Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Guyana (Ratification: 1983)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités de la Commission tripartite nationale (NTC) pendant la période considérée. Le gouvernement indique que la NTC a eu des discussions avec les parties prenantes nationales, en ce qui concerne la création d’un tribunal national du travail ainsi que l’enquête nationale sur le salaire minimum que la NTC a menée en 2016 dans les 10 régions administratives du pays. Le gouvernement ajoute que les résultats de l’enquête ont été utilisés pour prendre l’ordonnance du 1er janvier 2017 sur le salaire minimum. La commission note en outre que la NTC a participé pleinement à l’élaboration du Programme par pays pour la promotion du travail décent, d’une durée de cinq ans, pour le Guyana, qui est arrivé à son terme en décembre 2021. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’information sur le contenu ou le résultat des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail, comme l’exige l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites tenues sur l’ensemble des questions couvertes par l’article 5 paragraphe 1): les réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, en particulier les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); c) les consultations tripartites sur le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et la dénonciation éventuelle de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’information fournie par le gouvernement au sujet des activités de la Commission tripartite nationale (NTC), portant sur les travaux menés par cette commission au sujet de la création d’un tribunal du travail national et d’une enquête nationale sur le salaire minimal, ainsi que sur les activités relatives à la question du dialogue social et à la promotion d’un programme par pays de promotion du travail décent au Guyana. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur les consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, portant sur: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission à l’Assemblée du Parlement du Guyana des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et la possibilité de dénoncer des conventions ratifiées (article 1, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’information fournie par le gouvernement au sujet des activités de la Commission tripartite nationale (NTC), portant sur les travaux menés par cette commission au sujet de la création d’un tribunal du travail national et d’une enquête nationale sur le salaire minimal, ainsi que sur les activités relatives à la question du dialogue social et à la promotion d’un programme par pays de promotion du travail décent au Guyana. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur les consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, portant sur: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission à l’Assemblée du Parlement du Guyana des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et la possibilité de dénoncer des conventions ratifiées (article 1, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2017.

Répétition

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’information fournie par le gouvernement au sujet des activités de la Commission tripartite nationale (NTC), portant sur les travaux menés par cette commission au sujet de la création d’un tribunal du travail national et d’une enquête nationale sur le salaire minimal, ainsi que sur les activités relatives à la question du dialogue social et à la promotion d’un programme par pays de promotion du travail décent au Guyana. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur les consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, portant sur: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission à l’Assemblée du Parlement du Guyana des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et la possibilité de dénoncer des conventions ratifiées (article 1, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission note l’information fournie par le gouvernement au sujet des activités de la Commission tripartite nationale (NTC), portant sur les travaux menés par cette commission au sujet de la création d’un tribunal du travail national et d’une enquête nationale sur le salaire minimal, ainsi que sur les activités relatives à la question du dialogue social et à la promotion d’un programme par pays de promotion du travail décent au Guyana. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur les consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui se sont tenues concernant les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention, portant sur: les questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission à l’Assemblée du Parlement du Guyana des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions que peuvent poser les rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et la possibilité de dénoncer des conventions ratifiées (article 1, paragraphe 1 e)).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans un rapport reçu en mai 2014 que les parties participent à des consultations fréquentes sur des questions comportant un intérêt tripartite: la Commission tripartite nationale se réunit chaque mois, et ses sous commissions se réunissent selon les besoins. Le gouvernement fournit un soutien sous la forme de services administratifs et une aide financière aux membres de la commission tripartite afin qu’ils puissent participer aux conférences, ateliers et autres initiatives de développement revêtant un intérêt national. La commission note également que les rapports à présenter à l’OIT sont adressés pour commentaires aux partenaires tripartites. En outre, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés lorsque des conventions internationales du travail doivent être ratifiées, et sur les recommandations internationales du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les activités de la Commission tripartite nationale au sujet des questions ayant trait aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites qui se sont tenues au sujet de chacune des questions visées par la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans un rapport reçu en mai 2014 que les parties participent à des consultations fréquentes sur des questions comportant un intérêt tripartite: la Commission tripartite nationale se réunit chaque mois, et ses sous commissions se réunissent selon les besoins. Le gouvernement fournit un soutien sous la forme de services administratifs et une aide financière aux membres de la commission tripartite afin qu’ils puissent participer aux conférences, ateliers et autres initiatives de développement revêtant un intérêt national. La commission note également que les rapports à présenter à l’OIT sont adressés pour commentaires aux partenaires tripartites. En outre, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés lorsque des conventions internationales du travail doivent être ratifiées, et sur les recommandations internationales du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les activités de la Commission tripartite nationale au sujet des questions ayant trait aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites qui se sont tenues au sujet de chacune des questions visées par la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement indique dans un rapport reçu en mai 2014 que les parties participent à des consultations fréquentes sur des questions comportant un intérêt tripartite: la Commission tripartite nationale se réunit chaque mois, et ses sous commissions se réunissent selon les besoins. Le gouvernement fournit un soutien sous la forme de services administratifs et une aide financière aux membres de la commission tripartite afin qu’ils puissent participer aux conférences, ateliers et autres initiatives de développement revêtant un intérêt national. La commission note également que les rapports à présenter à l’OIT sont adressés pour commentaires aux partenaires tripartites. En outre, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont consultés lorsque des conventions internationales du travail doivent être ratifiées, et sur les recommandations internationales du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les activités de la Commission tripartite nationale au sujet des questions ayant trait aux normes internationales du travail couvertes par la convention. La commission invite également le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites qui se sont tenues au sujet de chacune des questions visées par la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2012, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement reçu en mai 2012 en réponse à ses commentaires antérieurs. Le gouvernement indique que le Comité tripartite pour l’OIT est tenu de se réunir tous les mois mais que, parfois, les réunions sont annulées faute de quorum. Le gouvernement signale aussi que les consultations sur les conventions non ratifiées n’ont pas été menées de manière sérieuse et que cette question sera portée à l’attention du sous-comité susvisé (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission se réfère à sa demande directe de 2012 sur la convention (no 2) sur le chômage, 1919, dans laquelle elle invite le gouvernement et les partenaires sociaux à envisager la ratification de conventions plus récentes sur l’emploi, à savoir la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur tout développement au sujet des consultations tripartites menées sur les conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).

Réponse aux questionnaires, soumissions au Parlement et rapports à présenter au BIT. La commission rappelle depuis de nombreuses années que certains sujets couverts par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires; b) soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement; et d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a), b) et d).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement reçu en mai 2012 en réponse à ses commentaires antérieurs. Le gouvernement indique que le Comité tripartite pour l’OIT est tenu de se réunir tous les mois mais que, parfois, les réunions sont annulées faute de quorum. Le gouvernement signale aussi que les consultations sur les conventions non ratifiées n’ont pas été menées de manière sérieuse et que cette question sera portée à l’attention du sous-comité susvisé (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission se réfère à sa demande directe de 2012 sur la convention (no 2) sur le chômage, 1919, dans laquelle elle invite le gouvernement et les partenaires sociaux à envisager la ratification de conventions plus récentes sur l’emploi, à savoir la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur tout développement au sujet des consultations tripartites menées sur les conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).

Réponse aux questionnaires, soumissions au Parlement et rapports à présenter au BIT. La commission rappelle depuis de nombreuses années que certains sujets couverts par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires; b) soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement; et d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a), b) et d).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses observations précédentes, qui étaient conçues dans les termes suivants:

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que les rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires, qui avaient soulevé les questions suivantes:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. La commission rappelle son intérêt pour toute consultation concernant des conventions non ratifiées. Prière également de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires, qui avaient soulevé les questions suivantes:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. La commission rappelle son intérêt pour toute consultation concernant des conventions non ratifiées. Prière également de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. Notant que le projet de loi amérindienne a été soumis à une commission d’enquête parlementaire en raison des questions soulevées par l’opposition au sujet de certains articles, la commission rappelle son intérêt pour toute consultation en cours concernant des conventions non ratifiées. Prière également de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2006, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. Notant que le projet de loi amérindienne a été soumis à une commission d’enquête parlementaire en raison des questions soulevées par l’opposition au sujet de certains articles, la commission rappelle son intérêt pour toute consultation en cours concernant des conventions non ratifiées. Prière également de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note de la brève réponse fournie par le gouvernement en mai 2006 à sa demande directe de 2003. Elle se réfère à ses commentaires antérieurs et rappelle à nouveau que certains sujets visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires, b) soumissions à l’Assemblée nationale, d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles alors que d’autres (c) réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations, e) propositions de dénonciation de conventions ratifiées) appellent un examen moins fréquent. Notant que le projet de loi amérindienne a été soumis à une commission d’enquête parlementaire en raison des questions soulevées par l’opposition au sujet de certains articles, la commission rappelle son intérêt pour toute consultation en cours concernant des conventions non ratifiées. Prière également de fournir des informations sur la fréquence des consultations ainsi que sur la nature de tous rapports ou recommandations en résultant (article 5, paragraphe 2).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, selon lesquelles des consultations sur les instruments adoptés lors de la 90^e session de la Conférence ont été entreprises et des consultations sur les conventions non ratifiées sont en cours. Le gouvernement indique également qu’à l’heure actuelle le Guyana n’est pas en mesure de ratifier la convention n^o 169 mais qu’une révision de la loi amérindienne est envisagée. Il est vraisemblable que les dispositions de la convention n^o 169 auront une incidence sur les projets d’amendement. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des informations à ce sujet. Elle demande également au gouvernement d’apporter quelques précisions dans son prochain rapport à propos des consultations effectuées pour chacune des questions mentionnées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et d’indiquer la nature des éventuels rapports ou recommandations qui résultent de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, selon lesquelles des consultations sur les instruments adoptés lors de la 90^e session de la Conférence ont été entreprises et des consultations sur les conventions non ratifiées sont en cours. Le gouvernement indique également qu’à l’heure actuelle le Guyana n’est pas en mesure de ratifier la convention n^o 169 mais qu’une révision de la loi amérindienne est envisagée. Il est vraisemblable que les dispositions de la convention n^o 169 auront une incidence sur les projets d’amendement. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui fournir des informations à ce sujet. Elle demande également au gouvernement d’apporter quelques précisions dans son prochain rapport à propos des consultations effectuées pour chacune des questions mentionnées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et d’indiquer la nature des éventuels rapports ou recommandations qui résultent de ces consultations.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa demande directe de 2000. Elle note qu’aucun rapport annuel n’a été publié (article 6 de la convention). Elle note en outre que le sous-comité pour l’OIT se réunit comme prévu pour examiner toutes les questions ayant trait à l’OIT. Le gouvernement indique également que, dès qu’il aura reçu le rapport sur le pays transmis par le BIT, des consultations sur les conventions non ratifiées seront inscrites à l’ordre du jour. La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT a invité les Etats parties à la convention (n^o 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes, 1936, à la convention (nº 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939, à la convention (n^o 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939, et à la convention (n^o 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947 - que le Guyana a ratifiées et qui sont encore en vigueur -à envisager de ratifier la convention (n^o 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, et à dénoncer en même temps les conventions n^os 50, 64, 65 et 86 (article 5, paragraphe 1 c) et e), de la convention). La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si des consultations sont envisagées à ce propos et de l’informer sur tout fait nouveau à propos des consultations tripartites ayant trait aux questions couvertes par l’article 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

        La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, notamment celles relatives à l’application des articles 2 et 4 de la convention. Elle constate cependant que le gouvernement continue de communiquer des informations relativement succinctes sur l’objet des consultations menées en vertu de l’article 5, paragraphe 1. Elle tient à rappeler à cet égard que certains sujets visés (réponses aux questionnaires (a), soumissions aux autorités compétentes (b), rapports à présenter au BIT (d)) impliquent une consultation annuelle, alors que d’autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations (c), proposition de dénonciation de conventions ratifiées (e)) appellent un examen moins fréquent. La commission veut croire que le gouvernement tiendra compte de ces indications dans la rédaction de son prochain rapport et qu’il présentera également des informations sur la fréquence des consultations et précisera, le cas échéant, la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. Enfin, le gouvernement est prié d’indiquer, dans la mesure du possible, les résultats des consultations qu’il envisage d’entreprendre en vertu de l’article 6.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, notamment celles relatives à l’application des articles 2 et 4 de la convention. Elle constate cependant que le gouvernement continue de communiquer des informations relativement succinctes sur l’objet des consultations menées en vertu de l’article 5, paragraphe 1. Elle tient à rappeler à cet égard que certains sujets visés (réponses aux questionnaires (a), soumissions aux autorités compétentes (b), rapports à présenter au BIT (d)) impliquent une consultation annuelle, alors que d’autres (réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations (c), proposition de dénonciation de conventions ratifiées (e)) appellent un examen moins fréquent. La commission veut croire que le gouvernement tiendra compte de ces indications dans la rédaction de son prochain rapport et qu’il présentera également des informations sur la fréquence des consultations et précisera, le cas échéant, la nature de tous rapports ou recommandations en résultant. Enfin, le gouvernement est prié d’indiquer, dans la mesure du possible, les résultats des consultations qu’il envisage d’entreprendre en vertu de l’article 6.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en septembre 1997. Elle le prie de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Le gouvernement est prié de fournir des informations plus précises sur le fonctionnement des procédures de consultation mises en oeuvre au sein du Comité national tripartite, et notamment au sein du sous-comité pour l'OIT. Prière de fournir, le cas échéant, copie de tout texte réglementant de telles procédures.

Article 4. Le gouvernement indique qu'il assume la responsabilité du support administratif des procédures mises en oeuvre au sein du comité précité. Il est prié de préciser si des arrangements ont été pris ou sont envisagés pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant auxdites procédures (paragraphe 2).

Article 5. S'agissant des questions visées au paragraphe 1, le rapport du gouvernement contient des informations relativement succinctes sur les consultations entreprises à leur égard. Le gouvernement est prié de fournir dans ses prochains rapports des informations détaillées sur l'objet de chaque consultation, d'en indiquer la fréquence, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant.

Article 6. Le gouvernement indique qu'aucun rapport n'a été produit sur le fonctionnement des procédures consultatives susvisées. Il est prié d'indiquer si la question de l'élaboration d'un tel rapport a fait l'objet de consultations. Dans la négative, prière de les entreprendre dans les meilleurs délais et de tenir le BIT informé de leurs résultats.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission a pris note des rapports du gouvernement communiqués en 1994 et 1995 et des informations fournies en réponse à sa précédente demande directe. Elle note avec intérêt l'établissement du Comité national tripartite, et notamment du sous-comité pour l'OIT, dont elle espère qu'il permettra d'assurer une plus complète application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

Article 2 de la convention. Prière d'indiquer la manière dont ont été déterminées les procédures de consultation récemment mises en oeuvre, ainsi que toutes consultations intervenues à cette fin avec les organisations professionnelles. Prière de fournir des informations supplémentaires sur le fonctionnement de ces procédures.

Article 4, paragraphe 1. Prière de fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à cette disposition qui prévoit que le support administratif des procédures consultatives visées par la convention relève de la responsabilité de l'autorité compétente.

Article 4, paragraphe 2. Prière de décrire tous arrangements pris pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures.

Article 5, paragraphe 1. La commission a noté les informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note que le sous-comité pour l'OIT se réunit avec le comité national une fois par mois pour des consultations sur les matières énumérées par cette disposition et que des réunions se sont récemment tenues sur les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence de l'OIT (point a)) ainsi que sur les propositions à présenter à l'autorité compétente en relation avec la soumission des conventions et recommandations (point b)).

Prière de fournir des informations complètes et détaillées sur ces consultations, sur celles qui auront pu se tenir au cours de la période couverte par le prochain rapport sur les mêmes questions mais également sur chacune des autres matières visées par les points c), d) et e), d'indiquer la fréquence de ces consultations (paragraphe 2) et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

Article 6. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il est prévu, compte tenu des nouvelles mesures prises aux fins de l'application plus complète de la convention, d'élaborer un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures de consultation. Prière, le cas échéant, d'en fournir copie avec chacun des prochains rapports sur l'application de la convention ou, dans la négative, de fournir des informations sur les consultations tripartites intervenues sur cette question.

Enfin, la commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport les informations demandées sous les Points III à VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que des discussions sur les conventions de l'OIT sont en cours avec les organisations aussi bien d'employeurs que de travailleurs et que, dans la plupart des cas, ces discussions revêtent un caractère officiel. Cependant, en l'absence de toute autre information à ce sujet, la commission se doit de reprendre ses commentaires précédents.

Article 5 de la convention. La commission saurait gré, une fois de plus, au gouvernement de fournir, comme il est demandé dans le formulaire de rapport sur l'application de cette convention, des détails sur les consultations tenues pendant la période couverte par le prochain rapport en ce qui concerne les points énoncés au paragraphe 1 de cet article, de même que des informations quant aux intervalles auxquels les consultations ont lieu et la nature des rapports ou recommandations qui en auraient découlé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle serait encore une fois reconnaissante au gouvernement de bien vouloir, comme il est demandé au formulaire de rapport de cette convention, fournir des détails sur les consultations tenues au cours de la période visée par le prochain rapport sur chacun des points énoncés au paragraphe 1 de cet article, notamment des informations sur la fréquence de ces consultations, et indiquer la nature de tous rapports ou recommandations qui en auraient découlé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle serait encore une fois reconnaissante au gouvernement de bien vouloir, comme il est demandé au formulaire de rapport de cette convention, fournir des détails sur les consultations tenues au cours de la période visée par le prochain rapport sur chacun des points énoncés au paragraphe 1 de cet article, notamment des informations sur la fréquence de ces consultations, et indiquer la nature de tous rapports ou recommandations qui en auraient découlé.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Article 5 de la convention. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle serait encore une fois reconnaissante au gouvernement de bien vouloir, comme il est demandé au formulaire de rapport de cette convention, fournir des détails sur les consultations tenues au cours de la période visée par le prochain rapport sur chacun des points énoncés au paragraphe 1 de cet article, notamment des informations sur la fréquence de ces consultations, et indiquer la nature de tous rapports ou recommandations qui en auraient découlé.