Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Montserrat

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur les salaires, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 26 (salaire minimum) et 95 (protection des salaires) dans un même commentaire.

Salaire minimum

Articles 1 à 3 de la convention no 26. Méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires. Suite à ses précédents commentaires, la commission note l’adoption du Code du travail, loi no 20 de 2012, qui abroge la loi sur l’emploi. Elle note que le nouveau code ne contient pas de disposition relative aux méthodes permettant de fixer des taux minima de salaires. Elle note également que le gouvernement indique dans son rapport que: i) une équipe spéciale sur les salaires minima (MWTF) a été créée en 2017 afin de fournir des informations concernant la conception, l’élaboration et la mise en application des salaires minima; ii) la sélection des membres de la MWTF s’est faite de sorte qu’ils représentent les différentes parties prenantes, y compris les travailleurs, les employeurs, et leurs représentants; iii) la MWTF a présenté une recommandation, actuellement à l’étude auprès du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute décision prise concernant la fixation des taux minima de salaires.

Protection des salaires

Article 2 de la convention no 95. Application aux fonctionnaires. La commission note que le Code du travail a abrogé la loi sur la protection des salaires. Elle note en outre que les dispositions du Code du travail concernant la protection des salaires ne s’applique pas au service public ni au service de police (art. 4 (2)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la façon dont il est donné effet à la convention en ce qui concerne les travailleurs du service public et ceux du service de police.

Article 4. Paiement partiel du salaire en nature. Suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 42 du Code du travail autorise le paiement partiel du salaire en nature. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle le paiement du salaire sous forme de prestations en nature est courant, voire souhaitable, dans le cas de certains travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les prestations en nature servent à l’usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leur intérêt, et que la valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 4 et 10 de la convention. Paiement partiel du salaire en nature – saisie et cession des salaires. Depuis de nombreuses années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que les articles 11 et 13 de la loi sur la protection des salaires (chap. 15:03) ne donnent pas pleinement effet aux dispositions de la convention concernant le paiement partiel du salaire en nature et la saisie des salaires. En l’absence de nouvelles informations sur ce point, la commission est conduite à rappeler une fois encore que l’article 4 de la convention ne permet pas aux parties à une relation d’emploi de prévoir le paiement partiel du salaire en nature par accord individuel. En outre, l’article 10 de la convention prévoit, premièrement, que le salaire ne pourra faire l’objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par la législation nationale et, deuxièmement, que le salaire doit être protégé contre la saisie ou la cession dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l’entretien du travailleur et de sa famille. La commission croit comprendre qu’un projet de Code du travail est en cours d’élaboration, contenant à la partie IV des dispositions relatives à la protection du salaire. Il s’agit, pour certaines, de nouvelles dispositions qui représentent une évolution notable, par exemple, l’article 46 prévoit l’interdiction pure et simple d’imposer des amendes sous la forme de retenues sur salaires, alors que d’autres reproduisent simplement les dispositions de la loi sur la protection du salaire, comme l’article 43 sur les prestations en nature. Néanmoins, l’article 11 de la loi sur la protection du salaire, qui a fait l’objet de commentaires de la commission pendant un certain temps, ne figure pas dans le projet de Code du travail. La commission espère vivement que, dans le cadre du processus d’élaboration du nouveau Code du travail, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en pleine conformité avec les prescriptions des articles 4 et 10 de la convention. La commission demande aussi au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard et de communiquer copie du nouveau Code du travail, une fois qu’il aura été adopté.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 4 et 10 de la convention. Paiement partiel du salaire en nature – saisie et cession des salaires. Depuis un certain nombre d’années, la commission souligne que la loi (n^o 6 de 1962) sur la protection du salaire, chapitre 15:03 de la législation révisée de Montserrat, ne donne pas pleinement effet aux dispositions de la convention concernant le paiement partiel du salaire en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession. En dépit des assurances données par le gouvernement à de nombreuses reprises (la dernière, en 1994, lorsqu’il a indiqué qu’un projet de loi qui avait été établi devait être adopté la même année), aucun progrès tangible n’a été enregistré dans le sens d’une meilleure conformité de la législation avec ces articles de la convention. Dans ces circonstances, la commission est conduite à rappeler que l’article 4 de la convention prévoit que le paiement partiel du salaire en nature peut être autorisé par la législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales mais aucunement que les parties à une relation d’emploi prévoient une telle forme de paiement par accord individuel. Par conséquent, des dispositions de la législation nationale prévoyant qu’un employeur peut convenir avec un travailleur d’accorder à ce dernier des prestations en nature au lieu du paiement du salaire en espèces sont incompatibles avec cet article de la convention. En outre, l’article 10 de la convention prévoit, premièrement, que le salaire ne pourra faire l’objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par la législation nationale et, deuxièmement, que le salaire doit être protégé contre la saisie ou la cession dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l’entretien du travailleur et de sa famille. A cet égard, la commission se réfère aux paragraphes 105 à 160 et 272 à 293 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, qui donnent des orientations sur les moyens envisageables pour rendre la législation conforme à ces dispositions de la convention. La commission prie donc le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires sans plus attendre afin de donner pleinement effet aux dispositions des articles 4 et 10 de la convention, à propos desquels elle formule des commentaires depuis un certain temps.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la déclaration précédemment faite par le gouvernement, selon laquelle Montserrat était toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’avait pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la déclaration précédemment faite par le gouvernement, selon laquelle Montserrat était toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’avait pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note la déclaration précédemment faite par le gouvernement, selon laquelle Montserrat était toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’avait pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle Montserrat est toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’a pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Montserrat

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle Montserrat est toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’a pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle Montserrat est toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’a pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2003.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle Montserrat est toujours en train de se remettre d’une grande activité volcanique et que, de ce fait, le gouvernement n’a pas été en mesure de promulguer le projet de législation sur la protection des salaires qui aurait donné effet aux articles 4 et 10 de la convention. La commission espère à nouveau que cette législation sera adoptée prochainement et garantira la pleine conformité avec les articles susvisés de la convention, qui font l’objet de ses commentaires depuis de nombreuses années.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la législation nécessaire est en cours de préparation et un projet de loi, communiqué pour commentaires aux partenaires concernés, devait être adopté vers la fin de 1994. Elle exprime l’espoir que les progrès nécessaires seront rapidement accomplis pour donner effet aux articles 4 et 10 de la convention en ce qui concerne, respectivement, la réglementation du paiement partiel en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession, points sur lesquels elle formule des commentaires depuis de nombreuses années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la législation nécessaire est en cours de préparation et un projet de loi, communiqué pour commentaires aux partenaires concernés, devait être adopté vers la fin de 1994. Elle exprime l'espoir que les progrès nécessaires seront rapidement accomplis pour donner effet aux articles 4 et 10 de la convention en ce qui concerne, respectivement, la réglementation du paiement partiel en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession, points sur lesquels elle formule des commentaires depuis de nombreuses années.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note les informations fournies par le gouvernement et prend note de l'ordonnance sur l'emploi (no 19 de 1979).

L'article 4 de la convention prévoit que la législation nationale, les conventions collectives ou des sentences arbitrales peuvent permettre le paiement partiel du salaire en nature et que ces prestations en nature ne seront autorisées que pour autant qu'elles soient de pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l'industrie ou de la profession en cause. Or, ainsi que la commission l'a déjà noté depuis 1964, l'article 13 de l'ordonnance no 6 de 1962 laisse dans tous les cas entière liberté aux employeurs et aux travailleurs pour se mettre d'accord sur une forme quelconque de "prestations ou privilèges" comme rémunération des services fournis par le travailleur. En ce qui concerne l'article 10 de la convention, la commission rappelle que l'article 11 de l'ordonnance no 6 assure seulement en partie l'application de cet article de la convention qui prévoit que le salaire ne pourra faire l'objet de saisie ou de cession que selon les modalités et dans les limites prescrites par la législation nationale et qu'il doit être protégé contre la saisie ou la cession, dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l'entretien du travailleur et de sa famille.

Ayant examiné les dispositions de l'ordonnance sur l'emploi (no 19 de 1979), la commission observe que cette ordonnance ne contient pas de dispositions donnant application aux articles 4 et 10 de la convention.

Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l'application de ces articles de la convention, qui font l'objet de commentaires depuis de nombreuses années, soit assurée.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1987, publiée 74ème session CIT (1987)

Pas disponible en espagnol.