Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Brésil (Ratification: 1981)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Politiques d’éducation, formation continue et apprentissage. La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement sur le programme d’apprentissage professionnel («Aprendizagem Profissional»), créé en vertu de la loi no 10.097/2000 et réglementé par le décret no 5.598/2005, qui prévoit les critères applicables au recrutement des apprentis. Le gouvernement indique que l’apprentissage est dispensé par un institut de formation professionnelle technique destinée aux adolescents et aux jeunes de 14 à 24 ans (sauf dans le cas des personnes handicapées pour lesquelles aucune limite d’âge ne s’applique); ces jeunes sont recrutés comme apprentis et ont droit à une formation professionnelle dispensée par une entité qualifiée, ce qui permet aux entreprises de former une main-d’œuvre qualifiée, cela créant des opportunités tant pour l’apprenti que pour les entreprises. La commission note qu’en vertu de la législation actuelle les moyennes et grandes entreprises doivent recruter des jeunes apprentis de 14 à 24 ans, ou des personnes handicapées sans limite d’âge, un quota étant fixé entre 5 et 15 pour cent par établissement. La commission note également que, dans le cas des micro et petites entreprises, le recrutement des apprentis est volontaire. La commission prend note des activités théoriques et pratiques menées dans le cadre de la formation technico-professionnelle des apprentis, ainsi que du volume horaire et des thèmes abordés pendant les cours. La commission prend également note des informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre d’apprentis enregistrés entre 2005 et 2018, et le nombre d’apprentis enregistrés en 2016, 2017 et 2018, ventilées par activité économique de l’entreprise, sexe, profession et possibilité de recrutement. En outre, la commission prend note du programme brésilien de formation sociale et professionnelle («Qualifica Brasil»), axé sur la promotion de mesures de formation professionnelle et de certification, qui relève du programme d’assurance-chômage («Programa Seguro-Desemprego») faisant partie intégrante du système national de l’emploi. La commission note que ce programme a trois objectifs spécifiques, à savoir: augmenter l’employabilité du travailleur, augmenter sa productivité et ses revenus, et contribuer au développement économique et social du pays. En outre, la commission note que le programme comporte quatre axes de travail, à savoir: l’élaboration de projets de formation (coûts de formation professionnelle dans le cadre de la FIC-Formação Inicial e Continuada); la formation à distance par l’intermédiaire de la plateforme éducative des travailleurs («Plataforma Escola do Trabalhador»), qui offre actuellement 21 cours de perfectionnement; le passeport de formation («Passaporte Qualificação»), qui favorise la création de réseaux de collaboration entre le ministère du Travail et diverses institutions de formation, afin de permettre aux travailleurs d’accéder gratuitement aux formations de ces institutions; et le certificat professionnel («Certificação Profissional») qui reconnaît les connaissances, les compétences et les pratiques professionnelles. La commission prend également note des catégories de personnes qui bénéficient en priorité de ce programme, ainsi que du volume horaire minimum et des contenus de base des formations dispensées. Enfin, la commission note que les formations élaborées dans le cadre de «Qualifica Brasil», à distance ou en face à face, sont proposées sur la base d’une évaluation de la demande de formation sociale et professionnelle, afin d’identifier ces demandes par région, et de répondre de meilleure façon au marché du travail, d’améliorer l’employabilité et les conditions de travail des travailleurs. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour et détaillées, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et programmes mis en œuvre en matière d’orientation et de formation professionnelles, et de continuer à indiquer comment il s’assure que les systèmes d’orientation et de formation répondent aux besoins d’apprentissage tout au long de la vie et de formation professionnelle des personnes ayant des besoins spécifiques, et de tous les secteurs de l’économie.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses commentaires de 2004, qui étaient conçus dans les termes suivants:

Politiques d’éducation, formation continue et apprentissage. La commission se réfère à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et note avec intérêt que le Plan national de qualification 2003-2007, allant dans le sens des discussions internationales qui se sont déroulées dans le cadre de l’OIT, définit la qualification sociale et professionnelle comme un droit et une condition indispensables pour assurer un travail décent aux hommes et aux femmes. La commission a pris note des informations détaillées transmises par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2003, où il est indiqué que le Plan national de qualification du travailleur (PLANFOR) vise à offrir chaque année une formation professionnelle à au moins 20 pour cent de la population active afin de contribuer à améliorer son employabilité et ses revenus, d’élever la productivité et la compétitivité et de réduire la pauvreté. Sur la période 1995-2002, le PLANFOR a permis à 16 100 000 personnes d’obtenir une qualification professionnelle; 90 pour cent d’entre elles étaient au chômage ou dans une situation professionnelle précaire. Grâce à ces mesures qui encouragent la formation professionnelle, le gouvernement espère s’attaquer au «noyau dur de l’exclusion sociale». Le gouvernement se réfère également aux conseils techniques reçus de l’OIT en vue de formuler des stratégies et des méthodologies relatives aux nouveaux aspects de la formation professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de décrire, dans son prochain rapport, la manière dont les systèmes d’orientation et de formation professionnelles répondent aux besoins d’apprentissage et de formation professionnelle continue des personnes ayant des problèmes spécifiques et de tous les secteurs de l’économie. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la récente recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Politiques d’éducation, formation continue et apprentissage. La commission se réfère à ses commentaires relatifs à l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et note avec intérêt que le Plan national de qualification 2003-2007, allant dans le sens des discussions internationales qui se sont déroulées dans le cadre de l’OIT, définit la qualification sociale et professionnelle comme un droit et une condition indispensables pour assurer un travail décent aux hommes et aux femmes. La commission a pris note des informations détaillées transmises par le gouvernement dans son rapport reçu en septembre 2003, où il est indiqué que le Plan national de qualification du travailleur (PLANFOR) vise à offrir chaque année une formation professionnelle à au moins 20 pour cent de la population active afin de contribuer à améliorer son employabilité et ses revenus, d’élever la productivité et la compétitivité et de réduire la pauvreté. Sur la période 1995-2002, le PLANFOR a permis à 16 100 000 personnes d’obtenir une qualification professionnelle; 90 pour cent d’entre elles étaient au chômage ou dans une situation professionnelle précaire. Grâce à ces mesures qui encouragent la formation professionnelle, le gouvernement espère s’attaquer au «noyau dur de l’exclusion sociale». Le gouvernement se réfère également aux conseils techniques reçus de l’OIT en vue de formuler des stratégies et des méthodologies relatives aux nouveaux aspects de la formation professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de décrire, dans son prochain rapport, la manière dont les systèmes d’orientation et de formation professionnelles répondent aux besoins d’apprentissage et de formation professionnelle continue des personnes ayant des problèmes spécifiques et de tous les secteurs de l’économie. A cet égard, le gouvernement pourra estimer utile de se référer aux dispositions de la récente recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement, qui indique que le ministère du Travail dispose d'une proposition d'enseignement professionnel coordonnée avec la politique en matière de travail et de revenus. Son objectif est d'éliminer l'analphabétisme des jeunes et des adultes tout en proposant un enseignement professionnel qui permette d'assurer la qualification ou le recyclage d'au moins 20 pour cent de la population active chaque année. La commission relève, à la suite du gouvernement dans son rapport, que ces objectifs sont étroitement liés à la politique de l'emploi. Se référant à ses commentaires relatifs à l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et de la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, la commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont sont mises en oeuvre dans la pratique des politiques et des programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles, en relation étroite avec l'emploi et les services de l'emploi (article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention).

2. A cet égard, la commission a pris note avec intérêt des informations sur le Plan national de qualification du travailleur (PLANFOR) et son évaluation que le gouvernement a fournies dans son rapport. La commission ne doute pas que le gouvernement continuera de fournir des informations sur la manière dont il s'assure que les systèmes d'orientation et de formation professionnelles répondent aux besoins de formation professionnelle continue de l'ensemble des secteurs de l'économie (articles 3 et 4).

3. La commission a pris note des observations du Syndicat des travailleurs des entreprises de chemin de fer de la zone Mogiana, qui évoque la situation des apprentis d'une entreprise, et de la réponse détaillée du gouvernement. Se référant à nouveau à l'article 4 de la convention, ainsi qu'aux dispositions des paragraphes 16 et suivants de la recommandation no 150, elle saurait gré au gouvernement de fournir également dans son prochain rapport des informations sur les efforts consacrés à la formation professionnelle initiale des jeunes.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note du rapport du gouvernement, ainsi que d'une communication de l'Association "gaúcha" des inspecteurs du travail en date du 8 février 1993, par laquelle cette organisation réitère ses allégations d'inexécution de l'ensemble des dispositions de la convention. (La commission renvoie plus précisément à cet égard au paragraphe 2 de son observation de 1992.)

2. Le gouvernement indique que, bien que la conjoncture économique défavorable ait entraîné un important recul des actions entreprises dans le domaine de la formation, le Service national d'apprentissage industriel (SENAI) et le Service national d'apprentissage commercial (SENAC) continuent d'offir des cours de formation professionnelle couvrant de nombreux secteurs de l'activité économique, tandis que le Service national d'apprentissage rural (SENAR) a été réinstitué auprès de la Confédération nationale de l'agriculture sans que ses activités aient été interrompues. Le gouvernement souligne en outre que ces différents programmes de formation professionnelle sont coordonnés avec le système d'enseignement scolaire, notamment par l'institution d'équivalences entre les niveaux d'enseignement et de qualification professionnelle. Le gouvernement indique, par ailleurs, qu'à la suite de la suppression, en 1988, du Conseil fédéral de la main-d'oeuvre le ministère du Travail a mis en place une commission tripartite d'étude de la politique nationale de formation de la main-d'oeuvre. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport la manière dont les travaux de cette commission contribuent à l'adoption et au développement de politiques et de programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles, en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, conformément aux articles 1 et 5 de la convention.

3. La commission constate que le rapport du gouvernement ne comporte pas les informations demandées au sujet de l'effet donné aux dispositions de l'article 3. Elle rappelle les allégations de l'AGITRA portant sur l'insuffisance des systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi, qui ne fourniraient aucune des informations prévues par l'article 3, paragraphes 2 et 3. La commission relève en outre que le gouvernement indique, dans son rapport de 1992 sur l'application de la convention no 122, que le Système national de l'emploi (SINE) assume des fonctions d'orientation, sans fournir d'autres précisions. Elle veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations complètes sur les mesures prises afin de donner effet à cet article.

4. La commission espère également que le prochain rapport indiquera les mesures prises, en application de l'article 4, en vue d'étendre, adapter et harmoniser les systèmes de formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de communiquer tous extraits de rapports, études, enquêtes et données statistiques pertinents à cet égard (Partie VI du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement qui contient des informations en réponse à sa précédente demande directe. Elle a en outre pris note d'une double communication de l'Association "gaúcha" des inspecteurs du travail (AGITRA) en date des 11 et 26 décembre 1991 et dont copie a été transmise au gouvernement par lettre du 10 janvier 1992 afin qu'il fasse connaître ses propres observations au sujet des points soulevés.

2. L'AGITRA présente des allégations selon lesquelles il ne serait donné effet à aucune des dispositions de fond de la convention. Selon cette organisation, la précarité des services de l'emploi et la suppression des organes de coordination au niveau des Etats empêchent le développement des programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles requis par l'article 1 de la convention. Le système scolaire n'est pas coordonné avec les autres activités de formation, et le Service national d'apprentissage rural (SENAR) a été supprimé, à l'encontre des dispositions de l'article 2. Les systèmes d'orientation professionnelle et d'information continue sur l'emploi sont insuffisants et ne fournissent aucune des informations prévues par l'article 3, paragraphes 2 et 3. La réduction des programmes de formation professionnelle est contraire à l'article 4, et il n'est pas donné effet aux dispositions de l'article 5 relatives à la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs dans l'élaboration et l'application des politiques et programmes. L'organisation syndicale relève encore la coexistence d'un chômage élevé et d'offres d'emplois non satisfaites, et évoque les effets négatifs sur la qualité de la main-d'oeuvre des politiques économiques et salariales restrictives.

3. La commission relève que ces allégations interviennent dans le contexte d'une réforme administrative qui a eu pour effet de supprimer certains organes chargés de la formation professionnelle. Elle note que le gouvernement indique dans son rapport que le Secrétariat de la main-d'oeuvre et le Conseil fédéral de la main-d'oeuvre ont été supprimés et que les projets élaborés par ces deux organes ont été suspendus. S'agissant de la suppression du SENAR, le gouvernement indique que la création d'un nouveau SENAR a été approuvée par la Chambre des députés et est actuellement examinée par le Sénat.

4. Compte tenu de l'insuffisance des informations dont elle dispose et dans l'attente des observations du gouvernement sur les allégations susmentionnées, la commission se propose de reporter à sa prochaine session l'examen de l'application de la convention, qu'elle effectuera conjointement avec celui de la convention no 122 (politique de l'emploi). Elle saurait gré au gouvernement de fournir, en conséquence, des informations complètes sur chacune des dispositions de la convention en réponse aux questions du formulaire de rapport. La commission veut croire que le rapport du gouvernement établira la conformité de la politique mise en oeuvre à l'obligation d'étendre progressivement les systèmes d'orientation et de formation professionnelles (articles 3 et 4) en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs (article 5).

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

1. Suite à la demande directe de 1988, le gouvernement a communiqué des documents concernant le plan d'action pour 1988 du Secrétariat de la main-d'oeuvre et le rapport d'activité du Conseil fédéral des ressources humaines. La commission apprécie à nouveau ces informations et espère que le gouvernement apportera, dans ses prochains rapports, des précisions sur la manière dont sont exécutés les divers projets en cours et sur les progrès accomplis en vue d'une information et orientation professionnelles efficaces.

2. La commission saurait gré au gouvernement de faire parvenir également des informations sur les programmes exécutés par le SENAI, le SENAC et le SENAR et sur les résultats des programmes mentionnés par le rapport pour la période 1985/86 ("Formaçao para o trabalho do jovem" et "Treinamento e Reciclagem de Trabalhadores Desempregados").