Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Fédération de Russie (Ratification: 1988)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Articles 1 à 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que, de 2006 à 2014, le nombre de travailleurs handicapés, y compris ceux ayant dépassé l’âge de la retraite, a augmenté, passant de 1 752 000 à 2 400 000. Il ajoute que 800 000 personnes handicapées en âge d’aller travailler ont un emploi. En 2013, le gouvernement a adopté un nouveau système de création d’emplois spécialement adaptés aux personnes handicapées, qui a permis de créer 14 700 postes répartis dans les secteurs suivants: services (58,6 pour cent), production (37,8 pour cent) et travail domestique (3,6 pour cent). La commission prend note des modifications apportées en 2013 à la loi sur la protection sociale des personnes handicapées en Fédération de Russie dans le but d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur la base d’un système de contingent. Grâce à ce système, 4 271 personnes handicapées ont trouvé un emploi par l’intermédiaire du service de l’emploi en 2013. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’adoption du décret présidentiel no 597 du 7 mai 2012 vise à faciliter la création d’emplois adaptés aux personnes handicapées, pouvant aller jusqu’à 14 200 emplois chaque année, entre 2013 et 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de sa politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Prière en outre de joindre des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et les organisations de personnes handicapées ou de défense de leurs intérêts sur la mise en œuvre de ladite politique.

Article 7. Services d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que, en 2013, 190 600 personnes handicapées ont recouru aux services d’emploi, ce qui représente 4,5 pour cent de l’ensemble des utilisateurs. Il indique par ailleurs qu’une enquête a été réalisée en 2014 par le service de l’emploi pour déterminer les besoins d’assistance des personnes handicapées en âge de travailler qui sont au chômage. Il est ressorti de l’enquête que, sur un total de 132 600 personnes interrogées, 23,2 pour cent ont dit souhaiter recevoir une formation professionnelle et 63,8 pour cent ont fait part du besoin d’une assistance en matière de recrutement. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises par le service de l’emploi pour répondre aux besoins des personnes handicapées au chômage. Prière en outre de continuer de communiquer des informations sur l’impact des services d’emploi fournis aux personnes handicapées pour leur permettre d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

Articles 1 et 2 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, par la décision n^o 379h du 4 août 2008, les modalités d’élaboration des programmes de réadaptation individualisée à destination des personnes handicapées ont été modifiées et que désormais des spécialistes du service public de l’emploi et des employeurs peuvent être invités à participer à la conception de ces programmes. Le programme fédéral de soutien social des personnes handicapées a été lancé pour la période 2006-2010. Il prévoit notamment la mise en place d’un réseau d’institutions s’occupant de la réadaptation et de l’expertise des personnes handicapées ainsi que de leur insertion dans la société, tout comme le soutien des entreprises et des associations de personnes handicapées présentes sur tout le territoire du pays afin de créer des emplois supplémentaires pour les personnes handicapées. Ce programme devrait permettre à plus de 4 200 personnes handicapées de trouver un emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact du programme fédéral de soutien des personnes handicapées 2006-2010 en termes de réadaptation et d’emploi des personnes handicapées.

Article 3. Accès des personnes handicapées au marché du travail. Le gouvernement fait part de l’instruction n^o 1193-p du 15 août 2008, mettant en place un Plan d’action pour la période 2008-2010 qui comprend des programmes spéciaux pour les personnes peu qualifiées et au chômage, notamment les personnes handicapées, tels que des formations professionnelles, des placements à titre temporaire et des supports financiers pour favoriser la mobilité dans d’autres localités, notamment rurales. Le gouvernement indique que les perspectives d’emploi des personnes handicapées s’élargissent progressivement. Le gouvernement indique que 19 200 personnes handicapées ont été placées grâce au système de quotas établi en 2004 et, en 2008, 256 000 personnes handicapées ont fait appel au service public de l’emploi pour trouver un travail, et 87 000 d’entre elles ont pu être placées. La commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application pratique de la convention, telles que des statistiques (ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap), extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention, notamment en ce qui concerne des secteurs ou branches d'activités particulières ou des catégories particulières de travailleurs handicapés (Point V du formulaire de rapport).

Article 5. Consultations des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’Accord général 2008-2010 conclu entre les organisations syndicales, les organisations d’employeurs et le gouvernement comprend un volet spécial pour les travailleurs handicapés. En vertu du décret présidentiel n^o 1792 du 17 décembre 2008, un Conseil chargé de la situation des personnes handicapées a été institué auprès de la présidence de la Fédération de Russie. Ayant un rôle consultatif, il assure la concertation et la coopération entre l’exécutif, les collectivités locales, les associations d’utilité publique, les organisations scientifiques et autres s’occupant du handicap et des personnes handicapées. Le conseil se compose de représentants de l’administration présidentielle, du gouvernement et de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie; des dirigeants des grandes associations russes d’utilité publique composées de personnes handicapées; des représentants des grandes organisations russes d’employeurs et des directeurs des organismes publics régionaux et des administrations locales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités du Conseil chargé de la situation des personnes handicapées sur les matières couvertes par la convention.

Article 8. Services accessibles aux personnes handicapées dans les zones rurales. Le gouvernement indique que la création et le déploiement des services de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées s’inscrivent dans le développement du service public de promotion de l’emploi de la population, et que la priorité va au développement de l’infrastructure sociale dans les localités rurales et dans les territoires du Grand Nord. La commission prie le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans la mise en place de mesures et de services de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations détaillées et des données statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant en septembre 2005. Elle note que les dépenses directes du budget fédéral affectées aux problèmes des personnes handicapées ont augmenté, pour atteindre 31,6 milliards de roubles en 2004. Le montant moyen des fonds du budget fédéral dépensé pour une personne handicapée est passé de 1 741 roubles en 2001 à 2 772 roubles en 2004. Le gouvernement indique cependant qu’en dépit des mesures qui ont été prises le nombre total de personnes handicapées a augmenté, passant de 6,3 millions en 1995 à 11,4 millions en 2004, dont 613 000 enfants. Selon le gouvernement, cet accroissement est dû en grande partie au niveau élevé de maladies parmi la population, au nombre important d’accidents de la route, de lésions et d’empoisonnements ainsi qu’à la situation socio-économique difficile de la Fédération de Russie. Comme conséquence des conditions socio-économiques difficiles, la proportion de personnes handicapées ayant un emploi n’a cessé de baisser au cours des années quatre-vingt-dix et représente actuellement 14,8 pour cent de toutes les personnes handicapées en âge de travailler.

2. Le gouvernement indique que la nouvelle version de la loi fédérale sur la protection sociale des personnes handicapées prévoit que des quotas pour l’emploi des personnes handicapées seront établis sur les lieux de travail occupant plus de 100 travailleurs (la limite dans la loi précédente était de 30 travailleurs). Ainsi, à partir du 1^er janvier 2005, la législation régionale établit un quota pour l’emploi des travailleurs handicapés représentant un pourcentage du nombre total de travailleurs (entre 2 et 4 pour cent). Par ailleurs, la commission note que, en 2004, 9 700 personnes handicapées ont suivi une formation professionnelle (contre 6 500 en 2003) et qu’environ 148 000 personnes handicapées ont bénéficié des services d’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures qui ont été adoptées, le progrès réalisé et les difficultés rencontrées pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (article 3 de la convention). Elle demande aussi au gouvernement d’indiquer la manière dont les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs qui sont composées de personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes sont consultées sur les questions couvertes par la convention (article 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2000, dans laquelle le gouvernement était prié de fournir davantage d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire face au problème du financement adéquat du système de réadaptation et d’emploi pour les travailleurs handicapés en Fédération de Russie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport extrêmement détaillé du gouvernement, notamment des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires. Elle note en particulier que le nombre de personnes reconnues comme handicapées va croissant, ce qui accentue les contraintes s’exerçant sur des services aux capacités limitées. Compte tenu de l’adoption récente de la loi fédérale sur la protection sociale des handicapés, la commission souhaiterait obtenir davantage d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour faire face au problème du financement adéquat du système de réadaptation et d’emploi en Fédération de Russie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note, en particulier, l'élaboration d'un projet de Principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie relatifs à la protection sociale des personnes handicapées dans la Fédération de Russie, qui aborde les questions de la réadaptation professionnelle et de l'emploi des personnes handicapées. Elle saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport le texte des principes fondamentaux susmentionnés, dès qu'il sera adopté. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

Article 5 de la convention. La commission note que l'article 21 de la loi de 1991 sur l'emploi de la population dans la Fédération de Russie prévoit la participation des syndicats à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi de l'Etat, ainsi que des consultations entre organismes publics, employeurs et syndicats sur les problèmes d'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de décrire de quelle manière les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées sur la mise en oeuvre de la politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, comme requis par cet article.

Article 8. Prière de décrire les mesures prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d'emploi destinés aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées, et ce depuis l'adoption, en 1989, du décret du Conseil des ministres de l'URSS relatif au développement social des villages auquel le gouvernement a fait référence dans son premier rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note du rapport du gouvernement sur l'application de la convention reçu en novembre 1992. Elle note en particulier les dispositions de la loi sur l'emploi de la population dans la Fédération de Russie concernant les garanties complémentaires d'emploi pour certaines catégories de la population, y compris les personnes handicapées.

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission réitère l'espoir que le gouvernement communiquera dans son prochain rapport, conformément au Point I du formulaire de rapport, copie de toutes lois, règlements ou accords pertinents, etc. visés dans son premier rapport, de manière à ce que la commission soit en mesure de les examiner au cours de sa prochaine session. Prière d'indiquer si la loi du 11 décembre 1990 sur les principes fondamentaux de la protection sociale des personnes handicapées en URSS est toujours en vigueur dans la Fédération de Russie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du premier rapport sur l'application de la convention fourni par le gouvernement d'URSS. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer, en accord avec le Point I du formulaire de rapport, copie de toutes lois, règlements ou accords pertinents, etc. visés dans le rapport de façon à ce que la commission puisse les examiner à sa prochaine session.