National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Application de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en février 2009. Le gouvernement donne des informations sur les activités de l’Institut national technologique (INATEC), dont les actions ont fait partie de la stratégie de développement du pays visant la croissance économique et productive, l’accent étant placé sur la formation et l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre en vue de l’emploi ou de l’emploi indépendant en général. Pour l’INATEC, il faut en priorité apporter des compétences techniques aux personnes touchées par le chômage et le sous-emploi, et à celles qui vivent dans une situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté à cause d’une qualification faible ou inexistante. La commission note que l’INATEC avait prévu en 2008 d’établir des liens entre les actions de formation et les politiques publiques de relance des petits et moyens producteurs afin de créer des emplois et des emplois indépendants pour dynamiser l’économie nationale et réduire la pauvreté. La commission note que 91 259 personnes ont bénéficié des services de l’INATEC en 2007; 19,2 pour cent d’entre elles ont suivi un enseignement technique, les autres, une formation. Ces huit dernières années, l’INATEC a formé en moyenne 83 994 personnes par an. La commission note que l’INATEC compte 34 centres publics répartis sur le territoire national, et que 93,22 pour cent des personnes mentionnées ont bénéficié de leurs services. D’après les études les plus récentes réalisées par l’Observatoire du travail, en raison de la forte demande de main-d’œuvre, davantage de formations sont nécessaires dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie manufacturière, de l’hôtellerie et de la restauration, de l’enseignement, des services de santé, du commerce, des activités immobilières, des transports et du stockage. L’INATEC nécessiterait des ressources plus importantes pour améliorer l’offre de formation et faire face au recours croissant à ses services de manière satisfaisante. La commission demande que dans son prochain rapport, le gouvernement donne des informations montrant comment les actions de formation de l’INATEC sont coordonnées avec les centres de formation professionnelle privés et subventionnés dans les différents départements du pays. Elle invite le gouvernement à indiquer comment il s’est assuré que l’INATEC bénéficie de ressources suffisantes pour répondre aux besoins constants d’apprentissage et de formation professionnelle des personnes pour lesquelles l’insertion dans le marché du travail est la plus difficile comme les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les travailleurs de l’économie informelle. La commission souhaiterait pouvoir examiner des informations ventilées sur les résultats obtenus pour l’insertion professionnelle des personnes qui ont participé aux activités de formation de l’INATEC.
La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note avec intérêt du document «Evaluación Final del Instituto Nacional tecnológico (INATEC) 2002» de février 2003 que le gouvernement a joint à son rapport qui a été reçu en 2003. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974. La commission croit comprendre que la politique nationale de l’emploi dont l’élaboration avait été prévue en octobre 2002 par le gouvernement, en collaboration avec le Bureau, contient des dispositions visant à améliorer les conditions d’employabilité de la main-d’œuvre. En outre, la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté prévoit des mesures qui tendent à promouvoir l’orientation et la formation professionnelles. La commission en tient compte et espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des indications détaillées sur la manière dont le système de formation professionnelle a été étendu, y compris les informations qui sont demandées dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.
La commission prend note avec intérêt du document «Evaluación Final del Instituto Nacional technolójico (INATEC) 2002» de février 2003 que le gouvernement a joint à son rapport qui a été reçu en 2003. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974. La commission croit comprendre que la politique nationale de l’emploi dont l’élaboration avait été prévue en octobre 2002 par le gouvernement, en collaboration avec le Bureau, contient des dispositions visant à améliorer les conditions d’employabilité de la main-d’œuvre. En outre, la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté prévoit des mesures qui tendent à promouvoir l’orientation et la formation professionnelles. La commission en tient compte et espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des indications détaillées sur la manière dont le système de formation professionnelle a étéétendu, y compris les informations qui sont demandées dans le formulaire de rapport sur l’application de la convention.
Dans une demande directe formulée en 1993, la commission avait pris note avec intérêt de la création de l'Institut national technologique (INATEC) chargé de coordonner la planification, l'exécution et le contrôle de l'ensemble des programmes de formation professionnelle et d'enseignement technique en assurant à cet effet une concertation permanente entre les différents ministères compétents. La commission relève que l'INATEC, qui dispose d'un conseil consultatif tripartite, a modernisé la formation professionnelle par le biais d'un nouveau modèle de formation professionnelle. L'INATEC bénéficie de l'appui de la coopération technique internationale, en particulier de celle de l'OIT qui exécute un programme financé par le gouvernement des Pays-Bas en vue de renforcer le système de formation professionnelle nicaraguayen. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les activités réalisées par l'INATEC en vue de garantir l'application de la convention et d'indiquer également si des mesures ont été prises pour étendre les systèmes d'orientation professionnelle, conformément à l'article 3 de la convention.
1. La commission a pris note du rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande, ainsi que des informations complémentaires fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention no 122. Elle note en particulier la création de l'Institut national technologique (INATEC) chargé de coordonner la planification, l'exécution et le contrôle de l'ensemble des programmes de formation professionnelle et d'enseignement technique en assurant à cet effet une concertation permanente entre les différents ministères compétents. La commission relève également avec intérêt l'institution auprès de l'INATEC d'un Conseil consultatif tripartite qui devrait permettre, conformément à l'article 5 de la convention, la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs à l'élaboration et à l'application des politiques et programmes de mise en valeur des ressources humaines.
2. Le gouvernement indique à cet égard que le Conseil consultatif de l'INATEC a formulé en décembre 1991 les principales orientations de la politique de formation professionnelle, qui portent notamment sur la modernisation de l'appareil d'enseignement et de formation, son extension à de nouvelles activités et son adaptation aux besoins exprimés par le secteur privé. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints dans la mise en oeuvre de ces orientations, en précisant les qualifications enseignées et le nombre de bénéficiaires des différentes formations. En outre, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer si des mesures sont prises ou envisagées en vue d'étendre également les systèmes d'orientation professionnelle, en application de l'article 3.
3. La commission note avec intérêt les informations relatives aux projets de coopération technique du BIT portant sur le développement de la formation professionnelle qui sont en cours d'exécution. Le gouvernement souligne notamment l'importance de la composante de ces projets destinée à promouvoir la formation des femmes. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises en application de ces projets (Partie V du formulaire de rapport).
La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants.
Article 5 de la convention. Se référant à sa demande directe antérieure, la commission note que la Direction générale de l'emploi du ministère du Travail a institué des commissions nationales consultatives de l'emploi (CNE). Le gouvernement indique que les CNE sont composées des directeurs des ressources humaines tant au niveau national qu'au niveau régional, qui sont chargés de l'exécution de la politique de l'emploi dans chaque secteur de l'économie du pays.
De même, la commission a pris connaissance des dispositions du décret no 223 de 1986, qui crée le Système national de formation (SINACAP). Ce décret prévoit la constitution de conseils nationaux et de conseils régionaux de formation qui seraient tous constitués de représentants des employeurs et des travailleurs des divers secteurs et branches de l'économie, y compris les services. La commission souhaiterait obtenir des informations sur la manière dont les politiques et les programmes du SINACAP ont été institués et mis en oeuvre en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. La commission souhaiterait que le gouvernement décrive toute autre procédure ou mécanisme formels de consultation institués à cette fin.
Partie V du formulaire de rapport. La commission a pris connaissance des conclusions et recommandations du rapport préparé pour le gouvernement du Nicaragua par le Bureau, en sa qualité d'organisme d'exécution du PNUD, concernant le projet OIT/DANIDA/NIC/80/2 "Renforcement du système national de formation et des services de l'emploi". La commission souhaite que soient indiquées les actions entreprises à la suite des recommandations formulées, notamment en ce qui concerne la participation des employeurs et des travailleurs (voir article 5), la formation des travailleuses et la politique de formation professionnelle. A cet égard, la commission suggère au gouvernement de se référer aux dispositions pertinentes de la recommandation (no 150) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.