bureaux d’emploi en nombre suffisant pour répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs dans tout le pays (articles 1 à 5 de la convention).

2. Application pratique. La commission prie le gouvernement d’inclure, dans son prochain rapport, des informations statistiques sur le nombre de bureaux publics d’emploi existants, de demandes d’emploi reçues, d’offres d’emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement auquel est joint le rapport d'activité de la Direction nationale de l'emploi pour le premier semestre 1997. La commission prend note avec intérêt de l'adoption du décret no 26339-MTSS du 1er septembre 1997 qui institue un Conseil technique des services de l'emploi doté de fonctions de coordination, de conseil et d'information en matière d'emploi afin d'assurer la connaissance nécessaire du marché du travail. La commission saurait gré au gouvernement de préciser si le règlement de fonctionnement du Conseil technique des services de l'emploi a été adopté, et s'il permet la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, conformément aux articles 4 et 5 de la convention. La commission exprime à nouveau l'espoir que les accords nécessaires seront conclus dans les meilleurs délais, par l'intermédiaire de commissions consultatives, afin d'obtenir la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs à la mise en oeuvre du programme et de la politique du service de l'emploi. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises à cette fin, et qu'il continuera de fournir les informations demandées aux Parties IV et VI du formulaire de rapport.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne le développement d'un système national de bureaux publics de l'emploi et les mesures prises pour répondre aux besoins de catégories particulières de demandeurs d'emploi, tels que les personnes invalides. S'agissant des informations statistiques, le gouvernement indique qu'elles sont en cours de compilation et que les tableaux statistiques pertinents sont actuellement mis au point. La commission espère donc que le gouvernement ne manquera pas de communiquer, dans son prochain rapport, les informations statistiques disponibles sur le nombre de bureaux publics de l'emploi existants, de demandes d'emploi reçues, d'offres d'emploi notifiées et de placements effectués par ces bureaux, demandées par le Point IV du formulaire de rapport.

Articles 4 et 5 de la convention. Le gouvernement mentionne dans son rapport l'établissement, sous les auspices de l'Institut national de la formation professionnelle, de comités de liaison par l'intermédiaire desquels des représentants des employeurs, des travailleurs et des institutions publiques pourraient participer à la définition et à la mise en oeuvre de mesures visant la formation professionnelle et l'emploi. La commission saurait gré au gouvernement de décrire de façon plus détaillée les fonctions et la structure de ces comités en indiquant, en particulier, si les représentants des employeurs et des travailleurs qui y siègent coopèrent à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi, et si ces représentants sont désignés en nombre égal, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. Prière d'indiquer également le nombre de comités établis à l'échelle nationale et, éventuellement, au niveau régional et local.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission a noté avec intérêt que la Direction nationale de l'emploi a mis en place trois unités régionales de l'emploi avec des ressources de la Communauté économique européenne, en se préoccupant tout spécialement de la situation professionnelle des réfugiés sans perdre de vue l'insertion professionnelle et le déplacement de la main-d'oeuvre costa-ricienne. De plus, des accords ont été signés avec des groupes industriels et des autorités locales afin d'instaurer des services de l'emploi. En outre, le gouvernement décrit les programmes exécutés par la Direction nationale de l'emploi par l'intermédiaire de son Unité de statistiques et d'études du Département des études et des plans. Il déclare qu'il convient de relever les progrès réalisés à la suite de la mise en place, avec l'aide du BIT, d'un système de placement général qui réunit toutes les variantes possibles de fournisseurs et de demandeurs de main-d'oeuvre, offrant un service de mieux en mieux organisé et conçu pour apporter une réponse rapide aux différentes demandes d'emploi formulées. La commission se félicite des efforts déployés par le gouvernement pour organiser un service de l'emploi conformément aux articles 3, 6, 7 et 8 de la convention. Elle veut croire que, dans ses prochains rapports, le gouvernement continuera de donner des informations sur les résultats obtenus par le service de l'emploi, en particulier pour ce qui est de répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d'emploi, telles que les invalides et les adolescents, et fournira aussi les informations statistiques qui auront pu être publiées, sous forme de rapports annuels ou périodiques, au sujet du nombre des bureaux publics d'emploi existants, des demandes d'emploi reçues, des offres d'emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux (Partie IV du formulaire de rapport).

2. Dans ses commentaires précédents, la commission avait évoqué les fonctions du Conseil national de l'emploi en rapport avec l'application des dispositions des articles 4 et 5 de la convention, qui prévoient en particulier que des arrangements appropriés doivent être pris par la voie de commissions consultatives, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique de ce service. Dans son dernier rapport, le gouvernement signale que le Conseil national de l'emploi n'est pas encore en fonction et fait état des activités de la Direction nationale de l'emploi et de l'appui apporté par le BIT, le PNUD et le PREALC au Programme national pour la création d'emplois (voir à ce sujet l'observation de 1989 relative à l'application de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964). La commission prend note de ce qui précède et espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra également les informations requises par le formulaire de rapport au sujet de la constitution de commissions consultatives.