Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Portugal (Ratification: 1981)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des commentaires de la Confédération des industries portugaises (CIP) reçus le 10 août 2018. La commission invite le gouvernement à fournir ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 4 de la convention. Formulation et mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt d’une série de mesures prises par le gouvernement pour améliorer les qualifications et la compétitivité de sa main-d’œuvre, sur la base d’une adéquation entre l’offre et la demande de compétences, en prenant en considération la situation économique et les changements démographiques qui ont eu un effet sur les tendances du marché du travail. La commission note que le Programme national de réformes 2018 (PNR) reconnaît que les qualifications du peuple portugais sont une priorité du développement économique et social national. Le gouvernement a lancé le 6 mars 2017 le Programme Qualifica, dans le cadre du PNR. Le Programme Qualifica prévoit un ensemble d’instruments flexibles destinés aux adultes peu qualifiés, comprenant: i) des évaluations des compétences; ii) des cours d’apprentissage adaptés et flexibles; et iii) la reconnaissance et la certification des compétences. Le programme se compose: a) d’un réseau de centres Qualifica spécialisés qui fournissent une orientation aux adultes qui recherchent une formation ou la certification de leurs compétences acquises; b) du Passeport Qualifica, un instrument destiné à enregistrer les qualifications et les compétences acquises tout au long de la vie d’adulte; et c) du Portail Qualifica, par lequel les utilisateurs peuvent accéder à des informations sur la manière d’obtenir des qualifications par des moyens autres que l’éducation supérieure. En outre, la commission prend note de la création en 2017 du Système national de crédit pour l’éducation et la formation professionnelles. En ce qui concerne l’impact des mesures susmentionnées, le gouvernement souligne un accroissement du taux de croissance économique qui est passé à 2,7 pour cent en 2017, ainsi que l’amélioration du taux d’abandon dans l’éducation et la formation, lequel est tombé de 20,5 pour cent en 2012 à 12,6 pour cent en 2017. Le gouvernement ajoute que le pourcentage des jeunes possédant au moins un niveau d’éducation secondaire est passé de 67,8 pour cent en 2012 à 78,5 pour cent en 2017. La commission note que le taux d’emploi est resté stable à 53,7 pour cent en 2017, avec les taux d’emploi les plus élevés enregistrés parmi les personnes ayant achevé un niveau d’enseignement secondaire et post-secondaire (67,6 pour cent en 2017). En outre, elle note que le taux de chômage est descendu de 16,2 pour cent en 2013 à 8,9 pour cent en 2017, avec le taux de chômage le plus bas chez les détenteurs de diplômes d’enseignement supérieur, lequel est descendu de 12,6 pour cent en 2013 à 6,5 pour cent en 2017. Une série de mesures d’orientation et de formation professionnelles ont ciblé les jeunes et les chômeurs de longue durée, ce qui, selon le gouvernement, a contribué à abaisser les taux de chômage parmi ces groupes cibles. Le taux de chômage des jeunes est descendu de 38,1 pour cent en 2013 à 23,9 pour cent en 2017, et le taux de chômage des chômeurs de longue durée est tombé de 10 pour cent en 2013 à 5,1 pour cent en 2017. La commission se réfère dans ce contexte à ses commentaires relatifs à la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle prend note des mesures destinées à améliorer les qualifications de la main-d’œuvre en vue de réduire le chômage, en particulier parmi les jeunes possédant un faible niveau de qualifications et les chômeurs de longue durée. Dans ses commentaires, la CIP est d’avis que les politiques et programmes mis en place par le gouvernement sont conformes à la convention et ont eu des effets positifs sur la promotion de l’éducation et de la formation professionnelles des jeunes ainsi que des adultes, qu’ils soient dans l’emploi ou au chômage. La CIP estime que, en dépit du progrès réalisé, le développement des ressources humaines au Portugal pourrait être davantage amélioré et devrait rester une priorité permanente pour le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, et notamment des données statistiques ventilées par âge et par sexe sur l’impact des politiques et programmes d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles mis en œuvre.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont engagés dans la coordination du Système national de qualifications, grâce à leur participation à un large éventail de comités et de conseils des organismes de développement des ressources humaines. Dans ses commentaires, la CIP indique que les organismes compétents consultent les partenaires sociaux à l’occasion de l’élaboration et du contrôle des politiques et des programmes de développement des ressources humaines. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sont consultées pour ce qui est de la formulation et la mise en œuvre des politiques et des programmes de formation et d’orientation professionnelles et sur les résultats de telles consultations.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs portugais - Intersyndicale nationale (CGTP-IN) et de l’Union générale des travailleurs (UGT), transmises avec le rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à leur sujet.

Articles 1 à 4 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. La commission prend note avec intérêt d’un ensemble de mesures prises par le gouvernement en vue d’assurer le développement de la main-d’œuvre et de l’adapter aux exigences du marché du travail. Le gouvernement se réfère, parmi d’autres mesures, à l’adoption en octobre 2013 du Programme de formation intersectoriel pour les techniques d’activation des emplois et de recherche d’emplois, exposant les activités qui doivent être mises en œuvre par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP) pour améliorer l’employabilité des personnes au chômage et leur fournir un soutien en rapport avec l’entrepreneuriat. Le gouvernement se réfère aussi à l’application du Programme de garantie destiné aux jeunes à partir de janvier 2014, lequel comporte des stratégies et des textes de référence coordonnés concernant l’orientation professionnelle, la formation professionnelle et l’emploi des jeunes de moins de 30 ans qui ne sont pas dans le système éducatif, dans l’emploi ou dans la formation (NEET). Le programme comprend, parmi ses objectifs, le développement de structures et systèmes d’orientation professionnelle, ainsi que la promotion de l’enseignement et de la formation à différents niveaux de qualifications afin d’améliorer le profil de compétences des jeunes. En mars 2014, 241 centres destinés à la qualification et la formation professionnelles (CQEP) ont été mis en place dans différentes institutions éducatives afin de jeter des ponts entre l’éducation, la formation et l’emploi. Les CQEP fournissent des informations et une orientation personnalisées aux jeunes et aux adultes, y compris une formation professionnelle, des certificats à double valeur (éducationnelle et professionnelle) ainsi que des programmes éducatifs. En 2015, le Système d’anticipation des besoins de qualifications (SANQ) a été créé pour assurer une analyse complète de l’offre et la demande de qualifications en vue de définir les options de la formation et de mettre à jour le catalogue national des qualifications. Sur la base des analyses susmentionnées, le SANQ a élaboré le portail des qualifications, qui fournit des informations aux différentes parties intéressées au sujet de la formation professionnelle et des autres possibilités éducatives, ainsi qu’en relation avec les perspectives d’emploi. Le gouvernement ajoute que des mesures ont été prises pour réduire les abandons scolaires, notamment grâce à la diffusion d’activités sur le système d’enseignement et de formation professionnels afin d’encourager la participation des jeunes. La commission note à ce propos, selon le Suivi de l’éducation et de la formation 2015 de la Commission européenne, que le Portugal a réduit de manière significative les taux d’abandons scolaires précoces et que les taux de fréquentation dans l’enseignement supérieur se sont beaucoup améliorés. Le nombre d’inscrits dans l’enseignement et la formation professionnels a continué à progresser, et un premier ensemble de nouveaux cours techniques supérieurs de courte durée (TeSP) a été lancé au cours de l’année universitaire 2014 15. Dans ses observations, l’UGT indique que les investissements ont baissé dans la formation professionnelle continue et le recyclage, de même que la reconnaissance et la validation des compétences acquises. Par ailleurs, l’UGT indique le non-respect généralisé de la part des employeurs du droit des travailleurs à trente-cinq heures annuelles de formation professionnelle. L’UGT ajoute qu’une telle situation a eu un impact significatif en raison du nombre important d’adultes sur le marché du travail qui n’ont pas achevé l’enseignement secondaire. L’UGT souligne aussi que l’IEFP manque de ressources humaines nécessaires pour assurer son fonctionnement adéquat. Enfin, la CGTP-IN indique que les CQEP ne fonctionnent pas convenablement en raison de leur nombre limité et du manque de personnel. L’UGT estime qu’il est nécessaire d’assurer des services de formation professionnelle aux salariés dans le cadre des services publics de l’emploi et de développer un système d’informations statistiques en rapport avec la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et sexe, sur l’impact des politiques et des programmes mis en œuvre en rapport avec l’orientation et la formation professionnelles.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les organisations d’employeurs et de travailleurs participent au Comité directeur pour le dialogue social du Conseil économique et social au sujet de l’élaboration de politiques et de programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. En outre, les partenaires sociaux participent à l’adoption du plan d’action stratégique de l’IEFP et des centres de formation professionnelle et d’emploi dans le cadre de leurs conseils consultatifs respectifs aux niveaux régional et local. Enfin, le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont membres du Comité de coordination chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation du Programme de garantie destiné aux jeunes. Dans ses observations, la CGTP-IN demande le rétablissement du Conseil national VET, qui était l’organisme chargé de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques et programmes de formation professionnelle. La CGTP-IN et l’UGT indiquent aussi que les partenaires sociaux sont consultés dans le cadre des organismes susvisés, mais qu’ils n’ont pas le pouvoir d’influencer les politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la manière dont les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs ont été consultées dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et programmes d’orientation professionnelle et de formation professionnelle.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en relation étroite avec l’emploi. Collaboration des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, dans le cadre du suivi du protocole d’accord relatif au Programme d’ajustement économique signé en mai 2011, entre le Portugal, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, il est prévu de continuer à combattre les niveaux de scolarité bas et d’abandons de scolarité précoces ainsi qu’à améliorer la qualité de l’enseignement secondaire et professionnel, afin d’augmenter l’efficacité du secteur éducatif, la qualité du capital humain et faciliter son adéquation au marché du travail. Le gouvernement signale que des mesures ont été accordées dans le cadre de l’Accord tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 22 mars 2011, notamment afin de valoriser les offres de double certification visant à réduire l’abandon précoce ainsi que l’échec scolaire et à renforcer l’appui donné à l’orientation en tant que moyen d’élever le niveau de qualification. En janvier 2012, l’Engagement tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été souscrit. S’agissant de l’Accord tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’UGT signale que, bien que les partenaires sociaux se soient accordés sur sa pertinence, des retards dans la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer le système de certification professionnelle sont à constater, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance, la validité et la certification. En outre, l’UGT soutient que la décision du gouvernement de suspendre les activités des «centres nouvelles opportunités» qui ne sont pas financièrement autosuffisants a eu pour effet de mettre fin à plusieurs activités en cours sans fournir de véritables alternatives aux personnes affectées, ce qui semble d’autant plus préoccupant en raison du fait que le nouveau réseau de 120 «centres pour la qualification et l’enseignent professionnel» ne sera pleinement opérationnel que début 2015. L’UGT estime que les réponses gouvernementales dans le cadre de la formation des chômeurs ont été insuffisantes, en particulier en raison du manque d’articulation adéquate avec le renforcement de l’employabilité. Enfin, l’UGT signale que les partenaires sociaux ont un niveau de participation et d’implication insuffisant pour ce qui est de l’élaboration et de l’accompagnement des mesures et des instruments potentiellement couverts par la convention. La commission se réfère aux commentaires formulés dans le cadre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, ainsi qu’à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013 à la Commission de la Conférence et invite le gouvernement à fournir, dans son rapport sur la convention no 142, des informations détaillées sur la manière dont la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles est assurée (article 5 de la convention). Elle invite le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation, de formation et d’emploi, et sur les résultats des mesures adoptées pour promouvoir les liens entre l’éducation, la formation et l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en relation étroite avec l’emploi. Collaboration des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2013 ainsi que des observations formulées par Union générale des travailleurs (UGT) jointes au rapport reçu en janvier 2014. La commission prend note également des contributions fournies par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle et l’Agence nationale pour la qualification et l’enseignement professionnel sur les programmes en cours d’exécution ainsi que par le Cabinet de la stratégie et des études du ministère de l’Economie et de l’Emploi sur les programmes de formation professionnelle promus par les organisations d’employeurs. Le gouvernement indique que, dans le cadre du suivi du protocole d’accord relatif au Programme d’ajustement économique signé en mai 2011, entre le Portugal, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international, il est prévu de continuer à combattre les niveaux de scolarité bas et d’abandons de scolarité précoces ainsi qu’à améliorer la qualité de l’enseignement secondaire et professionnel, afin d’augmenter l’efficacité du secteur éducatif, la qualité du capital humain et faciliter son adéquation au marché du travail. Le gouvernement signale que des mesures ont été accordées dans le cadre de l’Accord tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 22 mars 2011, notamment afin de valoriser les offres de double certification visant à réduire l’abandon précoce ainsi que l’échec scolaire et à renforcer l’appui donné à l’orientation en tant que moyen d’élever le niveau de qualification. En janvier 2012, l’Engagement tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été souscrit. S’agissant de l’Accord tripartite pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’UGT signale que, bien que les partenaires sociaux se soient accordés sur sa pertinence, des retards dans la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer le système de certification professionnelle sont à constater, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance, la validité et la certification. En outre, l’UGT soutient que la décision du gouvernement de suspendre les activités des «centres nouvelles opportunités» qui ne sont pas financièrement autosuffisants a eu pour effet de mettre fin à plusieurs activités en cours sans fournir de véritables alternatives aux personnes affectées, ce qui semble d’autant plus préoccupant en raison du fait que le nouveau réseau de 120 «centres pour la qualification et l’enseignent professionnel» ne sera pleinement opérationnel que début 2015. L’UGT estime que les réponses gouvernementales dans le cadre de la formation des chômeurs ont été insuffisantes, en particulier en raison du manque d’articulation adéquate avec le renforcement de l’employabilité. Enfin, l’UGT signale que les partenaires sociaux ont un niveau de participation et d’implication insuffisant pour ce qui est de l’élaboration et de l’accompagnement des mesures et des instruments potentiellement couverts par la convention. La commission se réfère aux commentaires formulés dans le cadre de l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, ainsi qu’à la discussion tripartite qui a eu lieu en juin 2013 à la Commission de la Conférence et invite le gouvernement à fournir, dans son rapport sur la convention no 142, des informations détaillées sur la manière dont la coopération des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes de formation et d’orientation professionnelles est assurée (article 5 de la convention). Elle invite le gouvernement à inclure dans son rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation, de formation et d’emploi, et sur les résultats des mesures adoptées pour promouvoir les liens entre l’éducation, la formation et l’emploi.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission a pris note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport. Elle note avec intérêt l'adoption du décret-loi no 401/91 du 16 octobre 1991 sur la formation professionnelle ainsi que de nouvelles dispositions relatives à la réadaptation professionnelle des handicapés, à l'apprentissage et à la formation continue. La commission apprécie également les informations transmises en réponse à sa précédente demande directe sur les activités d'enseignement professionnel et technique des ministères de l'Industrie et de l'Energie, de l'Education et de l'Agriculture. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir dans ses prochains rapports des informations complètes sur les développements intervenus et les résultats atteints dans l'ensemble des domaines couverts par la convention en joignant tous extraits de rapports, études, enquêtes et données statistiques pertinents (Partie VI du formulaire de rapport).

Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

La commission a pris note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises afin d'assurer une information complète sur les possibilités offertes aux jeunes, aux personnes handicapées et aux adultes en matière de formation (article 3 de la convention). Elle a noté également avec intérêt que l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle (IFEP) et la Commission nationale de l'apprentissage (CNA) disposaient d'organismes au sein desquels la collaboration des partenaires sociaux était assurée (article 5). Le gouvernement indique que l'IFEP prépare une "loi-cadre sur la formation professionnelle", et qu'il se propose de mettre en place un système de formation permanente pour adultes. La commission espère que les nouvelles mesures tiendront pleinement compte des dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 1, ainsi que de celles de l'article 4. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations complètes sur l'effet des mesures mises en application ainsi que sur les nouvelles mesures prises ou envisagées. Prière de communiquer également les renseignements précédemment demandés sur les enseignements professionnels et techniques dispensés sous les auspices du ministère de l'Education, du ministère de l'Industrie et de l'Energie (Institut d'appui aux petites et moyennes entreprises industrielles, Centre de formation technique du laboratoire national d'ingénierie et de technologie industrielle) ou du ministère de l'Agriculture (centres régionaux de formation professionnelle agricole) (article 2).