Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1984)

Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Articles 1 à 5 de la convention. Application de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement fait état du lancement, le 24 février 2021, du Système national de formation et d’autoformation de la classe ouvrière, dans le but de créer des espaces pour la formation scolaire des travailleurs. Afin d’en définir les lignes d’action, des groupes de travail ont été mis en place, avec des missions éducatives et des universités. Entre autres acteurs, des représentants d’organisations de travailleurs et des Centres de rencontre pour l’éducation et le travail (CEET) les accompagnent. Des groupes techniques de travail ont également été institués dans chaque entité fédérale pour cerner les besoins en formation professionnelle et scolaire des travailleurs dans les différents centres de travail visés. Le gouvernement indique que le but ultime de ces groupes de travail est d’élaborer et de mettre en œuvre les objectifs de formation définis dans l’ordre du jour du Conseil présidentiel du gouvernement populaire de la classe ouvrière. Ces objectifs comprennent les suivants: accréditation et certification des connaissances pratiques acquises par les travailleurs; systématisation des projets d’innovation réalisés par les travailleurs dans le domaine des nouvelles technologies; accréditation des facilitateurs qui agissent dans les centres de travail pour qu’ils contribuent à la formation de leurs collègues; élaboration de plans éducatifs formels et spécifiques aux niveaux national et local, dans divers secteurs – agriculture, pêche, mines. La commission note également que le gouvernement indique que, au 17 décembre 2021, 1 418 personnes avaient obtenu un diplôme à l’issue d’une formation dispensée par des missions éducatives (Robinson et Ribas), des universités et l’Institut national de formation et d’éducation socialiste (INCES) dans différentes villes. Le gouvernement ajoute que 2 642 travailleurs ont été accrédités. Il indique aussi qu’en mai 2022 huit innovations ont été systématisées et 24 travailleurs ont été certifiés pour des processus d’innovation et/ou d’amélioration de la production dans des établissements des secteurs de la cimenterie, de la cartonnerie et de l’alimentation. La commission prend note aussi des informations du gouvernement sur le nombre de personnes couvertes par les différents programmes de formation que l’INCES a mis en œuvre en 2022. À propos de l’accès des personnes en situation de handicap à la formation, le gouvernement indique que, entre 2021 et 2022, 839 travailleurs en situation de handicap ont participé à des activités de formation et d’auto-formation. Enfin, la commission note que le gouvernement fait référence d’une manière générale à l’application de divers programmes de formation et d’auto-formation collective, intégrale, continue et permanente pour les travailleurs et travailleuses, dans le cadre de l’INCES.

La commission note toutefois que les informations communiquées par le gouvernement ne permettent pas d’évaluer l’impact des mesures de formation et d’orientation professionnelles sur les groupes de travailleurs en situation de vulnérabilité, femmes, jeunes, personnes en situation de handicap, membres de peuples indigènes ou tribaux, et personnes dans des zones rurales ou des communautés éloignées, entre autres. À cet égard, la commission rappelle que l’article 1, paragraphe 5, de la convention prévoit que «[les] politiques et [les] programmes [d’orientation et de formation professionnelles] devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société». Dans le même ordre d’idées, le paragraphe 5, alinéas g) et h), de la recommandation (nº 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, souligne la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’éducation et la formation tout au long de la vie, et de promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie des jeunes, des personnes peu qualifiées, des personnes handicapées, des migrants, des travailleurs âgés, des membres de peuples indigènes, des minorités ethniques, des personnes en situation d’exclusion sociale, ainsi que des travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants. Enfin, la commission note que le gouvernement n’indique pas non plus comment on garantit que les travailleurs sont libres de choisir les programmes d’orientation et de formation professionnelles auxquels ils participent. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour garantir l’accès des travailleuses et des travailleurs à l’orientation et à la formation professionnelles, en particulier les travailleurs en situation de vulnérabilité comme les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les membres de peuples indigènes ou tribaux, et les personnes dans des zones rurales ou des communautés éloignées. En outre, la commission prie instamment le gouvernement d’indiquer comment on garantit que les travailleurs sont libres de choisir les programmes d’orientation et de formation professionnelle auxquels ils participent, conformément à l’article 1, paragraphe 5, de la convention.

Article 5. Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle que, depuis plus de dix ans, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants du secteur privé est assurée dans l’élaboration et l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles pour atteindre les objectifs de la convention. La commission note toutefois que le gouvernement continue de ne pas fournir d’informations à ce sujet. La commission prie instamment donc le gouvernement de fournir des informations spécifiques et détaillées sur la manière dont les partenaires sociaux et les représentants du secteur privé ont été consultés en ce qui concerne l’élaboration, l’application et le suivi des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission prend note des observations formulées par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale des travailleurs (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 26 septembre 2018. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 5 de la convention. Application de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’a été créé en 2014 le bureau du vice ministre de l’Education et du Travail pour la libération, qui relève du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail, dont la principale fonction est de proposer des orientations, politiques, plans et stratégies de formation et d’autoformation collective, intégrale, continue et permanente des travailleurs, initiatives que mettent en œuvre les différentes missions éducatives et les universités. Le gouvernement ajoute que le bureau du vice-ministre est présent dans les différentes régions au moyen de 32 bureaux appelés Centres de rencontre pour l’éducation et le travail (CEET), lesquels mettent en place les programmes de formation afin d’assurer l’insertion des jeunes dans le processus social du travail, entre autres pour améliorer leurs conditions et possibilités d’éducation. A ce sujet, le gouvernement fait mention de la création en 2018 de la Grande Mission Chamba Juvenil qui vise les citoyens ou les ressortissants étrangers résidant dans le pays depuis au moins dix ans, âgés de 15 à 35 ans. La formation des jeunes à l’agriculture et à divers domaines de la crypto économie, ainsi que la promotion d’une culture d’entreprise chez les jeunes, font partie de ses principaux objectifs. Le gouvernement indique que la Grande Mission compte cinq parties principales, entre autres l’élaboration et l’exécution d’un plan de formation dans des domaines stratégiques en vue de répondre à la demande alimentaire, de production et de soins de santé dans le pays. La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement au sujet des programmes élaborés par l’Institut national de formation et d’éducation socialiste (INCES), par exemple le Programme national de formation d’apprentis, qui oblige les entreprises occupant 15 personnes ou plus à engager et à former des apprentis âgés de 14 à 18 ans. Le gouvernement indique en outre qu’est prévue l’élaboration d’un plan stratégique de formation productive qui sera mis en œuvre par l’INCES. La commission note que, de leur côté, les organisations de travailleurs UNETE, CTV, CGT et CODESA affirment que l’absence de sécurité alimentaire, l’interruption de l’approvisionnement en eau, en électricité et en gaz chez les particuliers et les problèmes de transport ont nui au rendement de la population en âge scolaire et à leur fréquentation régulière des centres éducatifs. Ces organisations syndicales soulignent que, actuellement, 38 pour cent (soit 4 personnes sur 10) des enfants et des adolescents âgés de 3 à 17 ans ont abandonné l’école pour diverses raisons, notamment les problèmes de transport, les coupures de courant ou le manque d’alimentation. En ce qui concerne les jeunes âgés de 18 à 24 ans, les syndicats font observer que 48 pour cent d’entre eux, soit presque la moitié, n’étudient pas. De plus, les mêmes syndicats soulignent que la baisse du pouvoir d’achat des travailleurs limite la possibilité, pour eux et leurs enfants, d’accéder à l’éducation et à la formation professionnelles et qu’en raison des enseignants ayant émigré dans d’autres pays pour y chercher de meilleures conditions de vie en raison de la situation dans le pays le secteur éducatif public manque de personnel. Enfin, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la manière dont, conformément à l’article 5 de la convention, il veille à ce que les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles soient élaborés et appliqués en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants du secteur privé afin d’atteindre les objectifs de la convention. Notant que les informations fournies par le gouvernement portent uniquement sur les jeunes, la commission le prie de communiquer des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour garantir l’accès des travailleuses et des travailleurs à l’orientation et à la formation professionnelles, en particulier les travailleurs en situation de vulnérabilité comme les femmes, les personnes en situation de handicap, les membres de peuples indigènes ou tribaux, et les personnes dans des zones rurales ou des communautés éloignées. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il veille à ce que les travailleurs aient la liberté de choisir les programmes d’orientation et de formation professionnelles auxquels ils participent, conformément aux dispositions de l’article 1, paragraphe 5, de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact des politiques et des programmes appliqués en ce qui concerne l’orientation et la formation professionnelles. De plus, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations spécifiques et détaillées sur la manière dont sont consultés les partenaires sociaux et les représentants du secteur privé en ce qui concerne l’élaboration, l’application et le suivi des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles (article 5).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Application de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport reçu en septembre 2013 dans lequel le gouvernement fait état du second Plan socialiste de développement économique et social de la nation 2013-2019 qui fixe comme objectif, entre autres, le développement des capacités scientifiques et technologiques liées aux besoins du peuple. Parmi les missions éducatives figure la mission «Savoir et travail», lancée en janvier 2012 et destinée aux chômeurs qui souhaitent suivre une formation dans la perspective d’obtenir un travail productif. Le gouvernement souligne que la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses (LOTTT), promulguée en mai 2012, dispose que les employeurs doivent organiser des cours de formation technique et technologique sur les opérations du processus de production et faciliter la mise en place de conditions favorables à la formation intégrée, continue et permanente des travailleurs dans l’unité de travail. La LOTTT prévoit également la conclusion de conventions sur la formation continue des travailleurs entre les employeurs, les organisations de travailleurs et les institutions d’enseignement, ainsi que l’établissement de centres de rencontre pour l’éducation et le travail en vue de coordonner les besoins de formation avec les possibilités offertes par le système éducatif. La commission note que, d’après l’Enquête sur les ménages par échantillonnage de l’Institut national de la statistique (INE), pour le deuxième trimestre de 2011, le niveau d’éducation des jeunes de 15 à 30 ans diffère selon le sexe. Alors que 39,1 pour cent des jeunes hommes avaient suivi l’enseignement élémentaire, 28,4 pour cent seulement des jeunes filles l’avaient suivi à ce niveau. A l’inverse, 18,4 pour cent des jeunes hommes avaient un niveau universitaire, le pourcentage des jeunes filles au même niveau étant de 28,2 pour cent. En ce qui concerne la population de 45 ans et plus, on constate un pourcentage élevé d’hommes et de femmes ayant un niveau d’éducation plus faible. La commission note également que le pourcentage de travailleurs occupés dans les secteurs informel, agricole et à leur propre compte est plus important pour les groupes de population ayant un faible niveau d’éducation. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont est assurée, en conformité avec l’article 5 de la convention, la collaboration des partenaires sociaux et des représentants du secteur privé pour atteindre les objectifs de la convention (article 1, paragraphes 2 à 4). La commission invite le gouvernement à transmettre des informations et des statistiques permettant d’examiner les résultats obtenus dans le cadre des différents programmes et plans exécutés pour l’orientation et la formation professionnelles et l’insertion professionnelle des bénéficiaires.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans son observation de 2008, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer en détail comment les organisations d’employeurs et de travailleurs collaborent pour élargir le système d’orientation professionnelle, garantir une coordination efficace entre les initiatives visant à assurer une orientation et une formation professionnelles, et atteindre les objectifs de la politique de l’emploi. Dans le rapport reçu en septembre 2010, le gouvernement donne des informations sur les progrès accomplis en matière de formation, et sur les activités de la Direction de la formation professionnelle pour l’emploi, ainsi que du Service d’orientation du service de l’emploi. En ce qui concerne l’Institut national de coopération éducative socialiste (INCES), le gouvernement indique qu’ont été regroupés des cours analogues, et établis des modules de formation en vue de la certification de qualifications acquises en apprentissage et de connaissances, afin que leurs bénéficiaires trouvent des débouchés professionnels. Depuis 2009, un plan de certification professionnelle est en œuvre dans 184 communes. En outre, le gouvernement donne des informations sur la réadaptation professionnelle des travailleurs handicapés. Selon les données de l’INCES, en 2008, 79 237 personnes ont été formées et, en 2009, 96 788 ont suivi les programmes de formation de la Mission Che Guevara, laquelle vise principalement la formation professionnelle et socioproductive des jeunes. Dans son examen de l’application de la convention no 142, dans le cadre de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que les consultations des partenaires sociaux, tant sur la conception que sur l’application des politiques et programmes de formation, sont impératives pour pouvoir appliquer pleinement la convention no 142. La participation du secteur privé et des collectivités locales, y compris au moyen de la collaboration entre le secteur public et le secteur privé, est essentielle pour concevoir et exécuter avec succès les politiques et programmes de formation. La commission demande au gouvernement d’indiquer en détail, dans son prochain rapport, comment, conformément à l’article 5 de la convention, on veille à ce que les partenaires sociaux et les représentants des collectivités et du secteur privé collaborent afin d’atteindre les objectifs de la convention (article 1, paragraphe 2 à 4). La commission demande de nouveau au gouvernement de joindre au rapport, entre autres, des extraits de rapports, des études et des enquêtes, et des données statistiques, ventilées par âge et genre, sur les politiques et programmes destinés à faciliter l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés, le populations autochtones, les minorités ethniques, les personnes en situation d’exclusion sociale, ainsi que les travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants (Point VI du formulaire de rapport et paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

Application des politiques et des programmes d’orientation et de formation professionnelles. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note des activités de l’Institut national de coopération éducative (INCE), qui fournissait des services de formation permanente par le biais de 21 associations civiles régionales. La commission priait le gouvernement de continuer de la tenir informée sur les activités d’orientation professionnelle menées par l’INCE. Dans le rapport reçu en août 2008, le gouvernement fait part de la mise en place de la mission sociale Che Guevara ainsi que de la création de centres de développement endogène qui ont mis en application un vaste plan de formation pour le travail et l’insertion professionnelle. Sur la base d’un nouveau modèle économique, le but est de permettre aux travailleurs en situation de chômage structurel et aux jeunes d’acquérir un métier et de développer pleinement leur personnalité. Le gouvernement informe la commission de l’adoption du décret ayant nature, valeur et force de loi, en date du 15 juillet 2008, destiné à promouvoir et développer la petite et la moyenne industrie ainsi que des unités de production sociale. La commission prend note qu’en vertu du décret ayant nature, valeur et force de loi, du 14 mai 2008, l’INCE est devenu l’Institut national de coopération éducative socialiste (INCES). La commission remarque que, selon les observations reçues en septembre 2008 de la part de la Fédération vénézuélienne des chambres et associations du commerce et de la production (FEDECAMARAS), il n’existerait pas de représentation tripartite au sein du conseil d’administration de l’INCES. Les employeurs se sont vu imposer une contribution équivalant à 2 pour cent du salaire normal payé au personnel travaillant pour des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’Etat et fournissant un emploi à cinq travailleurs ou plus. La contribution des travailleurs correspond à un pourcentage moyen (0,5 pour cent) de leurs revenus annuels (art. 14, 15 et 17 du décret susmentionné). Dans son étude d’ensemble de 2004, la commission avait fait part de sa conviction qu’un large dialogue social est le meilleur garant de l’efficacité des politiques de promotion d’un emploi productif et de la mise en valeur des ressources humaines. Une participation accrue des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs est non seulement indispensable à la mise en œuvre efficace des mesures nécessaires, mais elle peut également contribuer à une amélioration de la qualité du dialogue social (paragr. 495 et 437 de l’étude d’ensemble de 2004 intitulée «Promouvoir l’emploi»). Conformément à l’article 5 de la convention, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de l’informer de la façon dont, conformément à l’article 5 de la convention, la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs est assurée afin de développer le système d’orientation professionnelle et d’assurer une coordination efficace entre les initiatives visant à favoriser l’orientation et la formation professionnelles et les objectifs de la politique de l’emploi, en tenant compte des facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 1 de la convention. La commission invite le gouvernement à inclure des rapports, des études et enquêtes, des données statistiques, etc., sur les politiques et programmes visant à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les jeunes, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées, les migrants, les travailleurs âgés, les populations autochtones, les minorités ethniques, les personnes en situation d’exclusion sociale, ainsi que des travailleurs des petites et moyennes entreprises, de l’économie informelle, du secteur rural et des travailleurs indépendants (paragraphe 5 h) de la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

[Le gouvernement est invité à répondre de façon détaillée aux présents commentaires en 2010.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Se référant à sa demande directe de 1998, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qu’elle a reçu en octobre 2003. La commission renvoie à ses commentaires de cette année sur la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et sur la convention (n^o 140) sur le congé-éducation payé, 1974, dont l’application est étroitement liée aux mesures prises en vue de la mise en valeur des ressources humaines.

2. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la loi organique de décembre 2002 sur le système de sécurité sociale, a été adopté un régime de prestations en matière d’emploi qui prévoit entre autres des programmes et services consultatifs, de médiation, d’information et d’orientation professionnelle, et qui promeut la formation en vue de l’insertion dans le marché du travail. De plus, depuis 1999, la Direction de la formation professionnelle est chargée de définir les orientations et les mécanismes permettant de relier éducation, formation professionnelle et formation à l’échelle de l’entreprise aux demandes et tendances du marché du travail, et de relier les plans et programmes de développement aux qualifications professionnelles les plus recherchées. De son côté, l’Institut national de coopération éducative (INCE) fournit des services de formation permanente par le biais de 21 associations civiles régionales. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer, dans son prochain rapport, sur les relations qui sont établies entre, d’une part, les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et, de l’autre, l’emploi et les services publics de l’emploi (article 1 de la convention). Prière en particulier d’indiquer le nombre de personnes qui bénéficient des activités d’orientation professionnelle prévues dans le régime de prestations en matière d’emploi, et de donner un complément d’information sur les activités de l’INCE.

3. La commission prend note avec intérêt des activités de formation qui sont prévues dans le cadre de la loi de mars 2001 sur la création, la promotion et le développement du système de microfinancement. Le gouvernement indique aussi dans son rapport que l’INCE, avec l’aide de la Société allemande de coopération technique (GTZ), propose aux microentreprises un programme qui a pour but de donner une vision globale de l’entreprise et du contexte de ses activités, et de développer les capacités nécessaires pour créer et gérer de façon compétente une microentreprise. La commission espère que le gouvernement continuera de l’informer sur les mesures prises pour reconnaître et renforcer le rôle fondamental que jouent les petites et moyennes entreprises dans la formation et l’utilisation des ressources humaines (voir aussi la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. D’une manière générale, la commission saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport des extraits de rapports (par exemple celui de l’INCE) et des données statistiques et autres sur les politiques et programmes de formation qui visent les catégories de la population qui ont besoin d’une aide particulière en matière de formation et d’orientation professionnelles - entre autres -, jeunes qui souhaitent entrer dans le marché du travail, femmes chefs de famille, handicapés ou personnes de plus de 45 ans.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que l'accord tripartite conclu en décembre 1997 permettra que la formation et l'orientation professionnelles soient au centre des préoccupations et jouent un rôle essentiel dans la promotion de l'emploi et dans l'amélioration de la qualité de l'emploi et de la productivité de l'entreprise. Se référant à ses commentaires sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, et sur la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications sur les points suivants.

1. Prière d'apporter des informations sur l'application de l'accord tripartite de 1997 et sur les activités de l'INCE afin de garantir l'établissement d'une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi comme le prévoit l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. Prière d'indiquer si des progrès ont été accomplis dans l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la convention.

3. Prière d'indiquer la manière dont sont étendus progressivement les systèmes d'orientation professionnelle (article 3) en joignant des données sur l'application de la convention en ce qui concerne les groupes particuliers de la population auxquels se réfère la Partie VI du formulaire de rapport.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente demande directe. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur l'application pratique de la convention en se référant en particulier aux points suivants.

1. Le gouvernement fait état dans son rapport d'un programme coordonné entre l'INCE et le ministère du Travail visant à assurer une relation plus étroite entre les programmes de formation et de qualification et les dispositifs d'insertion dans le travail. Prière de fournir des informations sur la mise en oeuvre de ce programme ainsi que sur toute nouvelle mesure qui serait prise ou envisagée afin d'établir, "en particulier grâce aux services publics de l'emploi une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi", conformément à l'article 1, paragraphe 1, de la convention.

2. La commission note les conclusions de l'étude portant sur la modernisation de l'INCE. Prière de continuer de fournir des informations sur les mesures de modernisation et de décentralisation de l'INCE prises à la suite de cette étude. Prière de continuer de communiquer les données statistiques et les rapports relatifs aux activités de l'INCE.

3. La commission note les indications relatives aux activités d'information sur l'emploi du Service national de l'emploi. Prière de fournir également des informations sur les activités d'orientation scolaire et professionnelle destinées aux enfants et aux adolescents. Prière d'indiquer si des progrès ont été accomplis dans l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Le gouvernement indique que la coordination entre l'INCE et les différents ministères intéressés s'effectue de manière informelle. Prière de préciser la manière dont est établie, "en particulier grâce aux services de l'emploi", la "relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi" requise par l'article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note qu'une commission composée de représentants de différents ministères, ainsi que de représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs, a été chargée d'une étude de la modernisation de l'INCE. Prière de fournir des informations sur les travaux de cette commission, ses conclusions et, le cas échéant, l'action entreprise en conséquence de celles-ci.

2. La commission prend note des données statistiques relatives à l'exécution des programmes de formation de l'INCE selon leur type et leur niveau. Prière de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu des programmes réalisés, en précisant la manière dont ils tiennent compte des facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l'article 1 de la convention.

3. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées sur l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention. Se référant à ses demandes antérieures, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures visant à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes. Prière de décrire le type d'information disponible à cette fin et de communiquer des spécimens de la documentation disponible. Prière, en particulier, de communiquer un exemplaire du manuel d'orientation professionnelle dont le gouvernement indiquait dans son rapport de 1987 qu'il était en préparation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en juin 1990 qui contient des informations en réponse à sa précédente directe. Elle constate cependant que le rapport dû en 1991 n'a pas été reçu et saurait gré au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

1. Le gouvernement indique que la coordination entre l'INCE et les différents ministères intéressés s'effectue de manière informelle. Prière de préciser la manière dont est établie, "en particulier grâce aux services de l'emploi", la "relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi" requise par l'article 1, paragraphe 1, de la convention. La commission note qu'une commission composée de représentants de différents ministères, ainsi que de représentants d'organisations d'employeurs et de travailleurs, a été chargée d'une étude de la modernisation de l'INCE. Prière de fournir des informations sur les travaux de cette commission, ses conclusions et, le cas échéant, l'action entreprise en conséquence de celles-ci.

2. La commission prend note des données statistiques relatives à l'exécution des programmes de formation de l'INCE selon leur type et leur niveau. Prière de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu des programmes réalisés, en précisant la manière dont ils tiennent compte des facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l'article 1 de la convention.

3. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées sur l'effet donné aux dispositions de l'article 3 de la convention. Se référant à ses demandes antérieures, elle saurait gré au gouvernement de décrire les mesures visant à assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes. Prière de décrire le type d'information disponible à cette fin et de communiquer des spécimens de la documentation disponible. Prière, en particulier, de communiquer un exemplaire du manuel d'orientation professionnelle dont le gouvernement indiquait dans son rapport de 1987 qu'il était en préparation.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission constate que le rapport du gouvernement, reçu en mai 1988, ne contient pas d'informations particulières sur l'application de la convention. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1988, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les points suivants:

1. Dans le document du ministère de l'Education intitulé "Brève description du système éducatif vénézuelien", Caracas, 1985, (communiqué par le gouvernement dans son rapport), il est précisé que "divers programmes de formation et de perfectionnement sont développés au moyen d'actions directes (ministère de l'Education et INCE) et indirectes (INAGRO, INAPET, INCATUR, INCATEX, INPROSEG, INCAPEN et INSBANCA)". La commission saurait gré au gouvernement de décrire les résultats atteints par les actions directes et indirectes susmentionnées ainsi que le contenu des programmes qui ont été réalisés en indiquant pour chacun d'eux la manière dont on a pris en considération les facteurs mentionnés aux paragraphes 2 à 4 de l'article 1 de la convention.

2. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer comment est assurée la coordination efficace entre le ministère de l'Education, l'INCE et le ministère du Travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des extraits de rapports, des études et enquêtes, des données statistiques, etc., sur les programmes et activités de l'INCE.

3. Article 2. La commission a pris note des dispositions du décret no 604 du 8 mars 1980 portant homologation des études effectuées et approuvées pour les diplômés du programme national d'apprentissage de l'INCE, avec celles de l'éducation primaire et secondaire (cycle de base et cycle diversifié). Prière d'indiquer le nombre de jeunes gens qui ont pu entrer sur le marché du travail à la suite de cette mesure.

4. Article 3, paragraphe 1. La commission a pris note avec intérêt de la stratégie commune en faveur de la population handicapée mise en oeuvre par le ministère du Travail. Prière de continuer à fournir des informations à cet égard. Prière également d'indiquer les mesures qui assurent qu'une information complète ainsi qu'une orientation aussi large que possible soient dispensées à tous les enfants et adolescents.

5. Article 3, paragraphes 2 et 3. Le gouvernement indique dans son rapport qu'il prépare actuellement un manuel relatif à l'orientation professionnelle. La commission veut espérer que le gouvernement prendra en considération lors de la préparation dudit manuel les dispositions pertinentes de la convention et qu'il communiquera prochainement copie de ce manuel.

6. Article 4. Prière d'indiquer les résultats obtenus par le programme national de bourses-salaires, mentionné par le gouvernement dans son rapport, et de fournir des informations sur les autres mesures adoptées ou prévues pour assurer que les systèmes de formation professionnelle répondent aux besoins changeants des individus, ainsi qu'à ceux de l'économie et des différentes branches de l'activité économique.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.