Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Türkiye (Ratification: 1977)

Cas individuel (CAS) - Discussion : 2002, Publication : 90ème session CIT (2002)

Un représentant gouvernemental a déclaré, en ce qui concerne la demande de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK), qu'il sera donné un statut légal au Conseil économique et social (CES). En ce qui concerne l'allégation de la Confédération turque des syndicats (TURK-IS) selon laquelle les procédures de consultation ne sont pas suivies, la loi no 4641 sur l'établissement et les méthodes de travail du Conseil économique et social a été votée par le parlement le 21 avril 2001, ce qui a donné au CES un statut légal permanent. Le CES, dont la principale fonction consiste en la tenue de discussions entre représentants de groupes d'intérêt sur des questions macroéconomiques et sociales, y compris la formulation et l'application de politiques sur des questions d'emploi, s'est réuni plusieurs fois en 1999 et 2000.

En ce qui concerne les informations demandées par la commission d'experts sur les comités de consultation tripartites sur l'emploi établis dans 12 provinces, l'orateur a indiqué que le Comité de l'emploi d'Istanbul a décidé, notamment, de mettre en place des cours de formation professionnelle en coopération avec IS-KUR (l'Organisation de l'emploi public récemment réformée, qui a remplacé l'ancien IIBK) sur les technologies de l'information, de façon à lutter contre le chômage chez les jeunes travailleurs, ainsi que pour agir conjointement avec les institutions similaires afin de lutter contre l'emploi clandestin. Bien que les résultats actuels de ces comités de consultation sur l'emploi n'aient pas encore été évalués, leurs efforts continus doivent produire des résultats concrets dans les régions concernées. L'orateur a indiqué que son gouvernement serait heureux de fournir de nouvelles informations concernant leurs résultats dans son prochain rapport.

Dans une tentative de promouvoir le dialogue sur la formulation d'une stratégie nationale d'emploi, l'Organisation de l'emploi public (IS-KUR) a pris l'initiative de formuler des politiques nationales d'emploi complétées par un "plan d'action d'urgence" avec pour objectifs l'établissement d'une Stratégie d'emploi national conforme aux quatre piliers sur l'emploi de l'Union européenne.

L'intégration de la Turquie dans les marchés globaux depuis les années quatre-vingt a rendu son économie très vulnérable aux crises économiques successives, ce qui s'est traduit par des effets négatifs sur les secteurs productifs et les niveaux d'emploi. Les diverses récessions de nature secondaire, les trois graves crises financières, ajoutées aux effets dévastateurs du tremblement de terre de 1999, ont aussi aggravé le chômage en Turquie.

Toutefois, le gouvernement a pris plusieurs mesures, y compris l'adoption de politiques actives dans le domaine du marché du travail, pour lutter contre le chômage. Ces mesures comprennent l'adoption d'une législation pour encourager l'emploi en diminuant les taux des contributions de sécurité sociale et les impôts et en repoussant la date de leur paiement. Cette législation est le résultat du dialogue social, puisqu'elle a été élaborée suite à des consultations entre les ministères du Travail et des Finances, le sous-secrétariat au Trésor, l'Union des Chambres ainsi que les confédérations d'employeurs et de travailleurs. D'autres mesures comprennent des programmes d'orientation et d'éducation professionnelles et la réforme du système bancaire.

En ce qui concerne la demande du TISK d'autoriser les agences d'emploi privées, le décret du 4 octobre 2000, qui réorganise la structure et les fonctions de l'IS-KUR, permet l'établissement d'agences d'emploi privées conformément au schéma dressé par la convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997, qui seront immatriculées et supervisées par IS-KUR. Toutefois, la législation sur laquelle le décret susmentionné était fondé a été annulée par la Cour constitutionnelle pour des raisons procédurales, ce qui crée un vide en attendant l'élaboration d'une nouvelle législation sur l'IS-KUR.

En ce qui concerne les retraites anticipées forcées, l'orateur a déclaré que la plainte du TÜRK-IS doit être reconnue, mais que cette situation est due à l'accord de stand-by conclu entre la Turquie et le Fonds monétaire international dans le but de restructurer l'économie et de privatiser les entreprises publiques fragiles.

En conclusion, l'orateur a déclaré, tout en reconnaissant que des politiques économiques adéquates sont essentielles pour un emploi durable, qu'il doit limiter ses références aux seuls aspects soulevés par la commission d'experts. Il a souhaité souligner à nouveau que la cause majeure du problème du chômage en Turquie est à rechercher dans les crises financières récurrentes. L'OIT et la Banque mondiale ont toutes deux connaissance du problème de chômage auquel la Turquie essaye de trouver une solution, comme le montre le projet de mission du BIT pour le développement d'une politique nationale de l'emploi en Turquie, prévue dans le protocole signé il y a deux ans, ainsi que le rôle joué par le BIT dans la fourniture de l'assistance mentionnée dans le rapport de la Banque mondiale (partie 6: information sur le marché du travail). La Banque mondiale a fourni dans un passé récent une assistance financière à un vaste projet de promotion de l'emploi (le Programme d'ajustement du travail) et à la restructuration de l'Organisation de l'emploi public.

Les membres travailleurs ont pris note des informations présentées par le gouvernement. La convention no 122, qui concerne la politique de l'emploi, est une des conventions prioritaires parce que la politique de l'emploi est l'une des pierres angulaires d'une politique sociale et d'une économie solide. C'est la première fois que la Turquie est citée devant la commission à propos de la convention no 122, et il convient de noter que l'envoi régulier de rapports par le gouvernement a permis à la commission d'experts d'apprécier l'évolution de la situation de manière suivie depuis quinze ans et de se rendre compte, ainsi, de l'évolution, et notamment des efforts entrepris par le gouvernement.

La situation économique défavorable de la Turquie a naturellement des implications négatives sur l'emploi, ce qui place le gouvernement dans l'obligation de se donner une politique avisée dans ce domaine. La commission d'experts attire plus particulièrement l'attention sur l'application des articles premier et 3 de la convention. Comme le confirment des organisations syndicales turques, les procédures de consultations prévues dans ce domaine ne se poursuivent pas normalement. En effet, les organes compétents ne siègent pas. Les membres travailleurs ont donc souhaité que le gouvernement soit prié d'engager un véritable dialogue avec les organisations de travailleurs et d'employeurs sur les différents aspects de la politique de l'emploi. La Turquie connaît un problème de chômage particulièrement grave, notamment dans les villes. A cet égard, l'article premier de la convention no 122 prescrit au gouvernement de formuler une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Dans ce domaine, la réalité de la situation, confirmée par les statistiques, est loin d'être l'expression d'une telle politique. Or l'accès à l'emploi reste, pour chaque individu, un préalable à l'accès à une vie digne. Si l'on parle aujourd'hui de travail décent, il convient de ne pas oublier qu'un tel objectif, pour celui qui n'a pas même un emploi, reste une utopie. Les membres travailleurs ont accueilli favorablement les marques de bonne volonté dont le gouvernement a fait preuve, aussi bien dans ses communications écrites que dans ses présentations orales et exprimé l'espoir que, dans la mesure où il agira en concertation avec les partenaires sociaux, il enregistrera des progrès sur le plan de l'emploi. Les membres travailleurs ont souhaité être tenus informés de l'évolution de la situation.

Les membres employeurs ont commencé par faire remarquer que la Turquie a été citée à 17 reprises ces vingt dernières années à propos de diverses conventions, chiffre qu'il convient de ne pas passer sous silence. Rappelant que la convention no 122 est de nature promotionnelle et n'exige pas des gouvernements qu'ils prennent des mesures spécifiques mais plutôt qu'ils poursuivent une politique pour atteindre leurs objectifs, les membres employeurs ont attiré l'attention sur le fait que la création de telles politiques constitue souvent "un art du possible", avec de nombreuses possibilités pour promouvoir l'emploi. A cet égard, ils ont noté que le gouvernement a passé un nouveau décret établissant un conseil économique et social créant ainsi une base légale pour la consultation avec les partenaires sociaux et demandé que le gouvernement fournisse des informations sur la manière dont les consultations tripartites sur les politiques de l'emploi ont lieu, comme demandé par la commission d'experts dans son rapport. En ce qui concerne la demande formulée par la commission d'experts pour obtenir davantage d'informations sur les consultations d'autres groupes comme les travailleurs agricoles et les travailleurs du secteur informel, les membres employeurs ont souligné que l'économie informelle pose des problèmes particuliers de définition et de description et qu'elle est souvent caractérisée par une absence de structures représentatives.

Notant les critiques de la Confédération turque des syndicats (TÜRK-IS) à l'égard de la politique d'emploi du gouvernement rapportées dans l'observation de la commission d'experts, les membres employeurs mettent en garde contre les statistiques de l'emploi fournies par un gouvernement. Il existe différentes méthodes de gestion des informations statistiques, et seule la comparaison des différentes méthodes permet de comprendre clairement ce qu'elles reflètent. Concernant la critique selon laquelle des travailleurs sont forcés de prendre une retraite anticipée, les membres employeurs ont rappelé que le gouvernement a augmenté la limite d'âge d'admission aux pensions et souligné que de nombreux pays subissent de rapides changements quant à l'âge de la retraite. Quant à l'allégation de TÜRK-IS selon laquelle les investissements publics ont manqué de générer des emplois, les membres employeurs ont souligné que la création d'emplois n'est pas le seul but des investissements publics. Les dépenses pour l'éducation et les soins de santé sont aussi des priorités importantes, bien que ces investissements n'affectent pas l'emploi à court terme. Finalement, les membres employeurs ont noté les différentes difficultés - notamment le tremblement de terre du mois d'août 1999 et l'augmentation de l'exode rural - auxquelles le gouvernement a été confronté dans la promotion de l'emploi. Ils ont exprimé leur confiance quant à la transmission par le gouvernement des informations demandées par la commission d'experts.

Le membre travailleur de la Turquie a indiqué qu'il est conscient des répercussions négatives sur l'emploi des crises économiques, de l'union douanière avec l'Union européenne et des exigences constantes du FMI et de la Banque mondiale. Le gouvernement a pris des initiatives afin de promouvoir l'emploi, qui doivent être louées. Par exemple, le gouvernement a octroyé l'année dernière une permanence à plus de 7 000 travailleurs précaires depuis de nombreuses années et il a reporté le paiement de 37 pour cent des impôts et des contributions au plan d'assurance sociale des nouveaux travailleurs pour une période d'un an, le report étant de 50 pour cent si les travailleurs étaient syndiqués. Ces initiatives sont conformes à la convention, mais sont contredites par d'autres actions. Se référant au paragraphe 2 de l'observation des experts, l'orateur déclare que, bien que la loi sur le Conseil économique et social ait été promulguée le 11 avril 2002, le conseil n'a jamais été invité à se réunir, et ce contrairement à la disposition qui stipule qu'une réunion doit avoir lieu tous les trois mois. Cette loi est un bon exemple de l'activité tripartite car son libellé a été élaboré par un comité tripartite. Toutefois, étant donné que le Conseil économique et social ne s'est jamais rencontré, il n'a jamais été en mesure de discuter de politique d'emploi avec les organisations directement concernées.

L'orateur rappelle que, l'année dernière, cette commission a discuté de l'application de la convention no 158 en Turquie. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a préparé, sur une base tripartite, un projet de loi qui est presque conforme à la convention no 158 et l'a fait parvenir au Conseil des ministres. Ce projet de loi est actuellement à l'étude devant le parlement. L'accélération du processus législatif contribuera sur ce point aux objectifs de la convention no 122.

L'orateur indique qu'il est juste de critiquer le gouvernement pour ses violations de la convention no 122, mais que l'on doit aussi être conscient que le gouvernement ne peut poursuivre une politique de plein emploi, productif et librement choisi, car les intérêts payés sur la dette nationale sont supérieurs aux recettes fiscales. Le gouvernement turc a conclu des accords "stand-by" avec le FMI qui exige des licenciements massifs dans le secteur public. La retraite forcée attend des dizaines de milliers de travailleurs et de fonctionnaires publics.

Les institutions financières n'octroient pas de fonds pour la création d'emplois, mais afin d'assouvir la colère des travailleurs mis à pied; elles demandent une privatisation massive et rapide des entreprises qui, par la suite, sont liquidées ou mettent à pied les travailleurs. Les exigences de ces institutions ont également conduit à la fin des subventions agricoles. L'orateur a exhorté les gouvernements des pays industrialisés à changer les politiques du FMI et de la Banque mondiale afin qu'elles promeuvent le plein emploi, productif et librement choisi.

Le membre travailleur des Pays-Bas a déclaré que le fait que la Turquie a fréquemment fait l'objet de discussions devant la Commission de la Conférence doit être lié au fait qu'un coup d'Etat a eu lieu au mois de septembre 1980, qui a conduit à l'emprisonnement du présent représentant travailleur de la Turquie et à la tenue de nombreuses discussions relatives à la liberté d'association en vertu des conventions nos 87 et 98. En ce qui concerne les relations de la Turquie avec l'Union européenne, il a noté que la mise en place d'un comité consultatif est l'une des conditions pour porter candidature à l'Union européenne et il a souligné que, bien que la Turquie ait mis en place un conseil économique et social, ce dernier n'a toujours pas tenu de consultations significatives avec les partenaires sociaux sur la politique de l'emploi. Il a attiré l'attention de la commission sur la politique de l'emploi de l'Union européenne, qui appelle à une participation active des partenaires sociaux, et a conclu en priant instamment le gouvernement de considérer ce modèle lorsqu'il élaborera sa propre politique sur l'emploi, particulièrement à la lumière de ses ratifications des conventions nos 122 et 144.

Le membre travailleur de la Roumanie a souligné que la convention no 122 est une convention prioritaire d'une grande importance pour les travailleurs et que c'est dans ce contexte qu'il faut analyser le cas de la Turquie à la lumière de l'observation de la commission d'experts sur l'application des articles 1 et 3 de la convention. Concernant l'application de l'article 1 de la convention, d'après les organisations syndicales turques, la politique gouvernementale de l'emploi exacerbe le problème du chômage, les investissements publics ne créent pas d'emploi et aucun des critères pour la promotion de l'emploi n'est appliqué pour renforcer le secteur privé. De plus, de nombreux travailleurs âgés sont contraints de se mettre en retraite anticipée et aucune mesure n'est prise pour éviter les licenciements collectifs. Le taux de chômage demeure élevé et le chômage des jeunes reste inchangé. L'orateur a rappelé que la question épineuse de l'exode rural et du nombre insuffisant d'emplois offerts pour absorber le nombre de demandeurs d'emploi demeure. Le sous-emploi a augmenté en 1998 et 1999 et prévaut tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Concernant l'application de l'article 3 de la convention, selon des informations provenant d'organisations syndicales turques, les procédures de consultation ne sont pas suivies et il n'existe pas de mode de consultation des travailleurs du secteur rural et du secteur informel. L'orateur a souhaité que le gouvernement réalise des progrès en matière de politiques de l'emploi et a insisté pour que cette démarche se fasse dans le cadre d'un dialogue avec les organisations de travailleurs.

Le représentant gouvernemental a déclaré que la convention no 122 a un caractère promotionnel, n'indiquant aucune solution spécifique mais seulement des objectifs. Il a noté que le chômage est l'un des maux les plus graves d'une société et que toute législation du travail est vide de sens si elle ne repose pas sur une assise solide d'emploi. Le gouvernement tente de pallier les problèmes de développement économique et le chômage. Dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations détaillées sur les progrès accomplis suite à l'octroi de subventions à l'emploi. Cependant, il est possible que l'on constate une petite augmentation du nombre de chômeurs, en raison du nouveau programme d'assurance emploi qui est entré en vigueur en 2002 et qui entraînera l'enregistrement officiel de plus de chômeurs. Il s'est déclaré d'accord avec les membres employeurs sur le fait que le pourcentage de chômage varie et qu'il est nécessaire de regarder les méthodes statistiques utilisées. Quant aux consultations, la loi constitutive du Conseil économique et social (CES) prévoit sa réunion à la demande d'un tiers des membres, donc les partenaires sociaux peuvent demander sa réunion. Bien que les autres comités de consultation sur l'emploi ne soient qu'à leurs débuts, l'orateur a assuré la commission que des efforts relatifs au dialogue social se poursuivent. Finalement, il a cité le représentant de TÜRK-IS: "le gouvernement de la Turquie fait des efforts pour éradiquer le chômage en Turquie, et ce malgré les mesures inutiles du FMI".

Les membres employeurs ont souligné que, bien que la politique de l'emploi soit d'une importance primordiale, elle ne peut être considérée de manière isolée. L'emploi doit être considéré au regard des autres politiques en vue de parvenir à une approche intégrée. Ils ont déclaré que la consultation tripartite doit demeurer un volet essentiel de la mise en œuvre et de la conception d'une politique de l'emploi et ont demandé au gouvernement de fournir un supplément d'informations sur toute question relative à ses engagements en vertu de la convention no 122.

Les membres travailleurs ont reconnu que la Turquie se trouve actuellement dans une situation économique difficile, ce qui a inévitablement des conséquences négatives sur l'emploi, et que cette situation résulte en grande partie de facteurs extérieurs à la volonté du gouvernement, comme l'impact des politiques du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Il n'en reste pas moins que le gouvernement de la Turquie reste tenu par les engagements qu'il a pris en ratifiant la convention no 122, en 1977. En conséquence, les membres travailleurs ont demandé que le gouvernement soit prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre la législation et la pratique conformes à la convention, en recourant à un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux, dans le respect de la liberté et de l'indépendance de ces derniers.

La commission a pris note de la déclaration faite par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a fait suite. La commission a rappelé que la convention sur la politique de l'emploi est une convention prioritaire, qui prescrit de formuler et d'appliquer une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d'une politique sociale coordonnée, au sujet de laquelle les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent être consultés. Elle a pris note de la situation économique dans laquelle la Turquie se trouve actuellement, de même que des diverses mesures actives prises par le gouvernement pour promouvoir l'emploi, y compris l'adoption de plusieurs mesures visant à réformer l'organisation du service public de l'emploi et le fonctionnement des agences privées de l'emploi. Elle a exprimé l'espoir que le gouvernement sera en mesure de faire état, dans son prochain rapport sur l'application de cette convention, de progrès dans le sens de la promotion de l'emploi. Elle veut croire que les rapports sur l'application de la convention contiendront également des informations sur les autres mesures prises pour assurer que des consultations efficaces ont lieu dans le cadre du Conseil économique et social et que les points de vue des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs et des autres milieux intéressés sont pleinement pris en considération lors de la formulation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques et programmes concernant l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Commentaire précédent

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les mesures législatives et en matière d’emploi adoptées au cours de la période considérée, notamment la série de mesures prises afin de limiter l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail. En 2020, 1 268 000 personnes ont perdu leur emploi, mais la plupart des emplois perdus en raison de la pandémie ont été rétablis, le taux d’emploi dépassant le niveau d’avant la pandémie. La commission prend note des objectifs mentionnés dans la section relative à l’emploi et à la vie professionnelle du onzième plan de développement pour 2019-2023, notamment de l’offre de possibilités de travail décent à tous les segments de la société et de l’augmentation de l’emploi parmi les groupes qui ont besoin de politiques spéciales, plus spécifiquement les femmes et les jeunes. En ce qui concerne la mise au point de davantage de politiques macroéconomiques de grande ampleur, la commission prend note du programme à moyen terme pour 2022-2024, qui couvre des cibles et politiques macroéconomiques dans les domaines de la croissance, de la transformation écologique, de l’emploi, de la stabilité des prix, de la balance des paiements, de la stabilité financière, des finances publiques et des enveloppes budgétaires proposées pour le gouvernement central ainsi que des questions relatives au processus de budget. Le gouvernement indique que, tout au long de la durée du programme, 1 170 000 nouveaux emplois par an devraient être proposés en moyenne, et le taux de chômage devrait diminuer progressivement, pour atteindre 10,9 pour cent en 2024. Ainsi, la commission note que le chômage a été évalué à 13,6 pour cent au premier trimestre de 2020, à 13,5 pour cent au premier trimestre de 2021 et à 11,6 pour cent au premier trimestre de 2022. Elle note également que la Türkiye, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, a préparé un programme de réforme économique pré-adhésion pour 2023-2025 composé de diverses mesures relatives au marché du travail qui visent notamment à améliorer les résultats sur le marché du travail pour les femmes, les jeunes et les travailleurs de l’économie informelle. En outre, elle observe que le douzième plan de développement pour 2024-2028 est en cours d’élaboration. La commission constate que, en février 2023, les provinces du sud-est de la Türkiye ont subi des séismes dévastateurs qui ont fait de nombreux morts et blessés. Dans les zones touchées, le taux d’activité est faible et le chômage est élevé par rapport au reste du pays. Renvoyant à son commentaire précédent, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023, mais constate qu’aucune information n’a été communiquée concernant l’impact de cette stratégie. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023, ainsi que sur d’autres mesures et plans plus récents relatifs à l’emploi, y compris le douzième plan de développement. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail sont surveillées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale et coordonnée. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations concernant l’impact des mesures actives du marché du travail mises en œuvre dans les zones touchées par les séismes.

Économie informelle. La commission a précédemment noté les observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK) indiquant qu’il existe un écart conséquent entre les marchés du travail formel et informel et ajoutant que le gouvernement avait déployé des efforts considérables pour lutter contre le travail non déclaré. Dans ses observations, la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) a indiqué que, compte tenu du nombre élevé de réfugiés qui se sont enfuis vers la Türkiye en raison de la guerre en République arabe syrienne, il ne serait pas exagéré d’affirmer que les travailleurs non enregistrés représentent en réalité plus de 35 pour cent de la population active. À cet égard, la commission note, sur la base du onzième plan de développement pour 2019-2023, que le taux d’emploi informel a été évalué à 33,4 pour cent en 2018 et que l’objectif était de l’abaisser à 28,5 pour cent pour 2023. Le onzième plan de développement suggère que les activités de sensibilisation et les inspections soient renforcées afin de lutter efficacement contre l’emploi informel. Le gouvernement indique que des projets ont été menés au cours de la période considérée afin de fournir des incitations aux entreprises non enregistrées et de les soutenir dans leur transition vers l’économie formelle. Il ajoute que des ateliers de sensibilisation ont été organisés pour les inspecteurs du travail et de la sécurité sociale, les juges et les experts de la santé et de la sécurité au travail afin de prévenir la victimisation des étrangers sur le marché du travail, de protéger les droits de ces derniers et de réduire l’informalité. La commission note, à la lecture du programme de réforme économique pré-adhésion pour 2023-2025, qu’un nouveau plan d’action pour lutter contre l’économie informelle a été mis au point, avec des indicateurs de performance concrets. La commission salue les informations ci-dessus et la reconnaissance du fait que les politiques de l’emploi jouent un rôle notable dans la promotion des transitions de l’économie informelle vers l’économie formelle en remédiant aux facteurs qui poussent les individus et les entreprises à opter pour le modèle informel. À ce titre, elle observe qu’une comparaison des meilleures pratiques suggère que lorsqu’elles sont bien conçues et mises en œuvre, ces politiques peuvent jouer un rôle de catalyseur pour accélérer la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, favorisant ainsi des marchés du travail plus inclusifs, productifs et résilients en créant un environnement propice qui encourage la formalisation, tout en apportant un soutien ciblé afin de faciliter le processus de transition. La commission souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les mesures spécifiques prises pour relever les multiples défis propres au travail dans l’économie informelle, y compris dans le cadre du onzième plan de développement pour 2019-2023 et du douzième plan de développement pour 2024-2028, et savoir en particulier si les mesures prises ou envisagées contenaient certaines des meilleurs pratiques suivantes: i) réduire les contraintes et formalités administratives; ii) renforcer et élargir la protection sociale afin d’y affilier les entreprises et leurs travailleurs; iii) promouvoir l’accès au financement et les services d’appui aux entreprises, notamment l’accès au crédit et à la formation, qui font souvent défaut dans les entreprises informelles; iv) améliorer les services de placement et d’intermédiation sur le marché du travail et les services de renforcement des compétences; v) mieux faire connaître et promouvoir la formalisation; vi) adapter les politiques aux spécificités des secteurs et professions, car l’économie informelle ne constitue pas un bloc homogène, et les tendances en matière d’informalisation varient d’un secteur et d’une profession à l’autre; vii) promouvoir le dialogue et la collaboration entre les parties prenantes concernées en vue d’une élaboration et d’une mise en œuvre efficaces des politiques; et viii) assurer le suivi et l’évaluation de l’impact des politiques, cet aspect étant crucial pour déterminer l’efficacité de celles-ci dans la promotion des transitions de l’informalité à la formalité. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les taux d’informalité dans le pays. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la possibilité de mobiliser le potentiel des outils récemment mis au point par le BIT, tels que le Laboratoire de conception des politiques de l’emploi (Employment Policy Design Lab), créé pour présenter des approches, des outils et des bonnes pratiques des pays qui peuvent aider les décideurs à formuler et appliquer des politiques de l’emploi plus efficaces et conformes aux normes de l’OIT dans ce domaine. En dernier lieu, s’agissant des orientations fournies par larecommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, la commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur tous nouveaux plans ou mesures coordonnés adoptés, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de réduire l’informalité sur le marché du travail.

Emploi des femmes. Dans son commentaire précédent, la commission a noté les observations de la KESK indiquant que les politiques appliquées par le gouvernement en faveur de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ont orienté les femmes vers des emplois non enregistrés, le travail en sous-traitance, le travail domestique ainsi que les travaux agricoles saisonniers. La commission observe, à la lecture du onzième plan de développement pour 2019-2023, que, malgré la hausse du niveau d’éducation des femmes, le taux d’emploi de celles-ci dans des emplois de mauvaise qualité, le secteur informel et ou le travail familial non rémunéré reste élevé. Le plan de développement énumère ensuite des objectifs spécifiques, notamment empêcher la discrimination à l’égard des femmes, s’assurer qu’elles bénéficient des mêmes droits et possibilités dans tous les domaines de la vie sociale et renforcer leurs moyens d’action. Les cibles de 2023 fixées pour renforcer la position des femmes dans la vie économique sont les suivantes: augmenter le taux d’activité des femmes à 38,5 pour cent; augmenter leur taux d’emploi à 34 pour cent; et augmenter le taux de femmes parmi les travailleurs indépendants à 20 pour cent. Renvoyant au document de stratégie et au plan d’action sur l’autonomisation des femmes pour 2018-2023, le gouvernement indique que les politiques élaborées pour l’autonomisation des femmes dans le secteur économique ont été conçues afin de leur permettre de participer plus activement au monde du travail et d’avoir leur mot à dire dans la vie économique, en accord avec l’évolution des dynamiques dans le marché du travail. Pour ce qui est des résultats de certaines mesures mises en œuvre, le gouvernement indique qu’entre 2018 et fin mai 2022, un total de 439 283 personnes, dont 311 820 femmes, ont bénéficié de cours de formation professionnelle. Au cours de la même période, un total de 1 490 768 personnes, dont 739 810 femmes, ont participé à des programmes de formation en milieu de travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées, concernant l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour accroître le taux d’activité des femmes. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, au sujet des programmes d’enseignement et de formation dispensés aux femmes, tels que les cours de formation professionnelle et les formations en milieu de travail.

Emploi des jeunes. La commission note que les mesures incluses dans le onzième plan de développement pour 2019-2023 visent à favoriser la participation active des jeunes sur le marché du travail, par exemple en assurant la transition des étudiants universitaires vers le marché du travail, en améliorant la coopération entre les universités et le secteur privé et en facilitant les programmes de stage, d’entrepreneuriat et de formation en milieu de travail pour les jeunes. Le gouvernement indique que la stratégie sur l’emploi des jeunes pour 2021-2023 et le plan d’action national connexe visent à renforcer les connaissances et compétences des jeunes et à réduire leur niveau de chômage. Les objectifs de la stratégie sont les suivants: abaisser le taux de chômage des jeunes à 17,8 pour cent en 2023 (il s’élevait à 25,23 pour cent en 2020); faire passer le taux d’activité à 46 pour cent en 2023 (il s’élevait à 39,1 pour cent en 2020); et abaisser le ratio des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation, évalué à 28,3 pour cent en 2020, à 20 pour cent en 2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les résultats des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour réduire le chômage des jeunes et, en particulier, l’impact des mesures prises sur les jeunes des catégories les plus défavorisées. De même, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des statistiques concernant les tendances de l’emploi des jeunes, notamment des statistiques ventilées par âge, sexe et toute autre catégorie pour laquelle des données en matière de chômage des jeunes sont disponibles.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Dans son commentaire précédent, la commission a noté les observations de la KESK indiquant que les organisations de travailleurs étaient exclues des consultations pour certaines mesures de la politique de l’emploi. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, la commission note que, d’après le gouvernement, la stratégie nationale sur l’emploi des jeunes pour 2021-2023 a été élaborée avec la participation des organisations et institutions publiques, organisations professionnelles, organisations d’employeurs et de travailleurs, universités et organisations non gouvernementales concernées. Le gouvernement ajoute qu’un suivi et une évaluation de la stratégie sont assurés par un conseil spécialement mandaté et composé de représentants des ministères et organismes publiques concernés, ainsi que des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organisations professionnelles et des organisations de la société civile intéressées. Toutefois, la commission observe que le rapport n’inclut aucune autre information sur les modalités d’application de l’article 3 de la convention dans le droit national et dans la pratique;en conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont effectivement consultés au sujet des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TİSK), de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK İŞ) et de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que les niveaux élevés de chômage de ces dernières années montrent bien la nécessité d’une stratégie nationale active de l’emploi. La commission note à cet égard que la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023 a été adoptée le 30 mai 2014. Elle prend note également des mesures de politique active de l’emploi adoptées durant la période sur laquelle porte le rapport. Le gouvernement indique que, au nombre des mesures visant à promouvoir l’emploi par des politiques actives de l’emploi, figurent l’organisation par l’Agence turque de l’emploi (İŞKUR) de cours de formation professionnelle, de programmes de formation sur le tas, de programmes de formation à la création d’entreprises, d’activités de consultation sur les professions et l’emploi, ainsi que d’autres cours et programmes. Le gouvernement indique que, en 2012, 814 081 personnes au total ont participé aux cours et programmes d’İŞKUR; 52 pour cent d’entre elles étaient des femmes. Dans le cadre de la collaboration entre le ministère de la Famille et des Politiques sociales et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, 51 930 personnes à faible revenu ont été intégrées dans la main-d’œuvre en 2011-2014. Ces mesures ont pour but de soutenir les bénéficiaires de l’aide sociale par des incitations à l’emploi. Le gouvernement fournit également des informations sur les résultats de la «Nouvelle série de mesures d’incitation» pour 2012-2015, une politique active pour l’emploi entrée en vigueur en avril 2012. Dans ses observations, la TİSK indique que le système de formation actuel ne satisfait pas suffisamment les besoins du marché du travail et que ce problème doit être résolu d’urgence pour augmenter la productivité du travail, renforcer la qualité des procédés de travail, des biens et des services, et offrir de meilleures conditions d’emploi aux travailleurs qualifiés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la Stratégie nationale pour l’emploi 2014-2023. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures actives du marché du travail et leurs résultats en relation avec les objectifs fixés par la convention.

Emploi des femmes. Dans le contexte des politiques actives de l’emploi axées sur les femmes, le gouvernement indique que les conseils locaux pour l’emploi et la formation professionnelle ont pour but de donner davantage de poids à la formation professionnelle dans les secteurs dans lesquels les femmes sont les plus présentes. Deux projets cofinancés par la Turquie et l’Union européenne intitulés «Projet de soutien à l’emploi déclaré des femmes grâce à des services de garde d’enfants» et «Projet de promotion de l’emploi déclaré par des méthodes novatrices (KITUP 2)» ont été exécutés durant la période sur laquelle porte le rapport. Le gouvernement indique que, parmi les travailleuses dont la participation à la main d’œuvre reste relativement faible, le taux du travail non déclaré est de 52 pour cent. La commission note que ce taux atteint 96 pour cent chez les travailleuses domestiques. Elle note également que le gouvernement met actuellement en œuvre des projets tels que le «Projet de soutien à l’emploi déclaré des femmes grâce à des services de garde d’enfants à domicile», pour remédier à ce problème, et elle prend note des chiffres concernant les femmes employées par l’intermédiaire de l’Agence turque de l’emploi. La commission observe que l’un des objectifs de l’İŞKUR fixés dans le Plan stratégique 2013-2017 est de porter à 35 pour cent le taux des femmes employées dans le secteur privé. En 2014, ce taux était de 32 pour cent. La commission note que le nombre de femmes employées par l’intermédiaire de l’İŞKUR est passé de 165 608 en 2012 à 222 596 en 2014. Dans ses observations, la KESK indique que les politiques appliquées par le gouvernement dans le but de faciliter la conciliation des responsabilités familiales et des obligations professionnelles ont poussé les femmes vers le travail non déclaré, le travail sous traité, le travail à temps partiel, le travail domestique et le travail agricole saisonnier. La KESK ajoute que les mesures prises ont eu pour conséquence des vies de travail encore plus précaires et ont accru la charge qui pèse sur les femmes tout en rendant leur travail plus invisible. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation de l’efficacité des mesures appliquées pour garantir que des possibilités d’emploi productif sont offertes aux femmes et pour promouvoir davantage la participation de ces dernières au marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission prend note des informations fournies sur les mesures de formation et pour l’emploi prises pour promouvoir l’emploi des jeunes, ainsi que des statistiques pour la période 2012-2015, lesquelles indiquent que le nombre de jeunes recrutés est passé de 166 952 en 2012 à 211 594 en 2014. Dans ses observations, la TİSK déclare que le chômage des jeunes est au moins deux fois plus élevé que celui des adultes. Le gouvernement indique que le rôle du service public de l’emploi a été étoffé afin d’orienter les jeunes vers les possibilités d’emploi. L’İŞKUR oriente les jeunes vers les emplois qui leur sont les plus appropriés tout en leur fournissant des services de conseils pour renforcer leurs compétences et qualifications. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des mesures actives du marché du travail appliquées pour minimiser l’impact du chômage sur les jeunes et pour encourager leur intégration durable sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne les catégories désavantagées de jeunes. Elle le prie également d’inclure des statistiques sur les tendances du chômage des jeunes, y compris des statistiques ventilées par âge, sexe et toutes autres catégories pour lesquelles des données sur l’emploi des jeunes sont disponibles.

Emploi non déclaré. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre en vue de réduire le nombre de travailleurs non déclarés et de faciliter leur intégration dans l’économie formelle. Dans ses observations, la TİSK indique qu’il existe un énorme écart entre le marché du travail formel et le marché du travail informel. Elle ajoute que le gouvernement a déployé des efforts considérables ces dix dernières années pour lutter contre l’emploi non déclaré, mais que le problème n’a pas encore été complètement résolu. La commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, que le taux de l’emploi non déclaré est tombé de 42,1 pour cent en 2011 à 35 pour cent en 2014. Elle note, à cet égard, que cela représentait 9 069 000 travailleurs non déclarés en 2014. Dans ses observations, la KESK indique que si l’on tient compte du nombre élevé de réfugiés qui ont fui vers la Turquie en raison de la guerre en République arabe syrienne, il ne serait pas exagéré de dire que les travailleurs non déclarés représentent actuellement plus de 35 pour cent de la population active. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats des mesures adoptées pour faciliter l’intégration des travailleurs dans l’économie formelle. Elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les dispositions de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, qui donnent des orientations supplémentaires dans ce domaine.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les questions traitées dans la Stratégie nationale pour l’emploi ont été discutées en 2012 au sein du Conseil consultatif tripartite. Il ajoute que le Conseil de suivi et d’évaluation, créé dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi, se réunit deux fois par an et supervise le processus de mise en œuvre de la stratégie. Sa première réunion a eu lieu en décembre 2014; elle a été suivie d’une seconde réunion en juin 2015. Dans ses observations, la TÜRK-İŞ indique qu’elle a décidé de ne pas donner son avis sur les dispositions de la Stratégie nationale pour l’emploi qui sont désavantageuses pour les travailleurs, telles que le recours à des agences pour l’emploi privées, qui affaiblira la sécurité de l’emploi des travailleurs, ainsi que le télétravail et les modalités de paiement des indemnités de licenciement. Dans ses observations, la KESK indique que les organisations de travailleurs ont été exclues des consultations sur certaines mesures de politique pour l’emploi. La commission prie le gouvernement de tenir dûment compte des observations des partenaires sociaux et de fournir de plus amples informations sur les consultations effectives tenues sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2013, lequel comporte des informations détaillées au sujet de ses commentaires antérieurs et met l’accent sur les communications importantes de la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TİSK) et de la Confédération des syndicats d’ouvriers de Turquie (TÜRK-İŞ). La commission constate, d’après l’indication de la TİSK, que la stratégie nationale de l’emploi doit être publiée et mise en œuvre bientôt. La commission note, selon aussi bien la TİSK que la TÜRK-İŞ, que le projet de stratégie nationale sur l’emploi (2012-2023) et le projet de plan d’action (2012-2014) ont été élaborés avec la participation des partenaires sociaux au cours de la réunion du Comité consultatif tripartite en février 2012. La commission note, d’après la TİSK, que ces instruments sont pertinents et positifs, alors que la TÜRK-İŞ estime que la stratégie nationale sur l’emploi n’est pas en mesure de résoudre les problèmes existants. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’un «nouveau paquet d’incitations» comprenant différentes mesures incitatives et des systèmes d’investissement a été rendu public en avril 2012. La TİSK s’attend à ce que le nouveau paquet d’incitations ait des répercussions positives sur l’emploi. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations statistiques qui montrent que le niveau général du chômage, qui avait atteint 14 pour cent en 2009, est tombé à 11,9 pour cent en 2010 et à 9,8 pour cent en 2011. La commission note avec intérêt qu’en 2011 le taux annuel de chômage a été le plus faible depuis 2006 et que le taux de chômage en dehors de l’agriculture a été également le plus bas depuis 2006. La commission note que, en dépit de ces résultats positifs sur le marché du travail, le gouvernement, la TİSK et la TÜRK-İŞ sont tous les trois d’accord pour dire qu’une évaluation du marché du travail en général fait apparaître des problèmes structurels importants tels que des taux élevés de chômage; de faibles taux d’emploi, particulièrement parmi les femmes; le chômage de près d’un jeune sur cinq dans les villes; l’étendue du travail irrégulier; le faible niveau de l’éducation et de la qualité de la main-d’œuvre; et la distorsion entre l’emploi et l’éducation. La commission prend dûment note des informations détaillées fournies par le gouvernement au sujet des différentes mesures actives du travail mises en œuvre par l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR). La commission constate que plus de 250 000 personnes ont suivi des cours de formation en 2011; que 20 à 50 pour cent des participants étaient des jeunes âgés de 16 à 24 ans; et que, dans la majorité des programmes, près de la moitié des participants étaient des femmes. Enfin, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la loi no 6111, entrée en vigueur en février 2011, a introduit des réformes importantes et, notamment, l’extension de la couverture de l’assurance sociale, l’introduction de cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel et une augmentation des montants de la pension au-dessus du taux d’inflation. La commission invite à nouveau le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si une stratégie nationale de l’emploi a effectivement été adoptée, et à donner des informations sur son impact. La commission invite aussi le gouvernement à inclure des informations sur les mesures actives du marché du travail adoptées et sur leurs résultats, dans le cadre des objectifs de la convention.

Femmes. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement au sujet du programme pilote mené à Ankara, Gaziantep et Konya en 2009 à la suite de l’assistance technique du BIT et note que, sur les 1 000 femmes ayant suivi des cours de formation dans le cadre du projet annuel, près de 200 ont trouvé un emploi. En outre, la commission note que le personnel de l’IŞKUR a bénéficié de cours de formation qui ont amélioré ses capacités techniques concernant l’emploi des femmes et les services publics de l’emploi et que les activités ont été achevées dans les délais et dans les limites budgétaires. Par ailleurs, la commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement au sujet du projet «Opération de promotion de l’emploi des femmes en Turquie» financé par l’Union européenne, que, sur les 10 000 femmes ayant reçu une formation dans le cadre de la subvention accordée, 3 600 femmes ont trouvé un emploi. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour assurer des possibilités d’emploi productif aux femmes et pour promouvoir davantage leur participation au marché du travail.

Emploi des jeunes. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que les problèmes structurels du marché du travail, les obstacles concernant la transition de l’éducation à l’emploi et l’absence de qualifications nécessaires poussent la jeune génération à l’extérieur du marché du travail. La commission note que le rapport du gouvernement attire l’attention sur un projet financé par l’UE-IPA intitulé «Soutenir l’emploi des jeunes» (2010-2013) visant à accroître l’employabilité des jeunes en organisant des formations à l’entrepreneuriat, en fournissant des services de consultation et d’orientation aux personnes qui désirent démarrer leur propre entreprise et en organisant des programmes d’apprentissage professionnel qui facilitent la transition de l’école au travail. Il est prévu qu’au moins 6 000 jeunes participent aux cours de formation et que 15 000 bénéficient de stages, d’apprentissage et de cours garantissant l’emploi, et de services de consultation et d’orientation. En outre, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement au sujet du projet «Travail décent pour tous: Programme d’emploi des jeunes» à Antalya. La commission note en particulier que, sous la coordination de l’IŞKUR, l’Equipe technique nationale (UTE), qui se compose de représentants des différents ministères et parties prenantes, a élaboré le «Plan d’action national sur l’emploi des jeunes» publié en novembre 2012. Elle note aussi que des ateliers et des cours de formation destinés aux personnes au chômage ont été organisés en prenant en considération les besoins d’Antalya et qu’un «Rapport sur les perspectives professionnelles» a été achevé en vue de déterminer les tendances professionnelles possibles. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport une évaluation des mesures actives du marché du travail mises en œuvre pour réduire l’impact du chômage sur les jeunes et pour encourager leur intégration durable sur le marché du travail, en particulier à l’égard des catégories de jeunes les plus défavorisées. Prière d’inclure aussi des statistiques sur l’évolution de l’emploi des jeunes et, notamment, des statistiques ventilées par âge, sexe et tous autres motifs pour lesquels des données sur le chômage des jeunes sont disponibles.

Emploi non déclaré. La commission note avec intérêt, selon l’indication du gouvernement, qu’une «Stratégie pour un plan d’action de lutte contre l’économie informelle 2011-2013» a été adoptée en décembre 2011. La commission note que les activités menées dans le cadre de ce plan d’action et du plan d’action de 2012 de l’institution de la sécurité sociale ont notamment pour objectif de faire passer à 1 500 le nombre de surveillants de la sécurité sociale et d’améliorer la collaboration entre les institutions concernées. La commission se félicite des informations fournies par la TİSK au sujet d’un projet financé par l’Union européenne et mis en œuvre par l’institution de la sécurité sociale «Promouvoir le projet d’emploi formel» (KITUP) (2010-2012). La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur les résultats des mesures mises en œuvre en vue de réduire le nombre de travailleurs non déclarés et de faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note, d’après l’indication de la TÜRK-İŞ, que le projet de stratégie nationale sur l’emploi et le projet de plan d’action ont été élaborés par le gouvernement avec la participation des partenaires sociaux, à leur demande, en février 2012 dans le cadre du Comité consultatif tripartite. Dans sa communication, la TÜRK-İŞ souligne qu’elle n’a joué aucun rôle dans le processus d’élaboration du projet de stratégie et du projet de plan d’action et indique qu’elle a déclaré qu’elle ne ferait part d’aucune opinion nouvelle ou complémentaire concernant la stratégie de l’emploi et le plan d’action qui aborderaient des sujets tels que l’indemnité de licenciement, le salaire minimum régional, les agences d’emploi privées et les modalités flexibles de travail. La TÜRK-İŞ indique aussi que, compte tenu du fait que les dispositions légales de la stratégie sur l’emploi et du plan d’action ont été évaluées sans tenir compte des différents points de vue, elle avait informé le ministère que la stratégie sur l’emploi et le plan d’action ne seraient pas approuvés et qu’elle ne participerait à aucune réunion devant être organisée sur la question. La commission note que, dans sa communication, la TİSK souligne que les partenaires sociaux ont participé aux ateliers au cours desquels l’élaboration de la stratégie nationale sur l’emploi a été entamée (2009 et 2010) et que les partenaires sociaux ont participé au projet de la stratégie et au projet du plan d’action dans le cadre du Comité consultatif tripartite, en février 2012, et que le processus d’élaboration des dispositions légales de la stratégie et du plan d’action ont suivi une approche participative, puisqu’il a été mené dans le cadre du dialogue et de la collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après l’indication de la TİSK, que l’EKOSOK ne s’est pas réuni depuis 2009. Enfin, la commission note que le gouvernement indique que les partenaires sociaux ont fait partie de l’UTE, qui a élaboré le Plan d’action sur l’emploi des jeunes à Antalya. La commission invite le gouvernement à prendre dûment en compte les commentaires formulés par les partenaires sociaux et à communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations effectives menées sur les questions couvertes par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2011, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2011 contenant des informations détaillées en relation avec l’observation de 2009 et souligne la contribution particulièrement illustrative de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ), de la Confédération des syndicats révolutionnaires de Turquie (DISK) ainsi que de la Confédération des associations des employeurs de Turquie (TİSK). La commission note que les difficultés liées à la crise de 2001 en Turquie n’ont pas été complètement surmontées, avec plus de 3 millions de personnes sans emploi en 2009. Le taux de chômage a quant à lui connu une hausse significative en raison de la crise globale économique et est passé de 10,7 pour cent en 2008 à 14 pour cent en 2009 selon la TÜRK-İŞ, qui souligne dans sa contribution la dégradation des conditions de travail et une précarisation générale de l’emploi. Sur la base des indications fournies par le DISK, le nombre de chômeurs, dont la plupart se trouvent au chômage depuis plus d’un an, a augmenté de 35 pour cent en deux ans, et le taux de chômage en dehors du secteur de l’agriculture atteignait 17,4 pour cent en 2009. Toujours selon le DISK, le taux de chômage s’élève en réalité à plus de 20 pour cent de la population totale dès lors que sont comptabilisées les personnes ne recherchant pas activement un emploi, et la récente baisse du taux de chômage enregistré à 12 pour cent en 2010 est essentiellement due à une résurgence de l’emploi rural, avec plus de 7 millions de travailleurs contraints de quitter les zones urbaines et de retourner vers un travail précaire faute d’opportunités professionnelles. La commission a pris notes des différents projets instaurés par l’Agence turque de l’emploi (İŞKUR), en vue de renforcer l’employabilité des chômeurs de longue durée, de supporter l’emploi au niveau local ou encore de promouvoir l’entreprenariat, avec au total plus 200 000 bénéficiaires pour l’année 2009, et plus de 180 000 personnes enrôlées au sein des cours de formation en 2010. La TİSK mentionne également la réunion de deux ateliers du conseil d’administration de consultation sur l’emploi en 2009 et 2010, à la suite de laquelle un avant-projet sur la stratégie nationale de l’emploi a pu être soumis à la commission de coordination économique par le gouvernement. La commission note à ce propos que l’avant-projet de stratégie nationale sur l’emploi entend atteindre cinq objectifs principaux, à savoir renforcer l’éducation, favoriser la flexibilité du marché du travail, promouvoir l’emploi des femmes, des jeunes ainsi que des handicapés, et enfin améliorer l’emploi et la protection sociale des travailleurs. La DISK souhaiterait voir introduites dans la stratégie nationale pour l’emploi davantage de mesures relatives à l’investissement public en vue de relancer l’emploi, quand la TİSK et la TÜRK-İŞ soulignent la nécessité d’une adoption sans délai. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si la stratégie nationale pour l’emploi a effectivement été adoptée et d’en indiquer les répercussions concrètes. Prière également de continuer à transmettre des informations détaillées sur les tendances du marché du travail ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus dans le cadre des mesures mises en œuvre par l’İŞKUR afin de promouvoir le plein emploi et de minimiser l’impact de la crise sur le chômage.

Les femmes. La commission note que le taux de chômage des femmes, en dehors du secteur agricole, était de 23,7 pour cent en 2009, soit en augmentation de 4,6 points par rapport à l’année précédente. Selon la TÜRK-İŞ, le plus haut taux de chômage concerne les femmes vivant en zone urbaine, qui font état d’un taux d’éducation nettement inférieur à celui de la population masculine. Selon la TİSK, le taux de participation des femmes à la population active était de 26 pour cent en 2009 contre 70,5 pour cent pour les hommes et est largement inférieur à la moyenne européenne. Le gouvernement entend atteindre 29,6 pour cent de taux de participation pour les femmes d’ici à 2013. A cet égard, le projet pilote instauré en 2009 en collaboration entre l’İŞKUR et le BIT a été mis en œuvre dans trois provinces pilotes où le taux d’activité des femmes est particulièrement faible, à savoir Ankara, Gaziantep et Konya, où des sessions de formation professionnelle ont été offertes à de nombreuses chercheuses d’emploi. La commission note la création d’un conseil d’administration pour l’observation et la coordination de l’emploi des femmes aux fins d’évaluer et d’assurer la coopération entre les différents domaines de travail susceptibles d’avoir un impact positif sur l’emploi des femmes. La commission note également que, dans le cadre du programme mené en coopération avec l’Union européenne, une opération de soutien à l’emploi des femmes a été engagée dans le but notamment de fournir une formation à l’entreprenariat ainsi que des services de conseil et d’orientation professionnelle à respectivement 4000 et 18 000 chercheuses d’emplois. Un comité national de surveillance et de coordination pour l’emploi des femmes a aussi été instauré, avec notamment pour objectif de garantir le respect des principes relatifs à l’égalité des sexes sur le lieu de travail ou encore de combattre la discrimination dans les processus de recrutement. La commission note enfin la mise en œuvre de plus de 200 projets au cours des années 2008 et 2009 en vue de favoriser l’insertion et le traitement égalitaire des femmes au sein du monde du travail dans le cadre du programme d’aide sociale lancé en 2008. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre dans son prochain rapport des informations relatives aux mesures adoptées afin d’améliorer la situation de l’emploi des femmes ainsi que les résultats concrets obtenus à la suite de ces mesures. Prière également d’indiquer l’impact du programme pilote mené dans les provinces d’Ankara, Gaziantep et Konya, suite aux activités d’assistance technique délivrées par le BIT, ainsi que les résultats obtenus dans le cadre de la collaboration avec l’Union européenne (Point V du formulaire de rapport).

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes a connu une baisse significative de 26,5 pour cent en avril 2009 à 21,2 pour cent en avril 2010. La commission note également que l’un des objectifs de la stratégie nationale pour l’emploi est de continuer à réduire le taux de chômage des jeunes. La TİSK souligne quant à elle l’importance de la mise en place d’une politique nationale indépendante pour l’emploi des jeunes. La commission note à ce propos que la part patronale des cotisations sociales pour les 18-25 ans recrutés entre 2008 et 2010 est prise en charge pendant cinq ans par le Fond d’assurance chômage afin d’inciter à l’embauche des jeunes. La commission note également qu’un plan d’action national pour l’emploi des jeunes est en cours d’élaboration dans le cadre du projet «travail décent pour tous: programme d’emploi pour les jeunes à Antalya» mené en collaboration avec le BIT et l’İŞKUR. Mis en place dans la province la plus développée de Turquie, ce programme a pour but d’identifier les secteurs de l’économie les plus susceptibles de générer des emplois décents pour les jeunes. La commission relève également la mise en place d’une collaboration étroite entre l’İŞKUR et la direction générale du commerce et du tourisme, affilié au ministère national de l’éducation, en vue de l’instauration d’une politique active de l’emploi destinée principalement aux jeunes. Les centres de tourismes affiliés à l’İŞKUR ont pu ainsi délivrer des formations à de nombreux stagiaires, dont la majorité a pu par la suite trouver un emploi. L’İŞKUR a également continué à organiser des cours de formation destinés à lutter contre le manque d’expérience des jeunes chercheurs d’emplois avec en 2010 plus de 60 000 jeunes bénéficiaires. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation des actions entreprises afin d’assurer des opportunités d’emploi pour les jeunes, notamment dans le cadre des activités menées par l’İŞKUR. Prière également d’indiquer l’impact du programme d’emploi pour les jeunes à Antalaya suite aux activités d’assistance technique délivrées par le BIT (Point V du formulaire de rapport).

Petites et moyennes entreprises et emploi non déclaré. La commission note que le taux de personnes travaillant dans l’économie informelle est passé de 41,8 pour cent en 2008 à 43 pour cent en 2009. La TÜRK-İŞ, pour qui l’emploi non déclaré figure parmi les problèmes principaux de la Turquie, confirme qu’en 2009 environ 43 pour cent des travailleurs n’étaient pas enregistrés auprès de l’institut national de la sécurité sociale. Ces chiffres se recoupent avec ceux fournis par la TİSK, qui indique que ce taux a légèrement augmenté au cours de l’année 2010 et souligne que davantage de mesures concrètes sont à prendre si l’économie informelle veut être efficacement combattue. Un plan d’action en vue de combattre les causes de l’économie informelle a par conséquent été mise en place en 2009 sous l’égide du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. L’objectif de ce plan d’action est notamment de promouvoir l’économie formelle auprès de la population, de simplifier la législation du travail et de favoriser une meilleure coopération entre les institutions susceptibles d’avoir une influence positive sur le problème de l’emploi non déclaré. La commission note également que l’Administration pour le développement et l’aide aux petites et moyennes entreprises (KOSGEB) a continué à fournir des crédits sans intérêts aux entrepreneurs, en particulier à l’égard de ceux ayant suivi ses sessions de formation à l’entreprenariat, en vue d’encourager l’emploi formel. La commission invite le gouvernement à fournir davantage d’informations sur les résultats concrets des mesures mises en place dans le but de réduire le nombre de travailleurs non déclarés et de faciliter leur intégration au sein de l’économie formelle.

Consultation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La TİSK indique que les représentants des employeurs et des travailleurs ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’emploi. La commission note que la TÜRK-İŞ indique n’avoir pas été dûment consultée. Elle note également que, conformément aux indications fournies par le gouvernement dans son précédent rapport, un projet de loi a également été préparé à l’aide de plusieurs organisations non gouvernementales, dont la TİSK, en vue d’amender les règles de fonctionnement du Conseil économique et social de Turquie (EKOSOK). Initialement prévu pour renforcer les mécanismes de dialogue social mis en place dans le cadre de l’EKOSOK en vue d’assurer une approche participative au développement des politiques de l’emploi, la TİSK indique qu’aucune suite n’a jusqu’à présent été donnée a ce projet de loi. La commission invite le gouvernement à fournir davantage d’informations dans son prochain rapport sur la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi. Prière également d’indiquer si l’EKOSOK a participé à la formation et à la révision de la politique nationale de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2011 contenant des informations détaillées en relation avec l’observation de 2009 et souligne la contribution particulièrement illustrative de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ), de la Confédération des syndicats révolutionnaires de Turquie (DISK) ainsi que de la Confédération des associations des employeurs de Turquie (TİSK). La commission note que les difficultés liées à la crise de 2001 en Turquie n’ont pas été complètement surmontées, avec plus de 3 millions de personnes sans emploi en 2009. Le taux de chômage a quant à lui connu une hausse significative en raison de la crise globale économique et est passé de 10,7 pour cent en 2008 à 14 pour cent en 2009 selon la TÜRK-İŞ, qui souligne dans sa contribution la dégradation des conditions de travail et une précarisation générale de l’emploi. Sur la base des indications fournies par le DISK, le nombre de chômeurs, dont la plupart se trouvent au chômage depuis plus d’un an, a augmenté de 35 pour cent en deux ans, et le taux de chômage en dehors du secteur de l’agriculture atteignait 17,4 pour cent en 2009. Toujours selon le DISK, le taux de chômage s’élève en réalité à plus de 20 pour cent de la population totale dès lors que sont comptabilisées les personnes ne recherchant pas activement un emploi, et la récente baisse du taux de chômage enregistré à 12 pour cent en 2010 est essentiellement due à une résurgence de l’emploi rural, avec plus de 7 millions de travailleurs contraints de quitter les zones urbaines et de retourner vers un travail précaire faute d’opportunités professionnelles. La commission a pris notes des différents projets instaurés par l’Agence turque de l’emploi (İŞKUR), en vue de renforcer l’employabilité des chômeurs de longue durée, de supporter l’emploi au niveau local ou encore de promouvoir l’entreprenariat, avec au total plus 200 000 bénéficiaires pour l’année 2009, et plus de 180 000 personnes enrôlées au sein des cours de formation en 2010. La TİSK mentionne également la réunion de deux ateliers du conseil d’administration de consultation sur l’emploi en 2009 et 2010, à la suite de laquelle un avant-projet sur la stratégie nationale de l’emploi a pu être soumis à la commission de coordination économique par le gouvernement. La commission note à ce propos que l’avant-projet de stratégie nationale sur l’emploi entend atteindre cinq objectifs principaux, à savoir renforcer l’éducation, favoriser la flexibilité du marché du travail, promouvoir l’emploi des femmes, des jeunes ainsi que des handicapés, et enfin améliorer l’emploi et la protection sociale des travailleurs. La DISK souhaiterait voir introduites dans la stratégie nationale pour l’emploi davantage de mesures relatives à l’investissement public en vue de relancer l’emploi, quand la TİSK et la TÜRK-İŞ soulignent la nécessité d’une adoption sans délai. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si la stratégie nationale pour l’emploi a effectivement été adoptée et d’en indiquer les répercussions concrètes. Prière également de continuer à transmettre des informations détaillées sur les tendances du marché du travail ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus dans le cadre des mesures mises en œuvre par l’İŞKUR afin de promouvoir le plein emploi et de minimiser l’impact de la crise sur le chômage.

Les femmes. La commission note que le taux de chômage des femmes, en dehors du secteur agricole, était de 23,7 pour cent en 2009, soit en augmentation de 4,6 points par rapport à l’année précédente. Selon la TÜRK-İŞ, le plus haut taux de chômage concerne les femmes vivant en zone urbaine, qui font état d’un taux d’éducation nettement inférieur à celui de la population masculine. Selon la TİSK, le taux de participation des femmes à la population active était de 26 pour cent en 2009 contre 70,5 pour cent pour les hommes et est largement inférieur à la moyenne européenne. Le gouvernement entend atteindre 29,6 pour cent de taux de participation pour les femmes d’ici à 2013. A cet égard, le projet pilote instauré en 2009 en collaboration entre l’İŞKUR et le BIT a été mis en œuvre dans trois provinces pilotes où le taux d’activité des femmes est particulièrement faible, à savoir Ankara, Gaziantep et Konya, où des sessions de formation professionnelle ont été offertes à de nombreuses chercheuses d’emploi. La commission note la création d’un conseil d’administration pour l’observation et la coordination de l’emploi des femmes aux fins d’évaluer et d’assurer la coopération entre les différents domaines de travail susceptibles d’avoir un impact positif sur l’emploi des femmes. La commission note également que, dans le cadre du programme mené en coopération avec l’Union européenne, une opération de soutien à l’emploi des femmes a été engagée dans le but notamment de fournir une formation à l’entreprenariat ainsi que des services de conseil et d’orientation professionnelle à respectivement 4000 et 18 000 chercheuses d’emplois. Un comité national de surveillance et de coordination pour l’emploi des femmes a aussi été instauré, avec notamment pour objectif de garantir le respect des principes relatifs à l’égalité des sexes sur le lieu de travail ou encore de combattre la discrimination dans les processus de recrutement. La commission note enfin la mise en œuvre de plus de 200 projets au cours des années 2008 et 2009 en vue de favoriser l’insertion et le traitement égalitaire des femmes au sein du monde du travail dans le cadre du programme d’aide sociale lancé en 2008. La commission invite le gouvernement à continuer à transmettre dans son prochain rapport des informations relatives aux mesures adoptées afin d’améliorer la situation de l’emploi des femmes ainsi que les résultats concrets obtenus à la suite de ces mesures. Prière également d’indiquer l’impact du programme pilote mené dans les provinces d’Ankara, Gaziantep et Konya, suite aux activités d’assistance technique délivrées par le BIT, ainsi que les résultats obtenus dans le cadre de la collaboration avec l’Union européenne (Point V du formulaire de rapport).

Emploi des jeunes. La commission note que le taux de chômage des jeunes a connu une baisse significative de 26,5 pour cent en avril 2009 à 21,2 pour cent en avril 2010. La commission note également que l’un des objectifs de la stratégie nationale pour l’emploi est de continuer à réduire le taux de chômage des jeunes. La TİSK souligne quant à elle l’importance de la mise en place d’une politique nationale indépendante pour l’emploi des jeunes. La commission note à ce propos que la part patronale des cotisations sociales pour les 18-25 ans recrutés entre 2008 et 2010 est prise en charge pendant cinq ans par le Fond d’assurance chômage afin d’inciter à l’embauche des jeunes. La commission note également qu’un plan d’action national pour l’emploi des jeunes est en cours d’élaboration dans le cadre du projet «travail décent pour tous: programme d’emploi pour les jeunes à Antalya» mené en collaboration avec le BIT et l’İŞKUR. Mis en place dans la province la plus développée de Turquie, ce programme a pour but d’identifier les secteurs de l’économie les plus susceptibles de générer des emplois décents pour les jeunes. La commission relève également la mise en place d’une collaboration étroite entre l’İŞKUR et la direction générale du commerce et du tourisme, affilié au ministère national de l’éducation, en vue de l’instauration d’une politique active de l’emploi destinée principalement aux jeunes. Les centres de tourismes affiliés à l’İŞKUR ont pu ainsi délivrer des formations à de nombreux stagiaires, dont la majorité a pu par la suite trouver un emploi. L’İŞKUR a également continué à organiser des cours de formation destinés à lutter contre le manque d’expérience des jeunes chercheurs d’emplois avec en 2010 plus de 60 000 jeunes bénéficiaires. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport une évaluation des actions entreprises afin d’assurer des opportunités d’emploi pour les jeunes, notamment dans le cadre des activités menées par l’İŞKUR. Prière également d’indiquer l’impact du programme d’emploi pour les jeunes à Antalaya suite aux activités d’assistance technique délivrées par le BIT (Point V du formulaire de rapport).

Petites et moyennes entreprises et emploi non déclaré. La commission note que le taux de personnes travaillant dans l’économie informelle est passé de 41,8 pour cent en 2008 à 43 pour cent en 2009. La TÜRK-İŞ, pour qui l’emploi non déclaré figure parmi les problèmes principaux de la Turquie, confirme qu’en 2009 environ 43 pour cent des travailleurs n’étaient pas enregistrés auprès de l’institut national de la sécurité sociale. Ces chiffres se recoupent avec ceux fournis par la TİSK, qui indique que ce taux a légèrement augmenté au cours de l’année 2010 et souligne que davantage de mesures concrètes sont à prendre si l’économie informelle veut être efficacement combattue. Un plan d’action en vue de combattre les causes de l’économie informelle a par conséquent été mise en place en 2009 sous l’égide du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. L’objectif de ce plan d’action est notamment de promouvoir l’économie formelle auprès de la population, de simplifier la législation du travail et de favoriser une meilleure coopération entre les institutions susceptibles d’avoir une influence positive sur le problème de l’emploi non déclaré. La commission note également que l’Administration pour le développement et l’aide aux petites et moyennes entreprises (KOSGEB) a continué à fournir des crédits sans intérêts aux entrepreneurs, en particulier à l’égard de ceux ayant suivi ses sessions de formation à l’entreprenariat, en vue d’encourager l’emploi formel. La commission invite le gouvernement à fournir davantage d’informations sur les résultats concrets des mesures mises en place dans le but de réduire le nombre de travailleurs non déclarés et de faciliter leur intégration au sein de l’économie formelle.

Consultation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. La TİSK indique que les représentants des employeurs et des travailleurs ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale pour l’emploi. La commission note que la TÜRK-İŞ indique n’avoir pas été dûment consultée. Elle note également que, conformément aux indications fournies par le gouvernement dans son précédent rapport, un projet de loi a également été préparé à l’aide de plusieurs organisations non gouvernementales, dont la TİSK, en vue d’amender les règles de fonctionnement du Conseil économique et social de Turquie (EKOSOK). Initialement prévu pour renforcer les mécanismes de dialogue social mis en place dans le cadre de l’EKOSOK en vue d’assurer une approche participative au développement des politiques de l’emploi, la TİSK indique qu’aucune suite n’a jusqu’à présent été donnée a ce projet de loi. La commission invite le gouvernement à fournir davantage d’informations dans son prochain rapport sur la manière dont les partenaires sociaux ont été associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi. Prière également d’indiquer si l’EKOSOK a participé à la formation et à la révision de la politique nationale de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2009, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008 et notamment des informations détaillées transmises par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ) et la Confédération des associations des employeurs de Turquie (TISK).

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans son observation de 2007, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre, en vue de lui permettre d’examiner dans quelle mesure la croissance économique s’est traduite par de meilleurs résultats économiques et la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que, à la suite de la crise économique de 2001 en Turquie, qui a entraîné une baisse de l’emploi, le taux global de l’emploi a progressivement augmenté au cours de la période 2004-2006 et le taux de chômage a baissé. La commission note, d’après les données statistiques dont dispose le BIT, qu’il est prévu que le taux de chômage, qui se situait légèrement au-dessous de 10 pour cent en 2006, atteigne 15 pour cent en 2009 alors que le taux d’emploi devrait descendre au-dessous de 40 pour cent. Le gouvernement indique qu’un pas important a été franchi vers l’amélioration de l’emploi avec l’entrée en vigueur en mai 2008 de la loi n^o 5763 prévoyant un «Paquet de l’emploi», dans le cadre d’un programme de réforme du marché du travail exigeant que des modifications soient apportées à la loi sur le travail et à d’autres textes législatifs. Les mesures qui devraient être mises en œuvre conformément au Paquet de l’emploi comportent, notamment, une réduction de la charge administrative et financière de l’emploi en vue de promouvoir la création d’emplois, en particulier pour les femmes, les jeunes travailleurs et les personnes handicapées, et une augmentation des prestations de chômage. De nouvelles politiques actives du marché du travail seront élaborées par l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR) et financées par le Fonds de l’assurance-chômage en vue de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de qualifications sur le marché du travail. La commission note que le programme à moyen terme du gouvernement couvrant la période 2008-2010 prévoit la création d’emplois pour environ 1,4 million de personnes. La TÜRK-IŞ souligne l’importance d’accélérer le processus de redéfinition du système d’éducation et de formation de manière à refléter les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures établies, conformément au Paquet de l’emploi, en vue de promouvoir le plein emploi et de lutter contre le chômage.

Les femmes. La commission note que les taux d’emploi féminin en Turquie sont toujours faibles. En décembre 2008, le taux d’emploi des femmes se situait autour de 21,3 pour cent (contre 61,5 pour cent pour les hommes). Le gouvernement indique dans son rapport que le nouveau Paquet de l’emploi met particulièrement l’accent sur la promotion des possibilités d’emploi pour les femmes par le biais d’une réduction des cotisations de la sécurité sociale à la charge des employeurs. Un plan d’action national est en préparation par la Direction générale du statut des femmes, lequel est destiné à traiter les questions d’égalité hommes-femmes dans l’emploi. Les femmes ont eu accès de manière plus large aux mesures actives de l’emploi, et les services sociaux, notamment la garde d’enfants, ont été étendus. Un appui est fourni également aux femmes entrepreneurs et en matière d’accès au microcrédit. La commission note que l’amélioration de l’emploi des femmes représente l’une des priorités du pays en matière de travail décent dans un mémorandum d’accord signé en février 2009 avec l’OIT. Elle note par ailleurs que le BIT, en collaboration avec l’IŞKUR, a lancé un projet de mesures actives du marché du travail afin d’accroître l’emploi des femmes, lequel sera appliqué dans trois provinces pilotes où les taux d’activité des femmes sont faibles (Ankara, Gaziantep et Konya). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des femmes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois à la suite des mesures adoptées.

Emploi des jeunes. La commission note que le niveau élevé du chômage des jeunes (19,6 pour cent en 2007) continue à être un sujet de préoccupation pour la Turquie. Le gouvernement indique que le Paquet de l’emploi prévoit une réduction des cotisations de la sécurité sociale à la charge des employeurs sur une période de cinq ans en vue d’accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes travailleurs. Elle indique, par ailleurs, que 71 pour cent des participants aux cours de formation organisés régulièrement par l’IŞKUR en 2006 et 2007 étaient des jeunes âgés de 15 à 29 ans. La TISK constate à ce propos qu’une politique nationale sur l’emploi des jeunes devrait être élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées. La commission note que le mémorandum d’accord conclu avec l’OIT inclut l’emploi des jeunes parmi les priorités du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois à la suite des mesures adoptées.

Petites et moyennes entreprises et économie informelle. Le gouvernement indique dans son rapport que l’un des objectifs du Paquet de l’emploi est de réduire l’emploi informel. La commission note à ce propos que, grâce aux fonds fournis par l’Administration pour le développement et l’aide aux petites et moyennes entreprises (KOSGEB), des crédits sans intérêt sont accordés aux petites et moyennes entreprises en fonction du nombre de travailleurs qualifiés ou de jeunes nouvellement diplômés qui sont engagés, en vue d’encourager l’emploi formel. L’emploi de 25 146 travailleurs a été soutenu par la KOSGEB pendant la période 2006-2008. La TÜRK-IŞ et la TISK mettent l’accent, dans leurs commentaires, sur le niveau élevé de l’emploi non enregistré. Presque la moitié des 21,6 millions de personnes employées dans le pays (46 pour cent en 2007) ne sont pas inscrites. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur les résultats des mesures adoptées en vue d’accroître les possibilités de l’emploi dans l’économie non déclarée et de faciliter l’intégration progressive des travailleurs de cette économie dans le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que l’efficacité du Conseil économique et social de Turquie (EKOSOK) sera améliorée. Le gouvernement indique aussi que, aux termes du nouveau Paquet de l’emploi, les fonctions de contrôle du marché du travail des conseils régionaux de l’emploi relevant de l’IŞKUR, dans lesquels les partenaires sociaux sont représentés, ont été redéfinies de manière à couvrir l’enseignement professionnel, et que le nombre de leurs membres a été réduit afin de les rendre plus efficaces. La commission prend note avec intérêt de plusieurs projets mis en œuvre conjointement par les partenaires sociaux en vue de renforcer leur participation à la modernisation de l’enseignement professionnel et du système de formation, de développer la capacité institutionnelle et les services de l’IŞKUR et d’améliorer l’efficacité des mécanismes de contrôle du marché du travail au niveau régional. Dans ses commentaires au titre du rapport sur la convention (n^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la TISK souligne la nécessité d’approuver, sans délai, le projet de loi sur la nouvelle composition de l’EKOSOK, élaboré en consultation avec les partenaires sociaux en vue d’assurer une approche participative au développement des politiques de l’emploi. La TÜRK-IŞ constate à ce propos que, bien que la législation en vigueur prévoie que l’EKOSOK devrait se réunir tous les trois mois, celui-ci n’a organisé qu’une seule réunion au cours de la période 2006-2008. La TÜRK-IŞ indique aussi que la composition des conseils régionaux de l’emploi relevant de l’IŞKUR a été modifiée et que les partenaires sociaux en ont été exclus. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, en particulier dans le cadre de mécanismes tels que l’EKOSOK et d’autres organismes fonctionnant au niveau local, de manière à prendre pleinement en considération leur expérience et leur opinion.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport sur les programmes mis en œuvre par le BIT dans le cadre de ses activités de coopération technique en Turquie. Un programme pilote destiné à renforcer le dialogue social pour combattre l’emploi non enregistré est en cours d’application dans les provinces de Çorum et Gaziantep. Aux termes de ce programme, le gouvernement et les partenaires sociaux ont élaboré des stratégies d’emploi ciblées sur des contextes locaux particuliers et des études ont été menées pour identifier les facteurs à l’origine de l’emploi non enregistré. Un projet pilote destiné à améliorer les services de l’emploi a été mis en œuvre dans la province de Kocaeli pour servir de modèle à l’ensemble du pays avec pour objectif particulier d’augmenter l’efficacité du dialogue social dans le cadre des commissions locales de l’emploi de l’IŞKUR. Des analyses du marché du travail sont menées en vue d’élaborer des politiques appropriées du marché du travail, et les fonctionnaires de l’IŞKUR ont été formés à la restructuration, à la gestion des licenciements économiques, et aux conseils en matière d’emploi. Aux termes d’un projet de formation dans le textile de l’OIT-UE, les travailleurs et les directeurs d’usines de fourniture d’une entreprise multinationale dans le secteur du textile et de l’habillement ont été formés aux questions relatives à la qualité, à la productivité et aux conditions de travail en mettant l’accent sur les relations entre les travailleurs et la direction en vue de favoriser la sensibilisation sur l’importance du dialogue social. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures de politiques de l’emploi mises en œuvre à la suite des activités de coopération technique avec le BIT.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008 et notamment des informations détaillées transmises par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-IŞ) et la Confédération des associations des employeurs de Turquie (TISK).

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans son observation de 2007, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre, en vue de lui permettre d’examiner dans quelle mesure la croissance économique s’est traduite par de meilleurs résultats économiques et la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que, à la suite de la crise économique de 2001 en Turquie, qui a entraîné une baisse de l’emploi, le taux global de l’emploi a progressivement augmenté au cours de la période 2004-2006 et le taux de chômage a baissé. La commission note, d’après les données statistiques dont dispose le BIT, qu’il est prévu que le taux de chômage, qui se situait légèrement au-dessous de 10 pour cent en 2006, atteigne 15 pour cent en 2009 alors que le taux d’emploi devrait descendre au-dessous de 40 pour cent. Le gouvernement indique qu’un pas important a été franchi vers l’amélioration de l’emploi avec l’entrée en vigueur en mai 2008 de la loi n^o 5763 prévoyant un «Paquet de l’emploi», dans le cadre d’un programme de réforme du marché du travail exigeant que des modifications soient apportées à la loi sur le travail et à d’autres textes législatifs. Les mesures qui devraient être mises en œuvre conformément au Paquet de l’emploi comportent, notamment, une réduction de la charge administrative et financière de l’emploi en vue de promouvoir la création d’emplois, en particulier pour les femmes, les jeunes travailleurs et les personnes handicapées, et une augmentation des prestations de chômage. De nouvelles politiques actives du marché du travail seront élaborées par l’Agence turque de l’emploi (IŞKUR) et financées par le Fonds de l’assurance-chômage en vue de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande de qualifications sur le marché du travail. La commission note que le programme à moyen terme du gouvernement couvrant la période 2008-2010 prévoit la création d’emplois pour environ 1,4 million de personnes. La TÜRK-IŞ souligne l’importance d’accélérer le processus de redéfinition du système d’éducation et de formation de manière à refléter les besoins du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des mesures établies, conformément au Paquet de l’emploi, en vue de promouvoir le plein emploi et de lutter contre le chômage.

Les femmes. La commission note que les taux d’emploi féminin en Turquie sont toujours faibles. En décembre 2008, le taux d’emploi des femmes se situait autour de 21,3 pour cent (contre 61,5 pour cent pour les hommes). Le gouvernement indique dans son rapport que le nouveau Paquet de l’emploi met particulièrement l’accent sur la promotion des possibilités d’emploi pour les femmes par le biais d’une réduction des cotisations de la sécurité sociale à la charge des employeurs. Un plan d’action national est en préparation par la Direction générale du statut des femmes, lequel est destiné à traiter les questions d’égalité hommes-femmes dans l’emploi. Les femmes ont eu accès de manière plus large aux mesures actives de l’emploi, et les services sociaux, notamment la garde d’enfants, ont été étendus. Un appui est fourni également aux femmes entrepreneurs et en matière d’accès au microcrédit. La commission note que l’amélioration de l’emploi des femmes représente l’une des priorités du pays en matière de travail décent dans un mémorandum d’accord signé en février 2009 avec l’OIT. Elle note par ailleurs que le BIT, en collaboration avec l’IŞKUR, a lancé un projet de mesures actives du marché du travail afin d’accroître l’emploi des femmes, lequel sera appliqué dans trois provinces pilotes où les taux d’activité des femmes sont faibles (Ankara, Gaziantep et Konya). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des femmes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois à la suite des mesures adoptées.

Emploi des jeunes. La commission note que le niveau élevé du chômage des jeunes (19,6 pour cent en 2007) continue à être un sujet de préoccupation pour la Turquie. Le gouvernement indique que le Paquet de l’emploi prévoit une réduction des cotisations de la sécurité sociale à la charge des employeurs sur une période de cinq ans en vue d’accroître les possibilités d’emploi pour les jeunes travailleurs. Elle indique, par ailleurs, que 71 pour cent des participants aux cours de formation organisés régulièrement par l’IŞKUR en 2006 et 2007 étaient des jeunes âgés de 15 à 29 ans. La TISK constate à ce propos qu’une politique nationale sur l’emploi des jeunes devrait être élaborée en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées. La commission note que le mémorandum d’accord conclu avec l’OIT inclut l’emploi des jeunes parmi les priorités du pays. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les efforts déployés pour améliorer la situation de l’emploi des jeunes et sur les résultats réalisés en termes de création d’emplois à la suite des mesures adoptées.

Petites et moyennes entreprises et économie informelle. Le gouvernement indique dans son rapport que l’un des objectifs du Paquet de l’emploi est de réduire l’emploi informel. La commission note à ce propos que, grâce aux fonds fournis par l’Administration pour le développement et l’aide aux petites et moyennes entreprises (KOSGEB), des crédits sans intérêt sont accordés aux petites et moyennes entreprises en fonction du nombre de travailleurs qualifiés ou de jeunes nouvellement diplômés qui sont engagés, en vue d’encourager l’emploi formel. L’emploi de 25 146 travailleurs a été soutenu par la KOSGEB pendant la période 2006-2008. La TÜRK-IŞ et la TISK mettent l’accent, dans leurs commentaires, sur le niveau élevé de l’emploi non enregistré. Presque la moitié des 21,6 millions de personnes employées dans le pays (46 pour cent en 2007) ne sont pas inscrites. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur les résultats des mesures adoptées en vue d’accroître les possibilités de l’emploi dans l’économie non déclarée et de faciliter l’intégration progressive des travailleurs de cette économie dans le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application des politiques. En réponse aux commentaires antérieurs, le gouvernement indique que l’efficacité du Conseil économique et social de Turquie (EKOSOK) sera améliorée. Le gouvernement indique aussi que, aux termes du nouveau Paquet de l’emploi, les fonctions de contrôle du marché du travail des conseils régionaux de l’emploi relevant de l’IŞKUR, dans lesquels les partenaires sociaux sont représentés, ont été redéfinies de manière à couvrir l’enseignement professionnel, et que le nombre de leurs membres a été réduit afin de les rendre plus efficaces. La commission prend note avec intérêt de plusieurs projets mis en œuvre conjointement par les partenaires sociaux en vue de renforcer leur participation à la modernisation de l’enseignement professionnel et du système de formation, de développer la capacité institutionnelle et les services de l’IŞKUR et d’améliorer l’efficacité des mécanismes de contrôle du marché du travail au niveau régional. Dans ses commentaires au titre du rapport sur la convention (n^o 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, la TISK souligne la nécessité d’approuver, sans délai, le projet de loi sur la nouvelle composition de l’EKOSOK, élaboré en consultation avec les partenaires sociaux en vue d’assurer une approche participative au développement des politiques de l’emploi. La TÜRK-IŞ constate à ce propos que, bien que la législation en vigueur prévoie que l’EKOSOK devrait se réunir tous les trois mois, celui-ci n’a organisé qu’une seule réunion au cours de la période 2006-2008. La TÜRK-IŞ indique aussi que la composition des conseils régionaux de l’emploi relevant de l’IŞKUR a été modifiée et que les partenaires sociaux en ont été exclus. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, de nouvelles informations sur la manière dont les partenaires sociaux sont associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, en particulier dans le cadre de mécanismes tels que l’EKOSOK et d’autres organismes fonctionnant au niveau local, de manière à prendre pleinement en considération leur expérience et leur opinion.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport sur les programmes mis en œuvre par le BIT dans le cadre de ses activités de coopération technique en Turquie. Un programme pilote destiné à renforcer le dialogue social pour combattre l’emploi non enregistré est en cours d’application dans les provinces de Çorum et Gaziantep. Aux termes de ce programme, le gouvernement et les partenaires sociaux ont élaboré des stratégies d’emploi ciblées sur des contextes locaux particuliers et des études ont été menées pour identifier les facteurs à l’origine de l’emploi non enregistré. Un projet pilote destiné à améliorer les services de l’emploi a été mis en œuvre dans la province de Kocaeli pour servir de modèle à l’ensemble du pays avec pour objectif particulier d’augmenter l’efficacité du dialogue social dans le cadre des commissions locales de l’emploi de l’IŞKUR. Des analyses du marché du travail sont menées en vue d’élaborer des politiques appropriées du marché du travail, et les fonctionnaires de l’IŞKUR ont été formés à la restructuration, à la gestion des licenciements économiques, et aux conseils en matière d’emploi. Aux termes d’un projet de formation dans le textile de l’OIT-UE, les travailleurs et les directeurs d’usines de fourniture d’une entreprise multinationale dans le secteur du textile et de l’habillement ont été formés aux questions relatives à la qualité, à la productivité et aux conditions de travail en mettant l’accent sur les relations entre les travailleurs et la direction en vue de favoriser la sensibilisation sur l’importance du dialogue social. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures de politiques de l’emploi mises en œuvre à la suite des activités de coopération technique avec le BIT.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en octobre 2006, ainsi que des commentaires et des informations supplémentaires communiqués par la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) et la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TİSK), annexés au rapport. Le gouvernement indique que, pour la première fois depuis 1999, le taux de chômage a reculé en 2004 chutant à 10,3 pour cent, et qu’il est resté à ce niveau en 2005. La commission note que, d’après les taux de chômage établis par l’enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux de chômage s’élevait à 9,9 pour cent en 2006. Elle note par ailleurs que la TÜRK-İŞ a exprimé sa préoccupation quant au fait que, malgré une croissance économique globale de 35 pour cent entre 2002 et 2006, le nombre de personnes dans l’emploi n’a pas changé de manière significative au cours de cette même période. La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations sur les mesures de politique active de l’emploi mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre de la convention, afin de lui permettre d’examiner dans quelles mesures la croissance de l’économie se traduit par une amélioration du marché du travail et un recul de la pauvreté.

2. Le gouvernement indique dans son rapport que, face au problème du chômage, il met en œuvre une politique active de l’emploi par l’entremise de diverses institutions et de divers organismes. Ainsi, le ministère de l’Education nationale est chargé d’administrer des programmes de formation professionnelle, alors que l’Agence turque de l’emploi (İŞ-KUR) est chargée d’analyser les problèmes concernant le marché du travail et d’engager des consultations avec les partenaires sociaux, afin de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi de programmes de formation professionnelle. De même, l’Administration pour le développement et le soutien des petites et moyennes entreprises (KOSGEB) a conçu de manière similaire des programmes pour ce secteur spécifique. Le gouvernement indique qu’il est dûment tenu compte, dans l’élaboration de l’ensemble de ses programmes, de la population active féminine. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les principales politiques poursuivies par le gouvernement, notamment sur les politiques du marché du travail conçues pour mieux faire coïncider l’offre et la demande de main-d’œuvre, aussi bien sur le plan professionnel que géographique.

3. Catégories spécifiques de travailleurs. La commission note que le taux de chômage des femmes se chiffrait à 10,3 pour cent en 2005, et que celui des jeunes travailleurs de sexe masculin était de 20,1 pour cent en 2004 et de 19,3 pour cent en 2005. La TÜRK-İŞ exprime sa préoccupation devant le fait que plus d’un million de jeunes, diplômés des universités, des grandes écoles et d’établissements professionnels équivalents sont aujourd’hui au chômage, et que ceux qui font leur entrée sur le marché du travail ont de plus en plus de mal à trouver du travail ou à obtenir un salaire qui corresponde à leurs qualifications. La TİSK relève que, dans le cadre du programme gouvernemental 2006, les mesures suivantes ont été prévues pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par les femmes et les jeunes qui cherchent à entrer sur le marché du travail: a) mise en place d’une formation en entreprise efficace et étendue, dans le cadre de laquelle les jeunes et les femmes seront incités à faire preuve de plus d’initiatives et bénéficieront à ce titre d’une information, d’orientation, de conseils et de formation professionnels; b) mise en place de programmes d’expérience professionnelle consistant à faciliter la conclusion d’arrangements de courte durée au bénéfice de jeunes et de femmes dans certains lieux de travail, pour faciliter leur intégration dans le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des jeunes travailleurs au marché du travail, ainsi que sur les résultats de ces mesures.

4. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande d’informations contenue dans son observation de 2004, sur la manière dont les consultations sont menées avec les représentants des employeurs et des organisations de travailleurs au sein du Conseil économique et social (EKOSOK). La commission note que la TÜRK‑İŞ indique que le gouvernement et les partenaires sociaux continuent de s’employer à l’adaptation de la structure du conseil, afin que cette structure ménage une représentation des partenaires sociaux de la majorité, et fournisse une plate-forme propice à un dialogue social efficace et à la conciliation. La commission note que l’EKOSOK a tenu deux autres sessions, entre novembre 2003 et mars 2005, dans le cadre desquelles il a discuté de sa propre restructuration, il a procédé à un tour d’horizon sur le rôle que la société civile est appelée à jouer dans les pourparlers d’accession à l’Union européenne, et il a entrepris une évaluation générale de la politique sociale et de l’emploi, comme suite au rapport sur le développement de 2004. La commission note également que l’EKOSOK a été saisi de la question de la réforme de la sécurité sociale. Elle note que la TİSK a formulé certaines suggestions qui pourraient se révéler utiles dans le débat sur la situation de l’emploi en Turquie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont ces recommandations, ainsi que celles des autres partenaires sociaux, sont prises en considération dans l’élaboration et l’application d’une politique active de l’emploi, y compris à travers des mécanismes tels que l’EKOSOK, de manière à ce qu’il soit tenu pleinement compte de leur expérience et de leurs opinions.

5. Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. La commission prend note des commentaires de la TÜRK-İŞ concernant la valeur du projet de coopération technique mis en œuvre par le BIT pour stimuler le dialogue social et parvenir à ce que celui-ci favorise l’emploi et permette d’aborder le problème du chômage non déclaré en Turquie. La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les mesures mises en œuvre suite aux activités de coopération technique menées par le BIT en Turquie.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2004 ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats de Turquie (TÜRK-IS), la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK), la Confédération des associations d’employeurs de Turquie (TISK) et la Confédération turque des associations d’employés du secteur public (TÜRKIYE KAMU-SEN). La commission prend note également des informations fournies dans les rapports sur l’application de la convention n^o 88 sur le service de l’emploi, de la convention n^o 142 sur la mise en valeur des ressources humaines, de la convention n^o 158 sur le licenciement et de la convention n^o 159 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et se réfère à ses commentaires sur l’application de ces conventions.

2. Article 1 de la convention. La commission prend note de l’accroissement constant des taux de chômage qui, au cours du premier trimestre de 2004, ont atteint 12,4 pour cent en moyenne, dont 11,2 pour cent parmi les femmes et 25 pour cent parmi les jeunes diplômés. Selon la TÜRK-IS, la DISK et la TÜRKIYE KAMU-SEN, la cause principale de cette détérioration sur le marché du travail réside toujours dans une politique de marché du travail insuffisamment active et l’application de politiques économiques prescrites par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, dont notamment les efforts destinés à réduire l’inflation et à maintenir les transferts sociaux à un bas niveau. Selon ces organisations, ces politiques exacerbent les changements structurels sur le marché du travail, et en particulier le processus de privatisation dans les secteurs agricole et public.

3. La commission note, cependant, que la récente décision d’harmoniser la politique de l’emploi en Turquie avec celle de l’Union européenne représente un changement politique majeur vers une application plus effective des objectifs de la convention n^o 122. Par ailleurs, la commission note qu’aussi bien le gouvernement que la TISK fournissent des informations sur une série de nouveaux projets, politiques, institutions et lois engagés, adoptés ou en cours, dans le cadre de la mise en œuvre de ce changement politique. La commission prend note de ces informations et souhaiterait rester informée au sujet du progrès réalisé dans leur application. La commission prie également le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les mesures concernant en particulier les difficultés croissantes que connaissent les femmes et les jeunes dans l’accès au marché du travail ainsi que sur les résultats de ces mesures.

4. Article 2. La commission prend note des préoccupations exprimées par la TÜRKIYE KAMU-SEN au sujet de l’absence de politique sociale effective et note que le gouvernement a annoncé que le programme économique qu’il mettra en œuvre en 2005 aura un contenu plus social. La commission souhaiterait que le gouvernement fournisse des informations supplémentaires plus détaillées sur la dimension sociale prévue de sa future politique économique et sur la manière dont il envisage de coordonner cette politique avec la politique de l’emploi récemment adoptée.

5. Article 3. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites sur la conception et l’application de sa politique du marché du travail, et notamment sur son application au niveau des activités locales et régionales engagées par l’Institut du travail de Turquie (IŞKUR) et dans le cadre du Conseil tripartite économique et social réorganisé (EKOSOK). En ce qui concerne l’EKOSOK, la commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies sur les réunions intervenues jusqu’au 7 novembre 2003. La TÜRKIYE KAMU-SEN souligne que l’EKOSOK n’a pas été convoqué depuis novembre 2003 - bien que la législation exige des réunions tous les trois mois - et déclare que le gouvernement a pris plusieurs décisions importantes depuis lors. L’organisation syndicale soutient également que, dans la mesure où les consultations qui ont eu lieu n’ont associé que les organisations d’employeurs, à l’exclusion des organisations de travailleurs et de leurs syndicats, elles n’ont pas été tripartites. La commission apprécierait de continuer à recevoir des informations sur la manière dont les consultations sont organisées avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, conformément à l’article 3 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2002, rapport qui contient, comme assez souvent ces dernières années, des observations de la Confédération turque des syndicats (TÜRK-IŞ), de la Confédération des syndicats progressistes (DISK) et de la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK). Elle prend également note des discussions que la Commission de l’application des normes de la Conférence a consacrées à l’application de la convention lors de sa 90^e session (juin 2002), et des conclusions de cette instance tendant à ce que des mesures soient prises pour assurer que des consultations efficaces aient lieu dans le cadre du Conseil économique et social (EKOSOK) et que les points de vue des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et des autres milieux intéressés soient pleinement pris en considération lors de la formulation, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et programmes concernant l’emploi.

2. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que la situation sur le marché du travail s’est dégradée au cours de la période considérée. Le taux de chômage moyen est passé de 8,5 pour cent en 2001 à 10,6 pour cent en 2002. Le taux de chômage féminin a atteint 9,9 pour cent en 2002, alors que le taux de chômage masculin s’est élevéà 10,9 pour cent. En 2001, le taux d’emploi a atteint 48,9 pour cent; il était de 67 pour cent pour les hommes et de 26,3 pour cent pour les femmes. Il reste cependant faible lorsqu’on le rapporte à la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 68 pour cent. Le taux de chômage particulièrement élevé chez les femmes et chez les jeunes est un phénomène préoccupant. Ce problème du chômage déclaré s’ajoute à celui de l’extension de l’économie informelle: de 50,3 pour cent de l’emploi total en 2000, l’emploi déclaré ouvrant droit à une couverture sociale est tombéà 48,4 pour cent en 2001. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques détaillées sur la population active, l’emploi, le sous-emploi et le chômage dans les différents secteurs d’activité et pour les différentes catégories de la population, de manière àêtre en mesure d’en apprécier le niveau et les tendances.

3. Le gouvernement déclare que la croissance de l’emploi est une des priorités de sa politique et de ses objectifs concernant le marché du travail. Il s’est fixé au nombre de ses objectifs de faire évoluer la structure de l’emploi en faveur des secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et de mieux axer la formation professionnelle sur les besoins du marché du travail. Il a mis en place, d’autre part, un certain nombre de mesures particulières contre le chômage des jeunes, des femmes et des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les diverses mesures de politique du marché du travail mentionnées dans son rapport et sur leur impact sur l’emploi, notamment en ce qui concerne les catégories les plus vulnérables de travailleurs et les secteurs les plus touchés par la crise.

4. Article 2. Le gouvernement mentionne dans son rapport son intention de créer un conseil d’information du marché du travail dans lequel seraient représentés l’Institut turc de l’emploi (ISKUR), d’autres établissements publics et les partenaires sociaux. Le gouvernement espère, à travers ce nouvel organisme, améliorer ses moyens de compilation d’informations et de données statistiques détaillées concernant le marché du travail. Prenant note de ces informations avec intérêt, la commission souhaiterait être tenue informée de tout progrès réalisé dans ce domaine. Elle prie aussi le gouvernement de préciser de quelle manière les informations sur le marché du travail ainsi recueillies sont prises en considération pour définir et revoir périodiquement les mesures relevant de la politique nationale de l’emploi.

5. Article 3. Faisant suite à la demande d’informations complémentaires de la commission à propos des consultations tripartites, le gouvernement explique que l’EKOSOK, loin d’être le seul organe de concertation et de consultation, contribue, parmi d’autres, à l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. Les décisions prises et les opinions exprimées par ces divers organes sont prises en compte dans le cadre des plans quinquennaux de développement, des plans annuels d’action du sous-secrétaire d’Etat de l’Organisation de la planification d’Etat (DPM) et des activités de l’ISKUR. De son côté, la TÜRK-IŞ maintient qu’à son avis le gouvernement ne poursuit pas une politique axée sur la création d’emplois et n’applique, dans sa politique de l’emploi concernant le secteur privé, aucun des critères qui caractérisent l’emploi productif. Elle considère que le fait que la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, ne trouve aucunement son expression dans la législation nationale aggrave la situation. De plus, les accords de confirmation («stand-by arrangements») conclus avec le Fonds monétaire international sont en totale contradiction avec la convention n^o 122.

6. Du point de vue de la DISK, malgré l’existence de la loi créant à des fins de consultations l’EKOSOK, l’organisme en question n’est toujours pas en mesure de s’acquitter véritablement de sa mission.

7. La TISK a fait parvenir un document très détaillé dans lequel elle insiste sur l’importance d’une politique tripartite de l’emploi axée sur la réduction du chômage et la création d’emplois de qualité qui s’inscrive dans la stratégie adoptée en la matière par l’Union européenne. Le point de départ d’une politique de l’emploi saine serait que l’EKOSOK fonctionne efficacement. Suite à la première assemblée générale de l’ISKUR, en mai 2001, des propositions de plan national d’action et de plan d’action d’urgence pour une politique de l’emploi ont été adoptées. La TISK énumère un certain nombre d’instruments législatifs adoptés en 2001 et 2002 dans plusieurs domaines: formation professionnelle et technique, paiement de certaines charges de l’employeur, et réforme fiscale. Enfin, la TISK souhaiterait que le gouvernement expose les mesures de rationalisation qu’il envisage de prendre dans le secteur public.

8. La commission note que la préparation d’un rapport détaillé a été l’occasion, pour le gouvernement et les partenaires sociaux, de procéder à une évaluation de la situation au regard de l’objectif de plein emploi, productif et librement choisi, défini par la convention. Elle espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira de nouvelles informations sur les consultations tripartites ayant effectivement eu lieu pour l’élaboration, la mise en place et l’évaluation d’une politique active de l’emploi, notamment sur les progrès réalisés, dans le cadre de l’EKOSOK et de l’ISKUR, pour atteindre les objectifs de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période du 1^er juin 1998 au 30 mai 2000.

1. Article 1 de la convention. Au nombre des objectifs du gouvernement pour son programme de l’emploi en l’an 2000, on compte: abaisser l’inflation; encourager l’investissement direct étranger et l’investissement dans les infrastructures; diversifier et promouvoir les exportations; augmenter le nombre des prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aider celles-ci àêtre plus compétitives sur le marché international; moderniser le marché du travail afin de mieux adapter l’offre à la demande; et, enfin, consentir des prêts aux femmes, aux jeunes et aux personnes handicapées pour la création d’entreprises. Le gouvernement a continuéà travailler sur plusieurs projets entrepris grâce à des prêts de la Banque mondiale, notamment l’évaluation des normes pour l’emploi et la collecte de données sur la main-d’oeuvre, ainsi que la réorganisation de l’Agence nationale de l’emploi et la création d’agences de placement privées. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de la tenir informée de l’impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi.

2. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’augmentation de la scolarisation obligatoire de 5 à 8 ans n’a pas entraîné une hausse des demandes d’emploi. Toutefois, la commission note également que depuis 1993-1999 le gouvernement a offert approximativement 3 500 cours suivis par 67 000 participants environ, dont 83 pour cent ont pu par la suite trouver un emploi. Un projet visant à améliorer la correspondance entre l’offre et la demande des compétences a également permis à 81 000 personnes, sur une période de cinq ans, de bénéficier d’une formation et a permis à environ 15 000 participants de suivre 900 cours de création d’entreprises. De plus, le gouvernement a établi des normes pour la formation dans 250 professions. La commission souhaite continuer à recevoir des informations sur les mesures prises pour permettre l’accès des programmes de formation à tous les demandeurs d’emploi dans le besoin et pour améliorer la correspondance entre l’offre et la demande des compétences sur le marché du travail.

3. La commission note avec intérêt qu’un projet de loi prévoyant la réorganisation de l’Agence nationale pour l’emploi a été soumis à l’Assemblée générale nationale et souhaiterait recevoir de plus amples informations sur les résultats de ce projet.

4. Article 2. La commission note qu’en octobre 1999 le gouvernement a mis en oeuvre une nouvelle méthodologie pour la collecte des données relatives au marché du travail. Elle espère que le nouveau système permettra au gouvernement de mieux analyser l’impact de ses programmes et de ses politiques pour l’emploi. La commission attend de recevoir un rapport détaillé comprenant des données désagrégées, y compris des données sur l’emploi des femmes, des jeunes, des personnes handicapées et des personnes âgées. Veuillez également fournir des informations complémentaires concernant le suivi des programmes et les politiques de l’emploi dans le contexte d’une politique économique et sociale et coordonnée.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période du 1^er juin 1998 au 30 mai 2000, ainsi que des commentaires communiqués par la Confédération turque des syndicats (TÜRK-ÍS) et la Confédération turque des associations d’employeurs (TISK).

Article 3 de la convention. Le gouvernement déclare que les consultations avec les représentants des employeurs et des travailleurs se déroulent sous l’égide du Comité central de consultation et des comités de consultation, mis en place dans 12 villages. Les partenaires sociaux participent activement à la planification et à l’organisation de l’orientation professionnelle et des cours de formation. Le Conseil économique et social est également tripartite et traite de questions plus larges liées à l’emploi. Il s’est réuni une fois au cours de la période mentionnée ci-dessus pour étudier l’élaboration d’un programme macroéconomique. Selon la TÜRK-ÍS, les procédures de consultation ne sont pas suivies, et la TISK prône qu’en octroyant le statut légal au Conseil économique et social celui-ci se verra contraint d’élaborer une politique nationale pour l’emploi. La commission prend note de cette information et souhaite recevoir des informations détaillées sur le déroulement de ces consultations avec les représentants des travailleurs et des employeurs, en ce qui concerne les programmes et les politiques de l’emploi ainsi que sur toute éventuelle procédure consultative officielle. En outre, elle demande des informations sur le résultat de ces consultations et sur la manière dont les opinions exprimées ont été prises en compte dans la formulation, l’application et l’évaluation des programmes et des politiques de l’emploi. Enfin, la commission prie le gouvernement de l’informer du mode de consultation des autres catégories, telles que les travailleurs du secteur rural et du secteur informel.

Article 1. Selon la TISK, le chômage est l’un des problèmes cruciaux du pays. La TISK attire également l’attention sur le taux élevé de sous-emploi, à 6,9 pour cent, qui se greffe au problème du chômage. Selon elle, il est nécessaire de mettre en place des mesures pour promouvoir la production, l’investissement et la création d’entreprises. Elle insiste particulièrement sur la nécessité de créer un lien sensible entre l’ensemble de la législation, des politiques des salaires et des négociations collectives et la nécessité d’encourager l’emploi. Elle doute de la validité des engagements pour l’emploi obligatoire qui nuisent au rendement. Enfin, elle se montre en faveur de la création d’agences de placement privées.

D’après la TÜRK-ÍS, la politique de l’emploi gouvernementale exacerbe le problème du chômage et les investissements publics ne créent pas d’emploi et aucun des critères pour la promotion de l’emploi ne sont appliqués pour renforcer le secteur privé. En outre, elle considère qu’un grand nombre de travailleurs âgés sont contraints de se mettre en retraite très anticipée et qu’aucune mesure n’a été prise pour pallier ces licenciements collectifs dans le secteur privé.

Le gouvernement reconnaît que le chômage a augmenté de 6,7 pour cent en 1998 à 7,3 pour cent en 1999. Le taux de participation est passé de 62 pour cent pour les hommes et de 28 pour cent pour les femmes en octobre 1998, à 70 pour cent pour les hommes et 27 pour cent pour les femmes en octobre 1999. Le chômage des jeunes est resté inchangé. Il est au plus haut en milieu urbain pour les hommes (25 pour cent comparés à 19 pour cent en milieu rural) au plus haut en milieu rural pour les femmes (38 pour cent comparés à 33 pour cent en milieu urbain). La promotion de l’emploi a souffert en partie en raison du tremblement de terre du 17 août 1999 qui a touché la région hautement industrialisée de Marmara. Afin d’encourager les investissements, le gouvernement accorde des exemptions fiscales en cas de création d’entreprises dans les villes nécessitant un développement urgent; l’Agence nationale pour l’emploi a consacré environ 10 millions de dollars à l’élaboration de programmes de formation assortis de garanties d’emploi et à la création d’entreprises dans les régions touchées. En général, le taux de chômage est plus élevé en milieu urbain (10,4 pour cent) qu’en milieu rural (2,9 pour cent). Le gouvernement déclare que son problème le plus important est la migration urbaine et le nombre insuffisant d’emplois pour absorber le nombre des demandeurs d’emploi. Le sous-emploi a augmenté de 5,9 pour cent en 1998 à 10,2 pour cent en 1999 et était aussi prévalent en milieu rural qu’en milieu urbain. Le système d’assurance chômage, nouvellement institué, a provoqué une hausse du nombre de personnes inscrites dans les services de placement, car l’octroi des prestations est conditionnéà cette inscription. En 1999, le gouvernement a tenu des foires de l’emploi dans cinq villes.

La commission prend note de ces informations. Elle souhaite recevoir des informations complémentaires sur les progrès réalisés en matière de promotion de l’emploi, notamment à la lumière des commentaires formulés par la TISK et la TÜRK-IS. Dans une demande adressée directement au gouvernement, la commission a également soulevé d’autres points concernant les programmes de promotion de l’emploi, d’éducation et de formation, ainsi qu’une nouvelle méthodologie pour la collecte de données relatives au marché du travail.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, ainsi que des commentaires formulés par la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS). Conformément aux indications de l'Institut national de statistique de Turquie, le niveau général du chômage s'est établi à 6,9 pour cent en 1997, avec 9,7 pour cent en zone urbaine et 4,2 pour cent en zone rurale. La commission note en particulier que le taux de chômage a dépassé 30 pour cent chez les jeunes diplômés des établissements secondaires supérieurs et des universités dans les villes, comme indiqué dans le septième plan quinquennal de développement 1996-2000. Elle souhaiterait obtenir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à cette situation. Par ailleurs, n'étant pas indifférente aux souffrances et aux pertes causées récemment par les tremblements de terre, la commission forme les voux d'un relèvement rapide du pays.

2. Le gouvernement déclare que des mesures ont été prises en vue de surmonter divers obstacles au plein emploi. Ces mesures sont les suivantes: allégements des impôts sur le revenu et baisse des cotisations de sécurité sociale, pour améliorer l'investissement dans les régions de développement prioritaire du pays; mise au point de produits nouveaux, pour l'expansion des marchés d'exportation; assistance aux régions frappées par des taux de chômage particulièrement élevés, à travers un soutien et une aide aux petites et moyennes entreprises. Le gouvernement a, par ailleurs, porté rapidement de cinq à huit ans la durée de l'enseignement obligatoire. Prenant note de ces informations avec intérêt, la commission demande de plus amples précisions sur l'incidence de ces projets sur le développement de l'emploi. Elle apprécierait notamment des informations sur les politiques des salaires et des revenus, comme demandé dans le formulaire de rapport sous l'article 1 de la convention.

3. Le gouvernement déclare que, dans le cadre du programme pour l'emploi et la formation mis en place depuis 1995, l'Agence nationale pour l'emploi a organisé plus de 4 000 cours et a apporté une formation à plus de 75 000 chômeurs, dont les trois quarts étaient des femmes. Prenant note de ces informations, la commission souhaiterait obtenir, si possible, de plus amples informations sur la proportion de ces personnes ayant ultérieurement obtenu un emploi.

4. Le gouvernement présente également son programme de reconversion de la main-d'oeuvre, qui tend à faciliter la privatisation des entreprises publiques. Ce programme englobe aussi bien l'orientation, l'éducation et le placement des travailleurs ayant perdu leur emploi que la fourniture d'un travail dans les services publics et autres projets d'infrastructure. De son côté, la TURK-IS réaffirme que la politique gouvernementale a entraîné dans les secteurs public et privé des licenciements massifs, sans politique efficace de reconversion. La commission demande donc un complément d'informations sur l'efficacité de ce programme.

5. La commission note également que le gouvernement réaffirme son engagement de réduire le secteur informel et qu'il a lancé des campagnes d'information sur l'acquittement par l'employeur des cotisations correspondant aux diverses formes d'assurance des travailleurs, de même que sur les mesures de flexibilité tendant à améliorer le paiement. De leur côté, la TISK et la TURK-IS réaffirment la nécessité d'endiguer le développement du secteur informel. La commission souhaiterait obtenir un complément d'informations sur les effets de cette campagne quant à la réduction du secteur informel.

6. Article 3. En réponse à sa précédente demande d'informations complémentaires sur les consultations tripartites, le gouvernement déclare que le Conseil économique et social tripartite s'est réuni 16 fois entre 1946 et 1972 et une fois par an depuis 1972. De plus, les conseils locaux se réunissent à la demande du préfet, plus souvent là où le marché du travail local est plus actif. La TURK-IS répète qu'à son avis il n'existe pas de consultation des organisations de travailleurs pour la mise en oeuvre de la convention no 122. La commission demande à nouveau des informations sur les consultations effectivement tenues, notamment sur les organisations de travailleurs prises en considération, les avis formulés et les modalités selon lesquelles ces avis ont éventuellement été incorporés dans les politiques et programmes de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1 . La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996, qui contient des informations en réponse à son observation précédente et transmet des communications de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) et de la Confédération des syndicats d'ouvriers de Turquie (TURK-IS). La commission note qu'après avoir traversé en 1994 une phase de vive récession l'économie a connu en 1995 et 1996 un rythme de croissance annuel d'environ 7 pour cent. Il ressort des données de l'OCDE que le volume de l'emploi total a augmenté de 2,5 pour cent en 1995 et 3, 1 pour cent en 1996, tandis que l'accroissement de la population active était de 1,8 et 2 pour cent ces mêmes années. Selon l'enquête sur la population active d'octobre 1996, le taux de chômage s'établissait à 5,8 pour cent de la population active et celui du sous-emploi à 6,2 pour cent. Bien que ces données témoignent d'une amélioration significative de la situation de l'emploi par rapport à la période antérieure, la TISK souligne l'importance de la composante structurelle du chômage ainsi que l'incidence particulière du chômage de longue durée et du chômage des jeunes. La confédération appelle en outre l'attention sur la gravité du problème du sous-emploi, notamment sous la forme d'emplois peu productifs et mal rémunérés dans le secteur informel.

2. Le gouvernement indique que la mise en oeuvre du programme de stabilisation d'avril 1994 a permis de restaurer la confiance dans l'activité économique et de créer un environnement plus favorable à la création d'emplois, qui reste une priorité. L'union douanière avec la Communauté européenne, effective depuis janvier 1996, devrait avoir un effet récessif sur les emplois dans les secteurs non compétitifs et protégés dans le passé, mais améliorer les perspectives d'exportation et d'emploi dans d'autres secteurs. D'une manière générale, l'union douanière devrait favoriser l'amélioration de la compétitivité de l'économie, même si elle ne se traduit pas à très court terme par une croissance de l'emploi. Le gouvernement souligne que sa politique de l'emploi et de lutte contre le chômage repose sur un ensemble coordonné de politiques économiques et sociales qui, dans le cadre du septième plan quinquennal de développement (1996-2000), mettent l'accent sur la mise en valeur des ressources humaines et les réformes structurelles. La TISK estime pour sa part que la stabilité macroéconomique, qui passe par la maîtrise des déficits, la réforme de la fiscalité et de la sécurité sociale et la privatisation, est indispensable pour encourager les investissements et l'emploi. La confédération insiste pour que la croissance des salaires réels soit liée à la croissance économique de chaque secteur, pour que le salaire minimum soit modulé en fonction de l'âge afin d'améliorer les perspectives d'emploi des jeunes et, plus généralement, pour introduire plus de flexibilité dans le droit du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre de l'exécution du septième plan de développement, notamment en matière de politiques monétaire et budgétaire, de politique des investissements, de politique commerciale, de politiques des prix, des revenus et des salaires. Elle prie également le gouvernement de préciser les objectifs de sa politique de l'emploi à l'égard du secteur informel dont, selon la TISK, la croissance devrait être freinée afin de promouvoir les possibilités d'emploi dans le secteur moderne. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions pertinentes de la partie V de la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984.

3. La TURK-IS estime que les politiques mises en oeuvre par les gouvernements successifs sont contraires aux objectifs de la convention, en laissant procéder à des licenciements massifs dans le secteur public comme dans le secteur privé. La commission relève que, pour sa part, le gouvernement se réfère à l'exécution, depuis 1994, d'un projet sur l'adaptation de la main-d'oeuvre qui bénéficie de l'appui financier de la Banque mondiale, ainsi que de fonds tirés du produit des privatisations. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures favorisant l'emploi dans le secteur privé des travailleurs affectés par les privatisations. La commission note également que le gouvernement mentionne des mesures de politique active du marché du travail visant à l'amélioration des qualifications de la main-d'oeuvre, à la formation des chômeurs, à l'appui technique et financier aux petites et moyennes entreprises, ainsi que des projets spéciaux d'emploi pour les régions connaissant des taux élevés de chômage. Elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations détaillées sur la nature et la portée de ces mesures, ainsi que sur les résultats qui en auront été obtenus. Elle invite également le gouvernement à indiquer si des mesures sont prévues en faveur des jeunes qui semblent connaître des difficultés particulières d'insertion dans l'emploi.

4. Article 3 de la convention. Le gouvernement indique que la TURK-IS et la TISK ont participé activement aux travaux des commissions chargées de l'élaboration des politiques de l'emploi du septième plan quinquennal de développement. Il se réfère par ailleurs à l'institution, par un décret du 6 mai 1996, d'un nouveau Conseil économique et social assurant une plus large représentation des différentes organisations de travailleurs et d'employeurs, ainsi que d'autres organisations intéressées. La TISK estime toutefois qu'il serait indispensable pour un fonctionnement efficace de ce conseil qu'il soit doté d'un statut légal. La commission souhaite rappeler que les consultations requises par cet article de la convention devraient porter non seulement sur l'élaboration des politiques de l'emploi, mais également sur leur mise en oeuvre, et qu'elles devraient associer, outre les représentants des employeurs et des travailleurs, des représentants d'autres milieux intéressés par les mesures à prendre, tels que, par exemple, des représentants des personnes occupées dans le secteur rural ou le secteur informel. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations intervenues dans la pratique au sujet de l'élaboration et de l'application de la politique de l'emploi, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte. En outre, se référant à son observation de 1996 sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, elle espère que le gouvernement sera prochainement en mesure d'indiquer que les comités consultatifs prévus par la loi de 1946 sur le service de l'emploi fonctionnent effectivement.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note d'une communication de la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS) en date du 4 juillet 1994 par laquelle cette organisation allègue que le gouvernement ne poursuit pas de politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et s'est engagé dans un programme systématique de réduction du secteur public. Elle observe que le gouvernement n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de transmettre ses propres observations au sujet des points soulevés, et constate que le rapport dû par le gouvernement pour la période se terminant en juin 1994 n'a pas été reçu. La commission veut croire qu'un rapport sera soumis pour examen à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes en réponse à sa précédente observation, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992, qui contient des informations détaillées en réponse à ses commentaires antérieurs, et transmet les observations de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK).

2. Le gouvernement fait état dans son rapport de facteurs et circonstances ayant eu au cours de la période une incidence défavorable sur l'emploi, et notamment des conséquences de la crise du Golfe, qui a entraîné la perte de quelque 100 000 emplois et le retour en Turquie d'environ 25 000 travailleurs migrants employés dans la région. Au total, l'emploi civil a baissé de 2,7 pour cent entre 1990 et 1991. La commission note également que la forte reprise de la croissance économique en 1992 (plus de 5 pour cent) n'a pas permis de réduire le taux de chômage déclaré, évalué à environ 8 pour cent, auquel s'ajoute un taux équivalent de sous-emploi de la main-d'oeuvre. Certaines caractéristiques structurelles majeures du marché de l'emploi restent préoccupantes, telles que le maintien d'une croissance rapide de la population d'âge actif, la poursuite de la baisse du taux moyen d'activité, la faiblesse du taux d'activité des femmes, notamment en zone urbaine, l'incidence particulièrement forte du chômage chez les jeunes de moins de 30 ans, qui représentent plus des deux tiers du chômage total, ainsi que la part importante de l'emploi faiblement productif et dans le secteur informel urbain.

3. Le gouvernement expose les principales orientations de sa politique économique en 1993, qui vise à lutter contre l'inflation, à réduire les déficits du secteur public, à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer la distribution des revenus. Il mentionne à cet égard dans son rapport des projets de réforme fiscale et de privatisation des entreprises économiques d'Etat. La TISK estime pour sa part que la lutte contre le chômage structurel passe par la réduction des prélèvements fiscaux et parafiscaux, ainsi que par l'abaissement du niveau des cotisations sociales et la modération des coûts salariaux. La commission note que le programme de privatisation des entreprises économiques d'Etat devrait avoir pour effet de supprimer 230 000 emplois en cinq ans. Elle invite le gouvernement à préciser la nature des mesures d'accompagnement visant à assurer le redéploiement de la main-d'oeuvre excédentaire dans des emplois productifs qu'il évoque dans son rapport. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les projets de développement de l'Anatolie méridionale et l'incidence sur l'emploi qui en est attendue. D'une manière générale, la commission souhaiterait disposer d'informations plus complètes sur les objectifs d'emploi et leur priorité, ainsi que sur la manière dont il est assuré que les mesures décidées dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire et fiscale, les politiques des prix, des revenus et des salaires et les politiques de développement régional contribuent effectivement à la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

4. La commission note les informations relatives aux mesures de politique du marché du travail fournies en réponse à sa demande directe. Elle note que le Conseil suprême de coordination pour le développement de l'emploi est la structure interministérielle compétente pour décider de ces mesures, tandis que l'Agence d'Etat pour l'emploi est chargée de leur exécution. La commission note que la réorganisation et la modernisation de l'Agence d'Etat pour l'emploi sont en cours, notamment dans le cadre de l'exécution d'un projet de la Banque mondiale sur l'emploi et la formation. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès intervenus à cet égard. La commission espère par ailleurs que l'institution, en collaboration avec le BIT, d'un Système d'information sur le marché du travail (IPES) permettra prochainement au gouvernement de disposer des données statistiques fiables et à jour indispensables au choix et à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Elle saurait gré, encore, au gouvernement d'indiquer les développements intervenus concernant les projets de législation annoncés en matière d'assurance chômage et de protection de l'emploi.

5. La commission observe, enfin, que le rapport du gouvernement ne fait état d'aucune forme de consultation des partenaires sociaux (sauf à l'égard des projets de législation ci-dessus mentionnés) au sujet des politiques de l'emploi qui serait intervenue au cours de la période. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". La commission souligne que ces consultations devraient associer, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres secteurs importants de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'effet donné à cette disposition essentielle de la convention. La commission renvoie en outre à ses commentaires sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, dans lesquels elle note les observations de la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS), alléguant l'absence de consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sur l'organisation et le fonctionnement du service de l'emploi et, plus généralement, l'absence de politique active de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, qui contient des informations détaillées en réponse à son observation précédente et transmet des communications de la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS) et de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK). La commission note que le mouvement de vive croissance de l'activité économique de 1992 et 1993 n'a pas suffi à créer suffisamment d'emplois pour absorber la croissance de la population active et contenir la progression du taux de chômage, passé selon l'OCDE de 7,9 pour cent en 1992 à 8,7 pour cent en 1993. En outre, l'entrée en récession de l'économie à partir de la fin de 1993 s'est traduite par une contraction brutale de l'emploi, d'environ 4 pour cent en 1994, tandis que le taux de chômage standardisé de l'OCDE atteignait 10,9 pour cent, le taux de sous-emploi étant évalué à 9,3 pour cent. Le gouvernement souligne encore dans son rapport l'incidence particulière du chômage urbain et du chômage des jeunes diplômés. La commission constate que la situation déjà préoccupante de l'emploi s'est sensiblement dégradée au cours de la période de référence.

2. Le gouvernement indique qu'à la suite d'une grave crise monétaire due à l'aggravation des déficits publics il s'est engagé depuis avril 1994 dans la mise en oeuvre d'un programme de stabilisation visant à réduire ces déficits et à faire aboutir les réformes structurelles afin de favoriser une croissance à moyen terme de l'économie reposant sur le libre jeu du marché. Il reconnaît toutefois que ce programme devrait, dans un premier temps, avoir un effet récessif sur l'activité, mais estime que la politique de promotion de l'emploi est tributaire de l'efficacité de l'économie dans son ensemble. De son côté, la TISK souligne également qu'il est indispensable de créer, comme le prévoit le programme du gouvernement, un cadre macroéconomique et institutionnel propice au développement d'un secteur privé créateur d'emplois. La commission, qui constate que la détérioration de la situation de l'emploi s'est accentuée au cours des premiers mois de mise en oeuvre des mesures restrictives, invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport de quelle manière, selon lui, la mise en oeuvre des mesures de stabilisation et des réformes structurelles contribuent, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", à la promotion "comme un objectif essentiel" du plein emploi, productif et librement choisi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle l'invite à indiquer les objectifs de l'emploi qu'il s'est fixés dans ce contexte, ainsi que dans le cadre de la préparation du prochain plan quinquennal de développement. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de préciser l'effet sur l'emploi qui est attendu de la prochaine entrée en vigueur de l'union douanière avec l'Union européenne.

3. La TURK-IS estime pour sa part que le gouvernement ignore les objectifs de la convention en menant une politique de privatisations qui se traduit par des licenciements massifs. En réponse à la demande antérieure de la commission à ce sujet, le gouvernement précise que la loi sur les privatisations prévoit une indemnisation supplémentaire pour les travailleurs licenciés des entreprises publiques, qui bénéficient également d'un accès prioritaire aux services de placement et de formation professionnelle, et qu'il s'attache à rechercher les financements nécessaires à la création de nouvelles possibilités d'emploi pour les travailleurs qui devront être licenciés par suite des privatisations. Prenant acte de ces indications, la commission espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations plus détaillées sur les mesures effectivement mises en oeuvre à cet effet, ainsi que des précisions sur le nombre de leurs bénéficiaires. Elle rappelle à cet égard qu'il est essentiel que les suppressions d'emplois dans le secteur public soient accompagnées de mesures efficaces qui favorisent l'emploi dans le secteur privé des travailleurs affectés par les privatisations.

4. La commission prend note des informations relatives à la restructuration et à la modernisation des services de l'emploi. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans ce domaine. Plus généralement, la commission note l'accent porté par le gouvernement sur la nécessité de former une main-d'oeuvre qualifiée en renforçant la formation professionnelle tant au sein qu'à l'extérieur du système scolaire. La commission relève par ailleurs l'indication selon laquelle le projet de loi sur la sécurité de l'emploi a été préparé en conformité avec les dispositions de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, qui a été récemment ratifiée. Elle ne doute pas que le gouvernement fournira des informations complètes à ce sujet dans son premier rapport sur l'application de cette convention.

5. En ce qui concerne l'effet donné à l'article 3 de la convention, le gouvernement fait état de son projet d'instituer un conseil économique et social à caractère consultatif qui permettrait aux partenaires sociaux de lui faire connaître leur opinion sur des questions telles que la productivité, l'emploi, le chômage ou les salaires. Il se réfère également aux comités consultatifs prévus par la loi de 1946 sur le service de l'emploi pour indiquer qu'ils n'ont pas pleinement fonctionné jusqu'à présent. La commission ne peut que constater l'absence d'information sur la manière dont, dans la pratique, les représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont actuellement consultés au sujet des politiques de l'emploi. Elle se doit d'insister à nouveau sur l'importance particulière qui s'attache à ce que de telles consultations soient menées dans le contexte des réformes structurelles en cours. Elle veut croire que le gouvernement prendra très prochainement les mesures nécessaires afin de donner pleinement effet à cette disposition essentielle de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1992, qui contient des informations détaillées en réponse à ses commentaires antérieurs, et transmet les observations de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK).

2. Le gouvernement fait état dans son rapport de facteurs et circonstances ayant eu au cours de la période une incidence défavorable sur l'emploi, et notamment des conséquences de la crise du Golfe, qui a entraîné la perte de quelque 100.000 emplois et le retour en Turquie d'environ 25.000 travailleurs migrants employés dans la région. Au total, l'emploi civil a baissé de 2,7 pour cent entre 1990 et 1991. La commission note également que la forte reprise de la croissance économique en 1992 (plus de 5 pour cent) n'a pas permis de réduire le taux de chômage déclaré, évalué à environ 8 pour cent, auquel s'ajoute un taux équivalent de sous-emploi de la main-d'oeuvre. Certaines caractéristiques structurelles majeures du marché de l'emploi restent préoccupantes, telles que le maintien d'une croissance rapide de la population d'âge actif, la poursuite de la baisse du taux moyen d'activité, la faiblesse du taux d'activité des femmes, notamment en zone urbaine, l'incidence particulièrement forte du chômage chez les jeunes de moins de 30 ans, qui représentent plus des deux tiers du chômage total, ainsi que la part importante de l'emploi faiblement productif et dans le secteur informel urbain.

3. Le gouvernement expose les principales orientations de sa politique économique en 1993, qui vise à lutter contre l'inflation, à réduire les déficits du secteur public, à renforcer la compétitivité des entreprises et à améliorer la distribution des revenus. Il mentionne à cet égard dans son rapport des projets de réforme fiscale et de privatisation des entreprises économiques d'Etat. La TISK estime pour sa part que la lutte contre le chômage structurel passe par la réduction des prélèvements fiscaux et parafiscaux, ainsi que par l'abaissement du niveau des cotisations sociales et la modération des coûts salariaux. La commission note que le programme de privatisation des entreprises économiques d'Etat devrait avoir pour effet de supprimer 230.000 emplois en cinq ans. Elle invite le gouvernement à préciser la nature des mesures d'accompagnement visant à assurer le redéploiement de la main-d'oeuvre excédentaire dans des emplois productifs qu'il évoque dans son rapport. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les projets de développement de l'Anatolie méridionale et l'incidence sur l'emploi qui en est attendue. D'une manière générale, la commission souhaiterait disposer d'informations plus complètes sur les objectifs d'emploi et leur priorité, ainsi que sur la manière dont il est assuré que les mesures décidées dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire et fiscale, les politiques des prix, des revenus et des salaires et les politiques de développement régional contribuent effectivement à la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi, "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée", conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

4. La commission note les informations relatives aux mesures de politique du marché du travail fournies en réponse à sa demande directe. Elle note que le Conseil suprême de coordination pour le développement de l'emploi est la structure interministérielle compétente pour décider de ces mesures, tandis que l'Agence d'Etat pour l'emploi est chargée de leur exécution. La commission note que la réorganisation et la modernisation de l'Agence d'Etat pour l'emploi sont en cours, notamment dans le cadre de l'exécution d'un projet de la Banque mondiale sur l'emploi et la formation. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès intervenus à cet égard. La commission espère par ailleurs que l'institution, en collaboration avec le BIT, d'un Système d'information sur le marché du travail (IPES) permettra prochainement au gouvernement de disposer des données statistiques fiables et à jour indispensables au choix et à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi. Elle saurait gré, encore, au gouvernement d'indiquer les développements intervenus concernant les projets de législation annoncés en matière d'assurance chômage et de protection de l'emploi.

5. La commission observe, enfin, que le rapport du gouvernement ne fait état d'aucune forme de consultation des partenaires sociaux (sauf à l'égard des projets de législation ci-dessus mentionnés) au sujet des politiques de l'emploi qui serait intervenue au cours de la période. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 3 de la convention les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre doivent être consultés "afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières". La commission souligne que ces consultations devraient associer, outre les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, des représentants d'autres secteurs importants de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l'effet donné à cette disposition essentielle de la convention. La commission renvoie en outre à ses commentaires sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, dans lesquels elle note les observations de la Confédération des syndicats turcs (TURK-IS), alléguant l'absence de consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sur l'organisation et le fonctionnement du service de l'emploi et, plus généralement, l'absence de politique active de l'emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Faisant suite à son observation, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement comportera des informations sur les questions suivantes:

1. La commission a pris note des informations au sujet du Conseil suprême de la coordination pour la création d'emplois et noté que le service de l'emploi exerce des fonctions d'exécution des politiques du marché de l'emploi plutôt que d'élaboration de celles-ci. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les procédures adoptées par les commissions spéciales d'expertise auxquelles il a été fait référence dans sa demande directe précédente et par le conseil susmentionné, ainsi que sur leur fonctionnement pratique, conformément aux articles 2 et 3 du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.

2. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement au sujet du projet OIT/PNUD d'information sur le marché de l'emploi, et notamment que les enquêtes à domicile sur la main-d'oeuvre devraient être étendues à tout le pays. Elle saurait gré au gouvernement de donner des détails sur les mesures effectives prises en vue de compiler et d'analyser les informations sur le marché de l'emploi et de mener les recherches, par exemple sur le développement et l'application de méthodes à haute intensité de main-d'oeuvre, par opposition aux méthodes à haute intensité de capital (article 2 de la convention). Prière de fournir des éclaircissements sur les divergences notées dans les statistiques sur les taux de chômage fournies par le gouvernement dans son rapport général et celui pour la période se terminant le 30 juin 1990.

3. La commission prend note que, malgré l'absence de données statistiques précises concernant leurs effets sur l'emploi, les mesures de politique économique globale en matière d'investissements et de commerce ont permis la création de postes de travail dans certains secteurs de l'économie, notamment la construction et le tourisme. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de donner des détails concernant l'impact sur l'emploi de ces mesures, ainsi que de celles en matière de revenus indiquées dans son rapport précédent (question 1 de l'article 1 du formulaire de rapport)

4. La commission a noté avec intérêt que le taux de placement des personnes ayant suivi des cours de formation professionnelle est passé de 84,5 pour cent à 94 pour cent et qu'il devrait encore augmenter, vu que les participants ayant conclu leur formation avec succès se voient offrir des opportunités de placement. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des détails supplémentaires à cet égard, ainsi que des informations de cette nature sur les autres programmes, projets ou activités relatifs à la formation, à la réadaptation et au recyclage. La commission prend note du projet sur la promotion des ressources humaines et de l'emploi dans le cadre duquel une étude a été menée sur les possibilités de création de sources supplémentaires d'emploi productif à travers le développement de la coordination du marché de l'emploi et du système d'éducation et de formation. Les résultats de cette étude devraient être présentés au gouvernement pour recevoir une suite pratique. Prière de fournir des informations sur la composition du groupe qui a effectué l'étude susmentionnée, ainsi que sur leurs conclusions et la mesure dans laquelle celles-ci ont été adoptées et sont suivies dans la pratique.

5. La commission note que le nombre de placements réalisés dans le secteur privé est passé de 101.767 en 1988 à 116.027 en 1989 et qu'il devrait dépasser les 120.000 en 1990. Prière de continuer à indiquer l'importance des créations d'emplois prévues ou réalisées dans ce secteur résultant des politiques d'assistance financière ou pratique du gouvernement.

6. La commission a pris note des projets initiés et des mesures prises pour promouvoir le développement régional et l'emploi dans les régions les moins développées du pays, notamment dans l'est, le centre et le sud-est de l'Anatolie, ainsi que dans la région de la mer Noire. Elle relève que le projet d'irrigation du sud-est de l'Anatolie devrait permettre, outre les emplois créés pendant sa mise en route, de doubler pratiquement le niveau de l'emploi dans la région (celui-ci devant passer de 1,5 million en 1985 à environ 3 millions en 2005). Prière de communiquer, dans le prochain rapport, des informations sur les développements intervenus dans ces domaines en indiquant, si possible, le nombre d'emplois concernés (question 1 de l'article 1).

7. La commission a pris note avec intérêt des mesures particulières d'aide à l'emploi et autres prises en faveur des travailleurs migrants qui retournent au pays. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations à cet égard, et notamment des données statistiques sur le nombre de migrants qui sont retournés ou devant retourner, selon les estimations, au pays dans les années à venir, ainsi que des précisions sur la mesure dans laquelle ils se sont intégrés dans le marché de l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs, en appréciant la qualité du rapport communiqué sur l'application de la convention. Celui-ci indique que le niveau de l'emploi a augmenté de 2,49 pour cent entre septembre 1988 et avril 1990, tandis que le taux de chômage est resté stable pendant cette même période (8 pour cent et 8,03 pour cent respectivement). La commission note toutefois que les taux de chômage indiqués dans le rapport général du gouvernement pour la période se terminant le 30 juin 1989 sont de 14,4 pour cent en 1988 et 13,7 pour cent en 1989. Elle note également que le chômage parmi les jeunes continue d'être important (les groupes d'âge de 15-19, 20-24 et 25-29 ans représentent respectivement 12,5 pour cent, 40,3 pour cent et 23,4 pour cent, soit ensemble environ 76 pour cent du total des chômeurs).

La commission a noté que les mesures prises dans le cadre du Programme d'action 1990 du sixième Plan quinquennal de développement (1990-1994) visaient à relever le taux de croissance des secteurs de l'industrie manufacturière, des services et de l'agriculture de respectivement 12,6 pour cent, 11,8 pour cent et 10 pour cent, mais que ceux-ci ne devraient pas être atteints en conséquence de la crise du Golfe. En outre, les investissements ayant un impact positif et direct sur la création d'emplois devraient augmenter de 8,6 pour cent par rapport à l'année précédente. La commission a pris note également des effets des mesures de politiques de développement régional et industriel, du marché de l'emploi, de l'éducation et de la formation, ainsi que des mesures prises à l'intention des femmes, des handicapés, des migrants retournant au pays et des personnes remises en liberté.

La commission note également les informations concernant les projets en matière d'emploi auxquels l'OIT et les autres agences internationales ont participé, et notamment le démarrage du projet concernant le système d'information sur le marché de l'emploi (IPES). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les questions mentionnées ci-dessus et notamment de donner des précisions sur les objectifs de l'emploi définis dans le sixième Plan quinquennal de développement, en particulier pour les jeunes, ainsi que sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été ou sont en cours d'être atteints. La commission adresse en outre une demande directe au gouvernement sur différents points.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

Faisant suite à son observation, la commission espère que le prochain rapport du gouvernement comportera des informations sur les questions suivantes:

1. La commission se réfère à sa précédente demande directe et a noté les informations du gouvernement au sujet des organismes de coordination (le Conseil suprême de la coordination pour la création d'emplois) et de la consultation tripartite (les commissions spéciales d'expertise). Elle demande à nouveau des informations sur les procédures adoptées par ces deux organismes et sur leur fonctionnement pratique, conformément aux articles 2 et 3 du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration. Prière d'indiquer dans quelle mesure le service de l'emploi est associé à l'élaboration des politiques du marché du travail.

2. La commission a noté dans sa précédente demande directe que l'assistance de l'OIT et celle du PNUD avaient abouti à un projet concernant l'information sur le marché du travail. Elle note que le gouvernement se réfère maintenant à la possibilité d'un nouveau projet OIT/PNUD pour le développement des statistiques du travail. La commission espère que le prochain rapport comportera des informations sur le statut de ce projet et sur tout autre projet de coopération technique en cours, ainsi que sur les mesures effectives prises en vue de compiler et d'analyser les informations sur le marché du travail et de mener les recherches, par exemple, sur le développement et l'application de méthodes à haute intensité de main-d'oeuvre, par opposition aux méthodes capitalistiques (article 2 de la convention).

3. Tout en notant les indications générales fournies dans le rapport sur les mesures de politique économique globale en matière d'investissement, de commerce et de revenus, la commission serait reconnaissante au gouvernement de donner des détails concernant les effets sur l'emploi directement attribués à de telles mesures (question 1 de l'article 1 du formulaire de rapport).

4. La commission a noté avec intérêt l'information au sujet des cours de formation professionnelle fournis. Le gouvernement indique qu'à l'issue d'un de ces programmes 83,5 pour cent des participants ont trouvé un emploi. La commission espère que des détails supplémentaires de cette nature seront fournis. Elle souhaiterait également des informations au sujet des rapports entre l'enseignement (notamment l'enseignement primaire) et les perspectives d'emploi (question 3 de l'article 1 du formulaire de rapport).

5. La commission note qu'une attention particulière a été apportée au développement du secteur privé, notamment des petites entreprises, par l'intermédiaire de l'assistance financière et pratique du gouvernement. Prière d'indiquer l'importance des créations d'emplois prévues ou réalisées résultant de ces politiques (article 1 1)).

6. La commission a noté les indications générales telles que celles relatives aux politiques régionales, à la promotion de l'emploi rural et à plusieurs projets destinés à développer les infrastructures. Prière de communiquer, dans le prochain rapport, des informations sur les développements intervenus dans ces domaines, en indiquant notamment, si possible, le nombre d'emplois concernés (question 1 de l'article 1).

7. Prière d'indiquer les mesures particulières d'aide à l'emploi des travailleurs migrants qui retournent, auxquelles se réfère le rapport, et celles en faveur des travailleurs handicapés (question 2 de l'article 1).

8. Prière de décrire brièvement comment les objectifs de la politique de l'emploi sont reliés à d'autres objectifs sociaux (article 1, paragraphe 3).

9. Prière d'indiquer les mesures prises en vue de s'assurer que le travail est aussi productif que possible (article 1, paragraphe 2 a)).

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission note les informations fournies en réponse à ses commentaires précédents. Le rapport fournit certaines données sur l'emploi et se réfère aux politiques économiques globales (en matière d'investissement, d'impôt et d'offre monétaire, de commerce et de revenus) ainsi qu'aux politiques de développement régional et aux mesures de politique du marché du travail. Le gouvernement déclare que le produit national brut a augmenté de 8,0 pour cent en 1986 et de 6,8 pour cent en 1987, et que le chômage est passé de 15,8 pour cent en 1986 à 15,2 pour cent en 1987 par l'effet de ses politiques, bien qu'il continue de s'aggraver parmi les jeunes, particulièrement pour les groupes d'âge de 20-24 et 25-29 ans.

La commission a également noté la communication de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK), qui attire l'attention sur certains aspects du problème du chômage. En particulier, la Confédération se réfère à l'accroissement rapide de la population, à l'inflation, à l'absence d'investissements et aux inadéquations dans les domaines de l'éducation et de la formation. La Confédération estime que les charges imposées aux employeurs dans un but social ont un impact négatif sur l'emploi. Elle appelle de ses voeux un encouragement des exportations, la simplification des formalités pour la création de nouvelles entreprises, un système équitable de salaires, l'encouragement de l'emploi à court terme et de l'emploi à temps partiel, l'appui à l'emploi dans le secteur public et dans les petites entreprises, des services de placement plus efficaces, un afflux croissant de capital étranger, de meilleures informations sur le marché du travail et le développement du dialogue tripartite.

La commission apprécie l'information fournie dans le rapport concernant les projets en matière d'emploi auxquels l'OIT et les autres agences internationales ont participé. Elle souhaiterait, néanmoins, recevoir des informations plus précises sur les objectifs d'emploi, en particulier pour les jeunes, en termes de nombre d'emplois à créer par des projets spécifiques ou au moyen des politiques économiques globales et sur la mesure dans laquelle ces objectifs sont atteints. La commission adresse une demande directe au gouvernement sur différents points.